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Déliberation - 2026 31 Modification du RIFSEEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 31 Modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
. . . LL ue Membres en exercice : 15 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-352026-DE| Membres présents : 12
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/06/2026] RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE Procuration : 3
LL VOTES : 15
= Pour: 15
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD Contre :
COMMUNE DE SAN GAVINO DI CARBINI Abstention:
N° 2026/31
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 05 JUIN 2026
OBJET: Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, sujétions, Expertise et engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P.
L'an deux mille vingt-six, le 5 du mois de juin à 17h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances,
les membres du conseil municipal de la commune de San Gavino di Carbini, dûment convoqués, le 29 mai
deux mille vingt-six, sous la présidence du Maire, Anthony Agostini,
Présents : Agostini Anthony, Beretti Jeannie-Paule, Giorgi François, Beretti Marie-Hélène, Giorgi Jean-
François, Beretti Lesia, Klaine Antony, Fayet Ambre, Pietri Marina, Royer Elodie, Nicoli Marie-Thérèse,
Souvestre Jean-Marie
Absents excusés :
Procurations : Marandat-Beretti Joé à Giorgi François, Timothee Pierre-Baptiste à Beretti Marie-Hélène, Lanfranchi
Daniel à Agostini Anthony
Secrétaire de séance : Jean-François Giorgi
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés territoriaux de l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212003008-20260608-352026-DE|
Accusé certifié exécutoire
= 6] 17 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- iques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 à rtant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de «2 Ngagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
U la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ; VU lavis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 06 mai 2026, Considérant la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (R.IF.S.E.E.P.).
Le Maire informe l'assemblée de la modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) Pour rappel la mise en place pour la fonction publique de l'Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Le RIFSEEP se compose :
- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l'Expertise (IFSE) ;
- d'un Complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
CHAPITRE 1 - L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (L.F.S.E.)
l. Rappel du principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur là prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, " Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
il. Les bénéficiaires
L'IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction
Publique d'Etat :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, incomplet, partiel recrutés sur des emplois permanents à l'exception de ceux recrutés sur le fondement de l'article L 332-8-1° du code CGCL.
Il. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité (est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-352026-D E]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/06/2026] Catégorie A
Rép”: Yon des groupes de fonctions par emploi
po ES adre d'emplois des *
Attacries territoriaux
Montant maximum annuel de l'IFSE (en €)
Montant annuel d'IFSE | Montant plafond | Plafond global du
Groupe de Emplois retenu par l'organe à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu fonctions * délibérant (en €) (indicatif) par la collectivité
(en €)
Directeur adjoint d’une collectivité,
Groupe 2 Collaborateur du Maire, responsable 650 x 12 = 7 800 € 32 130 € 9 000 € administratif et du personnel
Catégorie B
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €) REDACTEURS TERRITORIAUX
Montant annuel d'IFSE Montant plafond | Plafond global du
Groupe de Emplois retenu par l'organe al'Etat(en€) | RIFSEEP retenu fonctions * délibérant (en €) (indicatif) par la collectivité (en €)
Rédacteur avec technicité particulière
(contentieux, fiscalité) 762 x 12=9144€ 17 480 € 10 144€ Groupe 1
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d'emplois des Montant maximum annuel de l’IFSE (en €) ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Montant annuel d'IFSE | Montant plafond | Plafond global du
Groupe de Emplois retenu par l'organe à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu fonctions * délibérant (en €) (indicatif) par la collectivité
(en €)
Agent de services administratifs 215 x 12 = 2 580 € 10 800 € 3 380 € Groupe 2
