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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Ent
unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 013 2025 Conventions CDG77
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 013 2025 Conventions CDG77)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Système de retraite,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 18/03/2825
L Application aqréte E-kgalte com n
939 _DE-077-200023125-20250311-DEL_ 013 _202
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
LES
PORTES
} BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS Affichée le
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Conseil de Communauté de communes
Extrait du registre des délibérations
Séance du 11 mars 2025
Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 3 mars 2025
Conseillers titulaires présents : 28 Date d'affichage : 3 mars 2025
Pouvoirs : 10
Votants : 38
L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni dans la salle des Fêtes de Tournan-en-Brie, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.
A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de communes, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil communautaire. Le Président a constaté que le quorum est atteint.
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Étaient présents :
Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Michel PAPIN, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick VORDONIS, Madame Françoise MILLET, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAÏ, Monsieur Bruno WITTMAYER, Madame Aline PALOMARES, Madame Véronique COURTYTERA, Monsieur Alain GREEN, Madame Éva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Monsieur Olivier MATHÉROT, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Madame Dominique ROUEN
Avaient donné pouvoir :
Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Madame Suzanne BARNET Monsieur Claude MONGIN à Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN Madame Chantal BOURLON à Madame Christine FLECK
Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Josyane MÉLÉARD
Monsieur Patrick SALMON à Monsieur Patrick VORDONIS
Monsieur Jacques VERDIER à Madame Françoise MILLET
Monsieur Hubert BAKKER à Madame Véronique COURTYTERA
Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE à Monsieur Michel PAPIN
Madame Pascale CAPIROSSI à Monsieur Benoit SCHMIT
Monsieur Louis-Jean DOARE à Madame Dominique ROUEN
Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.
18 mars 2025 , REÇU EN PREFECTURE
le 18/03/2825
L Application agrée E-k quite «x mi
939 _DE-077-200023125-20250311-DEL_013 _202
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
DÉLIBÉRATION N°013/2025
OBJET : APPROBATION DES CONVENTIONS RELATIVES AUX MISSIONS OPTIONNELLES ET AU SERVICE DE MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil communautaire,
Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif à l'adhésion à la convention unique relative aux missions optionnelles et à la convention relative au service de médecine professionnelle et préventive du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne pour les années 2025 et 2026 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48 et L. 812-2 à L.812-4 ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;
Vu le décret n°87.602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles-Attilly, Gretz-Armainwvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière :
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;:
Vu la délibération n°24/34 du conseil d'administration du Centre départemental de gestion de Seine- et-Marne, en date du 18 novembre 2024, approuvant les termes de la convention unique 2025-2026 relative aux missions optionnelles du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne ;
Considérant la convention pluriannuelle relative aux missions optionnelles du Centre départemental
de gestion de Seine-et-Marne, ci-annexée ;
Considérant la convention du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne relative au
service de médecine professionnelle et préventive, ci-annexée ;
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions
optionnelles que les centres départementaux de gestion sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ; , REÇU EN PREFECTURE
le 18/83/2825
L Appix ation apée £ lquite ce mi
939 _DE-077-200023125-20250311-DEL_013 _202
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL ;:
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;
Considérant que le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention pluriannuelle »:
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d'un
bon de commande ou d’un bulletin d'inscription :
Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 février 2025 :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l’unanimité,
- Approuve la convention pluriannuelle relative aux missions optionnelles du Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne pour les années 2025 et 2026 :
- _ Précise que la convention prend effet au 1°’ janvier 2025 et est valable jusqu’au
31 décembre 2026 :
- Approuve la convention du Centre départemental de Gestion de Seine-et-Marne relative au service de médecine professionnelle et préventive :
- Précise que la convention prend effet au 1° janvier 2025 et est valable jusqu’au
31 décembre 2025 ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget ;
- Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre et ses éventuels avenants et à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne
exécution du dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Tournan-en-Brie, le 11 mars 2025
La Secrétaire de séance,
Christine Fleck
Le Président,
Laurent Gautier
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.