Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - odj cm 22 01 2026 site internet
Compte-Rendu - 01 cr cm 23 01 2025
Déliberation - extrait vote 22 01 2026
Compte-Rendu - 7 cr cm 22 07 2021
Compte-Rendu - 1 cr cm 18 01 2024
Compte-Rendu - 1 cr cm 19 01 2023
Compte-Rendu - 11 cr cm 18 11 2021
Compte-Rendu - 3 cr cm 05 03 2026
unknown - 22 019 etat 1259
Compte-Rendu - 9 cr cm 22 09 22
Compte-Rendu - 1 cr cm 22 01 2026
Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 cr cm 22 01 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 22 JANVIER 2026
Commune de Berniéres-sur—Mer
Département du Calvados
Présents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame
CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Madame MOULIN, Mon—
sieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT
Absents : Monsieur TREFOUX a donné pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur GODEL a
donné pouvoir a Monsieur ENGEL, Monsieur LE BRETON a donné pouvoir a Madame LEMOINE, Ma—
dame LANGLAIS a donné pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur LEPORTIER, Madame TER- RIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS.
Secrétaire de séance : Madame LEMOINE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 11 DECEMBRE 2025
Le conseil municipal, a i’unanimité des présents et des pouvoirs, approuve le procés—verbal du con- seii municipal du 11 décembre 2025.
Vote : POUR 14
N°26 — 001 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CGUR DE NACRE: APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE
Par délibération en date du 15 mai 2025, Ie conseii communautaire de Coeur de Nacre a approuvé le Transfert de Ia compétence eau et assainissement.
Cette décision a été confirme’e par déiibérations concordantes des conseils municipaux des com— munes membres de i’intercommunaiité.
Les statuts de Coeur de Nacre modifiés par arréte’ préfectoral en date du 17 octobre 2025 men— tionnent une compétence communautaire eau et assainissement coilectif.
Aussi, ii est nécessaire de compiéter cette compétence en intégrant i’assainissement non coliectif.
En effet, les installations d’assainissement non collectif, bien que trés peu nombreuses sur le terri- toire, doivent étre intégrées a l’exercice de la compétence communautaire.
Monsieur HAMEL s’interroge sur la nécessité de délibérer dans la mesure ou ce sont les proprié— taires qui gerent leur assainissement non collectif.
Monsieur le maire répond que c’est dans le cadre des cessions ou des certificats de conformité du réseau sont demandés. L’enjeu est de porter l’accompagnement des gens non raccordés.
Aprés en avoir délibéré,
Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et des pouvoirs :
— APPROUVE le transfert de la compétence assainissement non collectif a la communau-
té de communes Coeur de Nacre.
:j 1110 — APPROUVE |e projet de statuts modifiés.
— AUTORISE Ie Maire é prendre tous actes nécessaires é I’exécution de Ia présente déii—
bération.
Vote : POUR: 14
N°26 — 002 RAPPORT DE LA CLECT - TRANSFERT DE LA COMPETENCE HABITAT I
Par délibération du conseil communautaire du 17 novembre 2025 et par délibération de la com— mune n° 25—091 du 11 décembre 2025, il a été approuvé le transfert de Ia compétence habitat a !a communauté de communes Coeur de Nacre.
Le projet de modification des statuts de Coeur de Nacre est rédige’ ainsi :
<< Logement: ia communauté de communes est compétente pour I’élaboration et ia mise en oeuvre d’un programme local de l’habitat.
La communaute’ de communes pilote et soutient les operations concourant a améliorer le cadre de vie et la quaiité du parc de iogements privés.
ElIe mene des actions de prevention et de conseil sur ia iutte contre l’habitat indigne et ia régula— tion des meublés de tourisme.
EHe méne des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation d’urgence. >>
Ce projet est actuellement en cours d’approbation par les conseils municipaux des communes membres de Coeur de Nacre. Au terme de la procedure prévue au code général des collectivités territoriales (article L.5211-20), le préfet confirmera cette modification statutaire par arrété.
Les actions prioritaires identifiées par Coeur de Nacre concernent notamment :
~ La rénovation énergétique et adaptation des logements : service France Rénov.
