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Procès Verbal - 044458pv séance 181124
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Ger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 044458pv séance 181124)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER
DU 18 NOVEMBRE 2024
Le 18 novembre 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie,
sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 12 novembre
2024.
Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, HANGAR Patricia, NICOLAU
Patrick, BARATS Alain, DUFAUR-DESSUS Guy, GRIMAUD Valérie, LABADIE Christel, MORILLAS
Jacques, LAGALAYE Olivier, DE SANTOS Chantal, BARROIS Stéphane, formant la majorité des
membres en exercice.
Excusés : LARRÉ Pierre, DOUCINET Vanessa, MATTEÏ Jean-Paul, BADDOU Corinne
Secrétaire de séance : Evelyne PONNEAU
Nombre de membres en exercice : 17 – Présents : 13
Qui ont pris part à la délibération : 13
M. le Maire présente Mme Pineiro, nouvelle correspondante presse locale, qui sera présente aux
séances du conseil municipal. Mme Pineiro souhaite participer à la vie du village et diffuser plus
largement les décisions de la municipalité. M. Massou précise que l’assemblée est sereine, même si
les débats sont parfois vifs. Le conseil prend ses décisions dans l’intérêt des habitants. M. le Maire
remercie M. Dupetit qui a été présent de nombreuses années et est heureux d’accueillir une nouvelle
correspondante. Mme Hangar précise que l’écrit, la presse écrite en particulier reste un outil important
de communication.
Le CCAS se réunit jeudi prochain. Dans les colis, un stylo sera offert, et M. le Maire en offre un à chaque
membre de l’assemblée.
M. le Maire rappelle que Corinne Fachan a donné sa démission. Celle-ci a été acceptée après
discussion avec lui. M. le Maire regrette ce départ. Il reste 17 membres du conseil. Le quorum est
maintenant de 9 personnes. Mme Fachan a donné de son temps et beaucoup d’énergie aussi bien au
sein de la commission bâtiment que dans le cadre du CCAS et l’animation de la résidence
intergénérationnelle.
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de
séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
• Délivrance des coupes de bois 2025
• Délibération mandatant le Centre de gestion pour la mise en concurrence d’un contrat groupe
d’assurance statutaire
• Autorisation de signer un contrat d’approvisionnement en granulés de bois
• Autorisation de signer les avenants de deux baux commerciaux – changement de propriétaire
• Acquisition de parcelles en bordure du Chemin Sempé
• Mise en place d’une redevance d’occupation du domaine public
• Avenant à un contrat de location d’un logement communal
• Demande de subvention Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
• Autorisation de passage en terrain privé (parcelle AC 268) pour le déploiement de la fibre optique
• Prise en charge d’une facture de destruction pour un nid de frelons asiatiques
• Convention de gestion des flux des réservation OFFICE 64 de l’Habitat / commune de Ger
• Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’assainissement collectif – année 2023
• Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’assainissement non collectif – année 2023
• Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’eau potable – année 2023
• Approbation d’une motion de soutien au réseau de lecture publique
• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal
• Questions diverses
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal de la réunion du 9 septembre 2024, à l’unanimité des présents, sans
observation.
1. DÉLIBÉRATION N° D1-181124 – COUPE DE BOIS 2024-2025
La dernière délibération concernant les coupes date de décembre 2022. Le conseil a voté le lot de 10
stères à 120€. La vente cette année aura lieu le 22 décembre sur 4 parcelles. L’ONF a donné son aval
pour marquer les arbres à couper.
Olivier Lagalaye, propose de limiter l’achat à 1 lot et de conserver le prix voté en 2022. Dans quelques
années, le volume de bois par lot sera diminué, surement à compter de 2026. Il sera nécessaire de
réfléchir au volume de bois vendu par lot, au nombre de lots.
