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Compte-Rendu - 3 cr cm 05 03 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 cr cm 05 03 2026)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 5 MARS 2026
Commune de Berniéres-sur-Mer
Département du Calvados
Présents: Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VI-
GNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Madame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT
Absents : Monsieur HAMEL a donné pouvoir a Madame CARPENTIER, Monsieur GODEL, Monsieur
LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS.
Secrétaire de séance : Madame LEMOINE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 5 FEVRIER 2026
Le conseil municipal, a i’unanimité des présents et du pouvoir, approuve le proces—verbal du con- seil municipal du 5 février 2026.
Vote : POUR 13
N°26 - 012 : VOTE DES TAUX DE TAXES
Les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation (TH), de taxe fonciére sur ies
proprie’tés non béties (TFPNB), de taxe fonciére sur Ies propriétés béties (TFPB).
Les taux de taxes ont été revues au préaiabie en commission pléniere Ie 5 février 2026. Les docu— ments détaiilés ont été Iaissés aux membres de Ia commission.
Les différents taux de taxes sont reconduits pour l’exercice 2026, pour Ia 8e année consécutive, soit :
Taxe d’habitation : 13,75 %
Taxe Foncier Béti : 43,61 %
Taxe Foncier non Béti : 35%
Le conseil municipai, a i’unanimité des présents et du pouvoir, VOTE la reconduction des taux d'imposition pour 2026, soit :
Taxe d’habitation : 13,75 %
Taxe Foncier Bati : 43,61 %
Taxe Foncier non Bati : 35%
Vote : POUR: 13
:3 1117 N°26 — 013 : BUDGET PRIMITIF — REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2025 AU BUDGET PRIMITIF 2026
La DGFIP a connu pendant plusieurs semaines des problémes informatiques d’OL‘J la difficulté d’arréter les chiffres de i’exercice 2025. A ce jour, les résultats de l’exercice cémptable 2025 ont été vérifiés et vaiidés par la trésorerie, mais le Compte Financier Unique n’a pas pu étre signé a temps.
De ce fait, l’instruction budgétaire et comptable M57 offre Ia possibilité aux communes de procéder a la reprise anticipée, des Ie Budget Primitif, des résuitats de l’exercice précédent sans attendre ie vote du Compte Financier Unique, conformément a l’article L.2311—5 du Code Générai des CoHecti— vités Territoriaies.
Cette modalité de vote du Budget Primitif permet I’élaboration d’un budget prévisionnel plus sin— cere et pius finement ajusté, en évitant notamment d’inscrire de maniére excessive un recours a I’emprunt ou a Ia fiscalité.
II est ainsi proposé de voter le Budget Primitif 2026avec reprise anticipée du résultat 2025 Dans ie cadre de cette procédure, Ie résultat est déterminé sur ia base des comptes provisoires de la viile de Bernieres-sur—Mer, a savoir ie projet de Compte Financier 2025 rapproché du compte de gestion du comptable public.
Ces deux documents étant strictement concordants a I’issue de la journée compiémentaire du 31
janvier 2026, le résultat peut étre synthétisé comme suit :
o Une fiche de caicul prévisionnel établie par I’ordonnateur et attestée par Ie comptabie public ;
¢ Les états des restes a réaiiser étabiis par I’ordonnateur.
L’estimation des résultats de Ia gestion de i’exercice 2025 est basée sur Ia situation du Compte Fi— nancier Unique provisoire. Ces résultats prévisionnels s’étabiissent comme suit :
Dépenses Recettes Soldes
Section de fonc—
tionnement
Réalisations
de
l’exercice N
(2025)
2 502 943.54€ 3 O80 773.42€ 577 829.88€
Résuitat
reporté N-l
489 187.83€
(2024)
Résuitat
giobal
1 067 017.71€
exercice N
(2025)
Section
d’Investissement
Réalisations
de
i’exercice N
(2025)
1 426 413‘82€ 2 189 937.59€ 763 523.77€
Résultat
reporté N—1
848 554.43€
(2024)
Résultat
global
1 612 078.20€
exercice N
(2025) La reprise anticipée doit obligat0irement s’effectuer en une seule fois et en totalité, et doit par con— sequent intégrer la decision d’affectation du résultat giobal cummé de Ia section de fonctionne- ment, soit 1 O67 017.71€.
L’instruction budgétaire et comptable précise que ce résuitat doit étre affecté :
~ En priorité, é !a couverture du besoin de financement dégagé par Ia section d’investissement
(articie 1068), si déficit ;
~ Pour ie solde, soit 1 O67 017,71€, en excédent de fonctionnement reporté article (articie 002)
et / ou en dotation compiémentaire en section d’investissement (articie 1068)
La procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure normale en ce que l’affectation du résultat a l’article 1068 demeure provisoire jusqu’a l’adoption de la clélibération d’affectation definitive, laquelle interviendra apres le vote du Compte Financier Unique 2025.
En cas d’écart constaté entre Ies montants repris par anticipation et les résultats définitifs, celui—ci fera l’objet d’une regularisation lors de la premiere Décision Modificative de l’exercice 2026, par l’ajustement cles comptes 002 << Résultat de fonctionnement reporté >>, 021 << virement de la sec— tion de fonctionnement >> et 023 << virement a la section d’investissement >>,
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et an- tériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. II doit étre voté par l’assemblée délibérante.
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé a effectuer les operations de recettes et de dé-
penses inscrites au budget, pour la période qui s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget de fonctionnement permet a notre collectivité d’assurer le quotidien et regroupe l'en' semble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des ser— vices communaux.
Le budget d‘investissement prépare l’avenir. Contrairement a la section de fonctionnement qui im—
plique des notions de recurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux pro— jets de la ville a moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, a caractere exceptionnel.