— La lutte contre l’habitat indigne : dispositif de permis de louer.
— La regulation des meublés-de tourisme : mise en oeuvre des dispositions de la loi n°2024- 1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur).
Les‘ réponses aux besoins des publics spécifiques : saisonniers et jeunes travailleurs...
L’animation de la politique locale de l’habitat : moyens humains et financiers affectés a la compétence.
Conformément aux dispositions du code général des impéts (Article 1609 nonies C), la Commis— sion Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’établir le cout de ce transfert, afin de garantir sa neutralité, tant pour l’intercommunalité que pour les communes con— cernées.
transfére'e
Le rapport
a
de
130
la
000
CLECT,
€.
approuvé le 7 janvier 2026, a confirmé le montant global de la charge
Il a été proposé de répartir ce montant entre chaque commune, au prorata de la population dite << DGF >>. La population DGF intégre la population calculée par l’INSEE, ainsi que le nombre de ré-
sidences secondaires.
Le rapport de la CLECT doit étre soumis a l’approbation des conseils municipaux des communes membres de Coeur de Nacre. Le rapport doit étre approuvé par délibérations concordantes a la majorité qualifiéel, au plus tard, dans un délai de trois mois a compter de sa transmission.
Le montant définitif de l’attribution de compensation sera ensuite fixé par le conseil communau— taire de Coeur de Nacre.
Les nouvelles attributions de compensation devront s’appliquer a compter du lerjanvier 2026.
1 Article L.521l-5 du code général des collectivités territoriales CGCT, c’est-é-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
“ g :i 2f 10 Considérant Ia nécessité de garantir la neutralité financiére des transferts de compe’tence, tant
pour Ies communes que pour l’intercommunalité ;
Monsieur Ie maire précise que la participation de ia commune pour cette nouveiie competence
(13 732€) viendra en deduction de l’attribution de compensation (AC) en vigueur (22 475€), soit un versement é compter du 1erjanvier 2026 de 8 743€.
Monsieur BLAIZOT demande si la communauté de communes Coeur de nacre peut modifier la de’ii— bération déja votée en conseii municipal.
Monsieur ie maire répond que c’est une compétence partagée et que ce sont les communes qui décident des quotas a fixer.
Monsieur HAMEL s’interroge sur Ia difference entre 23 000€ et 130 OOO€.
Monsieur le maire répond que les 23 OOO€ concernent Ia performance énergétique et que le reste est pour |e recrutement d’un agent qui va animer ia politique habitat avec Biomasse et SOLIHA, sur ie iogement indigne. Pour i’instant sur |e territoire de Coeur de Nacre, |e iogement indigne n’est traité que par la commune de Berniéres et Ia commune de Douvres ia Déiivrande.
Monsieur HAMEL pense qu’ii y a transfert de charge mais aussi augmentation de ia charge a venir.
Monsieur |e maire répond qu’a terme, C2N devra réfléchir si création d’un service interne ou si continuité de services extérieurs.
Aprés en avoir délibéré,
Le conseii municipal, a l’unanimité des présents et des pouvoirs :
— APPROUVE le rapport cle la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées con—
cernant la compétence habitat, tel que présenté et annexé a la présente délibération.
a AUTORISE Monsieur le Maire a signer tous documents nécessaires a l’exécution de la pré—
sente délibération.
Vote : POUR: 14
N°26 - 003 : CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE
Le service développé par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) inti— tulé << Conseil en énergie partagé >> (CEP) est composé de 3 niveaux d’accompagnement, afin d’étre au plus pres des besoins des collectivités. Ce service vise a accompagner les communes dans leur projet de renovation.
L’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de niveau 2 vise a définir la stratégie de rénovation associée a certains de ses bétiments.
Ce service se décompose en piusieurs étapes :
1. la réalisation d’un audit énergétique, conforme au cahier des charges de l’ADEME, par un bu— reau d’études spécialisé.
2. un accompagnement du SDEC ENERGIE dans la phase de realisation de l’audit, le choix du scénario de travaux adapté, l’identification des aides mobilisables, ainsi que, le cas échéant, le respect des obligations du décret tertiaire.
