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Procès Verbal - pv 23.05.2023
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23.05.2023)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 23 MAI 2023
PROCÈS-VERBAL
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – D. MONIER – E. TONOLI – C. PILATO – M. HUREAU – J. DESORME – M. GACON
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F. PETRE – D. GONON à C. PENARD – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absents : P. FAURE – C. DECOT – M. EKINDA
Secrétaire de la séance : Céline RANCHON-BROSSE
1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Céline Ranchon Brosse est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Anne Marie Kinzy, qui va rejoindre en tant qu’agent administratif le Pôle éducation, sport et action sociale au 1er juin.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 AVRIL 2023
Après modification, page 12, d’un terme utilisé par Denis DEVUN, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.
M. le MAIRE laisse ensuite la parole à Madame Catherine CHAMMAS, adjointe à la petite enfance, enfance et
jeunesse afin de présenter la politique éducative de la commune.
C.CHAMMAS : depuis le début du mandat, la mairie a eu le souci d'améliorer et de renforcer la politique
enfance jeunesse.
Depuis 2020, les élus souhaitent mettre en œuvre une politique plus ambitieuse, plus exigeante et plus stimulante en offrant une meilleure qualité d'offre d'encadrement, des activités plus inspirantes, d’avantage de cohérence et de partenariat avec les associations ainsi qu’une implication plus forte des enfants dans les événements municipaux, et enfin rendre le meilleur service possible aux usagers. Les élus de la commission enfance jeunesse et les services ont pris en main avec conviction cette mission : développer la politique municipale en direction des 0-18 ans pour favoriser l’épanouissement personnel et collectif des enfants, faciliter leur réussite éducative, améliorer l'accès aux loisirs pédagogiques, favoriser l'accès à la culture et au sport, réduire les fractures sociales, scolaires, et territoriales, pour respecter le rythme de vie et les besoins spécifiques des enfants, assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants notamment en situation de handicap et enfin aider les parents à concilier vie familiale et professionnelle. Nous sommes prêts à relever cette responsabilité de taille. Les moyens nécessaires pour y arriver étant conséquents il est impératif de se doter de tous les outils et du cadre réglementaire et opérationnel. Cela a commencé en septembre par la réorganisation des services, le recrutement de Blandine Descos, nouvelle responsable enfance vie scolaire sport. Nous avons ensuite, avec Corinne Servanton, adjointe à la vie scolaire, réorganisé le temps méridien, en plaçant des ATSEM, des agents animateurs à table avec les enfants, à la fois en maternelle et en primaire. Puis nous avons changé de prestataire de cantine, travaillé au projet de réalisation des repas par la SPL sur la commune.
Aujourd'hui nous sommes donc en capacité de municipaliser l'organisation et la gestion des accueils de loisirs extrascolaires, périscolaires, des structures jeunesse et du conseil municipal jeunes. Et d’offrir une véritable prestation publique au service des familles et des enfants.
Conseil municipal du 23 mai 2023 1 Ces temps seront donc rattachés au pôle éducation,vie sociale et sports, qui travaillera en lien avec les organisme de tutelle, la CAF et les services départementaux de la jeunesse. L’ensemble des délibérations qui vont suivre jusqu’au point 11 représentent le cadre de cette municipalisation
et vont permettre leur mise en œuvre.
3. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE ET DE SON AVENANT « PLAN MERCREDI »
Dans le sens de la présentation générale, le Conseil municipal est appelé à approuver la nouvelle version du Projet Éducatif De Territoire (PEDT) réaffirmant les lignes directrices de la politique municipale, ainsi que son avenant spécifique dénommé « Plan mercredi », annexé à la présente note de synthèse.
Madame C. CHAMMAS rappelle que le PEDT est un plan éducatif de territoire, permettant à l'ensemble des acteurs éducatifs de coordonner les actions dans le respect des rythmes et des besoins des enfants, et de leur proposer un parcours éducatif cohérent de qualité avant, pendant et après l'école. Il s'agit donc d'assurer la continuité entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants le soir, le matin, pendant les vacances. Il s’agit également de permettre à l'ensemble des enfants de pouvoir accéder aux activités proposées et de mettre toutes les ressources du territoire au service de l’enfant.
Ce projet a une durée de 3 ans avec tacite reconduction, il est révisable et fait suite au dernier PEDT arrivé à échéance en 2021.
Il concerne l'ensemble des enfants scolarisés de notre commune, soient 125 enfants à la Baraillère, 175 au Bourg et 128 au Fay.
Il va donc concerner le périscolaire qui s'organise dans les trois écoles publiques - à la fois maternelle et primaire - dans les locaux des écoles. Il est encadré et animé par les ATSEM et des animateurs.
La démarche relève d’une organisation partenariale qui mobilise les partenaires institutionnels qui sont l‘Education nationale, les services départementaux de la jeunesse mais aussi les partenaires associatifs, l'Office municipal des sports, l'École de musique ou encore la Roseraie.
Sont également associés à ce projet les parents d'élèves élus, les médiateurs de l’AGASEF ou encore le Comité départemental des droits de l'enfant.
Ce PEDT fait l’objet d’évaluation par un comité de pilotage annuel, par la commission vie scolaire, par les conseils d'école et les équipes éducatives.
Ce cadre du PEDT ouvre droit à des financements de l'État, par le biais de fonds de soutien ainsi que de la CAF par le biais des prestations de service.
Le plan Mercredi est similaire. Il est associé au PEDT et concerne l’offre éducative sur la journée du mercredi.
Une charte qualité « plan mercredi « est rédigée et vise à organiser les loisirs du mercredi avec les mêmes objectifs, soit le bien-être de l'enfant, l’acquisition de nouvelles capacités et compétences éducatives, la promotion de la santé, de la créativité, de l'expression corporelle ou encore l'apprentissage de la citoyenneté, du vivre ensemble et enfin, le dernier enjeu, le développement durable, très bien illustré en particulier par 2 projets :
- Le premier est le partenariat qui est établi avec la SPL « De la terre à l'assiette » qui permettra aux enfants d’être initiés au goût, à l’origine des légumes, à la création d'un jardin.
- Le deuxième projet, mené conjointement avec la commission « Vie scolaire » est le projet « Le matin je vais à l'école à pied » dans l’idée d'inciter les enfants et les familles à bouger. Ce travail a également été mis en place avec les éducateurs sportifs qui, pendant les temps péri ou extrascolaires pourront initier les enfants à de nouvelles activités sportives.
La municipalité a aussi fait le choix de mettre en place une politique tarifaire en fonction du quotient familial, pour un tarif plus juste. Tout ceci sera coordonné par un comité de pilotage.
M. le MAIRE : Le PEDT est important. Il permet à la commune d’écrire ce qu’elle souhaite faire, l’objectif étant de réaliser ce qui est écrit dans ce document.
En résumé, ce document de base permet de travailler la question de l'éducation à l'échelle de notre territoire. Il représente la politique éducative de notre commune avec les parents, les enfants, avec l'ensemble de la communauté éducative.
Il s’inscrit dans une cohérence à la fois de territoire au sens large du terme, de territoire au sens un peu plus circonscrit, Saint-Jean-Bonnefonds, en partenariat avec l'ensemble des parties prenantes de ce qui constitue une communauté éducative au service de l’intérêt général de nos enfants. Ce PEDT traite également des
Conseil municipal du 23 mai 2023 2 questions d’éducation : éducation à la vie sportive, éducation « je vais à l'école à pied », éducation à bien manger. Ces sujets sont importants pour la vie des enfants d’aujourd’hui.
Pas de question.
Sans opposition, ni abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité.
4. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – AUTORISATION DE RÉSILIATION DU MARCHÉ PUBLIC RELATIF À L’ORGANISATION ET LA GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS EXTRASCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES, DES STRUCTURES JEUNESSE ET DU CONSEIL MUNICIPAL JEUNES
M. le Maire rappelle la délibération n°07 en date du 3 mars 2022, par laquelle le Conseil municipal avait autorisé M. le Maire à lancer une consultation pour le marché public relatif à l’organisation et la gestion des accueils de loisirs, des structures jeunesse et du conseil municipal jeunes, puis à signer, notifier et attribuer le marché.
Madame C.CHAMMAS rappelle à l’assemblée le contexte historique : pendant 20 ans, la commune a eu comme prestataire enfance jeunesse Léo Lagrange. En mars 2022, AgDs faisait une meilleure proposition, amenant la Mairie à changer de prestataire pour l'accueil de loisirs enfance jeunesse.
Lors du Conseil municipal du 30 juin 2022, M. le Maire informait l’assemblée délibérante de l’attribution dudit marché à l’association AgDS, déjà prestataire de la commune pour la gestion des crèches
Ce marché était conclu pour une durée de 16 mois, du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.
D'une part, il ressort de la période d'exécution passée que l'externalisation du service a donné lieu à des difficultés, pour le prestataire, quant à la continuité de ses missions. Il a été observé un certain nombre de dysfonctionnements, de difficultés. Lors d’une rencontre avec la présidence et la direction d’ AgDS le 25 février 2023, Madame Catherine Chammas et Monsieur le Maire ont rendu compte de leur mécontentement et de leur volonté de municipaliser le service.
D'autre part, et eu égard au projet politique porté par la collectivité en matière éducative, qui se traduit par son PEDT et sa Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec l’État et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), il est ainsi réaffirmé la volonté de développer le service public local en direction des enfants, jeunes et leurs familles, au travers d’activités éducatives et sociales de loisirs.
La Commune souhaite ainsi améliorer le service apporté aux usagers en gérant directement celui-ci.
C’est en ce sens que, pour un motif d’intérêt général ainsi défini, il est soumis à l’approbation du Conseil municipal la mise en œuvre des dites activités (périscolaires et extrascolaires) en régie directe au travers des services municipaux. Pour ce faire, il convient de mettre fin avant son terme - décembre 2023 – au marché susvisé le 7 juillet 2023 pour motif d'intérêt général.
Madame C . CHAMMAS rappelle que la mairie, personne publique, dispose d’un droit de résilier unilatéralement un marché pour motif d'intérêt général. Le prestataire aura droit, en contrepartie, à une indemnisation à hauteur de 5 %.