Le budget primitif 2026 a été présenté en commission plénlere le 5 février dernier. Les dépenses
d’investissement détaillées ont été revues et discutées en fonction des évolutions nécessaires pour
Bernieres. Le budget 2025 a été présenté par article budgétaire. Les questions ont été répondues
en séance. Les documents détaillés ont été laissés aux membres de la commission. ' g c 3i 17
II est proposé d’affecter ie solde libre d’affectation de 1 067 017.71€ en :
— Excédent de fonctionnement reporté (articie 002) pour 499 197.71€,
— Excédent de fonctionnement capitalise (article 1068) pour 567 820.00€.
Dans ce cadre Ies montants suivants seront inscrits au Budget Primitif 2026 :
Excédent de la section d’investissement (article 001) : 1 612 078.20€
Restes a réaliser en dépenses : 1 393 200.41€
Restes a réaliser en recettes : 0.00€
Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 567 820.00€
Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 499 Les recettes de fonctionnement s’éiévent é 3 213 384,71 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont d’un montant identique.
Quant é Ia section d’investissement, les recettes et Ies dépenses sont équilibrées é 3 349 188,20 euros dont 1 393 220,41 euros de reste é réaliser.
Le remboursement du capital des emprunts représente 140 600 euros.
Madame LANGLAIS demande si les 567 820€ en fonctionnement sont du plus.
Monsieur VIGNANCOUR répond que ia commune commence I’exercice avec cet argent déja en
caisse.
Madame LANGLAIS s’interroge par rapport aux éoliennes, car si ia mise en service intervient en
2026, la commune de Berniéres va percevoir de i’argent des 2026.
Monsieur Ie Maire répond que la commune percevra au prorata des installations des Ia mise en ser-
vice. En comité de suivi, ii a été annoncé une mise en service au second semestre 2027.
Le conseil municipal, a l’unanimlté des présents et du pouvoir : - ARRETE les résultats prévisionnels de l’exercice 2025 tels que dressés par l’ordonnateur et
attestés par le comptable public,
o AUTORISE Ia reprise anticipée des résultats prévisionnels de l’exercice 2025 au Budget pri—
mitif 2026,
o AFFECTE de maniere anticipée l’exce’dent cumulé de Ia section de fonctionnement en excé-
dent de fonctionnement reporté pour 499 197.71€ et en excédent de fonctionnement capi-
talisé pour 567 820.00€,
c VOTE le budget primitif 2026 équilibré et sincere tel que présenté, pour un montant de
3 213 384,71 euros pour Ia section de fonctionnement, et de 3 349 188,20 euros pour Ia
section d’investissement.
Vote : POUR: 13
N°26 - 014 : FONGIBILITE DES CREDITS ENTRE CHAPITRE A HAUTEUR DE 7,5°/o
La. M57 dispose : "si l’assemblée délibérante l’autorise a l’occasion du vote du budget, dans les Ii— mites qu’elle fixe, I’exécutif peut procéder a des mouvements de crédits de chapitre a chapitre
(hors depenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonction— nement, dans la limite de 7,5% des dépenses re'elles de chacune de ces sections.
L’autorisation de procéder a des virements de crédits entre chapitres est accordée pour l’exercice en cours. Elle doit étre renouvelée chaque année par I’assemblée délibérante qui en fixe le plafond
par section. Les plafonds maximums fixés par l’assemblée délibérante pour chacune des deux sec— tions ne sont pas nécessairement identiques. L’autorisation est formalisée dans les maquettes bud—
getaires."
L’assemblée délibérante sera informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche seance, dans les mémes conditions que la revue des decisions prises dans le cadre de I’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir :
— AUTORISE Ie Maire ou son représentant a procéder a des mouvements de crédits de chapitre a
chapitre, a l’exclusion des crédits relatifs au dépenses du personnel, des operations d’ordres, des
prévisions sans execution et des excédents antérieurs dans la limite de 7,5% du montant des dé— penses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées a l’occasion du budget. Soit :
MONTANT DES VIREMENTS DE CREDITS AUTORISES PAR SECTION :
Tgc4l17 129 495.75 €
202 064.02 €
Section fonctionnement :
Section Investissement :
— HABILITE le Maire é prendre tous les actes nécessaires é la bonne exécution
Vote : POUR: 13
La commission Vie associative s’est prononcée Ie 12 février dernier sur I’octroi des subventions
aux associations.