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Montant maximum annuel de l'IFSE (en €) AGENTS DE MAITRISE
Montant annuel d'IFSE Montant plafond | Plafond global du
Groupe de Emplois retenu par l'organe à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu fonctions * délibérant (en €) (indicatif) par la collectivité
(en €)
Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur,
445 x 12 = 5 340 € 11 340 € 6 140 € agent de désinfection, conduite
de véhicules, encadrement de
proximité et d'usagers, sujétions,
qualifications, écote communale Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-2 12003008-20260608-352026-D E]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/06/2026]
5
|
Abe
4 \
Ré—ition des groupes de fonctions par emploi
cadre d'emplois des
TS TECHNIQUES
Montant maximum annuel de l'IFSE (en €)
Montant annuel d'IFSE | Montant plafond | Plafond global du
Groupe de Emplois retenu par l'organe à l'Etat (en €) RIFSEEP retenu fonctions * délibérant (en €) (indicatif) par la collectivité
(en €)
Egoutier, éboueur, fossoyeur,
Groupe 1 agent de désinfection, conduite
de véhicules, encadrement de 275 x 12= 3 300€ 11 340 € 4100 € proximité et d'usagers, sujétions,
qualifications,
Encadrement d’un agent,
Groupe 2 Agents territoriaux spécialisés des 130 x 12 = 1 560,00 € 10 800 € 2 360 € écoles maternelles
Groupe 2 Agents polyvalents de l'école, cantine, | 110 x 12 = 1 320,00 € 10 800 € 2 120 € garderie, ménage
Groupe 2 Entretien, évacuation des déchets 110 x 12= 1 320,00 € 10 800 € 2 120 €
Les montants annuels de référence de lIFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-352026-DE|
Accusé certifié exécutoire
RécditiohPTS SAN EHESS
S SE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. = St proposé de retenir les critères de modulation suivants :
e l’expérience professionnelle dans l'IFSE :
EL il ST PNR ET ER DST X : f . d en | hé "4 | tr er " t U n | LERCIS PIVICSS: | | ES Me eq CEE =
Technicité, expertise, Sujétions particulières ou Fonctions d'encadrement, i anne, degré d'exposition du poste
de coordination, de pilotage ne sr Mal au regard de son ou de conception nas 5 environnement
ll s'agit de tenir compte des
fonctions
s'agit
l'acquisition et la mobilisation
de compétences plus ou
moins complexes dans le
domaine fonctionne! de
référence de l'agent. Les
valoriser
professionnel
de contraintes ll s'agit
responsabilités plus ou |formations suivies, les | particulières liées au poste : moins lourdes en matière | démarches exposition physique, d'encadrement ou de | d'approfondissement responsabilité prononcée coordination d’une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou
bien encore de conduite de
projets.
professionnel sur un poste
comme les connaissances
pratiques assimilées au fur et
à mesure de l'exercice des
fonctions permettent aux
agents d'enrichir, voire
d'élargir leurs compétences
et savoir-faire. Ces acquis de
l'expérience professionnelle
qui vont venir enrichir leur «
bagage fonctionnel »
peuvent également être
reconnus.
(échanges fréquents avec
des partenaires intemes ou
externes à l'administration),
lieu d'affectation ou aire
géographique d'exercice des
fonctions.
Vigilance
Responsabilité Connaissances (de niveau | Risques d'accident d'encadrement direct élémentaire à expertise) | Risques de maladie Niveau d'encadrement dans | Complexité professionnelle la hiérarchie Niveau de qualification | Responsabilité matérielle Responsabilité de | requis Temps d'adaptation Valeur du matériel utilisé coordination Difficuité (exécution simple | Responsabilité pour la Responsabilité de projet ou | ou interprétation) sécurité d'autrui d'opération Autonomie Valeur des dommages Responsabilité de formation | Initiative Responsabilité financière d'autrui Diversité des tâches, des | Effort physique Ampteur du champ d'action | dossiers ou des projets Tension mentale, nerveuse (en nombre de missions, en | influence et motivation | Confidentialité valeur) d'autrui Relations internes influence du poste sur les | Diversité des domaines de | Relations externes résultats (primordial, | compétences Facteurs de perturbation partagé, contributif) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212003008-20260608-352026-D E]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/06/2026) . . e mo ue bué à l'agent fera l'objet d'un réexamen dans les cas suivants :
+ /en cas de changement de fonctions ou d'emplois,
. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination pour donner suite à la réussite d’un concours, 3. au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point Il de la présente délibération.
