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Document publié le Mardi 30 juin 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Conseil communautaire du 30 juin 2026
Délibération CC20260630019
page 1/5
Nombre de membres en exercice : 81
PRÉSENTS : 68
Cyril CIBERT, Anne-Florence BOURAT, Franck BONNARD, Odile LANDREAU, Jacques SABOURIN, Evelyne AZIHARI, Hindeley MATTARD, Julia KURNIKOWSKI, Lucien JUGE, Elisabeth MICHEL, David SIMON, Dominique CHAINE, Amine MESSAOUDENE, Thomas BAUDIN, Laurence LETURGEZ, Aurélie LEPAGE, Lydie BARBOTTIN, Axel PAGES, Eric BAILLY, David CATHELIN, Pascal BERNARD, Christophe CHATILLON, Francis VERDIN, Thierry TRIPHOSE, Florence GUILLEMOTO, Vivian BOURDEAU, Valérie BARBOT, Patrick CABARET, Franck REBY, Bernard HENEAU, Laurent ROY, John BOUDOUIN, Jennifer BAUDOUIN, Bruno LAVILLE, Jean-Romuald MINEREAU, Frédéric BRAILLARD, Claudie MELQUIOND, Franck VALLET, Monique THIOLLET, Amandine BERGER, Didier VIOLET, Xavier BROUARD, Luigi PINHEIRO, Hager JACQUEMIN, Jean-Michel BREGEAT, Katya COLLIN, Marie-Astrid RABIT, Dominique PASQUET, Nathalie MARQUES-NAULEAU, Nicolas DELLIERE, Philippe BIGOT, Valérie LEAU, Henri COLIN, Isabelle RABUSSIER, Serge MIGEON, Philippe GUENAIRE, Francis SOURIAU, Claude MERLEAU, Philippe DJERBIR, Bruno BERTON, Michel PERDRIAU, Pascal LECLERC, Julie AVIRON, Gérard PEROCHON, Paulette POUPIN, Pascal RICHARD, Philippe FOUCTEAU, Delphine JUMEAU
POUVOIRS : 9
Manuel COSTA NOBRE donne pouvoir à Valérie BARBOT, Johnny BOISSON donne pouvoir à Delphine JUMEAU, Nicolas GASNIER donne pouvoir à Evelyne AZIHARI, Hervé GUEDJALI donne pouvoir à Julia KURNIKOWSKI, Benjamin BAUDRY donne pouvoir à Claudie MELQUIOND, Malika BERRY donne pouvoir à Monique THIOLLET, Stéphane MAINGAULT donne pouvoir à Eric BAILLY, David BOIGNET donne pouvoir à Cyril CIBERT, Béatrice MONOT donne pouvoir à Aurélie LEPAGE
EXCUSÉS: 4
Eric PEIFFER, Romain MARTINEAU, Rose-Marie MARCEAU, Thierry DAULARD
Nom du secrétaire de séance : Marie-Astrid RABIT
RAPPORTEUR : M. Jacques SABOURIN
OBJET : Affectation du résultat de fonctionnement 2025 - Budget principal, budgets annexes des transports urbains, de la gestion des redevances déchets, de l'immobilier économique, de l'aménagement des zones d'activités, du magasin général
L’adoption du compte administratif au conseil communautaire de ce jour, a fait apparaître le résultat de la section de fonctionnement de chacun des budgets. Il revient à l’assemblée délibérante d’affecter ces résultats selon les principes suivants :
- si ce résultat est négatif, il est constaté à nouveau en fonctionnement au budget supplémentaire et doit être financé par des ressources courantes,
- si ce résultat est positif, il peut être affecté en partie ou en totalité à la section d’investissement et constitue ainsi un autofinancement de celle-ci. Si le conseil décide une affectation partielle, elle doit forcément couvrir le déficit constaté l’année passée de la section d’investissement, déficit calculé après la prise en compte des reports de crédits. Le compte administratif 2025 étant adopté, il est proposé maintenant d’affecter les résultats qui seront repris au budget supplémentaire.
Il convient maintenant d’affecter les résultats qui seront repris au budget supplémentaire.