Pour information, pour ies associations berniéraises :
— Comité des fétes : participation au financement des vendredis musicaux : 14 OOO€
Nacre Photos : aide a i’achat de cadres et tirages pour exposition photos : 769€ - L'ateiier des arts : aide a i’achat d’une presse portative, pour des ateliers gravure : 300€ a Jumeiage Berniéres-Eisingen : accueii des ailemands (visite + transports) : 2 OOO€
Jumeiage Bernieres-Arcade : accueil des italiens (visite + transports) : 1 OOO€ — B.O.N. : entretien des chasubies sacerdotaux : 850€
- Maison des Canadiens : aide aux travaux de restauration de ia Maison : - CNRC : aide au financement de i’école de rugby : 7 OOO€ - Gymform : cours gratuit sur Ia piage I’été : 300€
— La Berniéraise : soutien pour Ie financement des dépenses de communication :
Nacre Tennis de Table : financement d’une table de ping—pong : 500€ — Association des Parents d’éiéves : Aide a i’achat de jeux en bois pour Ia kermesse : 800€
1 OOO€
1 500€
Le conseii municipal vote :
’ga 5H7
ASSOCIATIONS - Subven Subven- VOTE
Mons tions
2025 2026
LOISIRS
ACTES
CLUB DE LA CHAUDIERE 900 € O €
COMITE DES FETES 14 000
€
14 000
€
Pour : 12
Ne prend pas part au
vote Mme Carpentier
NACRE PHOTOS CLUB 750 € 769 € Pour : 13
COOK IN BERNIERES
ATELIER DES ARTS 300 € Pour : 13
CULTURE — MEMOIRE — PROTEC-
TION DE L'ENVIRONNEMENT
JUMELAGE BERNIERES EISINGEN 2 000
€
2 000
€
Pour : 13
JUMELAGE BERNIERES ITALIE 2 000
€
1 000
€
Pour : 13
BON 500 € 850 € Pour : 11 Absten—
tion : 1 (M. Vignan-
cour) Ne prend pas part
au vote Mme Moulin
AMICALE ANCIENS ARMEE DE L’AIR
MAISON DES CANADIENS 1 000
€
1 000
€
Pour : 13
SPORTS - BIEN ETRE
RUGBY 7 000
€
7 000
€
Pour : 13
GYMFORM 250 € 300 € Pour : 13
CLUB BOULISTES BERNIERAIS 250 €
CLUB DE VOILE
LA BERNIERAISE 1 500
€
1 500
€
Pour : 13
NACRE TENNIS DE TABLE 500€ Pour : 13
TENNIS CLUB DE BERNIERES COUR-
SEULLES
200€
PETANQUE BERNIERAISE
ALE (accueillir l’énergie) 100 €
ASSOCIATIONS DIVERSES
ACCA (chasse)
LA VIE
AMICALE PECHEURS PLAISANCIERS
APE 250 € 800 € Pour : 13
ASSO CABINES DE PLAGE
NEWFIE’S NORMANDIE 250 €
JUNO MOTO KUSTOM
LA COMPAGNIE DES PETITS CRABES
DEVOIR DE MEMOIRE
AUTRES ASSOCIATIONS 2025 2026
Fondation du Patrimoine
Comité Juno Canada — Cintheaux 80 € 80 € Pour : 13
Office CourseuHais des sports
Association Sportive CoHége de Cour—
seulles-sur—Mer
500 € 500 € Pour : 13
Musique en Céte de Nacre
Prévention routiere 100 € 100 € Pour : 13
La Semaine Acadienne 1 400
€
2 600
€
Pour : 13
Westlake Brothers’ Souvenir 80 € 80 € Pour : 13
SOS Méditerranée 100 € 100 € Pour : 13
Association Cuitureile Courseulles
(OMAC)
320 € 300 € Pour : 13
T 2‘; : , 6i 17 SUBVENTIONS SPECIFIQUES
Monsieur VIGNANCOUR pre’cise que les associations non berniéraises représentent 5% du budget aHoué aux associations.
Monsieur BLAIZOT s’interroge sur Ia subvention octroyée a Ia Maison des Canadiens.
Monsieur le maire pre'cise qu’il s’agit bien de I’association berniéraise, et que la subvention est flé- chée pour le jardin des souvenirs.
Monsieur ENGEL précise qu’une partie de Ia subvention est aussi pour la restauration de Ia stéle.
Monsieur BLAIZOT demande a quoi correspond Ia subvention du rugby.
Monsieur ie Maire répond qu’il s’agit essentieliement de la formation pour i’écoie de rugby, trés dynamique sur Bernieres, mais aussi des transports de I’e'cole vers Ies lieux de match.
N°26 - 016 : TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT DE GRADE DU PERSONNEL
Par déiibération n° 17-33 I’assembie’e déiibérante a acté ie taux de promotion des différents grades
au sein de Ia commune de Berniéres—sur—Mer.
Par déiibération n° 24-100 et apres avis favorable du Comité Technique du CDG14 du 5 décembre
2024, les lignes directrices de gestion de la commune ont été actées.
La commission des Finances Patrimoine du 29 novembre 2025, et la commission des Affaires géné—
rales du 4 décembre 2025 ont émis un avis favorable a ces propositions.
Afin de valoriser les parcours professionnels des agents au sein de la commune, il vous est proposé
pour 2026, les avancements suivants :
Archers de Ia Seulles 250 €
Caen Athlétic Club
MFR
ECOLES 3 400 € Pour : 13
CCAS 10 000 € Pour : 13
Affectation Grade actuel Grade proposé Date d’effet
de la nomina—
tion
PS/ MS Agent Territorial Spéciali-
sé des Ecoles Maternelles
Agent Territorial Spécialisé
des Ecoles Maternelles
15/03/2026 principal de 2e classe
(ATSEM)
principal de le classe
(ATSEM)
MS / GS Agent Territorial Spéciali— Agent Territorial Spécialisé
sé des Ecoles Maternelles des Ecoles Maternelles
principal de 2e classe principal de 13 classe 15/03/2026
Cantine / Adjoint technique princi- Adjoint technique principal Garderie pal de 2e classe de le classe 15/03/2026
Entretien Adjoint technique princi- Adjoint technique principal bétiments pal de 2e classe de 1e classe
communaux 15/03/2026
Pole admi—
nistratif
Adjoint administratif prin—
cipal de 2e classe
Adjoint administratif prin—
cipal de 1e classe
20/12/2026 Un(e) ATSEM principai de 29 classe, adjoint(e) technique principal de 2e classe ou adjoint(e) admi- nistratif principal de 2e classe peut prétendre a un avancement de grade (ATSEM principal de 1e
classe, Adjoint(e) technique principal de le classe, adjoint(e) administratif principal de 16 classe) Iorsque l’agent(e) a atteint Ie 6éme échelon et compte au moins 5 ans de services effectifs dans ce
grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de Ia meme échelle de rémune’ration ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie.
Un agent technique peut prétendre a un avancement de grade (adjoint technique principal de 2e
classe) Iorsque I’agent a 1 an d’ancienneté dans Ie 6éme échelon et compte au moins 8 ans de ser— vices effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la méme échelle de rémunération d’un autre
corps ou cadre d’emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois
d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C.