M. le Maire donne lecture de la délibération pour la coupe de bois sur les années 2024-2025, avec les
éléments présentés par l’Office National des Forêts.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 09 octobre 2024 pour l’exercice 2025, avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Considérant le programme pluriannuel de coupes pour la période 2024- 2043, consultable dans l’aménagement en vigueur ainsi que dans le portail des collectivités ;
Après avoir entendu les explications et délibéré, le conseil municipal :
Article 1 - APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :
UG Programme Proposition Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (ha) V. Total (m3)
1 2024 2025 Report année précédente Irrégulier 2.36 40
2 2024 2025 Report année précédente Irrégulier 3.16 110
8 2024 2025 Report année précédente Irrégulier 1.83 60
28 2024 2025 Report année précédente Irrégulier 3.21 145
18 2025 2025 Irrégulier 2.28 45 Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
20 2025 2025 Irrégulier 1.08 45
21 2025 2025 Irrégulier 1.78 115
22 2025 2025 Irrégulier 1.67 60
30 2025 2025 Irrégulier 1.30 35
33 2025 2025 Irrégulier 1.90 135
Article 2 – PRÉCISE les orientations de mise en marché :
Dénomination
du chantier
forestier
Parcelles
Produits
Bois sur pied
Vente
simple Délivrance
1/2/8/18/30 Chêne pédonculé B.I X
28 Chêne rouge B.O X X (houppiers)
20/21/22/33 Feuillus divers B.I X
Article 3 – CHARGE M. le maire d’exécuter la présente délibération et de la transmettre aux services de l’Office National des Forêts.
Adoptée à l’unanimité.
2. DÉLIBÉRATION N°D2-181124 – COUPE DE BOIS 2024 – ASSIETTE ET AFFOUAGE
M. le Maire donne lecture de la délibération suite aux débats lors du point précédent, l’objet de la
décision étant de définir les lieux de la prochaine coupe, les garants, le montant de mise à prix.
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre du responsable du service forêt de l’Office National des forêts, concernant les coupes à asseoir en forêt communale relevant du Régime Forestier, pour l’exercice 2024.
Vu l’exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents
Art. 1 - DEMANDE à l'Office National des Forêts la délivrance des bois sur pied sur les parcelles 1/2/8/18/30 et des houppiers suite à l’exploitation des grumes sur la parcelle 28 en forêt communale de GER,
Art. 2 – DÉCIDE de délivrer cette coupe aux affouagistes pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques.
Art 3 – DÉCIDE d’effectuer le partage des produits délivrés selon les règles locales, par foyer ; Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
Art. 4 – PRÉCISE que les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied. Le Conseil Municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : - Alain BARATS
- Olivier LAGALAYE
- Jacques MORILLAS
Art 5 – FIXE les tarifs à 113 € le lot et 7 € de frais.
Art 6 – DONNE pouvoir à l’O.N.F. pour fixer le délai d’exploitation, abattage et vidange, de cette coupe à l’issue du martelage. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l’exploitation de leur lot, seront considérés comme y ayant renoncé.
Art 7 – DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Art. 8 – MANDATE M. le Maire ou son représentant pour assister au martelage des parcelles concernées.
Adoptée à l’unanimité.
3. DÉLIBÉRATION N° D3-181124 – DÉLIBÉRATION MANDATANT LE CDG 64 POUR LA MISE EN CONCURRENCE D’UN CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE
M. le maire donne lecture de la délibération et propose à l’assemblée de donner mandat au centre de
gestion pour la mise en concurrence d’un contrat-groupe, la commune n’ayant pas les compétences
techniques pour établir un cahier des charges, ni suffisamment de poids pour négocier un tel contrat.
Le Maire expose les éléments suivants :
Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d’accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès…
Les collectivités peuvent s’assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d’assurance.
Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d’assurance dit statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité…).
Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d’obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.
Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.
Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d’assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2021-2025 :
- Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine) - Et un contrat-groupe concerne les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public) Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
Dans ces conditions, la commune de Ger soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.
Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Ger d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d’assurance statutaire auprès d’entreprises d’assurance agréée.
Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d’adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explication et délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Article 1 – DÉCIDE de confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption…
- Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …
La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.
4. DÉLIBÉRATION N° D4-181124 – CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EN GRANULÉS DE BOIS
– AUTORISATION DE SIGNER
Les travaux sur les chaudières de l’école sont terminés. L’option du granulé de bois a été retenue plutôt
que celle des copeaux. Nous avons souhaité uniformiser les modes de chauffage dans les bâtiments
du centre bourg, le foyer étant également chauffé au granulé de bois.
Dans le cadre des travaux d’extension du restaurant scolaire et de la création de deux salles de classe, les chaudières alimentées au fioul ont été remplacées par une chaudière aux granulés de bois. Cette installation bénéficie d’une aide financière de l’ADEME.
