Déliberation - 2025 01 08 programme action coeur de ville

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Déliberation - 2025 01 08 programme action coeur de ville Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 08 programme action coeur de ville)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

ANA

Ÿ Extrait du registre des Département Z je Z ‘ : s de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy

L’an deux mil vingt-cinq, le 6 février à 19 heures 30

Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.

Nombre des membres en exercice : 33

Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2025

Présents : M. DULAC — Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — MM. TRUFFET — CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB —

Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE -— PERRUISSET — ABRY — MENELOT — PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES -— M. PETIT —

Mme VUILLARD — Mme BONANSEA -— TURK-SAVIGNY.

Absents excusés : Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mme GROS qui a donné pouvoir à Mme TERRIER - M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — Mme MARTINA qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme PINSON qui a donné pouvoir à M.

PERRUISSET — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné son pouvoir à Mme BONANSEA — Mme CHAL qui a donné son pouvoir à

M. TURK-SAVIGNY.

Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.

N Délibération n° 2025-01-08

Nature : 7. Finances locales.- 7.1. Décisions budgétaires

Objet : Programme Action Cœur de Ville

Approbation du règlement d'attribution des aides locales spécifiques dans cadre de l'OPAH-RU

Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire

La Commune de Rumilly est l'une des deux villes de Haute-Savoie bénéficiaires du programme Action Cœur de Ville (ACV) mis en place par le gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.

L'engagement dans le programme ACV de l'ensemble des partenaires - l'État, la Ville, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, le Département, l'Anah, la Caisse des Dépôts et Consignations, Action Logement, la Chambre du Commerce et de l'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat et le Comité d'Action Économique Rumilly Alby Développement - s’est traduit par la

signature le 28 septembre 2018 d'une convention cadre pluriannuelle.Le 16 décembre 2019, un plan d'actions a été défini et intégré à l'avenant de projet n°1 Action Cœur de Ville signé par l'ensemble des partenaires. Dans ce cadre, la Communauté de Communes a mis en place une Opération programmée d'amélioration de l'habitat avec volet renouvellement urbain (OPAH-RU) qui correspond à l’action A.17 du programme ACV.

Le 6 mai 2021 par délibération n°2021-04-05, le Conseil municipal a approuvé les termes du projet de Convention de Partenariat à intervenir dans le cadre de l'OPAH-RU ainsi que les termes du projet de règlement d'attribution des aides locales de la Ville de Rumilly et de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Le 23 novembre 2021 la Convention de Partenariat OPAH-RU n°074 PRO 037 a été signée entre l'État, l'ANAH, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, la Banque des Territoires, Action Logement, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly. Les modalités d'intervention sont formalisées sur une durée de cinq ans (2021 — 2026) engageant les partenaires du dispositif à mobiliser leurs propres axes d'intervention pour l'atteinte des objectifs fixés. Le cabinet Urbanis a été retenu pour le suivi animation de l'opération. Ce dispositif à destination des propriétaires occupants et bailleurs vise à favoriser la rénovation des logements dégradés du parc privé et à remettre des logements vacants sur le marché par le biais d'un accompagnement dans les projets et d’aides financières aux travaux.

L'avenant n°1 de ladite convention OPAH-RU n°074 PRO 037 portant sur le volet Copropriétés a été signé le 15 mai 2023 par les partenaires. Il vise à adapter le dispositif initial aux besoins identifiés sur le terrain. Il représente le document de formalisation des engagements de l'ensemble des partenaires pour la conduite de cette opération et notamment les aides financières qui peuvent être accordées par la Ville de Rumilly aux propriétaires et copropriétaires réalisant les travaux suivants :

Rétablissement des accès aux étages ;

- _ Réaménagement d'une terrasse ou un d'espace extérieur ;

Transformation d'usage de RDC commerciaux en locaux communs ; Rénovation des parties communes.

La signature de l'avenant de projet n°2 Action Cœur de Ville 2023-2026 le 3 septembre 2024 établit le bilan de la période 2018-2022 et fixe le cadre pour le déploiement du programme pour la période 2023-2026 avec la volonté notamment de poursuivre l'OPAH-RU et de rendre ces dispositifs d'aides financières plus visibles. -

Afin de mieux adapter ces aides aux réalités du terrain et aux besoins des copropriétés, un travail d'approfondissement du projet de règlement des aides locales spécifiques initial est entrepris par les services de la Ville et de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie accompagnée par le cabinet Urbanis.

