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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22.09.2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
PROCÈS-VERBAL
Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON – C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON – C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – M-J. DAVID – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY (arrivée à 19h30) – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE – P. FAURE – C. DECOT – C. PILATO – M. HUREAU (départ à 20h) – J. DESORME (arrivée à 19h30)
Absents ayant donné pouvoir : D. MONIER à O. VERCASSON – E. TONOLI à M. CHAVANNE – M. HUREAU à C. IMBERT (à partir de 20h) – M. EKINDA à G. CHARDIGNY – M. BARSOTTI à J. DESORME
Absent : P. CHANUT
Secrétaire de la séance : C. IMBERT
Préalablement à l’ouverture de la séance, M. le Maire présente à l’assemblée délibérante trois nouveaux agents municipaux, qui ont intégré la collectivité depuis la rentrée :
- Hervé FIALON (service propreté - nouveau gardien du gymnase J.Tardy)
- Énora DEAUVILLIERS (médiation culturelle – Maison du Passementier)
- Philippe GARCIA (service bâtiments)
M. le Maire annonce également qu’une tablette sera mise à disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour la durée du mandat. A ce sujet, M. Gilles Chardigny précise que des applications seront déjà téléchargées sur les tablettes et que chaque élu aura une adresse mail @ville-st-jean-bonnefonds.fr.
A l’issue de ces échanges, M. le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 à l’approbation du Conseil municipal.
En l’absence de questions, le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire propose au Conseil municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : « Demande de fonds de concours – Plan de relance métropolitain 2021-2023 – Saint-Etienne Métropole ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des suffrages exprimés cet ajout à l’ordre du jour.
Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour.
1. FINANCES – PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES ET/OU CONTENTIEUSES
Conformément aux dispositions de l'article R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil, dans un souci de sincérité budgétaire, la constitution obligatoire de provisions pour créances douteuses. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité, à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Sur proposition du comptable public, il est proposé au Conseil municipal de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 1 817,44 euros sur le budget communal.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Conseil municipal du 22 septembre 2022 1 2. FINANCES – ÉTAT DES CRÉANCES ÉTEINTES
Mme Corinne SERVANTON, 2ème Adjointe aux finances et à la vie scolaire présente la délibération et porte à la connaissance des membres du Conseil municipal un état émanant du Service de gestion comptable Loire Sud concernant diverses créances d’une personne physique suite à une décision de Justice (commission de surendettement des particuliers de la Loire) effaçant ces dettes.
L’état des créances éteintes concerne la cantine scolaire de 2020, 2021 et 2022 pour un montant de 491,40 €.
Ces créances éteintes feront l'objet d'un mandat émis au compte 6542 du budget de la Commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes la somme présentée.
C. IMBERT quitte la salle avant le vote : il ne prend pas part au vote.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
3. FINANCES – ÉTAT DES NON VALEURS
Mme Corinne SERVANTON, porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal un état émanant du service de gestion comptable Loire Sud, concernant des impayés sur le budget de la Commune, sur les exercices antérieurs.
L’état des créances irrécouvrables concerne uniquement les créances de cantine scolaire d’une unique personne. Le montant s’élève à 169,20 €.
Ces admissions en non valeur feront l'objet d'un mandat émis au compte 6541 du budget de la Commune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'admettre en non valeur les sommes présentées.
C. IMBERT ne prend pas part au vote
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
4. MARCHÉS PUBLICS - LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX RELATIFS À LA CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE
Retour de Christian IMBERT et arrivée de Gilles CHARDIGNY et Jérôme DESORME au début des débats.
I. DESCRIPTIF GÉNÉRAL DU PROJET :
M. le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudière et Sorbiers ainsi que Saint-Etienne Métropole sont engagées depuis janvier 2021, dans un projet de création d’une cuisine centrale sur l’ensemble du territoire des actionnaires. Ce projet a pour objectif la production d’environ 1000 repas par jour, en liaison chaude.