Malgré une augmentation des surfaces à chauffer, l’utilisation du granulé de bois couplée à une chaudière plus récente et performante, permettra de réaliser des économies d’énergie et de limiter la pollution liée à l’utilisation du fioul domestique. La consommation annuelle a été estimée à, 55 tonnes environ par le bureau d’étude INSPYR.
M. le maire explique que le versement de la subvention de l’ADEME est conditionné à la mise en place d’un contrat d’approvisionnement granulés de bois, avec un professionnel, qui s’engagera sur un tarif et surtout sur la qualité de la fourniture. Il propose de contractualiser avec l’entreprise DUCASSE située à Orthez (64) qui est déjà le fournisseur de la commune pour le foyer rural.
Considérant que la dépense annuelle en fourniture annuelle de granulée ne dépassera pas 40000€ HT, il est possible, si le tarif proposé convient de signer un contrat directement avec une entreprise.
Vu le tarif proposé par l’entreprise DUCASSE de 361,90 € la tonne,
Vu le projet de convention annexé, Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du maire et délibéré,
Art. 1 – DÉCIDE de retenir la proposition de l’entreprise DUCASSE située à Orthez,
Art. 2 – ACCEPTE les conditions du contrat ;
Art. 3 – AUTORISE M. le maire à signer ce contrat d’approvisionnement.
5. DÉLIBÉRATION N° D5-181124 – AVENANT À DES BAUX COMMERCIAUX : AUTORISATION DE SIGNER
L’acquisition des bâtiments de la propriété Fourcade, le Proxi, le crédit agricole, un local vide ainsi que
le parking a eu lieu le 15 octobre. Deux des locaux sont loués pour des activités commerciales. Il
convient de changer le nom du propriétaire pour chaque bail commercial.
Pour l’instant, il est intéressant de continuer avec ces baux. Le montant des loyers couvre les échéances
de l’emprunt.
Il faudra réfléchir à ce qui sera fait de ces locaux à terme. M. Le Maire propose d’organiser une réunion
de travail avec les membres du conseil dans le courant de l’hiver. La commune a acheté ce bien pour
maintenir le commerce et pour maitriser à long terme le foncier sur cet espace. Une visite sera prévue
pour les membres du conseil.
Vu l’acte d’acquisition en date du 30 septembre 2024, reçu par Maitre Marc CHATEAUNEUF, validant l’acquisition par la Commune de Ger d’un bien situé rue du Gleysia, cadastré section C n°1231 appartenant à M. Jacques FOURCADE et Mme Marie-Thérèse DEOGRATIAS,
Vu l’acte reçu par Maitre Edith NOGUES le 22 octobre 2024, constatant le paiement du prix et le transfert de propriété à la date du 15 octobre 2024, de l’ensemble du bien,
Considérant que M. Jacques FOURCADE et l’entreprise CHRISCOY ont signé un bail commercial en date du 6 octobre 2009, reconduit en 2018 pour l’exercice de son activité et qu’il convient de le poursuivre, pour l’usage d’une partie de ce bien,
Considérant que M. Jacques FOURCADE et la Caisse régionale de crédit agricole des Pyrénées- Atlantiques ont signé un bail commercial en date du 1er février 1986, reconduit tacitement par période de 9 ans pour l’exercice de son activité et qu’il convient de le poursuivre, pour l’usage d’une partie de ce bien,
M. le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les baux commerciaux cités, précisant le changement de propriétaire, les autres termes des baux restants inchangés.
Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Art. 1 – AUTORISE le Maire à signer l’avenant au bail passé par la SARL CHRISCOY ainsi que l’avenant au bail passé avec la Caisse régionale de crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques.
Adoptée à l’unanimité Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
6. DÉLIBÉRATION N° D6-181124 – ACQUISITION DE PARCELLES EN BORDURE DU CHEMIN
SEMPE
M. le Maire explique qu’il y a eu des divisions de parcelles et des ventes de terrains, 4 lots, Chemin
Sempé. Des déclarations préalables ont été réalisées avec de nouveaux numéros de parcelles. Les
géomètres, lors de ces opérations de division, posent des bornes qui correspondent à une largeur de
voie de 10 mètres. Les réseaux d’assainissement suivent cette voie et le SEABB va allonger le réseau
d’assainissement collectif jusqu’à ces 4 terrains. M. Le Maire a engagé une démarche d’achat pensant
que l’assainissement passerait sur ces parcelles. Or, il sera installé sur la voie. Cette acquisition
permettra de régulariser la situation. L’acquisition interviendra à l’euro symbolique et par acte
administratif.