Elle précise :
• que les organisations syndicales et représentants du personnel dûment élus ont été informés le 21 mars 2023 au cours d’une réunion de travail et que le Comité social territorial (CST) en date du 10 mai 2023 a donné un avis favorable à l’unanimité quant au motif d’intérêt général, à l’organisation projetée et à la création des postes nécessaires ;
• que les commissions municipales « Finances et vie scolaire » et « Enfance, Jeunesse » ont également formulé un avis identique lors de leurs tenues le 10 mai 2023 ;
• que l'association AgDS pourra, le cas échéant, prétendre à une indemnisation sur la base du CCAG- FCS en vigueur, tel qu'éclairé par la jurisprudence ;
• que les agents d'AgDS affectés au service pourront, s'ils remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif du transfert d'entreprise prévu par l'article L. 1224-3 du code du travail, se voir proposer par la Commune un contrat de droit public. Il s’agit d’un contrat écrit, à durée déterminée ou indéterminée, pour exercer une mission. L'agent est ainsi appelé contractuel et est soumis aux règles d'un contrat déterminé par l’employeur.
Conseil municipal du 23 mai 2023 3 Elle précise également que les situations de chacun seront examinées avec bienveillance, sans lien avec l'année écoulée. Des renseignements seront demandés aux agents tels que leurs contrats, leur quotité horaire, leurs diplômes. Tous les salariés d’AgDS seront reçus par les services, puis par M. le Maire et elle-même. Une organisation en poste leur sera ensuite proposée, en fonction des profils recherchés.
Blandine Descos, responsable du secteur travaillera avec 2 coordonnateurs(trices) et 7 animateurs, plutôt sur des temps pleins, pour être au plus proche des enfants et des usagers.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
– de décider de reprendre en régie municipale, à compter du 7 juillet 2023, l'activité d'organisation de la gestion des accueils de loisirs, des structures jeunesse et du conseil municipal jeunes ;
– d’autoriser M. le Maire à résilier pour motif d'intérêt général, le marché susmentionné à compter du 7 juillet 2023 et notifier à AgDS la décision de résiliation ;
– d'autoriser M. le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions qui précèdent ;
– d’autoriser M. le Maire à verser à AgDS le montant des indemnités correspondantes.
Remarques
C.IMBERT : Je ne peux que nous féliciter de reprendre ce service en régie municipale. C'est la vocation d’une commune, c'est du vrai service public. Je pense que c'est une bonne décision, même si cela n’avantage pas AgDS mais c'est la loi du marché. C'est un vrai positionnement politique.
J.DESORME : Depuis quelques commissions déjà le dysfonctionnement de ces services gérés par AgDS et avant par Léo Lagrange a été révélé et nous amène à cette délibération aujourd'hui. J’en ai été moi-même le réceptacle à travers différentes remontrances qu'on pu me faire des citoyens qui utilisent l’accueil périscolaire.
Voilà mon avis, déjà donné en commission mais je le répète ici : il est clair que nous n’avons pas d’autre choix que de reprendre maintenant le sujet bien en main et de le gérer de A à Z. Peut-être que à l'avenir les positions pourront être changées mais aujourd'hui je ne vois pas d’autre solution. Contrairement à Christian je ne considère pas que le fait que cela devienne un service entièrement public, ce soit merveilleux, cela peut être aussi un échec mais là, de toute façon, nous n’avons pas bien le choix et j'espère que ce sera une réussite et que le projet éducatif qui a été préparé puisse voir le jour de manière vraiment satisfaisante. Ce qui a été fait pour la participation des enfants aux commémorations ces dernières années est un bon exemple.
C.CHAMMAS : Merci. Soulignons que c’est bien la première fois que l’opposition est tout à fait en accord avec nous, et il est vrai que cela avait été dit en commission.
Le dossier est important. Nous sommes convaincus que la reprise en régie est la bonne décision face aux difficultés rencontrées par AgDS sur le terrain.
D.DEVUN : Effectivement, Léo Lagrange était présent sur la commune depuis une vingtaine d'années quand AgDS, qui est actuellement titulaire du marché, a été retenu. Nous avons considéré l’arrivée de ce nouveau prestataire comme une bouffée d'oxygène pour la commune, un renouvellement, avec de nouvelles idées et il se trouve que l'inverse s’est produit puisque cela dysfonctionne. Mais aujourd’hui, les structures de la commune sont au rendez-vous afin de créer cette régie municipale. C’est une bonne chose, dans le cadre de l'amélioration du service dans l’intérêt général parce que souvent, nous constatons plutôt, à l’inverse, la fuite des services, notamment en métropole ou ailleurs.
M. le MAIRE : Cette délibération est extrêmement importante parce qu’elle rompt avec plus d'une vingtaine d'années de délégation du service au sein de la commune. Je suis élu depuis longtemps et j'ai vécu toutes ces périodes avec Léo Lagrange et ensuite avec AgDS.
C'est forcément une position politique d’intervenir dans ce cadre-là et de décider de municipaliser en lien avec les dysfonctionnements éventuels mais surtout, au-delà ce constat, notre nouvelle ambition politique éducative nécessite une mise en œuvre efficace. Cela nous met une pression importante. Nous serons autorité organisatrice et exploitante, en ligne directe avec les usagers, pour le fonctionnement, et avec le personnel. En vous proposant de prendre cette décision, nous prenons aussi l’engagement vis à vis de la population de faire mieux que ce qui a été fait jusqu'à maintenant.
Conseil municipal du 23 mai 2023 4 C'est un vrai pari et je compte sur les services, qui ont la lourde charge et la responsabilité de faire en sorte que ce dispositif fonctionne mieux qu'avant et soit plus en phase avec les objectifs politiques fixés par le PEDT mais aussi avec ceux que nous nous sommes donnés plus globalement depuis plusieurs années.
Je le fais par souci de l'intérêt général de la commune, des enfants, du respect du PEDT, avec l'espoir et la conviction que les choses iront dans le sens que nous souhaitons, en particulier sur la mise en responsabilité des jeunes, à travers des actions qu’ils doivent mettre en place par eux-mêmes et pour eux-mêmes. Je suis convaincu que nous réussirons ce beau challenge. Je sais que des choses ont été préparées, anticipées mais le 7 juillet au matin nous serons face à nos responsabilités. Je vous dis cela avec la conviction profonde que nous devons faire beaucoup de choses à l’égard des plus jeunes.
Sans opposition, ni abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Maire se félicite que cette délibération sur le sujet des enfants, de l’éducation, des adultes de demain soit votée à l’unanimité, pour l'intérêt général de la commune et pour son avenir.
5. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – APPROBATION DU PROJET ÉDUCATIF D’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS – AGRÉMENT SDJES
Dans le cadre de la mise en œuvre en régie, de l’organisation et de la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, des structures jeunesses et du conseil municipal jeunes, M. le Maire informe l’assemblée délibérante de la nécessité :
– d’approuver le Projet éducatif d’accueil collectif de mineurs et sa déclinaison en projet pédagogique, annexé à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire à solliciter les agréments nécessaires et indispensables à l’accueil collectif de mineurs, auprès des services compétents de l’État.
Madame Catherine CHAMMAS explique que selon le code de l’action sociale et des familles, le projet
éducatif d’accueil collectif de mineurs est obligatoire pour tout accueil de loisirs. Il définit un certain nombre
d'éléments tels que les objectifs de l’action éducative des personnes qui assurent la direction et l'animation. Il
est le fil conducteur de l’équipe d’animation, de la direction et prévoit les moyens de réaliser et concrétiser les
objectifs. Il doit être communiqué aux représentants légaux des mineurs et relève comme le PEDT d’une
démarche éducative partagée. Il s'articule autour de plusieurs axes, qui correspondent à ceux qui sont aussi
développés dans la CTG petite enfance/enfance : accueil de tous, apprentissage des règles, parentalité,le
numérique, jeunesse, le vivre ensemble, la vie sociale.
Ces axes poursuivent des objectifs éducatifs très précis qui sont chers à la Mairie de Saint-Jean-Bonnefonds et
qui sont la socialisation, l'autonomie, la responsabilisation, la citoyenneté, l’ouverture, l’engagement, la
coopération et le partage. Le projet pédagogique est propre à chaque structure et peut évoluer à chaque
période d'activité : c’est ce qu’on appelle les programmes d'activités, élaborés chaque trimestre dans les
accueils de loisirs.
Ce projet prévoit aussi l'organisation du pôle éducation donc selon l'organigramme déjà cité, avec un
responsable du pôle, 2 postes administratifs, 2 coordinateurs (péri-scolaires / CMJ et extra-scolaires /
mercredi), un référent jeunesse et 7 animateurs.
Ce projet prévoit également les activités proposées aux enfants pour les 3/17 ans dans le périscolaire
dans chaque école, au Conseil municipal jeunes, lors du temps extrascolaire à l'école Lamartine et à l'Espace
jeunesse. Il définit également le taux d'encadrement.
Le sujet de toutes ces délibérations permet la mise en œuvre opérationnelle du service de municipalisation, qui
définit le taux d'encadrement.
Sans opposition, ni abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 23 mai 2023 5 6. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – CONVENTIONS AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Dans le cadre de la mise en œuvre en régie de l’organisation et de la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, des structures jeunesses et du conseil municipal jeunes, M. le Maire informe l’assemblée délibérante de la nécessité de signer trois conventions avec la Caisse des allocations familiales afin de percevoir une subvention dite « Prestation de service » :
• une convention relative à l’accueil de loisirs périscolaire ;
• une convention relative à l’accueil de loisirs extrascolaire ;
• une convention relative à l’accueil d’adolescents.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
– d’approuver les projets de conventions annexés à la présente note de synthèse ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants.
Madame Catherine CHAMMAS expose qu’il s’agit de conventionner avec la CAF dans trois domaines : le périscolaire, l’extrascolaire et pour l'accueil d'adolescents. Ces conventions bi-partites permettent d’encadrer les modalités d'intervention et de versement de la prestation de services accueil de loisirs sans hébergement. Il y en a une pour le périscolaire, une pour l’extra-scolaire et une pour les adolescents et elle permet aussi de donner le cadre de la prestation dite bonification plan mercredi.