Dans le cadre de ce projet, des marchés de maîtrise d’œuvre, contrôleur technique et coordinateur de la sécurité et de la protection de la santé ont déjà été conclus. Dans l’attente de la création d’une Société Publique Locale (SPL), à qui il sera transféré l’ensemble des contrats conclus par la commune, il convient désormais de lancer la procédure de consultation des entreprises pour les marchés de travaux.
II. ENVELOPPE PRÉVISIONNELLE DES TRAVAUX :
Le montant prévisionnel estimatif des travaux est évalué à 699 000 euros HT.
Ce marché sera donc passé en procédure adaptée, conformément aux articles L. 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique, avec possibilité de recourir à des négociations avant l’attribution du marché.
Conseil municipal du 22 septembre 2022 2 Lot(s) Désignation Estimation HT
1 MAÇONNERIE - SERRURERIE 30 000,00 €
2 CLOISONS ISOTHERMES 87 000,00 €
3 PLOMBERIE CHAUFFAGE VMC 195 000,00 €
4 ÉLECTRICITÉ 60 000,00 €
5 ÉQUIPEMENTS CUISINE 227 000,00 €
6 ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES 100 000,00 €
Total des dépenses travaux 699 000,00 €
III. CALENDRIER PRÉVISIONNEL :
Les travaux débuteront au mois de novembre 2022 pour une durée de 8 mois :
• 1 mois de préparation de chantier
• 6 mois et demi d’exécution de chantier
• 15 jours de réception/levée de réserves
Il est proposé au Conseil municipal :
– d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation pour les marchés de travaux précédemment énoncés ;
– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer, notifier et attribuer les marchés issus de cette consultation avec les prestataires ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses pour chacun des lots.
Remarques :
J. DESORME : Je regrette, malgré l’intérêt évident du projet, que ce dernier n’ait pas fait l’objet d’un exposé en commission municipale. Pour cette raison, j’annonce que moi-même et mon pouvoir, nous ne prendrons pas part au vote.
En réponse, M. le Maire rappelle que ce dossier est connu de tous depuis longtemps et que des temps de travail ouverts à tous ont néanmoins eu lieu en dehors du cadre des commissions municipales.
En l’absence d’autres interventions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des votants.
5. FONCIER – ACQUISITION DE LA PARCELLE AK N°149 (BAR LE RÉGENT), SISE 5 PLACE DE LA RÉPUBLIQUE, PROPRIÉTÉ DE M. MARTINEZ JÉRÔME
M. le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le projet de réaménagement du Centre-Bourg et la nécessité de procéder à la réalisation de certaines opérations foncières.
M. MARTINEZ, propriétaire du Bar Le Régent sise 5 place de la république, a énoncé sa volonté de céder son bien immobilier, d’une surface utile de 208m² au total et de 35m² de cave.
Après avis du service de France domaine, émis le 10 juin 2022, un prix de cession a été négocié à 205 000,00 euros, frais de notaire en sus à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
– d’approuver l’acquisition de ce bien pour un montant de 205 000,00 euros (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération ;
– de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Conseil municipal du 22 septembre 2022 3 Départ de M. HUREAU, qui donne pouvoir à C. IMBERT.
6. PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS
Suite à la réorganisation des services mise en place depuis le 1er septembre 2022, il s’avère nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
7. JEUNESSE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE : CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UN FORUM DE PARENTALITÉ ENTRE LES COMMUNES DE SORBIERS, LA TALAUDIERE ET SAINT JEAN BONNEFONDS
Dans le cadre de la commission parentalité de la Convention Territoriale Globale, les communes partenaires organisent une demi-journée sur la thématique de la parentalité pour favoriser les alternatives aux écrans dans les activités parents enfants, en direction des familles avec les enfants de 0 à 18 ans, le samedi 1 er octobre 2022 de 14h à 18h au Pôle Festif du Fay.