M. le Maire donne lecture de la délibération.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que lors du bornage des terrains à bâtir de
Madame Monique BOUCHET et de Madame Maryse ESQUERRE (4 lots au chemin Sempé), le
géomètre a tenu compte de l’emplacement réservé relatif à l’élargissement du chemin Sempé prévu à
l’époque par le Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.).
Madame Monique BOUCHET se retrouve ainsi propriétaire de trois parcelles cadastrées
Section C n° 2192 (11m2), n° 2295 (17 m2), et n° 2296 (61 m2) constituant une bande de terre entre ses
terrains et le chemin Sempé. (Les parcelles C n°2295 et n°2296 sont issues de la parcelle C 2193).
De la même manière, Madame Maryse ESQUERRE se retrouve propriétaire d’une parcelle de
9 m2, cadastrée Section C n° 2189, et sa fille Béatrice JOURDAN de deux parcelles cadastrées Section
C n° 2188 (10m2) et n° 2187 (60m2).
M. le maire propose à l’assemblée d’acquérir, pour l’euro symbolique, ces parcelles
correspondant à l’emprise de l’ancien emplacement réservé pour l’élargissement du chemin Sempé.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Art. 1 – ACCEPTE d’acquérir, pour l’euro symbolique, les parcelles suivantes :
- Parcelles cadastrées C n° 2192, n° 2295, et n° 2296, d’une superficie totale de 89 m2,
propriété de Madame Monique BOUCHET
- Parcelle cadastrée C n° 2189 d’une superficie de 9 m2 propriété de Madame Maryse
ESQUERRE
- Parcelles cadastrées C n° 2188 et n° 2187, d’une superficie totale de 70 m2, propriété de
Madame Béatrice JOURDAN
Art. 2 – AUTORISE le Maire à procéder par actes en la forme administrative pour ces
acquisitions, et le 1er Adjoint à représenter la commune lors de la signature desdits actes.
Art. 3 – CHARGE le Maire d’exécuter la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
7. DÉLIBÉRATION N° D7-181124- FIXATION DES MONTANTS DE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le bar restaurant Le Bidule a demandé à occuper une partie du jardin public. La commission des finances s’est réunie afin d’établir une redevance d’occupation du domaine publique afin de se conformer à la règlementation. M. Massou dans un soucis d’équité a proposé de mettre en place des règles applicables à tous. Elles pourront être actualisées par délibération. Il s’agit d’un cadre de référence. La commission s’est inspirée des communes voisines.
Le distributeur de pizzas est une occupation permanente, le loyer a donc été plus élevé.
M le Maire donne lecture de la délibération.
Le Maire expose qu’en application de l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.
Le Maire, sur proposition de la commission des finances, propose de fixer pour l’utilisation des voies et places publiques sur le territoire de la commune, un tarif de redevance fixé comme suit :
Objet de la redevance Montant
Occupation du domaine public par les terrasses de café, commerces fixes – forfait annuel
4€ / m2 / an
Marché des producteurs (forfait) – association des Producteurs 20€/mois
Camion d’outillage (par jour de présence) 30€
Commerce ambulant sans branchement électrique (jour) 1€/M2
Commerce ambulant avec branchement électrique (jour) 2€/m2
Cirques, marionnettes, autres installations ambulante (forfait)
Moins de 60 places
De 60 à 200 places
Au-delà
10€ / jour
20€ / jour
40€ / jour
Ces montants pourraient être actualisés de plein droit chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction, telle qu’elle est publiée par l’INSEE.
Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Art. 1 – DÉCIDE que toute occupation ou utilisation des voies et places de la commune donne lieu au paiement d’une redevance ;
Art. 2 – PRÉCISE que la redevance ne sera pas due lorsque :
- L’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- L’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
- L’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation notamment dans le cas d’autorisation accordée à des associations à but non lucratif organisant des manifestations.