Le batiment concerne' par le CEP de niveau 2 est arrété ci—dessous.
u f DJ H O
Bé‘timent : Club-house du tennis
Surface : 370 m2
Typologie : Standard Le montant de I’aide du SDEC ENERGIE sur le volet accompagnement est conforme au guide des
aides et contributions financiéres 2025 vaiidé par Ie Comité Syndicai en date du ler avril 2025, é savoir :
- pour une commune de catégorie Bl : 6O %
Compte tenu des aides mobilisables, Ia contribution de la commune est donc de 2 200 € maxi— mum ; Ie SDEC ENERGIE se réservant ia possibilité de réduire ie reste a charge de Ia coliectivité
s’ii obtient des subventions compiémentaires pour financer cet audit.
La durée d’adhésion au service de CEP niveau 2 est de 1 an.
Monsieur HAMEL demande s’il s’agit de l’étude ou des travaux.
Monsieur Ie maire explique que c’est un audit et que ie SDEC va accompagner la commune en
chiffrant les travaux, comme cela a déja été réaiise’ pour Ia re’novation énergétique de I’écoie pri- maire.
Aprés avoir entendu cet exposé, Ie conseii municipal :
o DONNE votre accord pour be’néficier de ce service,
S’ENGAGE a voter les crédits nécessaires et a verser cette contribution au SDEC ENERGIE aprés l’envoi du titre de recette par Ie SDEC ENERGIE,
Vote : POUR: 14
t N°26 - 004 : CHOIX D’UN PROGRAMMISTE POUR LA RENOVATION DU CLUB-HOUSE
Monsieur le Maire présente au Conseii Municipal I’expe'rimentation développée par le Syndicat Dé—
partemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé << Etude de programmiste >>.
Ce service vise a accompagner les communes dans leur projet de renovation, en définissant leur
besoin et en chiffrant leur projet.
Ce service se décompose en plusieurs étapes :
1.La définition du besoin du projet de renovation, en lien avec la renovation énergétique, les
mises aux normes reglementaires, la definition des usages et le respect des regles urbanis—
tiques,
2.Le chiffrage : des actions a mettre en place, et du projet global.
A la difference du CEP niveau 2, dont l‘objectif est de réaliser un audit visant a mesurer les per—
formances d’un bétiment, et de proposer des solutions d’améliorations énergétiques, l’objectif
\5o4l10
CONFIE au SDEC ENERGIE le soin de réaliser pour son compte cette mission, ACCEPTE de participer pour le montant de la cotisation définie ci—dessus,
AUTORISE monsieur le maire a signer la convention.
Le co0t de I’accompagnement CEP de niveau 2 s’é/éve a‘ .'
Intitule’ de Ia dépense M9ntant
depenses Intitulé de Ia recette
Moment
recettes
Accampagnement SDEC
ENERGIE 5 500 € Aide SDEC ENERGIE 3 300 €
Contribut/on commune
(fonds propres) 2 200 €
TOTAL 5 500 € TOTAL 5 500 € d’un programme est de construire un projet, reprenant toutes Ies contraintes (énergétiques, éco—
logiques, urbanistiques, réglementaires (PMR, solarisation, DTU, etc.), confort des usagers, volon—
tés des propriétaires, etc). II y aura pour livrables : un tisting complet de tous les travaux é pré—
voir, un calendrier prévisionnei des actions et un chiffrage précis des actions. Ce programme doit
prendre en compte, dés !e début, Ies volontés de la collectivité et Ies contraintes du projet, pour
parvenir a étabiir un programme |e plus adéquat a Ia situation. Lorsqu’un programme est terminé, Ia collectivité peut choisir de continuer avec une maitrise d’oeuvre et de passer aux travaux, ou de
s’arréter.
Le batiment concerné par cette étude de programmiste est arrété ci—dessous.
Le montant de I’aide du SDEC ENERGIE a été validé par Ie Bureau Syndical en date du 25 avril
2025, a savoir : pour une commune de cate'gorie Bl : 6O %
Compte tenu des aides mobiiisables, Ia contribution de Ia commune est donc de 3 825 € maximum
; |e SDEC ENERGIE se réservant la possibilité de réduire Ie reste a charge de la coiiectivite' s’il ob- tient des subventions complémentaires pour financer cet audit.