Les objectifs de l’opération sont les suivants :
• Favoriser les alternatives aux écrans dans les activités parents-enfants ;
• Favoriser le bien-être familial et le lien parents-enfants en leur permettant de passer une après-midi de détente en famille ;
• Faire connaître les structures du territoire ;
• Recueillir les besoins des familles et impliquer les parents dans les actions futures de la commission parentalité de la CTG Intercommunale.
La convention annexée à la note de synthèse a pour objet l’organisation du forum entre les trois communes, notamment la répartition des coûts entre ces dernières en trois parts égales en fonction du bilan financier établi après la manifestation (cf. Annexe 1). Le budget prévisionnel estime la participation de la commune à 1 200 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
– d’approuver la convention Forum parentalité entre les communes de Saint-Jean-Bonnefonds, Sorbiers et la Talaudière ;
– d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
8. PETITE-ENFANCE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAISON DE QUARTIER DU SOLEIL POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)
Madame Catherine CHAMMAS, 6ème adjointe à la Petite enfance, enfance et jeunesse, rappelle que le Relais Petite Enfance (RPE) de Saint-Jean-Bonnefonds est géré par la Maison de Quartier du Soleil depuis septembre 2009.
Pour rappel, le RPE (anciennement le RIAPE) a pour objectif d’améliorer les conditions d’accueil des enfants au domicile des assistantes maternelles. Il assure différentes missions et services auprès des assistantes maternelles, des parents et des professionnels de la petite enfance. Quatre fonctions principales définissent, de manière générale, ce service :
• animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux ;
• organiser un lieu d’information, d’orientation et d’accès aux droits pour les parents, les professionnels ou les candidat(e)s à l’agrément ;
• contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel ;
• participer à une fonction d'observation des conditions locales d'accueil des jeunes enfants.
Conseil municipal du 22 septembre 2022 4 L’actuelle convention avec la Maison de Quartier du Soleil arrive à terme au 31 décembre 2022. Il est donc proposé de la renouveler pour une durée d’un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023.
Compte tenu de son intérêt local, la Commune apporte sa contribution financière au fonctionnement du RPE sous forme de subvention de fonctionnement. Cette subvention tient compte du temps d'ouverture du RPE et de son bilan d'activité présenté chaque année par la Maison de quartier. Elle sera plafonnée à 8 100 euros maximum par an (hors coûts de mise à disposition des locaux), équivalent à 0,2 Equivalent Temps Plein. Son montant sera déterminé chaque année par le Conseil municipal lors du vote du budget primitif de la commune.
Il est demandé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention ci-annexée avec la Maison de Quartier du Soleil (cf. Annexe 2).
En l’absence de questions, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
9. ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
M. Christian BERGEON, 5ème adjoint aux sports et à la vie associative, présente les demandes de subventions présentées par deux associations communales.
Dans un premier temps, il est rappelé à l’assemblée délibérante que par délibération n°9 en date du 10 septembre 2020, une convention de partenariat a été signée avec l’Espérance pour une durée de 3 ans (de septembre 2020 à juin 2023).
Dans le cadre de cette convention, les résultats sportifs de la saison 2021-2022 ont été exceptionnels, avec 4 équipes qualifiées pour différents championnats nationaux, dans 3 disciplines différentes : gym, boules lyonnaises et pétanque. Toutefois tous ces déplacements et hébergements ont été onéreux, et ce malgré les aides apportées par les fédérations.
En effet, le coût total de ces dépenses s’élèvent à 3 800 euros.
C’est la raison pour laquelle l’Espérance sollicite la mairie pour obtenir une subvention exceptionnelle, en complément de la convention de partenariat.
Dans un second temps, M. Christian BERGEON présente la demande de subvention de la part de la société de repeuplement et chasse gardée de Saint-Jean-Bonnefonds. Comme chaque année, ils sollicitent une subvention de 500,00 euros.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer deux subventions exceptionnelles :
– d’un montant de 950,00 euros à l’Espérance, soit une prise en charge de 25 % de la dépense
– d’un montant de 500,00 euros, au titre de la subvention annuelle de fonctionnement 2022, à la société de repeuplement et de chasse gardée de Saint-Jean-Bonnefonds.