Les CAF sont des partenaires institutionnels des communes. Elles soutiennent le développement des accueils de loisirs sans hébergement, leur objectif étant que les familles concilient vie familiale, sociale, professionnelle, en proposant toujours des offres d'accueil plus qualitatives, accessibles financièrement sur l’ensemble des temps libres. La CAF verse donc une prestation de services pour cet accueil de loisirs sans hébergement, périscolaire ou extrascolaire. A noter que la pause méridienne est associée aujourd'hui à l’accueil périscolaire et peut bénéficier de la prestation de services ALSH, qui prend en compte les temps d'animations éducatifs organisés autour du repas.
Ces 3 conventions sont conclues à partir de septembre 2023 jusqu’au 30 août 2024.
Elle précise que le temps extrascolaire se déroule pendant les vacances scolaires et le périscolaire se déroule le matin, le midi, et le soir. Pour les adolescents, il s’agit d’un accueil pour les plus de 12 ans.
Elle souligne également que pour la 1ère fois, la commune touchera une subvention de la CAF pour le temps méridien.
M.le Maire soumet cette délibération au vote.
Sans opposition, ni abstention, la délibération est adoptée à l’unanimité.
7. PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS ÉDUCATIVES MUNICIPALES
Dans le cadre de la mise en œuvre en régie de l’organisation et de la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, des structures jeunesses et du conseil municipal jeunes, M. le Maire informe l’assemblée délibérante de la nécessité d’adopter un règlement intérieur des activités éducatives municipales.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
– d’approuver le règlement intérieur annexé à la présente note de synthèse.
Madame Catherine CHAMMAS présente le règlement intérieur du centre de loisirs municipal pour les 3/17 ans. Celui-ci va définir les caractéristiques de la structure, les lieux d'accueil, les tranches d'âge pour les mercredis et les vacances.
Elle donne l’exemple des mercredis : les enfants sont répartis par tranche d'âge, les 3/6 ans, les 6/10 ans, les 11/17 ans.
Pour les vacances, les tranches d’âges sont 3/6 ans, les 6/9 ans, les 9/11 ans et 11/17 ans. Les horaires sont 7h30-18h30. Tous les horaires du périscolaire et extrascolaire sont alignés pour permettre aux familles de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Conseil municipal du 23 mai 2023 6 La capacité d'accueil est de 24 places.
Le règlement intérieur permet également de définir les conditions d'inscription des 3/17ans, la nouveauté étant outre qu’il faut résider sur la commune, les inscriptions se feront via le nouveau portail famille selon un calendrier inscrit sur le règlement intérieur.
La facture sera payée en totalité à la réception. Les tarifs demandés aux familles tiennent compte du quotient familial. Le règlement intérieur permet aussi de définir la prise en charge de l'enfant et notamment les absences. Il définit le nouveau fonctionnement de l’Espace jeunesse, avec un fonctionnement centre de loisirs avec inscription pendant les vacances, ouvert le matin pour les 11/14 ans mais également un accueil l'après- midi, comme habituellement.
L’espace jeunesse qui accueillait les jeunes sur les mercredis et autres soirs de la semaine pourrait ouvrir éventuellement un autre jour, peut-être le jeudi. Les projets seront établis avec les ados, en définissant deux tranches d'âge : 11/13 ans et 14/17 ans.
Il sera proposé de faire payer une adhésion annuelle, selon le quotient familial. Les jeunes obtiendront en échange un pass jeunes, donnant un accès illimité à l'espace jeunesse, à la médiathèque, à la Maison du passementier, une place pour la saison culturelle et une aide de 20 euros pour une activité sportive ou culturelle de la commune, cela sur le modèle du pass région des lycéens mais version collège. Autre nouveauté : Tous les repas des accueils extrascolaires, donc des vacances seront réalisés par la cuisine centrale et seront servis à l'école Lamartine.
Le règlement intérieur prévoit aussi l'organisation de la restauration scolaire.
Toutes les inscriptions extra-scolaires, périscolaires, des cantines, des écoles seront regroupées sur le portail famille et cela facilitera la vie des usagers.
Les accueils périscolaires proposeront à chaque fois des ateliers, soit un atelier « accueil classique temps libre » soit un atelier « aide aux devoirs » avec l'appui de prof express et un atelier « activités artistiques ».
Une autre nouveauté sera que le tarif du périscolaire sera effectué par heure : toute heure commencée sera facturée. Il n’y aura plus de tarifs à la demi-heure.
Questions :
J. DESORME : Vis-à-vis des conditions de d'éligibilité d'accès, il me semblait qu'il y avait à une époque, des conditions liées à l’emploi des parents. Est-ce toujours le cas ?
C. CHAMMAS : L’enfant doit être scolarisé sur les écoles de la commune.
J. DESORME : C'est un service coûteux pour la commune même si les parents payent. Au vu de la grille tarifaire qui a été faite pour le périscolaire, il y a quand même un écart certain entre les quotients familiaux haut et bas. J’ai du mal à comprendre l'intérêt de ce service s’il accueille des enfants dont les parents ne travaillent pas.
C. CHAMMAS : Tout ce qui est dans le domaine de l’éducatif a un autre objectif qui est la socialisation. L'idée est de permettre à tous types de parents qui travaillent ou qui ne travaillent pas de pouvoir mettre leurs enfants au scolaire et en extrascolaire.
J. DESORME : Je suis d'accord avec ce principe mais cela va à l’encontre de la tarification.
C.CHAMMAS : La tarification est faite selon le quotient familial.
J.DESORME : Je sais comment elle a été faite. L'écart est de 0,50€ pour le plus bas et 1,50 € pour le plus haut.
C. CHAMMAS : Oui, cela va de 0,50 à 1,50 €
J. DESORME : Cela va du simple au triple donc il y a quand même un écart de tarif entre les classes.
C. CHAMMAS : Pour deux heures de garde, cela fera 1 euro ou 3 euros, oui.
J. DESORME : C’est quand même trois fois plus. Cela fait un gros écart contrairement à la tarification qui est proposée pour les repas scolaires. Cela envoie un message aux parents qui travaillent et qui, par le travail, financent tout un tas de choses dans le pays.
Conseil municipal du 23 mai 2023 7 C. CHAMMAS : Les coefficients les plus faibles seraient ceux des gens qui ne travaillent pas ? Non, il y a des gens qui travaillent et qui n’ont pas beaucoup d'argent.
J. DESORME : C’est la raison pour laquelle je parlais de mettre des conditions d'accès aux gens qui travaillent même s’ils ont un coefficient familial. Pour moi cela parait normal qu’ils en bénéficient puisque en fait le service qu'on propose, le périscolaire, permet aux gens d'avoir un travail à côté de l’éducation de leurs enfants. C'est quand même la base de ce service-là.
C. IMBERT : Ce serait discriminatoire. On ne peut pas faire ce choix-là. De quel droit nous, élus municipaux pouvons décréter que la priorité sera donnée aux gens qui travaillent par rapport à ceux qui ne travaillent pas ?
J.DESORME : C’est la vocation du périscolaire ! Le périscolaire c'est de dire vous pouvez pas vous occuper de vos enfants parce que vous travaillez, on propose un service pour s’en occuper.
C. CHAMMAS : Oui mais vous ne pouvez pas vous occuper des devoirs des enfants, donc vous venez au périscolaire, les enfants y seront suivis par des animateurs qui les mettront devant des profs. Il y a vraiment cette dimension de socialisation et d’égalité des chances.
J.DESORME : Je la comprends.
C. CHAMMAS : ... Ou alors des activités artistiques, comme un atelier photo par exemple. Je doute fort que effectivement un enfant de famille très défavorisée ait souvent l’occasion d'aller dans un musée. Au delà de l’argent, l’objectif est de permettre vraiment à tous d'accéder au périscolaire. C’est un choix.
J.DESORME : je le comprends et je suis d'accord avec ce choix. Je comprends le principe mais je ne veux pas être d'accord sur la tarification parce qu’elle est presque discriminante pour les classes aisées. Pourquoi demande-t’on plus à ceux qui déjà financent une grande partie des services dans ce pays ?
Ces gens-là auraient la possibilité, puisque ils ont plus de moyens, de mettre leurs enfants ailleurs mais ils vont mettre leurs enfants au périscolaire et ils vont payer trois fois plus.
C. CHAMMAS : Je rappelle aussi que le projet « je vais à l'école à pied » aura aussi pour conséquence pour un certain nombre de parents, de ne plus payer le périscolaire puisque ils déposeront leurs enfants dans les mains des agents le matin pour marcher jusqu’à l’école.
M. le Maire : Pour une parfaite information, il y a aujourd'hui une baisse de la tarification : c'est à-dire un rapport de 1 à 3 entre le quotient familial le plus faible et le plus élevé. Aujourd'hui un parent qui met son enfants au périscolaire paye 1€ la demi-heure, demain il payera 1,50€ l’heure. Nous devons accueillir les enfants, quelle que soit leur origine ou leur milieu social. L’argent ne fera pas obstacle à cela. La question est la justesse de la participation de chacun à due proportion de ses moyens par rapport aux services utilisés. Pour celui qui paye 1€ et qui payera donc un 1,50€ il y a effectivement une augmentation mais la réalité financière des choses est que aujourd'hui on passe de 1€ la demi-heure à 1,50€ l’heure. Le pourcentage de prise en charge des activités par les parents est aux alentours de 37/38 %. Nous sommes très loin de faire prendre en charge la totalité du service aux parents même aisés.
Je rajouterais que nous pourrions aussi nous demander si un contribuable dois payer pour un service ? Et à quel niveau ? C’est aussi un débat que l’on pourrait avoir. Par exemple si je prends mon cas mais qui est celui de beaucoup d’autres, je paie mes impôts sur la commune mais compte tenu de mon âge je ne suis plus usager du service périscolaire.