Le conseil municipal, a I'unanimité des présents et du pouvoir :
- VALIDE les avancements de grade au titre de I’année 2026 ;
— VALIDE le nouveau tableau des effectifs qui sera mis a jour au fur et a mesure des avance—
ments de grade.
Vote : POUR: 13
N°26 — 017 : RECRUTEMENT DES SAUVETEURS EN MER
Conformément a I’article 34 de la Ioi 84—53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par I’organe délibérant de la collectivité.
La délibération précise Ie grade, ou, le cas échéant, les grades correspondant a l’emploi créé. Elle
indique, le cas échéant, si I’emploi peut également étre pourvu par un agent contractuel sur Ie fon—
dement de I’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, Ia nature des fonctions, les niveaux de re—
crutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés.
Considérant que Ia SNSM fournira les moyens, notamment des personnels formés correspondant
aux demandes qui ont été faites, afin de soutenir la Collectivité dans le cadre de sa mission de ser— vice public de surveillance des baignades aménagées le long des plages de la Commune.
Quatre sauveteurs seront affectés au poste de secours de la station de Berniéres—sur—Mer du 3 jull— let au 31 aout 2026 pour assurer cette fonction :
A cette rémunération, la commune s’engage a verser une subvention d’aide a la formation de na—
geurs sauveteurs établie sur la base de 5,50 euros par sauveteur et parjour de service. Le service est de 60 jours (29 jours en juillet, 31 jours en aoGt) x 5.50€ x 4 sauveteurs. La subvention 2026
s’élevera a 1320 euros. Les crédits sont inscrits au budget.
Le conseil municipal a l’unanimite' des présents et du pouvoir : — CREEE quatre emplois de sauveteurs en mer, dans le cadre d’emplois des ope’rateurs des acti—
vités physiques et sportives, catégorie C, un chef de poste (échelle C3 ~ échelon 7), un adjoint au chef de poste (échelle C2 — échelon 8) et 2 sauveteurs (échelle C1 — échelon 2) ; ’ t c 81 17
Service
technique
Adjoint technique territo—
rial
Adjoint technique principal
de 2e ciasse
01/11/2026
Nombre de
postes
Grade Temps Indice Brut Indice Majoré
1 Chef de poste complet 478 420
1 Adjoint au chef de
poste
complet 430 385
2 Sauveteurs complet 367 366 — VOTE le versement de Ia subvention d’aide é Ia formation de nageurs sauveteurs d’un montant
de 1 320 euros pour Ia saison estiva!e.
Vote : POUR : 13
I N°26 — 018 : RECRUTEMENT ASVP
Conformément é I’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de Ia collectivité.
La délibération précise le grade, ou, !e cas échéant, les grades correspondant a l’emploi créé. Elle indique, Ie cas échéant, si l’emploi peut également étre pourvu par un agent contractuel sur Ie fon—
dement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, 1a nature des fonctions, les niveaux de re-
crutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés.
I! vous est proposé de recruter un ASVP, en renfort du policier municipal afin de maintenir le bon
ordre public, en constatant et en verbalisant les infractions a différents codes durant la saison esti- vale. Ce recrutement s’assortit d’une création d’un poste d’adjoint administratif ou technique a
temps complet pour une période d’un mois, du 10 juillet au 14 aout 2026, a l’indice brut 367 Indice
majoré 366 échelle C1. Les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur BLAIZOT pense qu’il faudrait adapter la fiche de poste surtout pour les événements
communaux et pour les surveillances liées au littoral.
Le conseil municipal a l’unanimité des présents et du pouvoir, APPROUVE le recrutement d’un
ASVP pour la période du 10 juillet au 14 aoCIt 2026.
Vote : POUR : 13
N°26 - 019 : RECRUTEMENT EMPLOI SAISONNIER 7
Conformément a l’article 34 de la loi 84—53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
La délibération précise le grade, ou, le cas échéant, les grades correspondant a l’emploi créé. Elle
indique, le cas échéant, si l’emploi peut également étre pourvu par un agent contractuel sur le fon—
dement de I'article 3—3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de re-
crutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés.
Afin de renforcer Ie service technique du 15 juillet au 14 aoGt 2026, il est proposé de créer un
poste d’adjoint technique contractuel sur emploi non permanent, pour une période d’un mois, In- dice Brut 367; indice majoré : 366.
Les crédits sont inscrits au budget.
Le conseil municipal a l’unanimité des présents et du pouvoir, APPROUVE le recrutement d’un ad—
joint technique territorial, a temps complet, pour une période d’un mois du 15 juillet au 14 aout 2026.
Vote : POUR: 13
N°26 - 020 : PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT DU CLOS DU PAVILLON l
Pour rappel, par délibération n° 25—002 en date du 23 janvier 2025, le conseil municipal a autorisé monsieur Ie maire a solliciter I’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour le portage
3 g a 91 17 de I’acquisition du << Cios du Pavilion >>. Ce portage s’est concrétisé par Ia signature d’une conven— tion actée par la délibération n° 25—032 du 24 avril 2025.
Par la suite, ia commune a pubiié Appel a Manifestation d’Intérét (AMI) sur la plateforme de I’UAMC. Parmi ies 5 offres, ies élus ont retenu I’offre de Vinci, et i’ont acté lors du consei! municipal du 11 décembre 2025.
Pour pouvoir engager une Promesse Unilatérale de vente, ii convient au préaiable de signer une
promesse uniiatérale d’achat aupres de l’EPFN, sur un prix détermine’ par Ie service des domaines.