Chacune donnera lieu à une délibération individuelle.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet ces délibérations à l’approbation du Conseil municipal.
Les délibérations sont approuvées à l’unanimité des suffrages exprimés.
10. INTERCOMMUNALITÉ – CRÉATION D’UN RÉSEAU DE CHALEUR AVEC SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
M. le Maire énonce aux membres de l’Assemblée délibérante que dans le cadre de sa démarche Territoire à Energie Positive, Saint-Etienne Métropole a étudié le potentiel de création de nouveaux réseaux de chaleur. En effet, ces équipements structurants de la démarche Energie-Climat permettent de diffuser massivement des énergies renouvelables ou performantes dans des secteurs urbains ou des centre-bourgs.
Dès l’automne 2020, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a fait part de son intérêt pour un tel équipement à Saint-Etienne Métropole.
La commune de Saint-Jean Bonnefonds regroupe, sur un périmètre assez dense, plusieurs bâtiments communaux : groupe scolaire, mairie, salle des fêtes et stade. A proximité, se trouvent également deux immeubles gérés par Loire
Conseil municipal du 22 septembre 2022 5 Habitat, cinq immeubles gérés par le Toit Forézien, un EHPAD, tandis qu’un futur pôle santé et une future résidence séniors sont en cours de conception.
Une étude de faisabilité a permis de mettre en évidence la viabilité du projet, dont les principales caractéristiques techniques sont une longueur de réseau d’environ 2025 mètres, et une possibilité de mise en place de deux chaudières bois de 300 kW et 500 kW, complétées par un appoint/secours au gaz naturel. L’étude de maîtrise d’œuvre, qui démarrera au second semestre 2022, permettra d’affiner ces éléments. Les travaux sont prévus à compter du 1er semestre 2023, pour une mise en service à l’été 2024.
L’investissement global est estimé à 3 433 000 € HT, ingénierie comprise. Un taux de 52 % de subvention, conforme aux conditions actuelles, permettrait d’assurer la compétitivité économique du réseau de chaleur.
Les études de maîtrise d’œuvre permettront de formaliser la demande de subvention et ainsi de s’assurer de l’équilibre économique du projet, avant tout lancement opérationnel.
Sur cette base, tous les abonnés potentiels ont confirmé leur engagement de principe pour un raccordement au réseau de chaleur.
La maîtrise d’ouvrage sera portée par Saint-Etienne Métropole, qui possède la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ».
L’activité de cette chaufferie à Saint-Jean Bonnefonds sera retracée comptablement au sein du budget de la régie à autonomie financière « Réseaux de chaleur » et sera assujettie à TVA, la distribution d’énergie thermique par une personne morale de Droit public étant une activité expressément imposée à TVA (article 256 B du CGI).
Comme pour chacun des autres réseaux, la vente de chaleur devra permettre de couvrir l’ensemble des dépenses (investissement, maintenance, combustibles) au sein d’un budget individualisé.
Ouï cet exposé, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d’un réseau sur la commune de Saint- Jean Bonnefonds dont l’activité sera retracée comptablement au sein du budget de la régie à autonomie financière « Réseaux de chaleur ».
M. Roger ABRAS précise qu’un budget annexe sera créé par Saint-Etienne Métropole pour le financement de ce projet. La commune de Saint-Jean-Bonnefonds n’investit rien, les travaux seront remboursés par les abonnés du réseau de chaleur.
Questions :
M. PAGAT : Une fois le produit amorti, que se passe-t’il ?
R. ABRAS : Une fois le produit amorti, théoriquement, le prix aux abonnés diminuera alors de la partie des investissements. Alors, nous pouvons penser que de nouveaux investissement seront nécessaires.
Le Maire précise que ce projet s’inscrit parfaitement dans les objectifs de la majorité municipale consistant, entre autre, à développer les énergies renouvelables, favoriser les circuits courts et le développement économique local.