La durée d’adhésion a ce service est de 1 an.
Monsieur ie maire précise que Ie site sera visité en février par Ia préfecture en présence du SDEC
Energie et du programmiste.
Aprés avoir entendu cet exposé, |e conseii municipai a l’unanimité des présents et des pouvoirs :
— DONNE son accord pour bénéficier de ce service,
CONFIE au SDEC ENERGIE Ie soin de re’aliser pour son compte cette mission,
ACCEPTE de participer pour le montant de ia cotisation de'finie ci—dessus,
S‘ENGAGE a voter Ies crédits ne'cessaires et a verser cette contribution au SDEC ENERGIE
aprés i’envoi du titre de recette par le SDEC ENERGIE,
— AUTORISE monsieur Ie maire a signer Ia convention, et tous ies documents afférents.
Vote : POUR: 14
L: 5IIO
Batiment: Siaiihause du tennis
Surface : 3H) m2
Tysaiagia : Standard
Le coat de ce service s’éiéve é :
intitulé de la de’pense dhgggir; lntituié de ta recette we?
駧0§§§$emgm
SDEC 9 562,59 e Aide SDEC ENERGIE
5 737,50 s
agibggtzrm TGTAL 9 562,50 E TOTAL 9 562,513 € [ N°26 - 005 : REGLEMENT DE CHANGEMENT D'USAGE - MEUBLES DE TOURISME
Pour rappel, Ia commune a déiibéré (déiibération n° 24—106) lors de sa séance du 19 décembre
2024, pour se saisir des outils que Ia Ioi Le Meur' Ichaniz, du 19 novembre 2024, permet
d’instaurer pour renforcer la régulation des meublés de tourisme, I’objectif étant de préserver Ie
tissu résidentiel local, tout en permettant un développement touristique raisonné.
A ce titre, ta procédure de changement d’usage permet de soumettre a autorisation du maire Ia transformation d’un logement en meublé touristique, afin de préserver Ie parc de logements exis— tants.
Les résidences principales Iouées de maniere occasionnelle comme meublés touristiques restent
exemptés d’autorisation.
La délibération communale, comme Ie stipule 1a loi, a instauré la mise en place d’un régtement de
changement d’usage.
Pour les communes membres d’un EPCI compétent en matiere de PLU, une délibération de la part
de cet EPCI est nécessaire pour I’instauration d’un reglement, selon l’artide L.631—7—1 du code de
la construction.
Un regiement, joint, a donc été initié, en étroite coliaboration, entre ies services communaux et
ies services intercommunaux, et a été soumis et vaiidé par le conseii juridique de la communauté
de communes Coeur de Nacre.
Le conseii communautaire délibérera sur ce reglement Ie 10 février prochain.
Monsieur ENGEL demande si, en copropriétés, ceia concerne ies résidences secondaires.
Monsieur |e maire répond que cela ne concerne que les résidences secondaires.
Madame CARPENTIER demande si un observatoire des demandes existe.
Monsieur |e maire répond que ia commune dispose d’un fichier qui a été retravaillé avec ies ser-
vices intercommunaux, avec i’ensembie des biens déciarés.
Monsieur VIGNANCOUR remarque d’une part, que |e projet de reglement est pius large que la dis—
cussion de novembre dernier car sont concernés les SCI en plus des propriétaires particuliers.
D’autre part, dans le reglement, existe l’article 6 — autorisation temporaire de changement
d’usage pour une durée de 5 ans.
Monsieur VIGNANCOUR demande que soit écrit dans le réglement << Le changement d’usage est
une autorisation de 5 ans >>.
Monsieur Ie maire précise que pour éviter que dans les copropriétés les logements se transforment
en meublés de tourisme, un quota est mis en place.
Monsieur VIGNANCOUR précise également qu'au-dela de 5 ans, une demande doit étre renouvele’e
et que si le bien est vendu, les nouveaux propriétaires ne bénéficient pas du droit, ils doivent
s’inscrire pour le demander. Si le quota est atteint, ils seront sur liste d’attente.
