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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 049 Acceptation+remboursement+
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2024 049 Acceptation+remboursement+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/87/2824
— — ——— a ———_— — cation agréée E-legalte com
99_DE-011-200043776-20240718-D6_2024_049
PE 7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 18 JUILLET 2024
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision DB 2024-049
Acceptation du remboursement de l’assurance pour la réparation de la fraise de la dameuse
Date de convocation : 17/07/2024 Liste des délibérations affichées le : 19.07.2024
Membres en exercice : 10 Présents : 6 à l’ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 0 Autres absents : 0 Votants : 6
Présents: Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Yves ANIORT, Anthony CHANAUD, Christian SOULA et Bernard VAQUIÉ.
Procurations : Néant
Excusés : Jacques GALY, Jacques MAMET, Alfred VISMARA et Mohamed EL HABCHI.
Absents : Néant
Secrétaire de séance : Christian SOULA
Lors d’une opération sur les pistes de ski durant la saison hivernale à la station de montagne de
Camurac le 16 mars 2024, des câbles ont été pris dans la fraise de la dameuse. La pièce est désormais hors service.
Le sinistre a été déclaré à l’assurance de la collectivité, via te courtier PILLIOT titulaire du marché pour
l'assurance de la flotte automobile qui a mandaté une expertise.
Après expertise, PILLIOT propose une indemnisation à hauteur de 29 000 € pour des réparations
estimées 31 900€ HT (montant maximal pour les bris de machine de 30 000€ et franchise de 1 000€
selon les conditions du contrat).
Ilest donc proposé au Bureau d'accepter l'indemnisation pour prise en charge de l'assurance.
Le Bureau,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de communes des Pyrénées
audoises,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 juillet 2020 n°DC 2020-047 portant délégations au Bureau,
Considérant les termes du contrat d'assurance de la flotte automobile, et les dégâts constatés par
l'expertise du cabinet BCA mandatée par la compagnie,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 6 | Suffrages exprimés 6
Retraits avant vote 0 | Pour 6
Abstentions 0 | Contre 0
Communauté de communes des Pyrénées audoises - DB 2024-049 - Page 1 sur 2 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/87/2824
Application agréée E-legalte com
20240718-D8_2024_049 99_DE-011-200 04: DECIDE :
- Article 1 : ACCEPTE l'indemnisation à hauteur de 29 000 € pour des réparations estimées à 31 900 € HT pour le remplacement
par une pièce d'occasion de la fraise équipant la dameuse
de marque KASSBOHRER, modèle PB 600 W, suite au sinistre du 16 mars 2024, - Article 2 : AUTORISE Le Président à signer les devis nécessaires à cette réparation,
}
Pour extrait conforme
Francis SAVY, Président de la CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sus-p, éfecturale _& DIR
* _et de sa publication le
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