Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Afienè le 24 JUN 2020 |
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL ER NS Er-220200822-06, 20200672.006 DE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20200622-006
du 22 juin 2020 n°006 page 1/4 :
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81 !
GRAND BRESENTS (72): JM.TARDIF, A. PICHON, J. ROY, 8, BIET, B. HENEAU, F BONNARD, D, GATHELIN,| met ©. LANDREAU, L. ROY, JP, ABELIN, M. LAVRARD, Ÿ, ERGÜL, E. AZIHARI, T. BAUDIN, J. CHATELLERAULT MELGUIOND, L. RABUSSIER, JM. MEUNIER, F, BRAUD, M. FRÉSNEAU, B, ROUSSENQUE, M, ONE DROIN, AF, BOURAT, H. PREHER, G. PRINCET, $. GUEGUEN, P. CANTINOLLE, E, PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P, BAZIN, D. SIMON, M. LATUS, C. CIBERT, H. MATTARD, M. FAVREAU,
N. MARQUES NAULEAU, P. BIGOT, B. DE COURREGES, YTARTARIN, P, GUENAIRE, F. ï MARGHADOU, H. COLIN, l. RABUSSIER, F, PIERRON, B. FONTAINE, R. GRANDIN, F. SOURIAU, P. |
||
D'AGGLOMÉRATION
AZILE, C, PIAULET, B. SULEI, D, GAUTHIER, L. CLAVE, V, LEAU, F. REBY, G. WIBAUX, E, BAILLY, P. BARBOT, B. BERTON (suppléant T. PRIEUR), M. AMIRAULT ( suppléants de P. LECLERC), À. BRAGUIER, JP. CONTE, M, GODET, L. JUGE, G, PEROCHON, M. CHAINEAU, C, PEPIN, D, CHAINE, B. POUPIN, P, FOUCTEAU, F. SCHMITT, P, BERNARD, J. BOISSON. |
POUVOIRS {4} : J, MAREGOT donne pouvoirà JP. ABELIN
C. FARINEAU donne pouvoir à M. LAVRARD ' 8. RAYNAUD donne pouvoir à Y. ERGÜL
N. ALEXANDRE donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU
EXÇUSES (5| : A. MESSAOUDENE, D. SIMONET, S. MIGEON, ML. CHABOT, P, ROCHER, '
Nom du secrétaire de séance : Lucien JUGE
RAPPORTEUR : Madame Maryse LAVRARD
OBJET : Exonération de trois mois de loyer pour des locataires de bâtiments à vocation î économique appartenant à la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault |
Dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de coronavirus, le Gouvernement a mis en place un dispositif de confinement de la population du 16 mars au 11 mai 2020 visant à limiter les déplacements et les contacts, ef a adopté des restrictions telles que la fermeture des"lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays”
Ces. mesures de prévention ont contraint certaines entreprises du bassin économique de Châtellerault à interrompre totalement ou partiellement leur activité. |
La Communauté d'agglomération de Grand Châtelierault souhaïte apporter tout son: soutien aux entreprises qui louent des locaux lui appartenant et qui sont vivement impactées par, Ja lutte contre la propagation de l'épidémie. Aussi, il est proposé d'accorder une remise de trois mois de loyers pour les occupants des locaux lui appartenant et n'ayant pu continuer à exercer leur activité économique pendant toute la période du confinement (locaux rendus inaccessibles, activité mise à l'arrêt...)
Cette mesure exceptionnelle concerne les entreprises suivantes :
- Hôtel d'entreprises de Châtellerault : CDA Développement
- Cinéma Le Loft (CINEA)
- Espace économique de Saint-Rémy-sur-Creuse :
+ __ Garage automobile JOUBERT
° Pizzeria La Roulotte napolitaine, Madame MARCHAIS Corinne
+ Entreprise de charpente et couverture BESNAULT Bâtiment Frères + __ SP Paysage, paysagiste |
- Espace économique de Dangé-Saint-Romain : Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 25/06/2020
atiené te 4 JUIN 2070 = æ«
JD.: 086:248600413-20200622-CC 20200622 006-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELL Era
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20200622-006 |
du 22 juin 2020 n°006 page 2/4
+ ALLEAUME électricité
+ __ Entreprise de carrosserie automobile LPI 86
- __ DELLIÈRE Isabelle, pédicure podologue
+ FROMENTIN Maud, ostéopathe
- Espace économique de La Roche-Posay: entreprise de location de matériel pour des évènementiels Loca-events
- Local des Bordes à Naintré : entreprise Muresol (stockage de matériel et marchandises) |
ll est proposé au Conseil d'exonérer ces entreprises de trois mois de loyers, correspondant aux échéances de mars, avril et mai 2020. L'échéance de loyer du mois de mars ayant déjà été émise pour certaines entreprises, son montant sera déduit de l'échéance du mois de juin. Pour les entreprises assujetties à un loyer annuel, un prorata de trois mois sera déduit du montant annuel. :
Les montants sont indiqués ci-dessous pour information ; des ajustements pourront y être apportés, notamment dans le cadre de la revalorisation annuelle du loyer. Toute différence de montant n'empécherait pas l'application de là délibération.