Le conseil municipal EMET un avis favorable sur le projet de reglement fixant les conditions de
délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublé de tou-
risme, avant que ce dernier ne soit présenté en conseil communautaire.
Vote : POUR : 14
\5c6110 LN°26 - 006 : AUTORISATION DE LOUER UN APPARTEMENT COMMUNAL
L’appartement communal T3 situé au 130A—D rue Maréchal Montgomery, au 1er étage é droite, se
libérant Ie ler février prochain, il est proposé de re!ouer ce bien é un couple avec un jeune enfant.
L’appartement se compose d’une superficie de 75.05m2, d’une entrée, cuisine, salle de séjour,
deux chambres, saHe d’eau, WC, grenier et 2 places de parkings extérieurs.
Pour rappel, en 2018, par deliberation n°18—42 en date du 5 juillet 2018, avait e’té décidé de fixer
ies ioyers des appartements sis au 130 rue du Maréchal Montgomery é 6€ ie m2 avec une clause
de révision basée sur i’indice de référence des Ioyers connu a la date indiquée dans Ie bail.
Avec les différentes révisions de loyer intervenues depuis 2018, le prix au m2 est cle 6.8091€, soit
un loyer mensuel de 511.02€ hors charges pour les parties communes. Le loyer sera révisé tous
les ans a la date anniversaire suivant l’indice de référence des loyers connu a la signature du bail.
En sus du loyer, les bailleurs doivent s’acquitter d’une provision mensuelle (12.30€) pour les charges correspondes aux
parties communes. Cette provision n’ayant pas été réévaluée depuis plus de 10 ans, il est proposé, pour tenir compte de l’augmentation des fluides et des charges de
personnel, de la passer a 20€ par mois.
Le conseil municipai, a l’unanimité des presents et des pouvoirs : ~ AUTORISE la location de l’appartement T3, d’une superficie de 75.05m2, sis au 130 rue Ma—
réchal Montgomery a un couple avec enfant. Le loyer révisable selon l’indice de réfe'rence
des Ioyers connu a la signature du bail, sera de 511.02€/mois auquel s’ajoutera un dépét de
garantie lors d’un premier loyer ;
VALIDE le nouveau montant de la provision mensuelle pour les charges des parties com—
munes a 20 euros pour chacun des appartements loués.
Vote : POUR : 14
m°26 - 007 : REMISE EXCEPTIONNELLE DE LOYER
Le 15 mai 2025, a été signé un bail pour la location d’un appartement T3, d’une superficie de
76.55m2, situé au 130C rue du maréchal Montgomery a Bernieres—sur—Mer.
En décembre dernier, le couple demeurant dans cet appartement a d0 faire face a un inconfort
temporaire du fait d’une panne de la chaudiére en période hivernale. L’entreprise VIRIA, avec la—
quelle la commune a contracté pour l’entretien et le changement des chaudiéres n’a pas été réac- tive, raison pour laquelle la commune propose une remise exceptionnelie de 200€ sur le loyer de
janvier 2026 (loyer de 511.71€ hors provision mensuelle pour les parties communes).
Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et des pouvoirs, VALIDE une remise exception—
nelle de 200€ sur le loyer de 511.71€ hors charges du mois de janvier 2026, au bénéfice des loca—
taires de l’appartement 130C rue Maréchai Montgomery a Berniéres-sur—Mer.
Vote : POUR : 14
Par délibe’ration n° 25-097 en date du 11 décembre 2025, le conseil municipal a adopté les tarifs
communaux 2026. Lors de ce vote a été omis le tarif de frais de gardiennage (cabines de plage
non entretenues, etc...)i
Madame WINDELS demande si cela concerne beaucoup de cabines.
3:: 7110 Monsieur Ie maire répond que peu de cabines sont concernées, une seule é ce jour.
Monsieur HAMEL demande le prix de la redevance annuelle.
Monsieur le maire répond 115 euros par an.
Le conseil municipal ADOPTE Ie tarif de gardiennage pour I’année 2026, é 15€/jour.
