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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202373 DE 1 1 2 Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202373 DE 1 1 2 Annexe)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ALLIER ~? PRO CI~f I 5 ~
•
~e›, BOURBONNAIS BOURGOGNE SUD • ALLIER ~ Le Département
Dotation départementale d'avance de trésorerie
liée aux travaux d'amélioration de l'habitat
des ménages aux ressources modestes
CONVENTION PARTENARIALE
2023-2026
COMMENTRY
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Le Département de l'Allier, représenté par Monsieur Claude RIBOULET, en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental en date du
Ci-après dénommé « le Département»
D'une part,
ET
La communauté de communes de Commentry Montmarault Néris Communauté, représentée par Madame Christiane TOUZEAU, en qualité de Vice-Présidente à l'équilibre territorial et à l'habitat, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Commentry Montmarault Néris Communauté »
ET
La communauté d'agglomération Vichy Communauté, représentée par Monsieur Frédéric AGUILERA en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Vichy Communauté »
ET
La communauté d'agglomération Montluçon Communauté, représentée par Monsieur Frédéric LAPORTE en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Montluçon Communauté »
ET
La communauté d'agglomération Moulins Communauté, représentée par Monsieur Pierre- André PERISSOL en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Moulins Communauté»
ET
La communauté de communes Bocage Bourbonnais, représentée par Monsieur Jean-Marc DUMONT en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée u Bocage Bourbonnais »
ET
La communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire, représentée par Monsieur Roger LITAUDON en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du Ci-après dénommée «Entr'Allier Besbre et Loire»
ET
La communauté de communes du Pays d'Huriel, représentée par Monsieur Jean-Elie CHABROL en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Pays d' Huriel»
ET
La communauté de communes du Pays de Lapalisse, représentée par Monsieur Jacques De CHABANNE en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Pays de Lapalisse»
ET
La communauté de communes du Pays de Tronçais, représentée par Monsieur Daniel RONDET en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Pays de Tronçais »
ET
La communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne, représentée par Madame Véronique POUZADOUX en qualité de Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Saint-Pourçain Sioule Limagne »
ET
La communauté de communes Val de Cher, représentée par Monsieur Mohammed KEMIH en qualité de Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
Ci-après dénommée « Val de Cher»
ET
La SACICAP PROCIVIS Bourgogne Sud Allier, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété au capital de 46 474 €, 1 cours Moreau, 71000 MACON, RCS MACON : B 685 750 713, représentée par Monsieur Claude PHILIP, en qualité de Président du Conseil d'Administration, ayant tout pouvoir á l'effet des présentes en vertu de son mandat,
Ci-après dénommée « PROCIVIS BSA »
D'autre part Vu le Plan départemental de l'habitat 2017-2022, approuvé en octobre 2017,
Vu la délibération du Conseil départemental du 12 décembre 2017 portant Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) - convention 2018.2023.
Vu la convention de délégation des aides à la pierre signée le 27 avril 2018.
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, en date du 27 janvier, du 7 mai et du 14 décembre 2020, du 25 janvier, du 31 mai 2021 et du 12 décembre 2022 approuvant les avenant n°1 à n°6 à la dotation départementale d'avance de trésorerie,
Vu les délibérations du conseil communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté, en date du 9 décembre 2019 et 12 avril 2023, approuvant l'avenant n°1 et 6 à la convention relative à la mise en place d'une dotation départementale d'avance de trésorerie liée aux travaux d'amélioration de l'habitat des ménages aux ressources modestes,
Vu les délibérations du conseil communautaire de Vichy communauté, en date du 13 février 2020 et 8 décembre 2022, approuvant l'avenant n°2 et 6 à la convention relative à la mise en place d'une dotation départementale d'avance de trésorerie liée aux travaux d'amélioration de l'habitat des ménages aux ressources modestes,
Vu les délibérations du conseil communautaire de Montluçon communauté, en date du 16 novembre 2020 et 16 janvier 2023, approuvant l'avenant n°4 et 6 à la convention relative à la mise en place d'une dotation départementale d'avance de trésorerie liée aux travaux d'amélioration de l'habitat des ménages aux ressources modestes,
Vu les délibérations du conseil communautaire de Saint-Pourçain Sioule Limagne, en date du 28 janvier 2021 et 28 novembre 2022, approuvant l'avenant n"5 et 6 à la convention relative à la mise en place d'une dotation départementale d'avance de trésorerie liée aux travaux d'amélioration de l'habitat des ménages aux ressources modestes,
Considérant la nouvelle convention signée entre l' Etat et l'Union d'Économie Sociale pour l'Accession à la Propriété (UES-AP), le 24 janvier 2023, agissant au nom et pour le compte des Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP), pour la période 2023-2030,
Considérant la première convention de partenariat signée le 18 Juillet 2005, et régulièrement renouvelée depuis, entre le Département de l'Allier, la SACICAP PROCIVIS Bourgogne Sud - Allier, et plusieurs partenaires dont, notamment l'Etat et l'ANAH, afin de concourir à l'amélioration des conditions de vie et d'habitat des ménages modestes de l'Allier et de leurs résultats opérationnels pleinement satisfaisants,
Il est convenu ce qui suit : EXPOSE PREALABLE
L'engagement de PROCIVIS BSA en faveur des propriétaires occupants aux revenus très modestes consiste à favoriser le financement d'opérations où les interventions de l'État, de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), des collectivités locales ou d'autres intervenants ne peuvent seules permettre la réalisation des projets : le préfinancement et/ou les financements complémentaires indispensables étant difficiles ou impossibles à obtenir compte tenu du caractère des dossiers : très social ou présentant des conditions très particulières ne répondant pas aux critères finançables par le circuit bancaire.
Le Département de l'Allier, les communautés de communes Bocage Bourbonnais, Commentry Montmarault Néris Communauté, Entr'Allier Besbre et Loire, Pays de Lapalisse, Pays d' Huriel, Pays de Tronçais, Saint-Pourçain Sioule Limagne, Val de Cher et les communautés d'agglomération de Montluçon communauté, de Moulins communauté et de Vichy communauté qui sont engagés dans des politiques de l'habitat accompagnent et/ou apportent des financements aux ménages qui bénéficient des aides de I' Anah.
Les ménages aux revenus modestes et très modestes sont donc directement concernés par les axes d'intervention définis par l'ensemble des collectivités et intercommunalités.
Malgré les aides financières prévues dans le cadre de ces dispositifs, certains propriétaires occupants ne disposent pas, pour conduire leur projet, des ressources nécessaires pour préfinancer le montant des subventions (qui sont réglées une fois les travaux achevés) et/ou pour financer le coût des travaux restant à leur charge après déduction des aides obtenues. Et pour nombre d'entre eux, faute de trouver ces moyens, ils ne peuvent entreprendre les travaux pourtant indispensables ä leur maintien ou ä l'accès ä un logement décent et adapté.
Considérant une convergence d'intérêts et d'objectifs, les parties aux présentes se sont rapprochées afin de trouver, dans le cadre d'un partenariat actif, des solutions adaptées pour permettre ä ces ménages de réaliser les travaux nécessaires à la réhabilitation ou l'adaptation de leur habitation principale dans l'objectif de leur maintien à domicile, de la lutte contre la précarité énergétique et de l'accès à des conditions d'habitat décentes.
Conscients de ces enjeux, le Département, Commentry Montmarault Neris communauté, Saint-Pourçain Sioule Limagne, Montluçon communauté et Vichy communauté ont décidé entre 2019 et 2021 de participer à la création d'une dotation départementale d'avance de trésorerie pour les aux travaux menées par les ménages aux ressources modestes.
Cet abonderrient a été le suivant :
Structure Montant de la contribution â la dotation départementale en €
Département 300 000 € Sacicap Procivis 200 000 € Montluçon Communauté 100 000 € Vichy Communauté 100 000 € Saint-Pourçain Sioule Limagne 50 000 € Commentry- Montmarault Néris Communauté 15 000 E Total 765 000 € De nouvelles intercommunalités souhaitant rejoindre le dispositif de dotation, il est nécessaire de signer la présente convention avec l'ensemble des parties prenantes.
ARTICLE 1 ; OBJET
La présente convention a pour objet de définir :
• Les conditions de mise en oeuvre d'une dotation départementale permettant l'avance de trésorerie au bénéfice des ménages aux ressources modestes : contribution des partenaires, restitution des fonds, modalités de gestion.
• Au sein de cette dotation, les modalités de préfinancement des subventions permettant la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat : cible, octroi, gestion, versement, recouvrement....
ARTICLE 2 ; LES BENEFICIAIRES
Ce sont les ménages aux revenus modestes qui sont reconnus comme « ménages nécessitant une aide » du fait de leur situation financière et sociale et qui ne disposent pas de la trésorerie suffisante pour régler la totalité des factures de travaux.
Pour être éligibles aux opérations « missions sociales » de PROCIVIS BSA, les populations concernées devront :
• Entrer dans le cadre des politiques habitat prioritaires conduites par le Département et les intercommunalités, notamment dans le cadre de leurs opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou du programme d'intérêt général (PIG) départemental et/ou du Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et non- décent et, à ce titre, bénéficier de subventions de l'Anah et/ou du Département et des intercommunalités, pour les travaux ciblés par les dispositifs opérationnels mis en place par le Département et pris en compte par PROCIVIS BSA : sortie d'habitat indigne et insalubre, adaptation au handicap et vieillissement, lutte contre la précarité énergétique...
• Avoir des revenus et une situation financière ne leur permettant pas, seuls, de conduire à bien leur projet :
- Besoin du préfinancement des subventions obtenues sur leur projet. - Difficultés d'accès aux prêts bancaires pour le financement de leur reste à charge.
ARTICLE 3: LES CARACTERISTIQUES DE LA DOTATION DEPARTEMENTALE D'AVANCE DE SUBVENTIONS
Article 3-1°) le montant des contributions
Les différents partenaires abonderont la dotation départementale de la manière suivante : - Reprise des dotations déjà versées dans le précédent fonds par les partenaires et réintégration dans le nouveau fonds d'avance de trésorerie pour les montants suivants :
Structure Montant de la contribution déjà versé à la dotation départementale en €
Département - 300 000 € Sacicap Procivis 200 000 € Montluçon Communauté 100 000 € Vichy Communauté 100 000 € Saint-Pourçain Sioule Limagne - 50 000 € Commentry Montmarault Néris Communauté _ _ 15 000 € Total 765 000 €
L'avenant n°7 de la convention portant création du fond de dotation en date du 19 décembre 2019 formalisera ce transfert de fonds de l'ancien fonds à 6 partenaires au nouveau fonds de dotation ä 13 partenaires.
Apport de trésorerie nouvelle selon les modalités suivantes :
Structure Montant de la contribution nouvelle à la dotation départementale en
Moulins Communauté 100 000€ Commentry Montmarault Néris communauté 35 000 € Bocage Bourbonnais 25 000 € Entr'Aliier Besbre et Loire 50 000 Pays de Lapalisse 25 000 € Pays de Tronçais - _ 25 000 € _ Val de Cher 25 000 € Pays d'Huriel 250_00 € Total 310 000 €
Procivis BSA sera l'organisme dépositaire, comptable et gestionnaire de cette dotation pendant toute la durée de la convention.
D'autres contributeurs à la dotation départementale pourront être intégrés. Cette nouvelle participation financière se fera sous forme d'avenant à la présente convention.
Article 3-2°) les modalités de versement des contributions
Les contributions des nouveaux partenaires seront versées à Procivis BSA à la signature de convention et pourront, à la demande de l'intercommunalité, s'effectuer en plusieurs fois sur deux exercices budgétaires.
Article 3-3°) la restitution des contributions
Durant toute la durée de la convention, les sommes perçues en remboursement des préfinancements de subventions auprès des bénéficiaires seront réaffectées à la dotation départementale pour être réengagées sur de nouveaux dossiers de préfinancement.