J. DESORME : Est-ce que Saint-Etienne Métropole s’occupe de la maîtrise d’œuvre ?
R. ABRAS : Oui, ils gèrent absolument tout. Nous sommes associés au projet, nous participons aux réunions mais nous ne participons pas au choix de la maîtrise d’œuvre ni au choix des entreprises.
Le stade Jean Tardy a été supprimé du projet car il était trop éloigné de la chaufferie centrale. Le raccordement serait trop coûteux.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire soumet ces délibérations à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Conseil municipal du 22 septembre 2022 6 11. INTERCOMMUNALITÉ – CAP MÉTROPOLE : RAPPORT DE GESTION, RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET ÉTATS FINANCIERS 2021
M. Roger ABRAS, 7ème adjoint aux Bâtiments communaux et développement durable, présente le sujet
Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les états financiers concernant l’exercice 2021 de la SPL CAP METROPOLE validés par son assemblée générale du 29 juin 2022.
Le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise de l’Assemblée générale et les états financiers au 31 décembre 2021 sont consultables en mairie.
CAP métropole est un Service Public Local qui est déjà intervenu sur un certain nombre de projets (Beaulieu, Centre bourg, repas de cantines). La commune n’est pas soumise à un appel d’offre car elle est actionnaire (sur un capital de 716 000 € divisé en 716 actions, nous détenons 15 actions de 1000 € soit 2,09% du capital) ; et ceci nous permet d’avoir accès à CAP Métropole pour un accompagnement à la maîtrise d’ouvrage sur différents projets.
L’effectif de la société CAP métropole est de 21 salariés au 31 décembre 2021 mais cette SPL a vocation à se développer encore davantage. Dernièrement, ils ont inauguré leurs nouveaux locaux : CAP Métropole se trouve désormais au 21 Rue Pierre et Dominique Ponchardier à Saint-Etienne.
Cap métropole peut intervenir de différentes manières :
• pour des projets de mandat d’étude pour réaménagement de site (ex : le site Gravenand à Génilac) • pour de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour offrir un accompagnement technique et juridique (ex : définition du projet des Ursules à Saint-Etienne)
• pour des concessions d’aménagement (ex : aménagement d’une zone d’activité à Saint-Bonnet-Les-Oules).
Pour les données de gouvernance de CAP métropole :
Le 14 septembre 2020, le Conseil d’administration a désigné M. Luc François, Maire de La Grand-Croix en qualité de président.
Le 23 novembre 2021, le Conseil d’administration a souhaité la séparation des fonctions de président et de directeur général. M. Joseph PERRETON a été nommé Directeur général de la SPL Cap Métropole, pour un mandat de 5 ans à compter du 1er décembre 2021.
Les administrateurs de la SPL sont des élus des communes ou de Saint-Étienne métropole. La commune de Saint-Jean-Bonnefonds est représentée par M. le Maire, Marc CHAVANNE. Les statuts de SPL prévoient que chaque collectivité actionnaire dispose de plein droit d’un poste de censeur (voix consultatives). L’assemblée spéciale du 14 septembre 2020 a élu Mme Ramona GONZALEZ-GRAIL, Maire de la Talaudière, comme étant Présidente de ladite assemblée. Elle remettra son mandat en jeu au bout de 3 ans et M. le Maire de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds fait partie, au 31 décembre 2021, des censeurs de CAP Métropole.
Pour les aspects financiers :
La société enregistre un déficit de 44 000 en 2020 et un résultat excédentaire de 137 000 € en 2021.
CAP Métropole est une structure financièrement saine qui a déménagé récemment pour accompagner et permettre son développement.
La commune de Saint-Jean-Bonnefonds, étant actionnaire, peut solliciter les compétences de CAP Métropole pour l’assister dans des opérations qu’elle ne pourrait pas mener seule.