Art. 3 – FIXE la redevance indivisible pour occupation ou utilisation du domaine public due par l’occupant s’élève à :
Objet de la redevance Montant
Occupation du domaine public par les terrasses de café, commerces fixes – forfait annuel
4€ / m2 / an
Marché des producteurs (forfait) – association des Producteurs 20€/mois
Camion d’outillage (par jour de présence) 30€
Commerce ambulant sans branchement électrique (jour) 1€/M2
Commerce ambulant avec branchement électrique (jour) 2€/m2
Cirques, marionnettes, autres installations ambulante (forfait)
Moins de 60 places
De 60 à 200 places
Au-delà
10€ / jour
20€ / jour
40€ / jour
Art. 4 – PRÉCISE que ces montants seront actualisés de plein droit chaque année en fonction de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction, telle qu’elle est publiée par l’INSEE.
Art. 5 – CHARGE M. le Maire d’exécuter la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
8. DÉLIBÉRATION N°D8-181124 - AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL
M. le Maire rappelle la délibération de novembre 2022 donnant location à Mme Nikitina. Elle fixait le montant du loyer et le fait que la commune prendrait en charge les dépenses d’eau et d’électricité à hauteur de 300€ maximum.
En mars 2025 Mme Nikitina ne sera plus considérée comme une réfugiée. Elle est salariée depuis quelques mois. Son souhait est de rester en France. Le logement n’est pas adapté à sa famille et a été proposé dans un premier temps comme logement d’urgence, provisoire. Elle souhaite rester à Ger et laisser sa fille scolarisée sur la commune. Elle peut maintenant assumer les charges liées au logement.
Il donne lecture de la délibération.
M. le Maire rappelle que Mme Nikitina est locataire du logement communal situé 555 rue du Gleysia depuis le 1er décembre 2022.
Vu la délibération D6-211122 autorisant la signature d’un bail de location précaire entre la commune et Mme Nikitina,
Vu le bail de location à titre exceptionnel et transitoire signé le 28 novembre 2022, Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
Considérant que la situation de Mme Nikitina a évolué depuis son arrivée à Ger, M. le Maire propose de réviser les conditions de location par avenant comme suit :
- Prise en charge des dépenses d’eau et d’électricité par le locataire
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Art. 1 – ABROGE l’article 3 de la délibération D6-211122 et demande à Mme Nikitina de prendre en charge les dépenses d’eau et d’électricité afférentes au logement. Les contrats seront mis au nom du locataire à compter du 1er décembre 2024.
Art. 2 – AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant au bail de location en date du 28 novembre 2022.
Adoptée à l’unanimité
9. DÉLIBÉRATION N° D9-181124 – VERSEMENT DE SUBVENTION
Une demande d’aide demandée a été reçue en mairie, pour le 4L Trophy, par une étudiante originaire de la commune. Cette requête a été étudiée en commission animation. Cette dernière propose de verser la même aide que pour le binôme engagé sur cette course l’an passé, avec un emplacement publicitaire sur le côté du véhicule.
Vu la demande d’aide financière de l’association Road ESA, dont un membre est originaire de la commune de Ger, dans le cadre de leur participation au raid 4L Trophy 2025,
Vu la présentation du projet, à savoir la distribution de fournitures scolaires, de denrées alimentaires dans divers villages marocains,
Vu l’article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le budget communal 2024 et notamment l’article 6574,
Considérant l’aspect humanitaire du projet de l’association,
M. le maire propose au conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 500€, pour aider l’association à monter son projet, en échange d’un encart publicitaire sur le véhicule.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal
Art. 1 – DÉCIDE d’attribuer une aide financière de 500€ à l’association Road ESA ;
Art. 2 – CHARGE M le Maire d’exécuter la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité.
10. AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE (PARCELLE AC 268) POUR LE
DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE
M. le maire propose de retirer cette question à l’ordre du jour.
Depuis 1991, la fibre passe de Tarbes vers Bayonne. Elle traverse la commune à 1,80 m de profondeur. A deux endroits Orange doit creuser pour installer des chambres de télécommunications permettant le Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
passage de la fibre, sur des terrains privés et sur une parcelle communale louée à Nathalie Tintet- Salletis.
La convention existe depuis 1989 pour le premier réseau. Après discussion avec les services demandeurs, M. le Maire confirme qu’il n’est donc pas nécessaire de délibérer à nouveau.
La question est retirée de l’ordre du jour.
11. DÉLIBÉRATION N° D10-181124 – CONVENTION DES GESTION DES RÉSERVATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX GÉRÉS PAR L’OFFICE 64 DE L’HABITAT – 2024-2026 : AUTORISATION DE SIGNER
L’Office 64 de l’Habitat laisse une place à la commune dans la gestion de la résidence. La commune a accès aux candidats pour expliquer le projet social lié à la résidence. Mme Hangar souligne le travail en bonne intelligence avec les services de l’Office pour un bon fonctionnement de Diversitat, en lien étroit avec les services de la commune et notamment Marine Mansouri.