V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’LF.S.E. :
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué pour les agents titulaires et agents publics et les agents contractuels de droit public à temps complet, incomplet, partiel recrutés sur des emplois permanents à l'exception de ceux recrutés sur le fondement de l'article L 332-8-1° du code général des CT.
Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l'Etat : + En cas de congé de maladie ordinaire : l'I.F.S.E. suivra le sort du traitement. + Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant ou pour adoption, accident de service ou congé pour maladie professionnelle, cette indemnité sera maintenue intégralement.
e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'I.F.S.E. est suspendu.
VI. Périodicité de versement de l'LF.S.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE Il - DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
1. Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il. Les bénéficiaires :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. - aux agents contractuels de droit public à temps complet, incomplet, partiel recrutés sur des emplois permanents à l'exception de ceux recrutés sur le fondement de l'article L 332-8-1° du code CGCL.
ll. La détermination des montants maxima de C.I.A. :
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel et pourra tenir compte de : e L'investissement personnel dans l'exercice des fonctions,
° Le sens du service public
e La valeur professionnelle,
+ La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l'organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l'IFSE dans la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-352026-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 08/06/2026]
montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :
Catégorie A
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) cadre d'emplois des
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupe de fonctions * Montant annuel de CIA retenu
par l'organe délibérant (en €)
Groupe 2 1 200 €
Catégorie B
Répartition des groupes de | : D
fonctions par emploi pour le #. Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) cadre d ‘emplois des TS | ru REDACTEURS TERRITORIAUX rs = :
Groupe de fonctions * Montant annuel de CIA retenu
par l'organe délibérant (en €)
Groupe 1 1000€
Catégorie C
Répartition des groupes de "E 1 CU fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) cadre d'emplois des
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Groupe de fonctions * Montant annuel de CIA retenu
par l'organe délibérant (en €)
Groupe 2 800 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-352026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 08/06/2026]
(26 varier des groupes de
=“fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) cadre d'emplois des
AGENTS DE MAÏTRISE
#
Groupe de fonctions * Montant annuel de CIA retenu
par l'organe délibérant (en €)
Groupe 1 800 €
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le Montant maximum annuel du C.I.A. (en €) cadre d'emplois des
ADJOINTS TECHNIQUES
Groupe de fonctions * Montant annuel de CIA retenu
par l'organe délibérant (en €)
Groupe 1 800 €
Groupe 2 800€
Les montants individuels sont fixés par l'autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l'organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre O et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l'organe délibérant. Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire anfuël C.LA.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d'un versement” annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre Le versement a lieu én'ännée N, en tenant compte de l'évaluation professionnelle portant sur l'année N-1.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
V. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :
Le CIA peut être suspendu en cas de résultats insuffisants en raison d'une situation plus ou moins longue d'indisponibilité de l'agent.
CHAPITRE Ill — DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.
CHAPITRE IV - DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2026, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-2 12003008-20260608-352026-D E]
Accusé certifié exécutoire
RéceÂirèser aébir d8Réres)
à Conseil Municipal
DECIDE
Article 1er
De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.
Article 2
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3
Les délibérations n° 2022-02? en date du 15 septembre 2022 ; n° 2023-01 en date du 13/03/2023 et n° 2023- 35 du 23/11/2023, n° 2025-54 du 09/10/2025 sont abrogées.
Article 4
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012, article 6411.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la proposition du Maire,
Autorise le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire,
Compte tenu de la transmission
en préfecture le 08/06/2026,
Le Maire,
Anthony
Le secrétaire de séance,
Jean-François Giorgi
e informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir auprès du tribunal administratif de Bastia dans un
délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212003008-20260608-352026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/06/2026]