Le nouveau projet de règlement, joint en annexe, précise les conditions d'attribution des aides précitées et modifie sensiblement le contenu de l'une d'entre elle. Ainsi il est proposé que l’aide relative à la Transformation d'usage des RDC commerciaux en locaux communs évolue en Prime création de locaux communs. Initialement, cette prime visait uniquement la transformation de locaux commerciaux situés en RDC d'immeubles, vacants, transformés en locaux à usage commun. La cible est élargie pour permettre la transformation de locaux vacants ou inoccupés, autres que des commerces. Les locaux transformés ne seront pas forcément situés en RDC : l'aide est désormais ouverte aux locaux sur cour, grenier, ou éventuellement au sous-sol.

Il est également proposé d'instaurer des planchers de dépenses éligibles pour 3 de ces aides financières, comme suit :

- _ Rétablissement des accès aux étages : prime de 2 000 € par logement rendu accessible =>

plancher de dépenses éligibles de 2 500 € HT ;

- _ Réaménagement d'une terrasse ou un d'espace extérieur : prime de 1 500 € par projet => plancher de dépenses éligibles de 2 000 € HT ;

-__ Prime création de locaux communs (nouvel intitulé) : prime de 2 000 € par local commun créé => plancher de dépenses éligibles de 2 500 € HT ;

- _ Rénovation des parties communes : Aide de 50% du montant des travaux avec un plafond de travaux éligibles de 20 000 € HT = > sans plancher.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

074-217402254-20250206-2025-01-08-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/02/2025]

Publication : 18/02/2025

Le Maire, Christian DULAC

Il est prévu que l'instruction des dossiers relatifs aux aides précitées soit effectuée dans le cadre du suivi animation de l'OPAH-RU par les opérateurs de J'y Rénov (Urbanis) qui remettront un dossier assorti d'un avis.

Ces dossiers, vérifiés et complets, seront présentés aux membres du comité « Aides locales spécifiques » à désigner.

La mise en œuvre de ces aides est prévue durant toute la période restante de la convention de l'OPAH-RU, soit jusqu'au 22 novembre 2026.

La Commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de la réunion en date du 30 janvier 2025.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité,

APPROUVE le règlement des aides locales spécifiques de la Ville de Rumilly,

AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte y afférent.

La Secrétaire de séance,

Guylaine TERRIERVILLE DE > e = = _) œ

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Direction du programme Action Cœur de Ville – Page 1 sur 9

Ville de Rumilly

Hôtel de ville

BP 100

74152 Rumilly cedex

Tél. 04 50 64 69 20

www.mairie-rumilly74.fr

Aides locales spécifiques

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) du Cœur de ville de Rumilly

REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES

LOCALE SPECIFIQUES

Version Janvier 2025

Préambule

La Commune de Rumilly est l’une des deux villes de Haute-Savoie bénéficiaires du programme Action Cœur de Ville (ACV) mis en place par le gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.

L’engagement dans le programme ACV s’est traduit par la signature le 28 septembre 2018 d’une convention cadre pluriannuelle puis d’un plan d’actions défini et intégré à l’avenant de projet n°1 Action Cœur de Ville signé par l’ensemble des partenaires le 16 décembre 2019.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes a mis en place une Opération programmée d’amélioration de l’habitat avec volet renouvellement urbain (OPAH-RU) et qui a été signée le 23 novembre 2021 pour une durée de 5 ans entre l’État, l’ANAH, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, la Banque des Territoires, Action Logement, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Commune de Rumilly

Ce dispositif à destination des propriétaires occupants et bailleurs vise à favoriser la rénovation des logements dégradés du parc privé et à remettre des logements vacants sur le marché par le biais d’un accompagnement dans les projets et d’aides financières aux travaux.

Un avenant portant sur le volet Copropriétés a été signé le 15 mai 2023 par les partenaires. Il vise à adapter le dispositif initial aux besoins identifiés sur le terrain.