L’EPFN, ayant regu i’avis de France Domaine pour ies parcelies AH 531, AH 532 et AH 566 d’une superficie totale de 2ha 62a 77 ca, Ia commune peut dorénavant déiibérer sur ie rachat des mains de I’EPF, au prix de 1 313 633,42€Tl”C se décomposant en valeur fonciére pour 1 083 333,33€HT, en frais de notaire pour 11 361.19€ et en TVA sur prix total au taux de 20% pour 218 938,906 Le conseil municipal a l’unanimité des présents et clu pouvoir :
— VALIDE les conditions de rachat des mains de l’EPF suivant l’avis du Domaine au prix de 1 313 633.42€TTC se décomposant en valeur fonciére pour 1 083 333,33€HT, en frais de
notaire pour 11 361.19€ et en TVA sur prix total au taux de 20% pour 218 938.90€.,
A AUTORISE le maire ou son représentant a signer tous actes Iiés a la présente délibération.
Vote : POUR: 13
N°26 - 021 : PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU CLOS DU PAVILLON I
Par délibération n° 25—062 du 17 juillet 2025, I’AMI << Le Cios du Pavillon >> avait été validé, et Ie maire avait été autorisé a lancer la publicité et a réaliser toutes les démarchés nécessaires s’y réfé- rant.
Apres avoir auditionné 3 entreprises en commission pléniére, le conseil municipal a retenu l’offre
présentée par VINCI Immobilier au prix de 1 560 000€ pour 19 900m2 lors du conseil de décembre 2025.
Monsieur VIGNANCOUR demande que dans la promesse de vente soit stipuler les 4 conditions sui— vantes :
— Nombre cle logements a 60 (plus ou moins 5-100/0) ; avec des logements sociaux pour 25%
du nombre de logements.
— Rétrocession d’un espace vert de 9 550m2;
— Restauration du mur classé ;
~ Partage de la valeur en cas de vente a un prix supérieur aux 3775€/m2 annoncés (comple—
ment de prix) : a hauteur de 70% au profit de la commune.
Monsieur BLAIZOT demande si la commune aura un regard sur les futurs propriétaires / locataires.
Monsieur Ie maire répond que pour les logements gérés par un bailleur social, la commune aura un droit de regard, étant donné qu’elle apportera une garantie d’emprunt au projet. Elle pourra donc agir sur Ie choix des personnes a installer. Pour le parc privé, la typologie a été travaillée en amont, différents logements seront proposés en fonction de différents besoins. Toutefois, le projet reste
privé et donc assez libre.
Monsieur TREFOUX précise que dans le projet de VINCI est prévu, si besoin, la transformation des
petits logements en logements plus grands.
Afin d’acter ce projet, le conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir, AUTORISE le Maire a signer une promesse unilatérale de vente avec Vinci Immobilier, sous condition de rachat
préalable par la commune des mains de I’Etablissement Public Foncier, pour un montant de 1 560 000€ pour 19 900m2.
Vote : POUR: 13
”is
10117 Par délibération n° 2025-26, Le CCAS de Berniéres—sur—Mer a cédé gratuitement les parceHes ZB 31 et ZB 40, pour une superficie totale 26 568 m2. Cette cession a été réalisé pour un motif d’intérét
général, pour que Ia commune procéde a un échange foncier permettant la création d’une piste cy— clable d’intérét public.
Pour finaliser ce don par |e CCAS de Berniéres sur mer,
Le conseii municipal, a I’unanimité des présents et du pouvoir :
— ACCEPTE ia cession des parceiles ZB31 et ZB4O par Ie CCAS de Berniéres-sur—Mer a titre gra—
cieux,
- INCORPORE ies parcelles ZB31 et ZB4O dans Ie domaine prive’ de Ia commune.
Vote : POUR: 13
N°26 — 023 : CESSION DES PARCELLES ZB30, ZB31, ZB40 et ZB42 I
La commune s’engage a céder un ensemble de terres agricoles route de Beny, au profit de l’agricuiteur qui les exploite. L’agriculteur, en contrepartie, s’engage a libérer une bande de terrain en vue de Ia réalisation d’une piste cyciable d’intérét public.
France Domaine apres analyse du marché, a arbitré une valeur vénale de 103 OOO€ hors taxe et hors droits, tenant compte d’une minoration de 10% pour cause d’occupation par I’agriculteur, éta— blissant l’estimation a 93 OOO€.
La commission Patrimoine du 4 octobre 2025 a émis un avis favorable a ce projet.
Madame LANGLAIS réagit par rapport a la vole cyclable, en demandant Ia prévision d’une signalisa— tion en plus de celle en place, pour les ve'los qui empruntent le chemin de quintefeuille et qui arri— vent sur la départementale.
Monsieur Ie maire propose d’étudier une signalisation renforcée au sol pour mieux alerter les cy— clistes.
Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir :
— ACTE la vente des parcelles ZB30, ZB31 sis Chemin de Bény et les parcelles ZB 40 et ZB42
situées Route de Bény, d’une superficie totale de 6ha 34a 70ca, au prix de 93 000€,
— AUTORISE le maire ou son représentant a signer tous actes nécessaires a la vente des par—
celles susmentionnées.
it
Vote : POUR: 13
N°26 - O24 : DEMANDE DE SUBVENTION : DGD MOBILIER 1
A la suite de la de’libération n° 25—102 du 11 décembre 2025, autorisant le lancement d’une consul— tation pour l’achat du mobilier en procédure adaptée du 17 janvier au 11 février 2026 sur la plate- forme de l’UAMC, 3 offres ont été regues.
Pour l’analyse des offres, les membres cle la commission Jeunesse, ceux de la commission Anima— tion et 2 bénévoles de la bibliotheque se sont réunis le 20 février dernier. A I’issue de cette réunion, a e'té retenue la société BC Intérieur SARL qui a obtenu la meilleure note aprés application des cri— teres de pondération, pour leur offre de base sans option a 45 717,34€HT.