Loyer Loyer Loyer Total
Entreprise mars 2020 | avril 2020 | mai 2020 | exonération | PPS vätion EHT €HT €HT EHT
SARL CDA Développement 313305 | 313305 | 313205 | 9300,15
Cinéma Le LOFT CINEA Loyer annuel : 1 559,49 € 389,87
Garage JOUBERT 498,71 498,71 49871 | 1406.13
Revalorisation à
La Roulotte Napolitaine — : er Madame MARCHAIS Corinne 357,79 357,79 357,79 1073,37 appiquer au
Besnault Bâtiment Frères 154,44 154,44 154,44 463,32
SP Paysage 495,47 495,47 495,47 1486,41
Alleaume électricité 365,77 365,77 365,77 1097,31
LPI 86 422,52 422,52 422,52 1267,56
Dellière Isabelle 250,58 250,58 250,58 761,74
Fromentin Maud 373,85 373,85 373,85 . 1121,55
Loca Events 487,12 487,12 487,12 1461,36
Muresol 500 500 500 1500
Cette mesure exceptionnelle concerne également les entreprises hébergées au sein de la! pépinière d'entreprises René Monory de Châtellerault : |
+ Perform Industrie
+ Famous Wines Select FWS
° Vinyl Records Makers
«< C.Derouin Consulting
+ __ AGOF Consulting Envoyé on préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Affiché le 24 JUIN AD
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLEreeer 1D.: 086-248600413-20200622.CC, 20200622 _O06-DE
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20200622-006
du 22 juin 2020 n°006 -_ page 3/4 :
* Happy Monday Morning
* Amburgence
+ AD Siyle
+ __ La Conciergerie du Pays Châtelleraudais LCPC86
+ SeeMax sarl
+ EIRL Vincent Lacroix Acrhitecte DPLG
+ __ At Hom's Software
Il est proposé au Conseil d'exonérer les entreprises hébergées au sein de la pépinière ; d'entreprises René Monory de trois mois de loyers et de charges (hors coûts des photocopies), correspondant aux échéances de mars, avril et mai 2020. l
Les montants sont indiqués ci-dessous pour information ; des ajustements pourront y être] apportés, notamment dans le cadre de la revalorisation annuelle du loyer. Toute différence de montant n'empécherait pas l'application de la délibération.
: u c:# Mars 2020: "1%." "Avril 2020 : “Mai2020 © : "Total Entreprise Loyer | Charges | Loyer |Charges | Loyer | Charges | Exonération:
PE €HT €HT €HT €HT €HT €HT € HT:
Perform Industrie 2400 348 2 400 348 2 400 348 8 244
Famous Wines Select FWS 800 148 800 148 800 148 2 844
Vinyl Records Makers 650 148 650 148 650 148 2 394
C.Derouin Consulting 11,61 17,74 12 17,99 44,52 19,67 93,53
AGOF Consulting 22,64 27,42 23,4 28 20,13 25,48 147,07
Happy Monday Morning 22,64 27,42 23,4 28 : 101,46
Amburgence 78 68 78 68 78 68 438
AD Style 100 68 100 68 100 68 504 La Conciergerie du Pays
Châtelleraudais LCPC86 180; 88 180 83 180 83 789
SeeMax sarl 176 83 176 83 176 83 777 EIRL Vincent Lacroix Architecte DPLG 165 83 165 83 165 83 744
At Hom's Software 78 28 78 28 78 28 318
Le iotal des exonérations s'élèvent à 21 507.77 euros.
ARR
le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19,
VU l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures
VU le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans:
relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par les entreprises en raison de la lutte contre l'épidémie de coronavirus,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide : 21 JUN 2020 -248600413-20200622-CC_ 20200622 CO6-DE
(COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLEroer
|
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20200622-006
|du 22 juin 2020 n°006 page 4/4
- de procéder à une exonération de trois mois de loyer correspondant aux échéances de mars, avril et mai 2020 pour les entreprises listées ci-dessus,
- pour l’application de cette exonération : l'échéance du loyer du mois de mars ayant déjà été
émise pour certaines entreprises, son montant sera déduit de l'échéance du mois de juin. Pour les entreprises assujetties à un loyer annuel, un prorata de trois mois sera déduit du loyer annuel.
- de procéder à une exonération de trois mois de loyers et de charges (hors coûts des
photocopies) correspondant aux échéances de mars, avril et mai 2020 pour les entreprises (hébergées au sein de la pépinière d'entreprises René Monory, listées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
remise de loyer.
|
Vote : Adopté à l'unanimité
| Pour ampliation, Pour le président et par délégation,
La responsable du service juridique,
Nadèg OLLIER