Il faut effectivement que le service soit payé par les usagers pour partie dans la mesure de leurs moyens avec toujours l'objectif de l'intérêt général, de la socialisation de l'ensemble des enfants de notre commune.
Par exemple pour le repas, on passe de 3,90€ à 5,90€. Un repas de qualité acheté à la SPL sera payé 4,43€, plus environ 1,50€ de périscolaire : nous sommes très loin du coût du service. Aujourd'hui, cela nous coûte 11€ contre 13€ demain pour l'ensemble du temps méridien, avec le personnel. Nous sommes donc très loin de faire prendre en charge la moitié de ce coût.
Pourtant, pour les plus anciens d'entre nous autour de cette table nous nous étions fixé dans les précédents mandats, un objectif un peu incontournable qui consistait à faire prendre en charge 50% du coût du service. Nous voyons bien que nous n’y sommes plus : c’est la collectivité globalement qui fait un effort pour socialiser,
Conseil municipal du 23 mai 2023 8 pour intégrer la totalité de ses enfants quels que soient leurs moyens. La juste proportion peut toujours être discutée mais l’objectif est d’être juste pour tout le monde.
Les personnes les plus en difficulté vont avoir une augmentation de leur prix du repas. S’ils sont vraiment en difficulté, nous prendrons des dispositions pour qu’ils puissent déposer un dossier au CCAS et être éventuellement aidés mais chacun payera la juste proportion et le juste prix de sa participation à un service qui sera nettement amélioré, que ce soit pour la nourriture comme pour l'ensemble des autres prestations.
Le débat de dire les riches paient pour les pauvres lancé dans ces conditions est faux. La collectivité paye vraiment pour tout le monde.
J.DESORME : Je suis parfaitement en accord avec les objectifs et le fait que, dans le cadre du périscolaire il y ait une diversité d’enfants issus de tous les milieux ; C'est effectivement un objectif à avoir si l’on veut que tout le monde progresse. C'est juste que, en parallèle, si on revient à l'utilité primaire - qui ne l'est plus, on a bien compris - de ce service qui était d’offrir à des parents qui travaillent une possibilité que leurs enfants soient gardés après l'école, on a dérivé.
M.J. DAVID : Ce n’est pas une dérive, c’est un progrès !
J.DESORME : C'est un progrès mais il y a quand même une évolution qui a entraîné un échelon de tarification avec lequel je suis pas trop d’accord, mais nous y reviendrons.
C. CHAMMAS : Je rappelle que dans la convention signée avec la CAF, il est inscrit dans leurs objectifs que la prestation de services doit être une offre éducative, et pas seulement un mode de garde.
M. le Maire : Si l’on faisait une différenciation par l'argent de l'accès aux services, il y a un certain nombre de prestations qui ne seraient pas servi. Même si c’était un souhait politique, ce qui n’est pas du tout le cas, nous ne pourrions même pas l’afficher parce que nous n’aurions pas accès à un certain nombre de prestations, telle celle de la CAF.
Il faut se rendre compte que chaque fois qu’un enfant vient à la cantine, cela va coûter en moyenne à la commune autour de 7€. 47 000 repas seront servis dans une année. Cela signifie que l’on consent à un effort de presque 300 000 € et j'en suis plutôt fier. Cela représente 10 points d’impôt, c'est significatif !
Sans opposition ni abstention, cette délibération est approuvée à l’unanimité.
8 - PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire explique que conformément à l’avis favorable du CST en date du 10 mai 2023, il convient de modifier le tableau des effectifs communal au travers de la création de différents emplois.
➔ Dans le cadre de la mise en œuvre en régie de l’organisation et de la gestion des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, des structures jeunesses et du conseil municipal jeunes :
• 1 poste de coordinateur « scolaire / périscolaire / Conseil municipal jeunes » - grade de catégorie B de la filière animation ;
• 1 poste de coordination « activités de loisirs et jeunesse » - grade de catégorie B de la filière animation ;
• 1 poste d’animateur jeunesse en contrat d’apprentissage ;
• 6 postes d’animateurs enfance – grade de catégorie C de la filière animation.
➔ Dans le cadre de la création de la cuisine centrale :
• 1 poste de directeur opérationnel – grade de catégorie A de la filière technique, mis à disposition de la SPL
➔ Dans le cadre d’avancement de grades :
• 2 postes d’adjoints technique principal de 1ère classe – grade de catégorie C de la filière technique
Conseil municipal du 23 mai 2023 9 Questions :
M. PAGAT : Est-ce que ce sont des postes à temps plein ?
M. le Maire : oui, ce sont des postes à temps plein.
M. PAGAT : Je voudrais intervenir sur l’amélioration sociale du personnel : on propose aujourd’hui aux agents des postes à temps plein, qui ne sont plus précaires, ce qui laisse espérer une fidélisation et un bien être au travail.
C. CHAMMAS : C'était aussi l'objectif d’avoir des animateurs bien dans leur travail, bien rémunérés avec un emploi stable, qui de fait seraient fidèles au centre de loisirs. Ce sera une bonne chose pour les enfants.
M. le Maire : Il fallait le souligner.
Sans opposition ni abstention, cette délibération est approuvée à l’unanimité.
9. FINANCES – MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE RESTAURATION SCOLAIRE, PÉRISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE, JEUNESSE
Madame C. SERVANTON , Adjointe aux finances, explique que les activités liées à la jeunesse à compter du 7 juillet 2023, tel que présentées dans les précédentes délibérations et la création de la cuisine centrale comme fournisseur de repas à compter du 28 août 2023 ont conduit la Municipalité à une réflexion globale visant notamment la modification de la grille tarifaire du temps méridien mais également la mise en place des différents tarifs concernant les temps d'accueil périscolaires, extrascolaires ainsi que des activités des structures jeunesse. Le mercredi 10 mai 2023 une commission composée des délégations jeunesse et vie scolaire s'est donc réunie afin de revisiter de manière cohérente l'ensemble des tarifs concernant ces différentes activités mais afin de répondre également aux objectifs de la csg et de la convention avec la caisse d'allocations familiales précédemment présentée, qui stipule entre autres que la commune, dorénavant gestionnaire de ces activités, doit s'engager sur différents éléments dont l'ouverture et l'accès de ces activités, afin de favoriser la mixité sociale mais également de permettre l'accessibilité financière pour toutes les familles au moyen d’une tarification modulée en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial, permettant notamment de mieux prendre en compte les situations de mono parentalité.
Ainsi, pour l’ensemble des activités, il est proposé d’établir deux profils « borne » :
• un profil bas : quotient familial d’un montant de 600 € (exemple : personne en situation monoparentale, avec deux enfants à charge, aux revenus de l’ordre de 1200 € nets par mois hors prestations sociales) ;
• un profil haut : quotient familial d’un montant de 1 800 € (exemple : couple avec deux enfants à charge, aux revenus de l’ordre de 5 400 € nets par mois hors prestations sociales).
Ces profils ont été établis après une analyse des informations actuelles données par les familles lors des inscriptions au restaurant scolaire. Il en ressort que le profil médian pour Saint-Jean-Bonnefonds situe le quotient familial moyen à 1100 euros.
Entre ces deux profils, il est proposé une tarification linéaire, évitant ainsi des effets de seuil par tranche et permettant d’établir un tarif par quotient familial.
Pour déterminer les tarifs linéaires entre la limite basse et la limite haute il est proposé d'appliquer la formule mathématique de la fonction affine Y = A x + b , Y représentant le tarif payé par l'usager, x représentant le quotient familial, A et b étant des constantes : a définissant le coefficient directeur de proportionnalité et b leurs données d'origine. .
Cette formule est caractérisée par le fait que son taux d'accroissement est constant et donc les accroissements des quotients familiaux et des tarifs seront proportionnels (cf graphique ci-dessous).
Conseil municipal du 23 mai 2023 10 Le Conseil municipal est donc amené à approuver :
– La définition des profils « borne » à 600 € et 1 800 € ;
– L’application de la formule « y = ax + b » pour déterminer les tarifs linéaires entre ces deux bornes.
Par ailleurs, il est ensuite proposé au Conseil municipal de déterminer les valeurs de facturation pour chacune des bornes et ce pour deux types d’activités :
a) Tarifs de restauration scolaire :
Madame C. SERVANTON précise que, concernant le temps méridien, l’Assemblée délibérait jusqu'à présent sur 3 tarifs :
- 3,60 € pour un quotient familial inférieur à 750€
- 4,15 € pour un quotient familial était égal ou supérieur à 750€
- 1€ pour les paniers repas des enfants ayant un PAI (projet d'accompagnement individualisé).
Afin d'appliquer à compter du 7 juillet la tarification linéaire définie précédemment, il faut désormais déterminer les valeurs de facturation pour chacune des 2 limites de profil tant pour le coût repas que pour le coût horaire d'animation.
• Le repas :
▪ QF de 600 € : 3,40 €
▪ QF de 1 800 € : 4,40 €
• L’heure d’animation :
▪ QF de 600 € : 0,50 €
▪ QF de 1 800 € : 1,50 €
La facturation du temps méridien dit « restauration scolaire », comprenant un repas et une heure d’animation, serait donc de :
• 3,90 € pour le QF de 600 €
• 5,90 € pour le QF de 1 800 €
Un tarif unique pour les adultes (enseignants, …) est proposé à 5,20 €.
Les paniers repas (dans le cadre exclusif de PAI) donneront lieu à une facturation de 2h d’animation, celle-ci sera donc comprise entre 1,00 € et 3,00 €, selon le QF.
Conseil municipal du 23 mai 2023 11 C. SERVANTON rappelle que, à ce jour le coût de revient total d’un repas enfant assuré par la commune est de 11€. La participation médiane des familles est estimée à 4,03€ et représente 36,55 % du coût total. La proposition tarifaire faite ce jour porterait cette participation médiane à 4,81€ pour un coût total du repas de 13€ en maintenant la participation usager au même niveau à hauteur de 36,55 %.
L'augmentation du coût total du temps méridien est liée aux exigences définies pour les repas fournis par la SPL « De la terre à l'assiette », avec un cahier des charges ambitieux mais également au fait que le prestataire actuel « Les ateliers Ondaine » produits des repas à un coût unitaire très compétitif de 2,85€. Les repas seront achetés 4,45€ à la SPL ce qui fait une augmentation de 1,60€.
Il est à noter également que la refonte du temps méridien a abouti à une amélioration du taux d'encadrement des enfants. Nous sommes passé d’un adulte pour 25 enfants à, aujourd'hui un adulte pour 10 enfants : l’effort important qui a été fait explique également l’évolution de ce coût (+ 0,40 € par repas).
b) Tarifs du temps périscolaire et extrascolaire :
Pour l’heure d’animation, il est proposé les mêmes tarifs que pour l’heure d'animation du temps méridien :
• QF de 600 € : 0,50 € ;
• QF de 1 800 € : 1,50 €
Ces nouveaux tarifs porteraient le tarif médian (QF de 1 100 €) à 0,92 € par heure d’animation, contre 1,00 € la demi-heure à ce jour.
Cette unité de tarification serait ainsi appliquée (toute heure entamée est due) :
• aux temps périscolaires :
▪ Matin : 1h
▪ Soir : 1h ou 2h
• aux temps extrascolaires (mercredi et vacances) :
▪ Journée : 10h
▪ Demi-journée : 6h.
• Il serait alors facturé, en plus, le repas de midi selon les tarifs susvisés.
Pour exemple, une journée ALSH avec repas serait facturée ainsi :
• QF 600 € : 8,40 €
• QF 1100 € : 12,98 €
• QF 1800 € : 19,40 €
Cette tarification s’applique :
➔ dans le cadre des activités périscolaires, de la restauration scolaire et des mercredis : aux enfants scolarisés en primaire sur Saint-Jean-Bonnefonds ;
➔ dans le cadre des activités des mercredis et des vacances scolaires : les enfants d’âge primaire et jeunes (collégiens, lycées et apprentis), domiciliés à Saint-Jean-Bonnefonds.
Tout autre profil se verra appliquer une majoration à ces tarifs de 50 %.
La non-fourniture de son quotient familial verra l’application automatique du tarif de l’activité le plus élevé.
Toute inscription non honorée (hors justificatifs médicaux) ou la présence d’enfant sans inscription préalable, donneront lieu à une majoration de 50 % (cf. règlement intérieur).
c) Tarifs jeunesse
Pour la jeunesse, il est proposé la création d’un Pass Jeunes dédié aux collégiens, lycéens et apprentis donnant droit à :
• un accès illimité du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1, à l’espace jeunesse, les mercredis après-midi, les vendredis soirs et autres temps d’animation de projets (week-end par exemple) ;
• la gratuité de la médiathèque et de la Maison du Passementier ;
• une entrée pour la saison culturelle ;
Conseil municipal du 23 mai 2023 12 • une prise en charge de 20 € pour une adhésion à une association saint-jeandaire culturelle (Ecole de musique par exemple) ou sportive.
Le Pass Jeunes est proposé aux tarifs suivants :
• QF de 600 € : 12,00 €
• QF de 1800 € : 36,00 €
• Une majoration de 50 % sera appliquée pour les jeunes non saint-jeandaires.
Ainsi, au vu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal :
– d’approuver la définition des profils « borne » à 600 € et 1 800 €
– d’approuver l’application de la formule « y = ax + b » pour déterminer les tarifs linéaires entre ces deux bornes, pour les activités périscolaires, extrascolaires et pour la restauration scolaire.
M. le Maire précise que, à partir du moment où l’on est sur quelque chose de linéaire, personne ne payera le même tarif. Cette fameuse droite permettra de déterminer le prix individualisé de chacun en fonction de ses revenus et de son quotient familial, sans effet de seuil.
Questions :
C. IMBERT : Il n’est pas fait mention dans cette tarification des élèves des écoles maternelles, mais seulement des écoles primaires et des ados.
C. CHAMMAS : Le terme « école primaire » englobe les enfants de maternelle et de primaire. Je rajoute qu’un simulateur sera mis sur le site ou sur le portail famille pour que les parents puissent rentrer leur situation et voir combien ça leur coûtait avant et combien ça leur coûtera demain avec les nouveaux tarifs. La hausse ne sera pas si importante que ça.
C. SERVANTON : Je rajoute que nous tenons vraiment à remercier les services. Tout cela a demandé un travail vraiment conséquent de tout le personnel et notamment du pôle éducation. Nous remercions Blandine, Ludovic et puis bien sûr tous les gens des services qui ont été mis à contribution donc merci pour votre travail !
C. CHAMMAS : Municipaliser n'aurait pas été possible sans le travail de services ultra compétents et l'arrivée de Ludovic et de Blandine nous ont largement permis de franchir ce pas.
M. le MAIRE : Je rappelle que tout cela a été calculé avec la globalité des revenus de l'ensemble des personnes inscrites jusqu’à présent et c’est également en cohérence avec le projet « je vais à l'école à pied ».
J. DESORME : J’en reviens au calcul du tarif horaire. Le calcul de l’évolution du coût du repas tel qu'il a été proposé a été imaginé une certaine manière, comment a été conçu celui du périscolaire ?
C.CHAMMAS : De façon identique.
J. DESORME : Pourtant l’écart n’est pas le même. Le coût du repas ne varie pas du simple au triple en fonction du quotient familial. Comment a été fait ce choix ? Pourquoi y a-t’il un écart entre les deux ? Entre les repas et le périscolaire ?
Monsieur le Maire donne la parole à M. Ludovic DUPIN, DGS.
L.DUPIN : il y a deux entrées, la première étant le tarif du périscolaire. L'idée n'était pas de proposer aux élus n’importe quel tarif, c'était la réalité des tarifs appliqués aujourd'hui. Les tarifs jusqu'à ce que vous délibériez et ce jusqu'au 7 juillet sont bien d’1€ la demi-heure pour le périscolaire.
J. DESORME : pour toutes catégories ?
Conseil municipal du 23 mai 2023 13 L.DUPIN : Il y a 0,96 centimes de mémoire mais nous avons pris le tarif de 1h/la demie-heure comme référence. Par rapport au nombre d'enfants qui fréquentaient le périscolaire, il y a en moyenne entre 100 et 110 enfants présents le matin. Le soir, environ 140 enfants sont présents, dont les 3/4 restent une heure et 1/4 qui reste plus d'une heure, voire deux heures. Ce n’est pas extraordinaire et nous savons que le matin, nous sommes plus dans des modalités de mode de garde. La volonté des élus était qu’il n’y ait plus de facturation à partir de 8h10-8h15 pour inciter les parents à se garer un petit peu plus loin, voire de venir à pied.
La deuxième entrée porte sur les activités de loisirs type mercredi et vacances scolaires. Nous sommes sur des journées types où il faut qu'on puisse avoir les mêmes facturations horaires des heures d'animation sur les temps périscolaires et sur le temps extrascolaire. Nous avons donc été assez empirique et la fourchette 0,50 € et 1,50 € permet d’avoir l'heure d'animation en moyenne à 0,92€. Voilà la retranscription technique sur les activités extrascolaires / mercredis / vacances sur une journée complète, en valorisant le repas comme pour la restauration, vu que ce sera la SPL qui le fournira dans les mêmes conditions que la restauration scolaire. Je rappelle que pour le quotient familial moyen de 1100€ de la la typologie saint jeandaire, une journée d'animation avec repas est tarifée 12,90€.
Avec l’application des tarifs qui vous sont proposés, ce montant passe à 12,98€. Nous sommes à 8,40€ pour le quotient familial à 600, le plus bas. Je rappelle que c'est avec un repas à 3,90€ et à 0,50€ de l'heure. Nous sommes vraiment sur des volumétries financières qui ont été vérifiées avec les services de l’État mais également agrées par la CAF, de manière plutôt très positive.
L'idée était d’éviter de trop grosses distorsions entre les quotients les plus faibles et les plus hauts, pour des questions de choix politique.
Pour un quotient familial de 1800 d’un couple avec deux enfants et des revenus de 5400€ nets par mois, hors prestations sociales, le tarif est de 19€ la journée. Je vous laisse comparer par rapport à un mode de garde de type assistante maternelle.
Le simulateur qui sera proposé dans les jours qui viennent met bien en exergue le tarif avant et après et permet de se rendre compte qu’il y a très peu de variations de tarifs concernant le périscolaire et extrascolaire et que la grosse différence est véritablement sur la restauration mais dans l’ensemble, pour plus de 66 % des familles concernées, l’écart est couvert par les allocations familiales.
Nous avons essayé de rendre quelque chose de cohérent. Il pourra y avoir des ajustements sur les montants ou les bornes si besoin.
M. le MAIRE : Je termine en disant que effectivement toutes ces approches mathématiques ont été faites en
lien avec nos objectifs. Nous avions dit dans les conseils d'école depuis un an que l'amélioration de la
restauration conduirait à une augmentation du prix du repas, la plus mesurée possible mais que tous devraient
participer.
J.DESORME : On constate qu’il y a 1€ d'écart sur les repas et sur l’heure de périscolaire, de borne à borne.
M.J. DAVID : L’utilisation du QF pour moduler les tarifs est un choix politique en faveur de l’équité plutôt que de
l’égalité.
J. DESORME : D’accord mais lorsqu’on lit la délibération, nous sommes sur une borne basse pour les repas à 3,40€ et sur une borne haute à 4,40€, ce qui fait 1€ d'écart, ce qui ne représente pas beaucoup sur les 4,40€. Pour le temps méridien, entre 0,50€ et 1,50€, 1€ d'écart représente beaucoup. La délibération devrait être formulée autrement. Je pense qu’il est important d’avoir l’explication du calcul, pour mieux comprendre.
M.le MAIRE : jusqu’à présent le temps méridien était gratuit, ce qui ne sera plus le cas à compter de la rentrée prochaine. Cela avait également été dit dans les conseils d’école.
En améliorant le repas et le temps méridien, nous le faisons payer mais bien manger doit être accessible à tout le monde. La cantine est le lieu idéal pour ça. Et puis les enfants mangent tous la même chose, sans considération d'argent. Apprendre à bien manger est aussi notre fonction éducative pour contribuer à résoudre même modestement des problématiques de santé et peut-être d'industrialisation excessive de la nourriture.
Je sais que malgré le simulateur, nous aurons des questions et c'est normal. Ce sujet sera sûrement abordé lors des futurs conseils d’école.
Conseil municipal du 23 mai 2023 14 Sans autres question, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité
10. FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GÉNÉRAL
M. le Maire informe l’assemblée délibérante, qu’en raison de la reprise en régie directe des activités enfance - jeunesse, des nouvelles relations avec la SPL « De la terre à l’assiette » quant à la restauration scolaire, et la mise en œuvre des nouvelles tarifications aux usagers, il convient de modifier le budget primitif.
Madame Corinne SERVANTON, 2ème Adjointe aux Finances et à la vie scolaire, présente cette décision modificative numéro 2 du budget général qui concerne le budget primitif de fonctionnement, impacté par les évolutions liées d'une part à la restauration scolaire avec l'achat des repas à la SPL « De la terre à l'assiette » dès septembre 2023 et d'autre part, à la municipalisation des activités enfance jeunesse et la mise en œuvre des nouvelles tarifications aux usagers.
Concernant les impacts budgétaires liés à la municipalisation des activités enfance/jeunesse, il convient de régulariser les dépenses relatives aux marchés publics avec AGdS, actuel prestataire, et ce jusqu'en juillet 2023. Le marché initial a été signé en septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.
Ces dépenses prévisionnelles doivent être diminuées de 50 % puisque la Mairie reprend les activités dès juillet 2023. La décision de mettre fin prématurément au marché lié aux activités enfance/ jeunesse entraîne réglementairement et sans négociation le versement d'une indemnité au prestataire AGdS.
Pour la période de juillet à décembre 2023, des dépenses relatives aux activités reprise en régie devront être budgétées. Il faut prendre en compte les repas accueil loisirs sur cette même période et intégrer les charges de personnel afférentes à ces activités, avec la création des postes d'animation et de coordination.
Concernant les frais de personnel, il faut prendre en compte la suppression d'un poste d’ATSEM à compter de septembre 2023, conséquence de la fermeture d'une classe maternelle à l’ école Baraillère. Les charges relatives à ce poste inscrites pour l'année entière sur le budget prévisionnel 2023 doivent être régularisées et cet argent sera affecté à un poste d'animation sur les activités jeunesse qui seront reprises en régie. Tout comme pour les dépenses, la municipalisation des activités enfance/jeunesse entraîne de nouvelles recettes de fonctionnement à inscrire au budget avec les participations nouvelles des familles et la subvention CAF.
Au vu de ces éléments, le coût supplémentaire engendré par la municipalisation des activités enfance/jeunesse a été établi et devrait se situer à hauteur de 9 700 euros pour cet exercice 2023. Concernant les dépenses et charges liées à la restauration scolaire sur le temps méridien, il faudra constater l’évolution du prix d'achat des repas à la SPL « De la terre à l'assiette » et aussi l’évolution des charges de personnel pour le financement du poste de direction de la SPL d'avril à décembre 2023, ces charges étant refacturées à la SPL.
Concernant les recettes de fonctionnement liées à la restauration scolaire, il est prévu des recettes supplémentaires avec l’évolution tarifaire appliquée sur les services du temps méridien, la subvention CAF mais également la refacturation à la SPL du poste de direction ainsi que la valorisation du temps de travail de Ludovic Dupin, DGS et la refacturation du coût de la livraison des repas aux écoles de la commune qui sera assurée par les services communaux.
Le coût supplémentaire sur ce temps méridien est de 2,60€ par rapport aux prévisions.
A titre d’information, Madame C. SERVANTON énonce les évolutions suivantes :
Évolutions liées aux activités enfance-jeunesse :
Dépenses
• Marché public AGDS - 118 771,00 €
• Indemnités AGDS + 15 836,10 €
• Activités enfance-jeunesse + 29 080,00 €
• Repas ALSH + 11 486,30 €
• Postes ATSEM maternelle Baraillère - 17 500,00 €
• Création postes animation + 157 500,00 €
TOTAL + 77 631,40 €
Conseil municipal du 23 mai 2023 15 Recettes
• Usagers + 43 593,37 €
• Prestations services CAF + 24 298,23 €
TOTAL + 67 891,60 €
SOLDE - 9 739,80 €
Évolutions liées à la restauration scolaire
Dépenses
• Achat de repas + 26 014,80 €
• Poste de directeur de la SPL + 25 588,90 €
TOTAL + 51 603,70 €
Recettes
• Facturation temps méridien + 12 448,80 €
• Prestations services CAF + 8 454,60 €
• Facturation direction SPL + 26 580,45 €
• Facturation livraison + 3 859,65 €
TOTAL + 51 343,50 €
SOLDE - 260,20 €
Solde cumulé - 10 000,00 €
Il est donc proposé au Conseil municipal la décision modificative du Budget primitif suivante :
Pas de question.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité
Conseil municipal du 23 mai 2023 16
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
011 – Charges à caractère général 070 – Produits de services
6042 – Achats de prestations de services 7067 – Redevances des services périscolaires
611 – Contrats de prestations de services 70632 – Redevances des activités à caractère de loisirs
70848 – Mise à disposition de personnels facturée SPL
012 – Charges de personnel et frais assimilés 074 – Dotations et participation
64111 – Rémunération principale 7478 – Autres organismes
022 – Dépenses imprévues
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
-36 353,80 86 482,27
37 501,10 21 415,20
-73 854,90 34 626,97
30 440,10
165 588,90 32 752,83
165 588,90 32 752,83
-10 000,00
119 235,10 119 235,10 11. MARCHÉS PUBLICS – LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE MARCHÉ PUBLIC DE
GESTION ET D’EXPLOITATION DES CRÈCHES, DU LIEU D’ACCUEIL ENFANT-PARENT ET DU RELAIS
PETITE ENFANCE
Madame C. CHAMMAS expose à l’assemblée délibérante que le marché public de services relatif à la gestion des deux crèches municipales « Le Colombier » et « Les Petits mômes » arrive à terme le 31 décembre 2023.
Il est donc proposé de lancer une nouvelle consultation, en vertu des articles L. 2124-1, 2° et R. 2124-1 du Code de la commande publique. Elle concernerait la gestion à la fois des crèches mais aussi du laep (lieu d'accueil enfants parents ) intercommunal et le relais petite enfance. Dans cette consultation sont rédigées dans un nouveau cahier des clauses techniques particulières ayant pour objet de définir les conditions techniques dans lesquelles seront exploités les 2 crèches : la crèche le Colombier, implantée à Métrotech, Les petits mômes au bourg, le relais petite enfance et le laep, désormais implanté dans les locaux de la crèche Les petits mômes, dans le cadre de la création d'un guichet unique permettant une meilleure gestion des structures.
L'ensemble de ce pôle, renommé Pôle Saint Jean se composera de structures d'accueil collectives, soit un total de 52 places d'enfants accueillis, âgés de dix semaines à trois ans révolus, voire 6 ans si l'enfant n'est pas scolarisé sur dérogation de la pmi.
Les enfants sont accueillis soit sur un mode régulier et continu, soit occasionnel et discontinu.
Les deux crèches sont :
- la crèche Les petits mômes, 28 places, bâtiment communal situé rue Jean Damien et mis à disposition gracieusement par la mairie au prestataire, qui fonctionne de 7h30 à 18h30. - la crèche le Colombier, située sur le site de Métrotech, avec une capacité d'accueil de 24 places. Elle fonctionne de 7h30 à 18h. Le bâtiment, spécifiquement aménagé par Saint-Etienne métropole est loué par la commune, qui le sous-loue au titulaire du marché pour le même montant ,à savoir 26 000€ par an.
Les principales missions confiées au prestataire consisteraient en :
• l’organisation et la gestion de la crèche « Les Petits mômes » sise 7 rue Jean Damien
• l’organisation et la gestion de la crèche « Le Colombier » sise 21 Parc technologique Métrotech
Ce marché inclurait également la gestion du Lieu d’Accueil Enfant Parent intercommunal (avec Sorbiers et la Talaudière) pour sa part saint-jeandaire, présent dans les locaux de la crèche Les petits Mômes les mardis, de 13h45 à 16h45, et du Relais Petite Enfance (RPE), présent sur la commune le jeudi après-midi.
Le prestataire choisi devra prendre les locaux dans l'état, sera responsable du respect et de la bonne utilisation des installations. Il s’engage à assurer la qualité et la continuité du service public et à accueillir les enfants dans les meilleures conditions de sécurité d'hygiène et de bien-être.
Une vigilance particulière sera apportée par la Mairie sur le projet pédagogique devant être élaboré par le prestataire. Il devra y insérer les différents protocoles nécessaires et devra mettre en place un système de communication efficace avec les parents, les accompagner et faire un effort particulier sur l'accueil des familles.
Il devra aussi mettre en place un suivi individualisé de chaque enfant en lien avec les parents, mettre en place le projet pédagogique des activités adaptées à chaque tranche d'âge, faire des partenariats avec le laep et le rpe et participer aux diverses manifestations organisées par la Commune, du type La grande lessive.
Le prestataire devra proposer une offre globale pour l'ensemble de ces éléments et établir un projet d'établissement comprenant le projet social, le projet éducatif en lien avec la caf et le département .
Un projet de règlement intérieur devra également être rédigé pour chacune des structures et les repas devront être achetés auprès de la spl « De la terre à l'assiette ».
Un autre élément nouveau dans ce cahier des charges est que les inscriptions se feront via le guichet unique, géré par le rpe. Un guichet unique est un service centralisé qui permet aux familles d'avoir accès à toutes les informations relatives à l'accueil de leur enfant dans toutes les structures de la petite enfance, quels que soient les modes d'accueil.