Questions :
C. IMBERT : Avant CAP Métropole, nous étions actionnaires de la SEDL. Est-ce que ces parts ont été cédées ?
M. Le Maire : Nous sommes toujours actionnaires de NOVIM qui s’appelait aupavant SEDL (voir délibération suivante). Effectivement, nous devons céder ces actions puisque nous n’avons plus de raison d’être actionnaires de NOVIM. La démarche de cession est engagée (758 € d’actions).
Cette délibération n’appelle pas de vote. Il s’agit de prendre acte de ces rapports de gestion.
En l’absence de questions, le Conseil Municipal prend acte de la délibération.
Conseil municipal du 22 septembre 2022 7 12. INTERCOMMUNALITÉ – NOVIM : RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES DE L’EXERCICE 2021
M. Roger ABRAS présente le sujet.
Conformément à l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à se
prononcer sur le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice 2021 de NOVIM validés par son
Assemblée générale Ordinaire du 30 juin 2022.
Le rapport du commissaire aux comptes est consultable en mairie.
NOVIM s’occupe de la stratégie et du développement d’opérations de portage immobilier et de réhabilitation pour les communes qui adhèrent à Saint-Etienne Métropole.
Saint-Jean-Bonnefonds est actionnaire à hauteur de 758 €. Le résultat fonctionnel de cette société est de 23000 € auquel s’ajoute un résultat exceptionnel lié aux ventes et achats de parcelles de 29000 € ; soit un résultat net global de 53000 €.
En l’absence de questions, le Conseil Municipal prend acte de la délibération.
13. INTERCOMMUNALITÉ – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU TÉLÉSERVICE « DÉCLALOC CERFA », TÉLÉSERVICE DE DÉCLARATION DE MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D’HÔTES
M. le Maire expose à l’Assemblée délibérante que Saint-Etienne Métropole a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2009 conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2008.
Saint-Etienne Métropole a souhaité confier à la société « Nouveaux Territoires », l’exploitation et la maintenance de sa solution de gestion et de base de données de la taxe de séjour.
La location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes pour de courtes durées, à une clientèle de passage, a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre d’hébergement touristique, notamment de par la multiplication des plateformes numériques.
Toute personne qui offre à la location une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé l’hébergement.
Le service Déclaloc CERFA, proposé par Nouveaux Territoires, permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et chambres d’hôtes, auprès des communes.
Le service Déclaloc CERFA est mis à disposition gracieusement par Saint-Etienne Métropole.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– d’approuver l’activation du téléservice « DECLALOC CERFA » ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention afférente.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet ces délibérations à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
14. INTERCOMMUNALITÉ – AVENANT A LA CONVENTION « OPERAT » : ADHÉSION AU SERVICE D’ASSISTANCE À LA GESTION ÉNERGÉTIQUE
M. le Maire expose au Conseil Municipal rappelle que la loi ELAN qui porte sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m² doit :
• Atteindre par décennie une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment (valeur absolue)
• Ou par défaut, réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.
Conseil municipal du 22 septembre 2022 8 M. le Maire rappelle également la délibération n°10 en date du 4 novembre 2021 relative au renouvellement de la convention SAGE avec le SIEL-TE. Cette adhésion est prise pour une période de 6 ans minimum, à l’issue de cette période, l’adhésion se fait pour une durée annuelle par tacite reconduction.
Le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser au SIEL-TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2022 et s’élève à 513,00 euros* par bâtiment, valeur 2022. *(contribution révisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE)
Ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans le document annexé à la présente délibération (cf. Annexe 3).
Il est proposé au Conseil municipal :
– d’autoriser la commune à adhérer à l’avenant « OPERAT » complément du service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus, et s’engage à verser les contributions annuelles correspondantes ;
– de choisir le type d’intervention suivant :
• Adhésion dite complément : la commune paiera en plus de son adhésion habituelle 1,5 jours par bâtiment pour l’année 2022.