Vote : POUR : 14
w°26 - 009 : DELEGATION DE SIGNATURE PERMIS DE CONSTRUIRE
Aux termes de l’article L 422-7 du code de I’urbanisme, lorsqu’un maire est intéressé é un projet
faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ie Conseil municipal doit désigner un
autre membre pour prendre la décision :
" Si Ie maire ou le président de l'étabiissement
public de cooperation intercommunale est intéressé
au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la declaration préalable, soit en son nom
personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou I'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision".
Dans ce cadre, un autre membre du conseil municipal sera désigné pour prendre ladite décision.
Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le per-
mis de construire. Dans ce cas spécifique, une déle’gation de signature du maire a un adjoint ne
saurait suffire (CE 26 Février 2001, n° 211318).
Monsieur le Maire ayant déposé un permis de construire relatif a l’agrandissement de sa maison,
Le conseil municipal DESIGNE monsieur Jérome Vignancour comme signataire de l'arrété de Per—
mis de Construire délivré a Monsieur le Maire, ainsi que de tous documents nécessaires a
l’instruction.
Vote : POUR : 13 — Monsieur le maire ne prenant pas part au vote.
QUESTIONS DIVERSES
Une personne du public voudrait avoir des précisions quant a la délibération relative aux meublés
de tourisme ; quand les personnes inscrites pourront-elles de nouveau s’inscrire, a compter de S
ans et un jour? Quelles sont les modalités ? Les personnes inscrites seront-elles prévenues qu’elles arrivent a échéance des 5 ans.
Monsieur VIGNANCOUR précise que le sujet de liste d’attente n’est pas traité dans Ie reglement, ii
faudra écrire une procédure au sein de la commune.
La correspondante Ouest France informe que, ce jour, s’est déroulée Ia journée franco—allemande
au sein du college de Courseulles, et qu’au sein des 6émes se trouvaient beaucoup de berniérais.
Cette action est organisée par le Département mais elle précise que les éléves de CM2 peuvent étre concernés.
liege 8110 COMMUNICATIONS
Actualités intercommunales :
-La Communauté de Communes s’est engage’e é hauteur de 23 885€ pour porter le finance—
ment du service d’information pubhque pour la rénovation énergétique et I’adaptation du
logement, service porté par BIOMASSE et SOLIHA.
—Le prpjet de PVAP a e’té présenté devant la Commission Régionale du Patrimoine et de i’Architecture ie 15 janvier. Nous attendons I’avis
qui sera rendu.
-Contr6le d’acces pour les colonnes d’apport volontaire : autorisation donnée au président de
signer le devis d’acquisition de matériei et ia poursuite des abonnements associés avec
BH Technologie au prix de 16 381,20 € HT.
-Centre permanent d’initiatives pour i’environnement CPIE Valiée de I’Qrne : actions 2026 :
approbation des projets envisagés intégrant une participation prévisionnelie de Coeur de
nacre de 13 330 €.
-Projet Piqu’en Ville 2026 : partenariat avec ie groupe mammalogique normand (GMN) : ap- probation du
projet de convention sur Ia base de 10 jours d’intervention du GMN sur ie territoire avec une participation financiére de Coeur de Nacre de 1 000 €.
-Par arrété en date du 17 octobre 2025, Ie préfet du Caivados a confirmé la modification des
statuts de ia communauté de communes Coeur de Nacre avec i’intégration des compé—
tences eau et assainissement. A ce titre, il est proposé de constituer une commission
cycie de i’eau au sein du conseii communautaire chargée d’étudier ies projets reiatifs aux
nouveiles competences eau et assainissement. Les communes ont été invitées a désigner
chacune un titulaire et un suppléant. Guillaume Tréfoux et Pascal Godel seront nos repré—
sentants.
-Par arrété en date du 17 décembre 2025, le préfet du Caivados a autorisé le syndicat miXte
<< Eau du Bassin Caennais >> a modifier ses statuts. Les statuts du syndicat mixte dispo-
sent que Ia communauté de communes Coeur de Nacre est membre de Eau du Bassin
Caennais, hormis pour Ie territoire de Ia commune de Reviers, a compter du 1er janvier
2026. Des lors, a compter de cette date, Eau du Bassin Caennais exerce pour le compte
de Coeur de Nacre les compétences production et distribution de l’eau potable (hormis pour Ie territoire de Reviers). Le maire a sollicité EBC pour le remplacement de ia canali-
sation d’eau potable sous la rue de Gaulie. Les études seront réalisées en 2026, et ies
travaux en 2027.