Le déploiement de l’OPAH-RU vise à favoriser la revalorisation du tissu urbain du cœur de ville en répondant aux attentes et besoins actuels via des travaux de rénovation globale ou ciblés :

- Lutte contre l’habitat dégradé ;

- Sortie de la vacance résidentielle et accueil de nouveaux ménages en cœur de ville ; - Lutte contre l’habitat indigne ;

- Adaptation des logements à l’âge, au handicap ;

- Accompagnement à la rénovation énergétique ;

- Amélioration du cadre de vie.

Le présent règlement vient en remplacement du règlement initial :

- Pour permettre d’instruire l’aide à la valorisation des parties communes validée par avenant à la convention d’OPAH

- Pour faciliter l’instruction des aides existantes

Il ne vise que les aides suivantes délivrées par la Ville de Rumilly :

- Rétablissement des accès aux étages ;

- Réaménagement d’une terrasse ou espace extérieur ;

- Création de locaux communs ;

- Rénovation des parties communes.Article 1.1.

Aides locales spécifiques

Direction du programme Action Cœur de Ville – Page 2 sur 9

Article 1. Dispositions générales

Eligibilité aux aides

a) Les aides spécifiques visées dans le présent règlement sont réservées aux projets situés dans le périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain 2021 – 2026 portant sur le cœur de Ville de Rumilly (périmètre de l’OPAH-RU) et pour des demandes déposées et agréées entre le premier et le dernier jour de cette opération.

b) Périmètre (liste des rues concernées ci-dessous)

Le dispositif ne concernera pas les immeubles en voie d’acquisition par la Ville de Rumilly dans le cadre de l’opération

N° rue Voie

Rue de l’Annexion

Rue du Collège

Rue des Bugnons

Rue du Pont-Neuf

N° inscrits à l’intérieur du périmètre « ville historique » Rue Joseph Béard Rue du Lavoir

Côté pair Passage du Château Rue de la Résistance

Rue Frédéric Girod

Rue André De Montfort

Rue Filaterie

Rue des Boucheries

Rue Charles de Gaulle

Place Louis AmoudryAides locales spécifiques

Direction du programme Action Cœur de Ville – Page 3 sur 9

Rue Pierre Salteur

Rue Montpelaz

N° inscrits à l’intérieur du périmètre « ville historique » Impasse de Genève

Passage du Montbornet

Passage de la Visitation

Rue Centrale

Côte des Anciens Moulins

Place Croisellet

Passage Croisellet

Place de la Grenette

Montée du Gymnase

Place de l'Hôtel de Ville

Impasse des Hutins

Place du Château

Place de l'Église

n°1 Avenue Édouard André

Passage de l'Église

Rue d'Hauteville

Rue des Tours

Rue des Écoles

Côté Impair

n°1 à 5 Place d'Armes

c) Les aides sont cumulables entre elles et avec les autres aides de l’OPAH-RU ainsi que le Plan de rénovation des façades.

d) Les aides spécifiques de la Ville de Rumilly visées par le présent règlement sont une possibilité et non un droit. En particulier :

- Les aides sont accordées dans la limite des programmations budgétaires annuelles de la Ville ;

- La Ville de Rumilly se réserve toute possibilité de faire évoluer le présent règlement pour l’adapter en cours d’opération, en particulier en modifiant des règles d’attribution ou en supprimant certaines aides ;

- Les aides pourront être écrêtées sur appréciation motivée de la commission visée à l’article 1.2 ;

- Les décisions de la Ville de Rumilly suite à l’avis du Comité « Aides locales spécifiques » visée à l’article 1.2 du présent règlement sont souveraines.

e) Pour bénéficier des aides, les porteurs de projets doivent impérativement s’adresser en premier lieu à l’équipe de suivi-animation de l’OPAH-RU (J’y Rénov) et ne peuvent en aucun cas présenter une demande directement auprès de la Ville de Rumilly.

f) Les travaux engagés avant la décision d’octroi d’une aide ne peuvent entrer dans l’assiette de calcul de cette dernière.

g) L’attribution définitive des aides est subordonnée à l’obtention de l’ensemble des autorisations d’urbanisme requises. Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent devra être respecté.

h) L’attribution définitive des aides est subordonnée, dans le cas d’interventions en copropriété, à l’obtention par le bénéficiaire de l’accord de la copropriété lorsque celui-ci est requis.Article 1.2.

Article 1.3.