* * * * *
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 et plus particulièrement le tome II, titre 2, chapitre 1 sur la détermination du résultat de la section de fonctionnement, prévoyant que l’autorité délibérante doit affecter le résultat de la section de fonctionnement apparaissant au Délibération CC20260630019
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compte administratif à la clôture de l’exercice (budget principal, budget annexe de la gestion redevances déchets et de la gestion des stocks du magasin général),
VU l’instruction budgétaire et comptable M43 et plus particulièrement le titre 3, chapitre 3, paragraphe 4 concernant la détermination du résultat de la section de fonctionnement et son affectation par l’assemblée délibérante (budget annexe des transports urbains),
CONSIDÉRANT les résultats de clôture de l’exercice 2025,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
BUDGET PRINCIPAL
CONSIDÉRANT les résultats de clôture de l’exercice 2025 de ce budget aux montants suivants :
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
7 350 709,61 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 0 € Solde de la section de fonctionnement 7 350 709,61 €
Section d’investissement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
1 343 163,75 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 - 2 457 975,67 € Solde de la section d’investissement - 1 114 811,92 €
- décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d'un montant de 7 350 709,61 € selon la répartition suivante :
- en excédent de fonctionnement capitalisé à la section d’investissement (article 1068) pour un montant de 4 350 709,61 euros,
- en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 3 000 000,00 euros.
- décide d'affecter la totalité du résultat de la section d’investissement en excédent d’investissement reporté à la section d’investissement (article 001) pour un montant de 1 343 163,75 euros.
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
548 790,87 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 0 € Solde de la section de fonctionnement 548 790,87 € Délibération CC20260630019
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Section d’investissement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
907 384,38 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 - 521 884,46 € Solde de la section d’investissement 385 499,92 €
- décide d'affecter la totalité du résultat de la section de fonctionnement soit 548 790,87 € selon la répartition suivante :
en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 548 790,87 €.
- décide d'affecter la totalité du résultat de la section d'investissement en excédent d'investissement reporté à la section d'investissement (article 001) pour un montant de 907 384,38 €.
BUDGET ANNEXE DE L'AMÉNAGEMENT DES ZONES D'ACTIVITÉS
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
- 1 574 507,56 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 0 € Solde de la section de fonctionnement - 1 574 507,56 €
Section d’investissement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
- 2 836 717,31 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 0 € Solde de la section d’investissement - 2 836 717,31 €
constate :
- un déficit de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 1 574 507,56 €.
- un déficit d'investissement reporté à la section d'investissement (article 001) pour un montant de 2 836 717,31 €.
Ces déficits seront couverts par une subvention et une avance du budget principal.
BUDGET ANNEXE DE LA GESTION REDEVANCES DÉCHETS
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
82 548,55 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 0 € Solde de la section de fonctionnement 82 548,55 €
- décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement soit 82 548,55 € selon la répartition suivante : Délibération CC20260630019
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en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 82 548,55 €.
BUDGET ANNEXE DE L'IMMOBILIER ÉCONOMIQUE
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
332 163,76 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 0 € Solde de la section de fonctionnement 332 163,76 €
Section d’investissement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
- 63 450,25
€
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 - 50 975,35 € Solde de la section d’investissement - 114 425,60 €
- décide d'affecter le résultat de la section de fonctionnement soit 332 163,76 € selon la répartition suivante :
- en excédent de fonctionnement capitalisé à la section d’investissement (article 1068) pour un montant de 135 000 € afin de couvrir le déficit d’investissement, - en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 197 163,76 €,
- décide d'affecter la totalité du résultat de la section d’investissement en déficit d’investissement reporté à la section d’investissement (article 001) pour un montant de 63 450,25 €
BUDGET ANNEXE DE LA GESTION DES STOCKS DU MAGASIN GÉNÉRAL
Section de fonctionnement
Résultat cumulé fin 2025 (comprenant le résultat de l’exercice 2025 et le résultat reporté des exercices antérieurs)
- 212 201,16 €
Solde des crédits reportés de 2025 à 2026 0 € Solde de la section de fonctionnement - 212 201,16 €
Compte tenu de la clôture de ce budget au 31 décembre 2025, décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement soit un déficit de 212 201,16 € en déduction du 002 du budget principal.
Vote : Adopté à l'unanimité
POUR : 77 Délibération CC20260630019
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Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques
Sandra CAYROL
#signature#
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr