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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 72 2006 Document publié le Mercredi 5 juillet 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2 72 2006)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Économie et finances, N° 2 - 72 / 2006: TRANSFERT PAR LE DÉPARTEMENT DU TARN DE LA COMPÉTENCE TRANSPORT À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE URBAIN DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS

Pilote : Transports Urbains CIE

Autres services concernés : Direction Générale des Services PUBL ELE

Affaires générales et Juridiques £.5 JUIL. 2006

Finances et Budget

Monsieur Louis GOMBAUD, rapporteur,

La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois est, depuis le 1° janvier 2003, compétente en matière d'organisation des transports de voyageurs sur son territoire. Toutefois, il est apparu opportun d’attendre la fin des contrats en cours entre le Conseil Général et les transporteurs locaux. Ces contrats se terminant fin aout 2006 pour les lignes régulières et fin juin 2006 pour les services scolaires, la réorganisation de tous les transports internes à l’intérieur du périmètre urbain est proposée pour septembre 2006.

La restructuration du réseau urbain Albibus transféré à la création devait donc être faite en cohérence avec les transports par lignes régulières et par services spéciaux scolaires du territoire de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois effectués par le Conseil Général.

Dans ce contexte, l'intégration des lignes régulières et des services scolaires départementaux va impliquer l’adaptation par extension du réseau urbain vers Cambon pour 1 aller-retour par jour, vers Cunac pour 1 aller-retour par jour, Saint-Juéry pour 7 à 10 allers-retours par jour selon les périodes scolaires et de vacances, Arthès pour 6 à 8 allers-retours par jour en fonction des jours scolaires, Lescure pour 2 allers-retours par jour, Marssac pour 6 à 8 allers-retours par jour en fonction du besoin de capacité, Terssac pour 2 allers-retours par jour.

Les tracés et les horaires des lignes régulières et les services scolaires ont été retenus en fonction de l’inter-opérabilité possible avec le réseau de transport départemental « Tarnbus ». Aïnsi, hors les lignes régulières du réseau urbain, 18 services scolaires, internes au périmètre de transport urbain (PTU), complètent le réseau de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.

Afin de permettre la meïlleure opérabilité entre les réseaux, les lignes régulières et les services scolaires départementaux partant de l’extérieur du périmètre urbain et pénétrant dans ce territoire de la Communauté d’Agglomération, il est proposé d’autoriser ces services départementaux à charger et décharger des voyageurs à l’intérieur du périmètre urbain sur des lignes définies en fonction de l’exploïtation du réseau de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

L'organisation des transports en septembre 2006 prévoit cette autorisation pour le département de charger et décharger sur des lignes ayant un tronçon commun avec les lignes de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïs arrivant par :

Marssac entre la limite du PTU jusqu’à Fonlabour ;

Lescure entre la limite du PTU jusqu’au rond point de Larquipeyre ;

ainsi que sur les lignes qui ne sont pas desservies par le réseau de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.

Par ailleurs tous les services scolaires départementaux peuvent charger et décharger sur leurs itinéraires à l’intérieur du PTU.La loi du N° 2006-10 du 5 Janvier 2006 prévoit la signature d’une convention entre les “parties lors du transfert de la compétence.

De plus le département s’est engagé à reverser le montant complémentaire qu’il affectait aux dits services scolaires transférés.

Cette convention doit définir les modalités financières du transfert.

Le Conseïl de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,

VU l'arrêté Préfectoral du 24 décembre 202 portant création de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et la Loi N° 2006-10 du 5 Janvier 2006 notamment son article 28

VU la délibération N° 21/21 du 6 janvier 2003 de mise en œuvre de la compétence transports dès le 1* janvier 2003,

VU la délibération N° 7 - 56 / 2005 du 7 Juin 2005,

VU les avis favorables de la commission Aménagement de l’espace —Transports réunie les 28 mars et 17 mai 2006,

VU les avis favorables du Bureau communautaire réuni les 24 Janvier 2006 et 16 Mai 2006,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

& PREND ACTE que la compétence transports (services spéciaux scolaires et lignes régulières) sur le périmètre de transports urbains de la communauté d’agglomération de l’albigeois sera effectivement transférée par le département du Tarn à compter de la rentrée scolaire 2006/2007;

& PREND ACTE de la réorganisation du réseau de transports urbains sur le territoiré de la Communauté d’Agglomération qui en découle ;

& DIT QUE les modalités financières du transfert ainsi que les conditions d’exploitation des lignes départementales et des services scolaires sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération de FAlbigeois seront définies par convention entre le Département du Tarn et la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois dans les conditions prévues par la loi N° 2006-10 du 5 Janvier 2006 modifiant l'article L213-11 du Code de l'Education.

$& DIT QUE les crédits nécessaires à l’exercice effectif de la compétence sont prévues au Budget annexe des transports de l’exercice 2006.

Pour extrait conforme,

Fait le 27 Juin 2006 REÇU LE

03 JUL, 2006

RÉFECTURE DU TARN

Le Président, |

Philippe BO CARRE