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Aides locales spécifiques

Direction du programme Action Cœur de Ville – Page 4 sur 9

i) L’attribution définitive des aides est subordonnée à la non revente durant le temps de l’OPAH-RU des biens ayant fait l’objet d’une intervention aidée.

j) Le formulaire de demande d’aide comporte une rubrique « engagements du bénéficiaire » qui inclut systématiquement une cession de droits à l’image sur les photos des logements avant, pendant, après les travaux.

k) La commission garde la faculté de conditionner l’aide à la préservation d’éléments patrimoniaux extérieurs ou dans l’immeuble, y compris si ces derniers ne sont pas protégés.

l) Les parties communes ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des occupants. Le programme de travaux devra intégrer la réalisation de diagnostics ou de mise en sécurité au besoin (plomb, amiante, électricité, gaz, chute de personnes ou de matériaux, sécurité incendie).

m) Si l’immeuble présente des dégradations importantes, le demandeur doit présenter un programme de travaux permettant de traiter les pathologies en complément de la demande de l’aide en question.

Comité préparatoire à l’attribution des subventions de la

Ville de Rumilly

Les dossiers de demande d’aide seront constitués par le demandeur, puis instruits dans le cadre du suivi animation de l’OPAH-RU par les opérateurs de J’y Rénov (Urbanis) qui remettront à la Ville un dossier assorti d’un avis.

Un comité « Aides locales spécifiques », composé d’élus de la Commune de Rumilly avec voix délibérative et de représentants des services avec voix consultative, se réunira pour examiner les dossiers présentés, vérifiés et complets.

Le Comité sera composé :

- Six élus de la Commune de Rumilly dont M. Le Maire ou son représentant en cas

d’empêchement et l’adjoint à l’urbanisme avec voix délibérative,

- Des représentants des services avec voix consultative.

Le quorum se situe à quatre. En cas d’égalité, la voix de M. Le Maire (ou de son représentant), sera prépondérante.

Le Comité appréciera la demande d’aide financière au vu du présent règlement et émettra un accord sur l’attribution ou non de l’aide financière, ainsi que sur son montant, le cas échéant.

Suite à la décision d’attribution d’une aide financière, un courrier de notification de la décision signée du Maire sera envoyé au demandeur.

Modalités de versement des aides

- À l’achèvement des travaux,

- Après visite de l’opérateur du suivi-animation de l’OPAH-RU pour vérifier la conformité des travaux,

- Sur présentation de l’attestation de conformité délivrée par le service Autorisations du Droit des Sols si requis,

- Après remise en état du domaine public, le cas échéant,

- Sur présentation des factures détaillées dûment acquittées,

- Sur présentation d’un formulaire de demande de paiement,Article 2.1.

Article 2.1.1.

Article 2.1.2.

Article 2.1.8.

Article 2.1.4.

Article 2.1.5.

Article 2.2.

Article 2.2.1.

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Aides locales spécifiques

Direction du programme Action Cœur de Ville – Page 5 sur 9

Le Comité « Aides locales spécifiques » émet un avis au Conseil Municipal qui délibère sur l’octroi définitif de la subvention et sur son montant final.

Article 2. Aides accordées

Rétablissement des accès aux étages

Cibles

Cette aide est réservée à des porteurs de projets propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, copropriétés qui rétablissent ou établissent un accès indépendant aux étages d’un immeuble, lorsque cet accès n’existe pas ou a été supprimé pour les besoins des activités commerciales en rez-de-chaussée. Pour être éligibles, les opérations doivent être accompagnées par l’aménagement et la remise en usage de tout ou partie des logements situés dans les étages.

Objectifs

- Réduction de la vacance.

- Réoccupation de logements bien placés.

Descriptif de l’aide

Aide accordée par la Ville de Rumilly sous la forme d’une prime de 2 000 € par logement rendu accessible.

Critères

Plancher de dépenses éligibles : 2 500,00 € HT.

Pièces à produire

Les pièces à produire et remettre à l’équipe de suivi-animation J’y Rénov sont les suivantes :

- Attestation de propriété,

- Copie de l’autorisation d’urbanisme lorsque requise,

- Accord du propriétaire si le porteur de projet n’est pas le propriétaire, - Plans du RDC et des étages accompagnés d’un descriptif des travaux prévus, - Copie du dossier de permis de construire si requis,

- Modélisations 3D si disponibles,

- Devis détaillé,

- Formulaire de demande d’aide incluant un plan de financement, - RIB.