La présente convention régularise la situation instaurée en début d’année.
M. le Maire présente le projet de convention entre l’Office 64 de l’Habitat et la commune de Ger visant à organiser sa participation au sein de la commission d’attribution des logements. Le maire ou son représentant siège aux commissions et ont un droit de vote. La commune est réservataire pour une partie des logements, c’est-à-dire qu’elle peut présenter des candidats aux logements, qui bien sûr doivent correspondre aux critères établis par type de logement.
Vu l’implantation de 16 logements sociaux gérés par l’Office 64 de l’Habitat sur le territoire de la commune,
Vu l’organisation des commissions d’attribution des logements et la participation de la commune aux décisions,
M. le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la présente convention,
Ouï l’exposé, le Conseil municipal
Art. 1 – AUTORISE le maire à signer la convention de gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, gérés par l’Office 64 de l’Habitat, pour la période 2024-2026.
Adoptée à l’unanimité
12. DÉLIBÉRATION N° D11-181124 – REMBOURSEMENT D’UNE DÉPENSE RÉALISÉE PAR UN TIERS POUR LA DESTRUCTION D’UN NID DE FRELONS ASIATIQUES
La commune prend en charge la destruction de nids de frelons asiatiques en faisant intervenir une entreprise de son choix. Les gérois doivent signaler la présence d’un nid au secrétariat, qui mandate l’entreprise. Un usager de la commune a fait détruire le nid par une autre entreprise que celle mandatée n’ayant pas eu connaissance de cette possibilité. Il est venu en mairie pour savoir si cette intervention pourrait être prise en charge.
VU la délibération n°D3-160718 relative à la prise en charge par la commune des frais liés à la destruction des nids de frelons asiatiques, par l’entreprise STOP GUEPES ET FRELONS, VU la facture de l’entreprise ACTION-FRELONS représentée par M. BARGUES Sébastien (65000 Tarbes) en date du 13/10/2024 d’un montant de 90,00€ TTC pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques chez M. SAVY-LARIGALDIE, au 100 chemin Lacamie, Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
VU la demande de remboursement de M. SAVY-LARIGALDIE,
CONSIDERANT que M. SAVY-LARIGALDIE n’avait pas connaissance du dispositif de prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques par la commune,
CONSIDERANT qu’il a donc fait appel lui-même à une entreprise, et qu’il a réglé la facture correspondante,
M. le maire propose à l’assemblée de rembourser la somme de 90,00€ à M. Savy-Larigaldie, par virement.
Ouï l’exposé, le conseil municipal à l’unanimité des présents,
Art. 1 – AUTORISE le maire à procéder au remboursement de la somme de 90,00€ au profit de M. Savy-Larigaldie,
Art. 2 – PRÉCISE que la dépense sera imputée à l’article 6288.
Adoptée à l’unanimité
13. DÉLIBÉRATION N° D12-181124 – RAPPORTS DU PRÉSIDENT DU SEABB SUR LE PRIX ET
LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT (COLLECTIF ET NON COLLECTIF) – ANNÉE
2023
M. le Maire rappelle que les membres du conseil ont reçu les rapports d’activité 2023 du SEABB pour les services d’assainissement et d’eau potable. Il demande si certains ont des questions. Patrick Nicolau et Jean-Michel Patacq participent aux réunions du syndicat en tant que représentants de la commune.
Actuellement, le SEABB change les branchements et conduites route Marcotte Capsus. Ils démarreront les travaux Chemin Sempé dans la semaine pour étendre le réseau d’assainissement collectif jusqu’aux parcelles évoquées plus haut qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable de division.
Une réunion a eu lieu cette semaine en mairie pour présenter le rapport sur l’assainissement non collectif. Sur notre territoire, très peu sont non conformes avec nuisances. Toutes les installations ont été contrôlées. La fréquence de contrôle varie si l’installation est conforme ou non (4 ans sur les non conformes, 8 ans sur les conformes).