Dans ce marché seront également précisées les conditions d'accueil liés à l’âge et aux types d'accueil : pourront être accueillis en accueil régulier permanent les enfants entre dix semaines et 3 ans, pour des parents qui résident ou travaillent dans la commune. Pourront être également accueillis en accueil régulier temporaire les enfants de moins de 6 ans, non scolarisés, et en accueil occasionnel, les enfants de moins de 3 ans. Une priorité sera donnée aux enfants non scolarisés et pour les accueils réguliers, aux enfants des familles
Conseil municipal du 23 mai 2023 17 résidant sur la commune de Saint-Jean-Bonnefonds ou dont au moins un des parents travaille sur le site de Metrotech. Deux des conditions pour en être admis en crèche sont la vaccination obligatoire et être exempt de toute maladie contagieuse.
Les tarifs d'accès sont proposés par le multi-accueil sur la base des tarifs préconisés par la caf et validés par le maire chaque année.
Pour rappel, le service périscolaire offert aux familles pour que les enfants rejoignent la crèche l'après-midi ne fonctionne qu’à partir de 11h30 : l’enfant va à l'école et il est ensuite conduit à la crèche par des ATSEM pour le reste de la journée.
II. DURÉE DU MARCHÉ :
Il est proposé de conclure le prochain marché pour une durée d’un an renouvelable maximum 2 fois.
III. MONTANT PRÉVISIONNEL DU MARCHÉ :
Le coût de cette prestation est estimé à 300 000 euros par an.
Ainsi, ce marché public sera passé en procédure formalisée, conformément aux articles L. 2124-1, 2° et R. 2124-1 du Code de la commande publique.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
– d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation publique pour l’organisation et la gestion des crèches Les petits mômes et Le Colombier, du LAEP et du RPE ;
– d’autoriser M. le Maire à signer, notifier et attribuer le marché issu de cette consultation avec le prestataire ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse.
Pas de question.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité
II/ AUTRES DOSSIERS
12. FINANCES – TARIFS COMMUNAUX
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de regrouper sur une même délibération les tarifs communaux suivants :
I. Salles communales
Les salles du Pinson et du Puits Lucy peuvent être louées aux associations et aux particuliers.
Par délibération n°05 en date du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a confirmé les tarifs suivants applicables depuis le 1er janvier 2020 :
• En journée ou soirée : 335 €
• En demi-journée : 195 €
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs
II. Cimetière
Par délibération n°05 en date du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a confirmé les tarifs suivants, applicables depuis le 1er janvier 2020 :
Prix des concessions au m² :
• 50 ans : 500 €
• 30 ans : 215 €
• 15 ans : 82 €
Conseil municipal du 23 mai 2023 18 Tarif funéraire :
• Dépositoire (par jour) : 4 €
Tarifs espace cinéraire :
• Columbarium : 195 € pour 15 ans
• Concession pour un cavurne : 390 € pour 15 ans
• Forfait gravure pour la stèle de mémoire du Jardin du Souvenir : 200 €
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs.
III. Maison du Passementier
M. le Maire rappelle la décision n°2020/28 en date du 2 juillet 2020 fixant les tarifs d’entrée de la Maison du Passementier, applicables depuis le 1er septembre 2020 :
• Individuel : gratuit
• Groupes adultes : gratuit
• Scolaires et centres de loisirs saint-jeandaires : gratuit
• Scolaires et centres de loisirs extérieurs à la commune : 1,50 euros par enfant
• Ateliers créatifs : 5 euros par personne.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs.
IV. Médiathèque
M. le Maire rappelle la décision n°2020/32 en date du 24 juillet 2020 fixant les tarifs de la médiathèque. M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de les actualiser.
Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er juin 2023 :
Tarifs d’abonnement annuel :
Catégories de personnes Prix de la carte d’abonnement*
Tarif n°1 Résidents saint-jeandaires (+25 ans) 10,00 €
Tarif n°2 Résidents extérieurs (+25 ans) 15,00 €
Tarif n°3 Résidents saint-jeandaires ou extérieurs (18-25 ans) 5,00 €
Tarif n°4 Jeunes saint-jeandaires ou extérieurs (-18 ans) Gratuit
Tarif n°5 Second abonnement (conjoint ou membre de la famille ayant la même adresse postale)
5,00 €
Tarif n°6 Bénéficiaires de l’aide sociale communale Gratuit
Tarif n°7 Structures collectivités communales Gratuit
Tarif n°8 Structures collectives extérieures 15,00 €
*La carte sera valable un an à compter de la date d’achat.
Tarifs annexes :
Tarif n°1 Photocopie/Impression (par page) 0,10 €
Tarif n°2 Renouvellement carte perdue 1,00 €
V. Redevance d’occupation du domaine public
M. le Maire rappelle que la commune a l’obligation de percevoir une redevance pour l’occupation de son domaine public.
Conseil municipal du 23 mai 2023 19 Par délibération n°02 en date du 19 septembre 2014, le Conseil municipal a déterminé les tarifs suivants :
• Terrasse de café et restaurant : 10 euros par m² et par an
• Emplacement de vente à emporter (camion de pizza, food truck, …) : 2 euros par jour d’occupation et par véhicule.
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir ces tarifs.
Pas de question.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
13. FINANCES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN DE RELANCE MÉTROPOLITAIN (2021-2023) – PARC DE BEAULIEU
M. le Maire rappelle le projet d’aménagement du secteur de Beaulieu.
Ce projet a donné lieu à différentes délibérations du Conseil Municipal autorisant notamment la signature d’une convention de mandat avec Cap Métropole et d’un contrat de maîtrise d’œuvre avec l’Atelier Anne Gardoni et Omnium Général d’Ingénierie, le lancement des procédures de consultations des entreprises et les attributions des marchés publics de travaux, mais le projet a également donné lieu à des délibérations quant au permis d’aménager proprement dit, aux études environnementales et consultations publiques et à la création d’un budget annexe.
Nature du projet :
Dans le cadre de l’ensemble de ce secteur, il est rappelé qu’il est ainsi crée un parc public, aussi appelé Jardin de Beaulieu, de près de 13 000 m², permettant de maintenir un poumon vert au centre du village, porte d’entrée du groupe scolaire Lamartine, et ce dans le respect des études environnementales.
Enveloppe prévisionnelle de l’opération :
Le montant total des dépenses est estimé à 1 255 050,08 € HT.
Financement prévisionnel de l’opération :
Le conseil métropolitain a approuvé le 25 mars 2021, un plan de relance comprenant 53 M€ pour des projets d’investissements proposés par les communes. Ce plan de relance permettra notamment de financer les travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins) et la valorisation des espaces publics.
Il est précisé que la participation de Saint-Étienne Métropole est fixée à dû concurrence de la participation de la commune, sans pouvoir atteindre plus de 50 % du montant restant réellement à charge de la commune après déduction de toutes les subventions et avec une participation de la commune qui ne peut être inférieure à 20 % de l’investissement.
Le projet porté par notre commune rentrant pleinement dans les objectifs de Saint-Etienne Métropole, il est proposé au Conseil municipal de solliciter un fonds de concours auprès de Saint-Etienne Métropole au titre du plan de relance 2021-2023, et ce à hauteur de 627 525,04 € HT.
Le reste à charge pour la commune s’établirait alors, à parité, à 627 525,04 € HT.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
– d’approuver la demande de subvention à Saint-Étienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain ;
– d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Saint-Étienne Métropole.
M. le Maire précise que la Commune peut présenter 3 dossiers et que ce dossier est le deuxième.
Pas de question.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 23 mai 2023 20 14. GRANDS PROJETS – GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À LA SPL « DE LA TERRE À L’ASSIETTE »
M. le Maire expose qu’il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 33 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 350 000,00 € euros, qui va être souscrit par la Société Publique Locale « De la terre à l’assiette » auprès d’un organisme bancaire, pour financer l’opération de création d’une cuisine centrale sur le site de Métrotech.
Pas de question.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
15. PERSONNEL – GUIDE DU TEMPS DE TRAVAIL
M. le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’un projet de guide du temps de travail a été rédigé par les services municipaux et laisse la parole à M. Ludovic DUPIN, DGS .
M. Ludovic DUPIN explique que ce guide d’application du temps de travail s’apparente à un règlement intérieur et détermine aussi les droits et les obligations de l'ensemble des agents municipaux. Il a donné lieu dernièrement à une refonte avec un travail collégial des représentants du personnel et des organisations syndicales. Le comité social territorial (CST), à parité entre les élus et les représentants du personnel a donné un avis favorable, à l’unanimité, à ce guide du temps de travail sur lequel on peut noter quelques modifications.
Concernant la mise en place des 1607 heures, les choses ont été remaniées de manière plus équitable et égalitaire, avec les mêmes règles pour l'ensemble des agents. La prise en charge des jours fériés a été actée d’une manière légèrement différente par rapport au texte de référence, qui était au détriment des agents dans le cadre de la loi de 1607 heures. Pour donner un ordre de grandeur, en heures effectives réelles de travail, avec les droits au fractionnement sur un équivalent temps plein, les agents de la collectivité feront 1580 heures réelles effectives de présence et de travail.
L’élément nouveau est la modification du rythme de travail basé sur l'année civile pour passer à un rythme sur l'année scolaire. A partir du 1er septembre, les agents retraiteront leurs heures effectives à réaliser, les demandes de jours non travaillés, congés, rtt, jours de fractionnement et autres du 1er septembre au 31 août de manière à ce que tout le monde ait le même rythme, allant de vacances d’été en vacances d'été.
Les mêmes règles ont été déterminées aussi sur les annualisations de temps de travail, de manière à ce que les choses soient traitées de manière égalitaire.
Concernant les autorisations spéciales d'absence, quelques droits supplémentaires ont évolués. Le nombre de jours pour des situations difficiles, tel le décès du conjoint ou d’une personne très proche, est passé de deux à cinq jours. A la demande des élus, s’inscrit aussi dans les autorisations spéciales d'absence, l'endométriose en particulier. M. Ludovic Dupin laisse la parole à M. Christian IMBERT, élu siégeant au CST.