Réaménagement d’une terrasse ou un d’espace

extérieur

Cibles

Cette aide est réservée à des porteurs de projets engagés dans la reconfiguration de leur immeuble à usage total ou partiel d’habitation avec réaménagement d’espaces extérieurs privatifs (jardin, terrasse, balcon, cour commune...) compatibles avec la réglementation en matière d’urbanisme et d’architecture. L’appréciation du Comité d’attribution portera sur la nature des éléments créés et l’agrément qu’ils apportent tant en matière résidentielle pour les occupants de l’immeuble qu’en matière urbaine pour les éléments visibles de l’extérieur.nn

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Article 2.2.2.

Article 2.2.8.

Article 2.2.4.

Article 2.2.5.

Article 2.3.

Article 2.3.1.

Article 2.3.2.

Article 2.3.8.

Article 2.3.4.

Aides locales spécifiques

Direction du programme Action Cœur de Ville – Page 6 sur 9

Objectif

Apporter dans les logements du centre-ville les aménités que les familles vont chercher à

l'extérieur de Rumilly.

Descriptif de l’aide

Aide accordée par la Ville de Rumilly sous la forme d’une prime de 1 500 € par immeuble en cas de locaux communs ou par logement si partie privative.

Critères

Plancher des dépenses éligibles : 2 000,00 € HT.

Pièces à produire

Les pièces à produire et remettre à l’opérateur J’y Rénov sont les suivantes :

- Dossier de déclaration préalable ou de permis de construire déposé en mairie, - Autorisation d’urbanisme approuvée ou avis ABF,

- Croquis projet et descriptif des travaux envisagés incluant une description précise des éclairements ainsi que des espaces perméables / végétalisés,

- Photographies de l’existant,

- Devis détaillés,

- Formulaire de demande d’aide,

- RIB.

Création de locaux communs

Cibles

Cette prime vise la transformation de locaux commerciaux ou pas, vacants ou inoccupés, en locaux à usage commun. Les locaux transformés ne sont pas forcément situés en RDC : l’aide est également ouverte aux locaux sur cour, grenier, ou éventuellement au sous-sol.

Cette aide est réservée à des porteurs de projets, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, propriétaires en indivision, ou syndics de copropriétés, qui souhaitent apporter de la qualité d’usage à leur immeuble en créant des locaux communs.

Objectifs

- Améliorer la qualité résidentielle du cœur de ville.

- Encourager les nouveaux usages partagés en cœur de ville.

- Résorber la vacance commerciale.

Descriptif de l’aide

Aide accordée par la Ville de Rumilly sous la forme d’une prime de 2 000 € par local commun

créé.

Critères

La création de locaux communs devra apporter une amélioration de la qualité de vie résidentielle :

- Auto-rénovation possible sous réserve de contrôle et validation des matériaux avant achat et conformité des travaux aux règles de l’art par l’équipe de suivi-animation. - Autorisation d'urbanisme le cas échéant,Article 2.3.5.

Article 2.4.

Article 2.4.1.

Article 2.4.2.

Article 2.4.8.

Article 2.4.4.

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Aides locales spécifiques

Direction du programme Action Cœur de Ville – Page 7 sur 9

- En cas de changement de destination d’un local commercial, le bien ne devra pas être situé en linéaire commercial à sauvegarder au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme,

- Sont exclues les transformations en logements des locaux situés en RDC, - Les parties communes ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des occupants. Le programme de travaux devra intégrer la réalisation de diagnostics ou de mise en sécurité au besoin (plomb, amiante, électricité, gaz, chute de personnes ou de matériaux, sécurité incendie),

- Si l’immeuble présente des dégradations importantes, le demandeur doit présenter un programme de travaux permettant de traiter les pathologies en complément de la demande de l’aide en question,

- Plancher des dépenses éligibles : 2 500,00 € HT.

Pièces à produire

Les pièces à produire et remettre à l’équipe de suivi-animation J’y Rénov sont les suivantes :

- Autorisation d’urbanisme approuvée ou avis ABF lorsque requis, - Descriptif des travaux envisagés (avec plans état des lieux et projet au besoin), - Devis détaillés,

- RIB.