En ce qui concerne l’assainissement collectif, la commune de Ger compte 383 branchements pour 880 personnes. La station d’épuration sera réhabilitée prochainement. Les entreprises responsables de l’élaboration et de la construction du projet vont participer financièrement via leurs assurances. Le syndicat devra financer également une partie des travaux. La station n’étant pas utilisée à plein (elle est dimensionnée pour 1200 équivalent habitants), aucune gène pour les utilisateurs n’a été constatée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à
l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et
les articles D.2224-1 à D.2224-5 (décret n° 95-635 du 6 mai 1995, décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,
arrêté du 2 mai 2007);
VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015
relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable et de l’assainissement ; Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
VU les délibérations du Conseil Syndical du SEABB du 19 septembre 2024, approuvant les rapports du
Président pour l’année 2023,
Considérant que les rapports doivent être présentés en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024
et être ensuite tenus à la disposition du public,
Le Conseil Municipal :
Art. 1 - PREND connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de
l’assainissement (collectif et non collectif) établis par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn
Bigorre - SEABB pour l’exercice 2023 ;
Art. 2 - MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition du public de ces rapports, en
le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent leur présentation.
14. DÉLIBÉRATION N° D13-181124 – RAPPORT DU PRÉSIDENT DU SEABB SUR LE PRIX ET LA
QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU POTABLE – ANNÉE 2023
Concernant l’eau potable, 1080 logements sont actuellement branchés au réseau.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à
l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et
les articles D.2224-1 à D.2224-5 (décret n° 95-635 du 6 mai 1995, décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,
arrêté du 2 mai 2007);
VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015
relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable et de l’assainissement ;
VU la délibération du Conseil Syndical du SEABB du 19 septembre 2024, approuvant le rapport du
Président pour l’année 2023,
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être
ensuite tenu à la disposition du public,
Le Conseil Municipal :
Art. 1 - PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau
potable établi par le SEABB pour l’exercice 2023 ;
Art. 2 - MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition du public de ce rapport, en le
faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.
15. D14-181124 - MOTION DE SOUTIEN AU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE
M. MASSOU, Vice -Président de la communauté de communes et adjoint au Maire, rappelle le contexte
de cette motion : les élus gérois de la CNEB ont souhaité mettre l’accent sur la politique culturelle et
notamment sur le réseau des bibliothèques anciennement Ousse Gabas. Le conseil communautaire a
décidé de réduire l’accompagnement des bénévoles. Le sujet n’est pas clôturé à la communauté de
communes. Le Président s’est engagé à retravailler le sujet. Les élus attendent les propositions et un
nouveau travail de la commission. Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
M. le Maire rappelle le projet initial de la communauté de communes dans le cadre de son projet culturel, compétence supplémentaire. Il était proposé, notamment pour les bibliothèques du territoire,
• D’organiser en réseau l’ensemble des structures avec l’appui d’agents intercommunaux et la participation des bénévoles déjà impliqués localement, à savoir 15 bibliothèques. Favoriser l’harmonisation des structures.
• De soutenir les équipes de bénévoles et professionnelles en place et permettre un accès à tous à un catalogue d’ouvrages commun (extension du réseau existant sur l’ancien territoire Ousse Gabas)
• Accompagner les projets d’animation
• Créer une ludothèque itinérante
Un cofinancement était proposé entre la CCNEB, la DRAC, le département et les communes via une révision des attributions de compensation. L’unanimité des communes était nécessaire. Or 43 communes (59% des communes) se sont prononcées favorablement sur ce projet (74% de la population) (17 communes ont voté contre, 13 se sont abstenues). Nous pouvons en déduire que la majorité des communes accepte le projet, la question de son financement n’est pas validée et reste posée.
Lors de la présentation initiale du projet culturel de la Communauté de communes, un projet alternatif, avec quelques lignes directrices, avait était évoqué en cas de rejet de la proposition. Les élus de la commune de Ger pensaient ainsi qu’un débat aurait lieu sur cette alternative avant délibération pour en définir le financement.
Lors de sa séance du 17 octobre 2024, le Président présente une délibération dite « plan B » en ce qui concerne les bibliothèques, liant leur sort à celui des écoles de musique.