C. IMBERT : En effet, les élus souhaitaient mettre le sujet de la condition féminine à l'ordre du jour et proposer, à titre d'expérimentation, un congé pour « règles douloureuses » pour le personnel féminin de la collectivité. Je tiens à souligner les efforts qui ont été faits sur les jours de congé accordés pour les événements de la vie. Cela va dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en féliciter, puisque tous ces éléments ont été approuvés à l'unanimité du CST.
Les personnels concernés par le présent guide d’application sont les suivants :
• les agents titulaires ou stagiaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein ou temps partiel) ou à temps non complet,
• les agents contractuels,
• les agents détachés ou mis à disposition des services de la commune par d’autres administrations,
• les agents relevant du dispositif Parcours Emplois Compétences (ex contrat aidé) au prorata de leur temps de travail ou les agents de droit privé (contrat d’apprentissage, etc...).
Ces règles sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Toute modification du présent règlement devra être soumis à l’avis du CST et fera l’objet d’une délibération pour ce qui en relève.
Conseil municipal du 23 mai 2023 21 Les directeurs, responsables de service et N+1 doivent veiller à la bonne application des dispositions suivantes pour garantir le bon fonctionnement des services.
Après avis favorable du CST en date du 10 mai 2023, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le guide du temps de travail.
M. le Maire précise que l'ensemble de ces dispositions sont accordées, sur avis du DGS, par délégation du maire.
Pas de question.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
16. PERSONNEL – CONVENTION AVEC LE CDG42 POUR LE REMPLACEMENT DES AGENTS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire laisse la parole à M. Ludovic DUPIN.
M. Ludovic DUPIN explique que, afin d’assurer le remplacement d’agents titulaires momentanément indisponibles ou des missions temporaires de renfort, le Centre De Gestion (CDG) s’engage à mettre, dans la mesure des disponibilités du service de remplacement, un ou plusieurs de ses agents à la disposition de la collectivité selon les conditions définies dans sa demande d’intervention. Le CDG met par ailleurs en place des formations régulières de secrétaire de mairie par exemple, et possède un vivier de personnes formées, en recherche d'emploi sur des prises de fonction.
Il précise que la Mairie a fait appel au CDG pour le recrutement d’une personne au service comptabilité actuellement en remplacement d’une collègue qui a quelques petits soucis de santé
L’agent sera recruté et rémunéré par le CDG. A la demande de la collectivité, la résidence administrative de l’agent est fixée par le contrat de travail soit à la commune siège de la collectivité, soit à la commune de sa résidence familiale. Dans ce cas, les frais de déplacement de l’agent pourront être pris en charge.
La collectivité paiera au CDG le prix de la prestation correspondant au remboursement de la rémunération brute de l’agent, y compris les congés annuels, et des charges patronales y afférentes, majoré d’un supplément fixé par la délibération du Conseil d’administration servant à couvrir les frais de gestion et de coordination du service de remplacement pour :
• la recherche de l'agent, son recrutement, son suivi au cours de la mission, son accompagnement dans la formation au métier, ainsi que ses congés pour indisponibilité physique et autorisations d'absence statutaires,
• le suivi de la mission avec la collectivité.
Le versement des sommes dues par la collectivité se fera sur production, par le CDG, d’un état de frais et après émission d’un titre de recettes.
La présente convention prendra effet à compter du 24 avril 2023 et sera valable jusqu’à l’adoption d’une délibération contraire.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
– d’autoriser l’adhésion de la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds à la Convention de délégation partielle de gestion du personnel Service remplacement du CDG42 ;
– d’approuver la convention précitée ;
– d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer, ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants à venir.
Remarque :
C. IMBERT tient à signaler que les agents sont incités à se porter pompiers volontaires. Une convention a été signée par la Mairie et le SDIS en ce sens.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Conseil municipal du 23 mai 2023 22 17. PERSONNEL – DÉTERMINATION DES MODALITÉS DE COMPENSATION FINANCIÈRE EN CAS DE TRANSFERT DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
M. le Maire rappelle que le décret n°2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de recrutements externes d’agents, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux.
De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, certains employeurs territoriaux acceptent le transfert de CET en cours.
M. Ludovic DUPIN, DGS, expose que, lors d’une mutation d’un agent, il y a reprise réglementairement de son CET. En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité pour les collectivités qui en sont d’accord, de mettre en œuvre des conventions financières visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d’un CET.
Aussi, la présente délibération vise à permettre de telles compensations financières, qu’il s’agisse d’agents de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds mutant vers un autre employeur ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par la commune.
En l’absence de disposition réglementaire spécifique, il est proposé, pour définir les compensations financières, de s’appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis actuellement par l’arrêté du 28 novembre 2018, fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du CET, soit :
• Catégorie A et assimilé : 135 €
• Catégorie B et assimilé : 90 €
• Catégorie C et assimilé : 75 €
Considérant l’intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à compenser, entre employeurs publics, le transfert de compte épargne temps en cas de mobilité de personnels de droit publics, lorsque la réglementation statutaire le permet et en cas d’accord des employeurs concernés,
Considérant qu’il appartient de préciser les modalités de cette compensation financière, qu’il s’agisse d’agents recrutés par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds et disposant d’un compte épargne temps auprès de leur employeur d’origine, ou qu’il s’agisse d’agents de la commune y disposant d’un compte épargne temps et recrutés par un autre employeur public.
Il est proposé au Conseil municipal :
– d’autoriser le Maire ou son représentant à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de comptes épargnes temps en cas de mobilité des personnels concernés, sur la base des projets de convention,
– de s’appuyer sur l’arrêté du 28 novembre 2018 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégories hiérarchiques au titre du compte épargne temps, pour la détermination de la compensation financière par jour transférés,
– de prendre automatiquement en compte l’évolution des montants définis actuellement par l’arrêté du 28 novembre 2018 susmentionné en cas de mise à jour de ceux-ci, dès leur entrée en vigueur.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
18 - INTERCOMMUNALITÉ – TRAVAUX DE REMPLACEMENT D’ÉCLAIRAGE DE FORTE PUISSANCE AVEC LE SIEL-TE
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de remplacement d’éclairage de forte puissante pour l’année 2023. Avant de laisser la parole à Denis DEVUN, il précise l’objectif des élus d’avoir 100 % de LED à la fin du mandat.
Conseil municipal du 23 mai 2023 23 M. Denis DEVUN explique que pour 2023 les travaux de remplacement d’éclairage de forte puissante se montent à 46 322€. Ils concernent la rue Destre, la rue de la Pépinière, la rue Traversière, la rue Jean Damien, la rue Joseph Merlat, la rue de l'Europe, la voie piétonne au-dessus de la mairie ainsi que la route de Poyeton.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne et d’autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT des travaux % PU Participation commune
Remplacement éclairage forte
puissance 2023
50 350,00 € 92 % 46 322,00 €
TOTAL 50 350,00 € 92 % 46 322,00 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Ouï cet exposé, il est proposé au Conseil municipal :
– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure
la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Remplacement d’éclairage forte puissance 2023 » dans les
conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M.
le Maire pour information avant exécution ;
– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés
en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-
Etienne Métropole ;
– d’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que
le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;
– de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;
– décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;
– autorise M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
19 - INTERCOMMUNALITÉ – TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE DU SECTEUR DE BEAULIEU AVEC LE SIEL- TE
M. Denis DEVUN expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux d’éclairage du secteur de Beaulieu. Il a été voté lors du conseil municipal précédent, la première tranche de travaux d'éclairage public. Une modification intervient sur la deuxième tranche, sur le remplacement des bornes d'éclairage, des venelles d'accès aux maisons d'habitation seules, par des mats.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne et d’autres financeurs.
Conseil municipal du 23 mai 2023 24 Financement :
Coût du projet actuel :
Détail Montant HT des travaux % PU Participation commune
Éclairage secteur Beaulieu Tr 2 107 933,79 € 92 % 99 299,09 €
TOTAL 107 933,79 € 92 % 99 299,09 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Ouï cet exposé, il est proposé au Conseil municipal :
– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure
la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Éclairage secteur Beaulieu » dans les conditions indiquées ci-
dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour
information avant exécution ;
– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés
en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-
Etienne Métropole ;
– d’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que
le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;
– de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;
– décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;
– autorise M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir.
Sans abstention ni opposition, cette délibération est adoptée à l’unanimité.
20 - DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :
- Décision n°2023/19 : Collectes de sang – Signature d’une convention avec l’Établissement Français du Sang fixant les modalités de contribution de l’EFS à la Pause A+. La convention de contribution à la Pause A+ est conclue pour une durée de 48 mois à compter du 1er avril 2023.
- Décision n°2023/20 : Marché public de fournitures courantes – Signature de quatre avenants au marché de fourniture de livres non scolaires pour la médiathèque, avec les entreprises suivantes : FORUM Saint-Etienne pour un montant maximum de 3 000 euros HT (lot 1), SAS DECITRE pour un montant maximum de 1 250 euros HT (lot 2), Librairie Lune et l’autre pour un montant maximum de 3 000 euros HT (lot 3) et SARL Des bulles et des hommes pour un montant maximum de 1 750 euros HT (lot 4). Ces avenants sont conclus pour une période de 8 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
- Décision n°2023/21 : Marché public de prestations intellectuelles – Mission d’ordonnancement, pilotage et coordination dans le cadre de la réfection de la toiture du gymnase Jean Damien.
- Décision n°2023/22 : Évènementiel – Signature d’une convention avec l’association The Cocktail pour une représentation musicale qui aura lieu le vendredi 12 mai 2023 à partir de 18h30, place Saint- Charles. Le montant de ce contrat s’élève à 400 euros TTC.
Conseil municipal du 23 mai 2023 25 QUESTIONS DIVERSES / POINTS D’INFORMATION
➢ Dates des prochains conseils municipaux :
- le 9 juin 2023 à 18h, Conseil extraordinaire pour la désignation des grands électeurs au titre des élections sénatoriales
- le 22 juin 2023 à 19h, dernier conseil avant l’été.
Saison culturelle et évènements à venir sur l’agenda du site internet de la Commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance prend fin à 21h40.
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance
Céline RANCHON-BROSSE
Conseil municipal du 23 mai 2023 26