Aides à la rénovation des parties communes

Cibles

Cette aide est réservée à des porteurs de projets, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, propriétaires en indivision, ou syndics de copropriétés, qui entreprennent des travaux de valorisation des parties communes intérieures d’un immeuble.

Objectifs

- Permettre l’entretien des biens immobiliers et leur valorisation

- Répondre à des dégradations fréquentes constatées sur le terrain

Descriptif de l’aide

- Aide accordée par la ville de Rumilly sous la forme d’une subvention de 50% du montant HT des travaux éligibles,

- Plafond de travaux éligibles : 20 000€ HT,

- Dans la limite des crédits engagés.

Critères d’attribution

Sont subventionnables tous travaux concourant à l’embellissement des parties communes, du hall d’entrée jusqu’au dernier étage.

- Sont éligibles les pièces suivantes : SAS d’entrée, circulations intérieures et extérieures, cage d'escalier, locaux communs (local poubelle, vélo, rangement, placards techniques, terrasses, balcons communs, caves),

- Les pièces suivantes ne sont pas éligibles: jardins, cours intérieures, balcons et terrasses privatives, greniers,

- Auto-rénovation possible sous réserve de validation des matériaux avant achat, de présentation des factures et de contrôle de la conformité des travaux par rapport aux règles de l’art par l’équipe de suivi-animation,

- Les parties communes ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des occupants. Le programme de travaux devra intégrer la réalisation de diagnostics ouArticle 2.4.5.

Article 2.4.6.

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CORRE RER

Aides locales spécifiques

Direction du programme Action Cœur de Ville – Page 8 sur 9

de mise en sécurité au besoin (plomb, amiante, électricité, gaz, chute de personnes ou de matériaux, sécurité incendie),

- Si l’immeuble présente des dégradations importantes, le demandeur doit présenter un programme de travaux permettant de traiter les pathologies en complément de la demande de l’aide en question.

Diagnostics, travaux et équipements éligibles :

- Diagnostics plomb/amiante ou électricité,

- Diagnostic parasitaire et traitements,

- Doublage des murs et des planchers, ou faux-plafonds,

- Réfection des sols,

- Traitement d’humidité tellurique,

- Rebouchage et application d’enduits adaptés au support des murs, - Remplacement des menuiseries extérieures anciennes dégradées en conformité avec les exigences architecturales en vigueur,

- Réfection des réseaux,

- Création ou remplacement de menuiseries intérieures,

- Remplacement de boîte aux lettres,

- Installation de système de sécurisation des immeubles (digicode/ interphone), - Traitement de l’éclairage,

- Installation de rambardes, main-courantes, garde-corps,

- Installation de lisses pour les menuiseries,

- Installation d’auvents pour protection de parties communes extérieures sur cour ou coursives,

- Travail de menuiseries intérieures (placards techniques par exemple), - Dispositifs de sécurité incendie,

- Autres travaux jugés nécessaires sur constat de l'opérateur.

Pièces à produire

Les pièces à produire et remettre à l’équipe de suivi-animation J’y Rénov sont les suivantes :

- Devis détaillés, en cohérence avec le rapport technique de l'opérateur, ou programme de travaux détaillé en cas d’auto-rénovation,

- RIB,

- Formulaire de demande d’aide avec plan de financement.

Calcul définitif de l’aide

En complément des dispositions de l’Article 1.3. Modalité de versement des aides, en cas de factures inférieures aux devis initiaux, le montant de la subvention effectivement versée est automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée.

En cas de factures supérieures aux estimations initiales, le montant prévisionnel de la subvention ne sera pas revalorisé, sauf exception dûment justifiée et acceptée par le Conseil municipal après avis du Comité « Aides locales spécifiques ».

Article 3. Enveloppe prévisionnelle allouée aux projets de rénovation de façade

Le montant total des fonds alloués pour les projets précités sera fixé dans le budget annuel soumis pour approbation du Conseil Municipal.Aides locales spécifiques

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Article 4. Durée d’application du règlement

Le présent règlement sera applicable pendant toute la période restante de l’OPAH-RU, soit jusqu’au 22 novembre 2026.

***