-La société SUEZ est titulaire d’un marché de maitrise d’oeuvre pour le remplacement de plu- sieurs postes de reievage.
Un marché est lancé pour reprendre notamment des postes si— tués a Bernieres—sur—Mer.
-L’enquéte publique du PLUI est arrivée a son terme. Le commissaire enquéteur a transmis le
12 janvier les questions aux élus, qui ont jusqu’au 27 janvier pour y répondre.
-Les voeux de Coeur de Nacre auront lieu le 27 janvier a 18h, au Cube.
Actualités communales .'
-TravauX sur la commune, du 16 au 20 février :
o Rue du Roncheret : intervention de I’entreprise Martragny pour reprendre le revé—
tement
z“;c9i10 Rue Bétourné : intervention de I’entreprise Martragny pour reprendre
l’affaissement de Ia structure dans le carrefour avec la rue du Moulin é Vouéde.
Rue Foch : reste Ia signalisation verticale et horizontale é réaliser, ainsi que Ia re—
prise du plateau jugé trop marqué.
Avenue de l’ancien Havre : intervention de I’entreprise Martragny pour reprendre
Ie revétement de ia partie ailant vers les garages au fond de i’impasse.
-Les associations ont jusqu’au 31 janvier pour remettre ieurs demandes de subvention. Pour
information, certaines associations n’ont pas respecté ieurs engagements, en ne mobili-
sant pas Ies fonds pour les dépenses annoncées. Iis ont 3O jours pour régulariser, sinon,
ia subvention municipaie sera restituée. Les subventions sont nos impots, les contri-
buabies doivent avoir i’assurance de Ia bonne utilisation de ces deniers publics.
-Face aux inquiétudes de certains quant aux finances communaies, ii est rappelé qu’au 1er
janvier 2026 Ia commune dispose d’un excédent de 2 560 miliions d’euros La commune a des engagements finanCIers (travaux a venir de I’eglise de la mediatheque, et un reli—
quat de Ia RD7) hauteur de 2.130 millions €. Dans les faits, le solde est donc de + 430 000€. Mais la commune a aussi été notifiée de 850 000€ de subventions qu’elle tou-
chera apres la réalisation des dépenses. La situation de la commune est donc de
+1 280 000€. Tout cela sans hausse d’impots en 6 ans, et avec un remboursement
d’emprunt qui a baissé, passant d’une annuité d’emprunt de 102.43€ par habitant en
2019 a 86.94€ / habitant. Les finances sont donc trés saines.
-Clos du Pavillon : avant de signer une Promesse Unilatérale de Vente avec Vinci, la com-
mune devra délibérer pour autoriser le rachat de Ia parcelle a l’EPF, au prix des do-
maines.
-Le bornage du chemin dit de la tranchee (entre le bOIs des rues et le bons de Tombette) a ete
realise par Geosat Un reprofilage du chemin sera a travailler avec les agriculteurs
-La mairie de Bernieres-sur-Mer a recruté un stagiaire en informatique pour le mettre a dis—
position des associations de la commune Sept associations se sont inscrites pour obtenir la creation d un Site Les demandes sont traitees par ordre d inscription A ce }our, a ete
realise le Site du Jumelage Bernieres Eismgen et le Site de Accueillir LEnergie est en
cours
-L entreprise CCE France est venue sur Site pour preparer le relevage d une cmquantaine de
sepultures
-A l’occasion des voeux, Monsieur Trébutien a regu la Médaille de la ville, reconnaissant ainsi
son engagement, en tant qu’agent communal, adjoint travaux, et président de
l’association des Anciens combattants pendant 25 ans.
-Le Comité de pilotage du Cap Romain aura lieu le lundi 26 janvier.
-Le comité Départemental des Jumelages tiendra son AG a Berniéres le samedi 31 janvier, a
la salle de la mer.
Prochain conseil municipal : 22 janvier 2026
22h16 Fin de la Séance :
Secrétaire de séance
Sandrin LEMOINE
Le Maire
e 10110
e