La commune peut solliciter une subvention de la DRAC : la Dotation Géne’rale de Décentralisation
(DGD).
Le conseil municipal a l’unanimite’ des présents et du pouvoir, AUTORISE Monsieur le Maire :
’gc lll17 — A SIGNER Ie marché d’achat de mobiiier pour la médiathéque avec BC Intérieur SARL, la
mieux disante, pour I’offre de base d’un montant de 45 717,34€HT,
— A SOLLICITER une subvention auprés de la DRAC au titre de la DGD, au taux le plus élevé.
Vote : POUR: 13
N°26 - 025 : DEMANDE DE SUBVENTION : DGD NUMERIQUE
Le concours particulier relatif aux bibliothéques au sein de Ia dotation générale de décentralisation
(DGD) est un outil d'aménagement du territoire destiné aux coilectivités territoriales é la téte des bibliothéques publiques. II est porté par Ies ministeres chargés des collectivités territoriales et de Ia culture, pour permettre un meilleur rayonnement des médiathéques sur |e territoire national Cet outil constitue un accompagnement financier pour les coiiectivités tant pour le bati que pour i‘offre de service a mettre en oeuvre au sein des établissements de lecture pubiique.
Au—dela de ia partie Travaux—Batiment pour Iequei ia commune a obtenu 206 OOO€, Ia partie mobi— iier que nous soliicitons égaiement, la commune peut obtenir de ia DGD pour l’Informatisation, la création de services numériques aux usagers, ia mise en accessibilité numérique et i’équipement informatique.
Pour pouvoir équiper Ia médiathéque en équipements numériques (ordinateurs, écrans, vidéopro-
jecteurs, tablettes...), une consultation a été menée.
L’offre ia mieux—disante est celle de LDLC.PRO, pour un montant de 10 263.10€ TTC.
Monsieur BLAIZOT demande si ies ordinateurs seront en acces iibre ou en accompagnement des utilisateurs.
Madame CARPENTIER répond qu’iis sont prévus pour les 2 usages car une étude démontre que beaucoup de gens sont tres agiies avec leur téiéphone portable, mais décrochent de plus en plus
pour l’utilisation d’un ordinateur.
Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir AUTORISE Monsieur le Maire :
— A SIGNER le devis de LDLC.PRO, offre la mieux—disante, pour un montant de 10 263€ Ti‘C,
soit 8 552.58€ HT,
— A SOLLICITER une subvention auprés de la DRAC au titre de la DGD, au taux le plus élevé.
Vote : POUR: 13
N°26 - 026 : DEMANDE DE SUBVENTION : DGD COLLECTIONS
La commune peut solliciter la DGD pour l‘acquisition de documents (aide au démarrage de projet).
Les dépenses éligibles comprennent :
o l’acquisition des documents tous supports
o l’achat au titre a titre ou de systemes par abonnement a des plateformes de ressources en
ligne
Au regard de la politique documentaire, et du désherbage réalisé avec les services de la Biblio— theque Départementale du Calvados, il convient de réaliser des acquisitions pour étoffer et équili— brer le fonds documentaire de la médiathéque. Le budget prévisionnel est de 12 OOO€ Tl'C, soit 10 OOO€ HT.
Le Conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir, AUTORISE Monsieur le Maire a SOLLICITER une subvention aupres de la DRAC au titre de la DGD, au taux le plus élevé.
Vote : POUR : 13
"so 12117 ‘ N°26 - 027 : DEMANDE DE SUBVENTION : DGD FONCTIONNEMENT i
Afin de proposer une extension des horaires d’ouverture de Ia future me’diathéque, la commune en— visage de recruter un adjoint du patrimoine é temps non complet, 17.5/35éme, échelle C1. La rému— nération brute comprise entre i’indice majoré 366 et i’indice majoré 387, sera entre 911.52€ et 952.566 Au traitement indiciaire sera ajouté ie régime indemnitaire, et Ie cas échéant Ie suppié- ment familiai, Ia participation mutueiie et la prévoyance santé.
La commune peut soiiiciter ia Direction Régionaie des Affaires Cuitureiles au titre de Ia Dotation Généraie de Décentraiisation (DGD) pour Ie fonctionnement de la médiathéque au taux maximai de 80% durant ies 3eres années, 50% Ia 4e année, et 40% ia 5e année.
Le poste d’adjoint du patrimoine est déja inscrit au tableau des effectifs de Bernieres-sur—Mer, et Ie budget est déja prévu.
Madame CARPENTIER précise que Ies bénévoies restent tres actifs au sein de la médiathéque.
Le conseii municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir, AUTORISE le Maire a SOLLICITER la DRAC pour obtenir une subvention au titre de la DGD pour le fonctionnement de la médiatheque au taux maximal de la dépense subventionnable.
Vote : POUR: 13
Pour rappel, par délibération n° 23—062 en date du 21 septembre 2023, une division en volume a été réalisée sur les éléments du béti non dédiés au service public, sis 130 rue du maréchal Mont—
gomery, pour les incorporer au domaine privé de la commune.
Parldélibération n° 23-073 du 19 octobre 2023, le conseil municipal a confié a SOLIHA l’étude pour la rehabilitation du grenier de l’école et de l’escalier y menant, en 2 appartements locatifs.
Apres étude, SOLIHA propose un projet au c00t de 217 797€.
La commune financera sous forme de subvention, l’équilibre de l’opération soit 29 000€ en capital.
Un bail a rehabilitation sera cédé a SOLIHA pour une durée de 30 ans.