« Pour la lecture publique : l’exercice de la compétence « réseau intercommunal de lecture publique » sera harmonisé en limitant l’intervention de l’EPCI à la mise en œuvre d’actions de programmation culturelle dans toutes les bibliothèques du territoire. Par conséquent, la prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (acquisitions et équipements des ouvrages, informatisation, achat de matériel commun et l’accompagnement des équipes bénévoles (hors programmation culturelle) ne seront plus assurés par la CCNEB. »
M. le Maire, Jean-Michel PATACQ, M. le Vice-Président de la Communauté de communes et 1er adjoint au maire, Xavier MASSOU se sont fermement opposés au nivellement par le bas du réseau des bibliothèques et à l’abandon du réseau de lecture existant sur le sud du territoire à savoir, l’abandon de la prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (acquisitions et équipements des ouvrages), l’informatisation, l’achat de matériel commun et l’accompagnement des équipes bénévoles.
La commune propose plutôt d’étendre ce réseau à l’ensemble des bibliothèques de la CCNEB, si elles le souhaitent, et demande au Président de retravailler cette question en commission, en concertation avec les communes et les bénévoles concernés.
M. le Maire demande à l’assemblée de soutenir cette motion et de se prononcer par un vote.
L’assemblée ADOPTE la motion à l’unanimité.
Evelyne Ponneau, membre de la commission intercommunale chargée de la culture rappelle que ce sujet a été travaillé en commission depuis 4 ans. La commission n’est pas satisfaite de la situation actuelle et regrette que le projet initial n’ait pas pu être validé. Une réunion est prévue avec la bibliothèque départementale pour regrouper les élus, les responsables des bibliothèques, les membres de la commission et reprendre la réflexion.
M. le maire et M. Massou ont rencontré les bénévoles de la bibliothèque de Ger pour un diagnostic de l’existant et de leurs besoins. Procès-verbal du Conseil municipal du 18 novembre 2024
CR des décisions prises par délégation : Néant
QUESTIONS DIVERSES
- La démission de Corinne Fachan du Conseil municipal, implique la démission automatique du CCAS.
Il convient de nommer un membre du conseil municipal pour le CCAS. Christel Labadie propose ses
services. Elle sera nommée au prochain conseil municipal. Mme HANGAR souligne l’implication de
Corinne Fachan dans les projets ainsi que le travail qu’elle a fourni.
- Une commission de recrutement s’est réunie en octobre (Jean-Michel PATACQ, Evelyne PONNEAU,
Vanessa DOUCINET, Christelle CHISNÉ). 2 postes étaient à pourvoir : un pour le cuisinier en second
et un agent d’entretien et de service cantine. Pour le poste de cuisinier en second Linda Imbert a été
retenue, pour le poste d’agent d’entretien et de service restauration, Delphine Lapoutge a été retenue.
Pour remplacer Elodie Solanet, en congé de présence parentale jusqu’à fin juillet, sous avons recruté
en CDD Noémie Dangla.
- Étude pour le plan différencié de gestion des espaces verts. Evelyne PONNEAU, adjointe au maire et
Jean-Marc LATEULÈRE, du service technique ont travaillé avec Mme FONTAN sur un plan d’actions à
mettre en œuvre dans le cadre de la gestion différenciée des espaces verts. L’objectif est de gagner du
temps au service technique pour d’autres missions, de trouver des méthodes qui respectent mieux
l’environnement et la biodiversité. Plusieurs axes de réflexion sont apparus, notamment autour du
cimetière et de la différenciation des espaces de tonte. Ce plan est à finaliser en 2025 et à mettre en
œuvre progressivement dans les années à venir.
- Alain Barats : le programme de voirie et les estimations de travaux faites par M. Géa, maitre d’œuvre,
est travaillé par la commission voirie. Ces estimations de chantier qui seront validées par la commission
et le maire signera les bons de commandes. M. Géa fera une estimation du chemin du Bois depuis le
début de la route d’Aast.
- Marché de noël le 8 décembre : 45 exposants. Une réunion d’organisation prévue cette semaine (prêt
de grilles de CNEB et de Montaner). Un match de volley jusqu’à 21h.
- jeudi soir : documentaire à la RIG, porté par la bibliothèque de Ger, le réalisateur sera présent. Ce
sera également le point départ de l’animations du réseau et des ateliers liés à la maladie d’Alzheimer.
- pot des asso le 13 décembre
- le téléthon dernier week-end de novembre
- inauguration de l’atelier, de l’école et place de la paix : le 21 juin sur une journée.
La séance est levée à 23h30
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-181124 à D14-181124.
Signature du Maire :
Jean-Michel PATACQ
Signature du secrétaire de séance :
Evelyne PONNEAU