Nombre de bâtiments concernés : 11
– d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet ces délibérations à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
14 BIS. FINANCES : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS – FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN 2021- 2023 – SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
Monsieur le Maire rappelle le projet de construction de la nouvelle école au Fay sur lequel le Conseil Municipal a délibéré le 7 avril 2021 et dont les principaux enjeux sont :
• la reconstruction d’une école de quartier fonctionnelle de 5 classes, avec possibilité d’extension à 6 classes ;
• la mutualisation et l’optimisation des locaux et espaces existants sur le site : la salle du Puits Lucy et le Pôle sportif et festif, le parking du Pôle ;
• la conservation d’une zone apaisée entre l'Amicale et le Pôle sportif et festif ;
• l'obtention d'un label environnemental et énergétique (RE2020, cour verte, chauffage adapté aux besoins d'un équipement économe).
Le conseil métropolitain a approuvé le 25 mars 2021, un plan de relance comprenant 53 M€ pour des projets d’investissements proposés par les communes. Dans le cadre de ce fonds de concours, la commune a délibéré le 19 mai 2021 afin d’autoriser le Maire à déposer le projet de construction de la nouvelle école du Fay pour un montant estimé de l’opération à hauteur de 2 986 000 € H.T.
Au regard de l'état d'avancement du projet, permettant aujourd'hui un chiffrage précis de cette opération, il convient au Conseil municipal de reformuler sa demande au travers de cette délibération, afin que l'instruction du dossier puisse intervenir au prochain bureau métropolitain du 17 novembre 2022.
Le montant total de l'opération est évalué à 3 719 074.11 € HT :
• AMO et MOE : 408 363.77 € HT ;
• Etudes et frais annexes : 59 580.75 € HT ;
• Travaux : 3 251 129.59 € HT.
Par ailleurs, il est attendu 511 380 € de subventions :
• DETR : 370 000 €
• ADEME : 44 480 €
• REGION : 96 900 €
Conseil municipal du 22 septembre 2022 9 Ainsi, la demande de fonds de concours auprès de Saint Étienne Métropole au titre du plan de relance 2021 - 2023 proposée à l'approbation du Conseil municipal est de 1 603 847.06 €.
Le reste à charge pour la commune s'établirait alors à parité, à 1 603 847.06 € en référence au budget HT, pour un coût budgétaire réel après traitement de la TVA et du FCTVA à 1 615 569.57 €.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :
• d’approuver la demande de subvention à Saint-Etienne Métropole dans le cadre du plan de relance métropolitain ;
• d’autoriser M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de Saint-Etienne Métropole.
En l’absence de questions, M. le Maire soumet ces délibérations à l’approbation du Conseil municipal.
La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.
15. DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :
- Décision n°2022/22 : Saison culturelle – Signature d’un contrat avec la Compagnie Les nouveaux nez et cie, pour le spectacle « Chansons à risques Duo Bonito », qui a eu lieu le samedi 10 septembre 2022 à 20h, à la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 3 544,80 euros TTC.
- Décision n°2022/23 : Saison culturelle – Signature d’un contrat avec la Compagnie du Détour, pour le spectacle « On vous raconte des histoires », qui aura lieu le mardi 25 octobre 2022 à 14h30, à la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 1 884,23 euros TTC.
- Décision n°2022/24 : Saison culturelle – Signature d’un contrat avec la SARL Azimuth Productions, pour le spectacle « Charlélie Couture, quelques essentiels », qui aura lieu le samedi 1er octobre 2022 à 20h, à la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 7 385,00 euros TTC.
- Décision n°2022/25 : Maison du Passementier – Signature d’une convention pour l’accueil d’une exposition photographique. Il s’agit de l’exposition du photographe Hervé Nègre, prévue du dimanche 4 septembre 2022 au vendredi 27 janvier 2023, pour un montant de 1 200,00 euros TTC.
- Décision n°2022/26 : Saison culturelle – Signature d’une convention avec M. Alain BELLI, pour la conférence « Sport et médicament », qui aura lieu le mardi 4 octobre 2022 à 14h30 à la Trame. Le montant de ce contrat s’élève à 160,00 euros TTC.
16. QUESTIONS DIVERSES
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance
Christian IMBERT
Conseil municipal du 22 septembre 2022 10