Le conseil municipal :
— DONNE votre accord sur le projet déposé par les services SOLIHA Territoires en Normandie,
suivant l’hypothése n° 1 du 27 février 2026,
CEDE, a SOLIHA — Territoires en Normandie, l’immeuble cadastré section AH 607 en bail a réhabilitation pour une durée de 30 ans,
LUI CONFIE la maitrise de l’ouvrage de cette opération,
FINANCE, sous forme de subvention, l’équilibre de l’opération, soit 29 000€ en capital,
GARANTIT en totalité les emprunts, nécessaires au financement du projet, qui seront contrac- tés par SOLIHA Territoires en Normandie pour un montant de 55 000 euros,
FINANCE, en cas de non—realisation de l’opération, les frais engagés par SOLIHA Territoires en Normandie pour la maitrise d’oeuvre et frais divers,
AUTORISE Monsieur le Maire a signer toutes les pieces qui seraient nécessaires a la réalisation du projet,
AUTORISE monsieur le maire ou son représentant a signer le Bail a Réhabilitation (acte admi- nistratif).
Vote : POUR : 12 - ABSTENTION : 1 (Monsieur VIGNANCOUR)
31;: 13117 LN°26 — 029 : BAIL PROFESSIONNEL - CABINET MEDICAL
Par délibération n° 25—033 en date du 24 avril 2025, Ie conseil municipal a autorisé Ie maire é si-
gner tous documents nécessaires é Ia signature d’un baii avec ie Dr EUDIER, pour ia location du ca- binet médical sis 98 rue du Générai Lecierc a Berniéres—sur—Mer. Ce iocal est composé d’une entre’e, d’une saile d’attente, d’un WC, 2 cabinets de consultations, une salle de repos—archive et d’un es-
pace vert d’environ 89m2.
Pour la realisation du bail, il convient de préciser le loyer par délibération.
Ce local est loué au prix de 1 055,67€/mois, révisable selon l’indice cle construction du 3éme tri- mestre, soit le mois MO : 2143. Pas de charges locatives, ni de garantie.
Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir, AUTORISE le Maire a signer tous documents nécessaires a la contractualisation du bail avec le Dr EUDIER pour la location du cabinet médical sis 98 rue du Général Leclec a Berniéres—sur—Mer, au prix de 1 055,67€/mois, révisable se— lon l’indice de construction du 3éme trimestre, soit le mois MO : 2143. Pas de charges locatives, ni de garantie.
Vote : POUR : 13
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N°26 — 030 : CONVENTION TRIENNALE AVEC LE FREE CARIBOU
Apres deux saisons estivales d’exploitation sur l’ilot des francais, le Free Caribou a sollicité la com- mune pour signer a nouveau, une convention d’occupation du domaine public pour installer son Food Truck du ler mai au 15 septembre 2026, ainsi qu’une terrasse de 45m2.
La tarification sera calculée selon la basse et haute saison, en distinguant les jours d’exploitation des jours sans exploitation, soit 2 520 euros du lei mai au 15 septembre 2026. Sera ajouté a ce montant, l’occupation du domaine public pour une terrasse de 45m2 a 20€/m2/an, soit 335.34 eu- ros du 1er mai au 30 septembre 2026, soit un total de 2 855.34 euros pour la période du ler mai au 15 septembre 2026.
De plus, le gérant du Food truck demande la possibilité que cette convention soit renouvelée par tacite reconduction les 2 années suivantes.
Madame LANGLAIS demande si la commune aura toujours son mot a dire sur les conditions et la durée de l’occupation du domaine public au renouvellement.
Monsieur le Maire répond que la commune pourra toujours refuser, surtout si la surface demandée devient trop importante et si l’occupation est trop longue.
Le conseil municipal, est sollicité pour AUTORISER le Maire a signer une convention triennale (ta- cite reconduction pour 2027 et 2028), avec le gérant du Food Truck << Le Free Caribou >> pour l’installation d’un camion de 15m2 et d’une terrasse de 45m2du 1” mai au 15 septembre 2026 pour un montant cumulé de 2 855.34 euros pour 2026, et sera révisable conformément aux tarifs com— munaux votés chaque année pour les food—trucks et terrasses.
Vote : POUR : 12 - ABSTENTION : 1 (Madame LANGLAIS)
N°26 — O31 : RELEVAGE SEPULTURES QUARTIER G
Depuis plusieurs années, la commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en
état d’abandon manifeste. Pour remédier a cette situation, et permettre a la commune de récupé-
rer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concession est prévue par le Code
général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223—18 et, pour la partie régle— mentaire, aux articles R. 2223—12 et R. 2223—23.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a constaté a deux reprises, a trois
ans d’intervalle, l’état d’abandon de 67 concessions quartier G du cimetiére communal dont la liste
est jointe en annexe.
‘11
14117 L’ensemb!e de la procédure ayant été menée é son terme conformément aux dispositions régie—
mentaires, Ie Conseil municipal est appelé é se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui
permettra ensuite au Maire de prendre l’arréte’ individuel de reprise.
Pour rappei, Ia situation d’abandon d’une concession décéle une violation de I’engagement par
I’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de Ia maintenir en
bon état d’entretien.
Au mois de juin dernier, cette procédure avait été présente’e en conseil et avait été retirée de
i’ordre du jour, par crainte d’erreur sur la présence éventuelie de Morts pour la France. Un travail
avec une généalogiste a donc été entamé. Sur les 67 sépultures, 4 doivent étre retirées, 2 sépul—
tures indiquant la présence d’un mort pour la France, 1 sépulture indiquant une victime civile, et la
derniere sépulture indiquant un leg perpétuel.
MonSieur VIGNANCOUR demande confirmation que le conseil dort voter pour le relevage potentiel
cle 63 sepultures
Monsieur le maire re'pond positivement. Il rappelle également que la commune a signé un marché
pour un relevage de 20 sépultures par an, mais que méme si une vingtaine de sépulture sont vi— sées quelque fois elles ne peuvent pas étre relevées Par ailleurs CCE France qui a eté retenue
lors cle Ia derniere consultation donne une vraie satisfaction et permet une vraie trace des per—
sonnes relevees Pour information Ie souvenir frangais et les anCiens combattants encouragent et
peuvent financer les relevages pour une tombe de regroupement mais cela implique une creation d’un espace mémoriel.
Le conseil municipal AUTORISE la reprise au nom de la commune, de 63 concessions du quartier
G en état d’abandon et de remettre les emplacements libérés en service pour de nouvelles inhuma—
tions.
Vote : POUR: 11 - ABSTENTION : 2 (Madame MOULIN — Monsieur BLAIZOT)
QUESTIONS DIVERSES
COMMUNICATIONS
Actualités intercommunales :
- Suite a lappel d offres lance pour la construction de la future mediatheque intercommunale
et du Siege de Coeur de Nacre les 16 lots ont ete pourvus pour un montant de 2 931 586 90 € scit moms que l estimation a 3 O29 OOO€ HT
Le conseil communautaire a delibere pour la création d’un réglement de changement
d'usage pour les logements transférés en meublés de tourisme sur la commune de Ber—
nieres.
Le conseil communautaire a délibéré pour octroyer des fonds de concours aux communes.
Ce sont 249 399€ qui ont été attribués, dont 50 OOO€ pour Bernieres sur mer, pour le
projet de médiatheque.
Grace a Ia bonne gestion du service déchet, le taux de la Taxe d’Elevement des Ordures
Ménagéres va baisser. Elle passera de 7.5% en 2025 a 7% en 2026, avec une prévision a
6.5% en 2027. Le budget de Coeur de Nacre a été voté. Pour information, Ia section de fonctionnement
représente une montant de 12 479 O70,00€, et la section investissement représente un
montant de 7 O32 677,006
Le PLUI a été définitivement adopté, é I’unanimité. II sera opposable aprés la réalisation
des mesures de publicité légales, soit mi—mars.
Un Droit de Preemption Urbain a été créé sur i’ensemble du territoire de Coeur de Nacre.
Ce pouvoir a été délégué aux communes, sauf pour les projets d’intérét ou de compé—
tence communautaire (économie, tourisme, déchets...).
Une délibération a été prise pour rendre obiigatoire la demande d’une autorisation
d’urbanisme pour Ies clotures et le ravalement, pour l’ensemble des communes.
Une centaine de metres de voirie a été repris a proximité du chateau d’eau de Bernieres
sur mer pour sécuriser ia circulation cycliste.
Actualités communales :
Le plateau sur ia RD514 a été repris par I’entreprise Martragny, pour adoucir la pente.
Travaux de voirie prévue sur début mars :
o Rue du Roncheret : intervention de l’entreprise Martragny pour reprendre le revé—
tement
Rue Bétourné : intervention de l’entreprise Martragny pour reprendre
l’affaissement de Ia structure dans ie carrefour avec Ia rue du Mouiin a Vouéde.
Avenue de I’ancien Havre : intervention de i’entreprise Martragny pour reprendre
ie revétement de la partie allant vers les garages au fond de l’impasse.
Médiathéque : la dalle est coule’e. Les relevés bétons sont en cours. L’entreprise Micard
(ossature bois) interviendra a partir du 9 mars.
Rue Hettier : des échanges ont eu lieu avec l’agriculteur pour laisser une emprise pour la
réalisation d’une piste cyclable reliant le chemin cle Quintefeuille a la route cle Cour-
seulles. Le tracé est en gestation avec le Département du Calvados. Une présentation se-
ra faite aux riverains des que possible.
La mairie cle Bernieres—sur—Mer a recruté un stagiaire en informatique pour le mettre a
disposition des associations de la commune. Sept associations se sont inscrites pour ob-
tenir la création d’un site. Les demandes ont été traitées par ordre d’inscription. A ce
jour, a été réalisé le site du jumelage Berniéres—Eisingen, le site de Accueillir L’Energie, le site du jumelage Berniéres—Arcade, le site de Nacre Photo, et des interventions ont été
réalisées sur le site de BON..
La Commission électorale s’est tenue le 20 février dernier pour acter les inscriptions et les
radiations. A ce jour, il y a donc 1903 électeurs sur la liste électorale.
Une rencontre a eu lieu avec les services du SDEC et la Prefecture pour entamer une ré-
flexion sur le devenir du club—house de tennis. Une visite du site a permis aux acteurs de
mieux appréhender le batiment et son environnement. Un travail avec un programmiste
sera initié dans les prochaines semaines.
Une rencontre avec Le CEREMA est prévue pour envisager les risques liés aux anciennes
décharges littoraies (Nan Red et Platon).
igo 16117 La commission Communale des Impats Directs s’est réunie pour anaiyser i’évoiution de Ia
vaieur locative de biens immobiiiers transformés sur la commune.
Le conseii d’écoie se réunira le 10 mars prochain.
Les Elections se dérouleront ie 15 mars prochain. Deux iistes se présentent : ii n’y aura
donc qu’un seui tour. Les demandes de procurations sont toujours possibles.
Madame LANGLAIS intervient sur Ie fait que son adresse de messagerie a été diffusée sans son consentement et rappeile que doit étre utilisé la boite de messagerie << contact de la commune >>'
pour toutes questions.
Suite a l’interrogation de Monsieur VIGNANCOUR, monsieur le Maire informe que l’ensemble des conseillers en place perdront leur mandat d‘es la proclamation des résultats des élections, sauf
pour le maire qui restera en place jusqu'a l’installation de la nouvelle assemblée, et le vote du maire et des adjoints.
Prochain conseil municipal : 12 mars 2026 a 19H30
Fin de la séance : 23h
Le Maire Secrétaire de séance
Sandrine LEMOINE
QM
Pa o 17117 (m