A l'issue de la convention ou de sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties suivant les dispositions prévues à l'article 10, toutes les sommes disponibles seront restituées aux contributeurs au prorata de leur participation à la dotation. Pour les sommes engagées, ä cette échéance, dans les contrats d'avance de subventions en cours, elles seront remboursées au fur et ä mesure de leur recouvrement par le gestionnaire, sur la base d'un rythme semestriel (2 fois/an) et ce, jusqu'à complète restitution de la contribution confiée.
S'agissant d'un emploi des apports en préfinancements de subventions dont l'engagement a été notifié, la récupération des fonds et la restitution des contributions est sécurisée.
Des écarts de paiement peuvent être constatés pour certaines subventions et des difficultés de recouvrement des différentiels auprès de particuliers peuvent survenir. Procivis BSA prendra en charge la totalité du risque d'impayé et disposera de tout mandat pour recouvrer les créances.
Les documents comptables du fonds sont conservés pendant les 10 années qui suivent l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 : LES CONDITIONS DE RETRIBUTION DE LA GESTION DE LA DOTATION L'AVANCE DE TRESORERIE
La gestion de la dotation est confiée ä Procivis BSA comprenant l'instruction des demandes, les engagements, la gestion des dossiers, les recouvrements, le suivi, les tableaux de bord...telle qu'elle est définie dans la présente convention.
Procivis BSA sera indemnisé ä hauteur de 2% des montants préfinancés figurant aux contrats de reconnaissance de dettes signés, au prorata des montants apportés par le Département et les intercommunalités auxquelles s'ajoutera la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Un tableau de suivi des contrats d'engagement et des reconnaissances de dettes en feront foi. Cette indemnisation fera l'objet d'un relevé de facturation annuelle.
Le gestionnaire du fonds s'engage ä ne demander ni percevoir au titre de la délivrance des préfinancements aucune rémunération de la part des propriétaires bénéficiaires ou des entreprises.
ARTICLE 5 : LES MODALITES DE GESTION DU PREFINANCEMENT DES SUBVENTIONS
Article 5-1°) - Reconnaissance de dette
Le Préfinancement est réalisé par un contrat entre les bénéficiaires et le gestionnaire du fonds, établi sous la forme d'une reconnaissance de dette (modèle en annexe) : - Désignant l'identité du bénéficiaire et l'adresse du bien objet des travaux, - Mentionnant chacune des aides incluses dans le préfinancement et leurs montants prévisionnels indiqués sur la base des avis de subventions notifiés au propriétaire bénéficiaire,
- Portant l'engagement du bénéficiaire ä rembourser les montants préfinancés qui n'auraient pas été couverts par des subventions perçues en recouvrement du préfinancement,
Comprenant, annexés, les mandats ou procurations signés du bénéficiaire, pour chacune des aides comprises dans le préfinancement, au nom du gestionnaire, pour permettre leurs versements directs au sein du fonds en remboursement du préfinancement réalisé. Le préfinancement est réalisé sans intérêt et sans frais pour le demandeur.
Article 5-2°) - Déblocage des fonds aux entreprises
Le déblocage des fonds préfinancés est réalisé sur factures (y compris factures d'acompte), validées par les propriétaires bénéficiaires et, pour certains dossiers bénéficiant d'un suivi renforcé, préalablement contrôlées par l'opérateur. Les fonds sont versés directement auprès des entreprises ayant réalisé les travaux, dans la limite des montants du préfinancement.
Article 5-31 - Remboursement des préfinancements par perception directe des subventions
Le préfinancement est remboursé par la perception directe des subventions incluses dans l'avarice.
Sauf acomptes éventuels, le remboursement débute après achèvement des travaux.
Lorsque l'ensemble des subventions est perçu :
- Soit elles couvrent la totalité du préfinancement et le dossier est soldé. Un courrier est alors adressé au propriétaire pour l'en informer.
- Soit elles sont inférieures au montant débloqué dans le préfinancement (recalcule des aides lors du paiement des subventions) et l'engagement de remboursement, inclus au contrat de reconnaissance de dette, est mis en jeu. Le particulier reverse le différentiel, soit en une fois, soit selon un échéancier convenu en accord avec le gestionnaire (en fonction de ses capacités budgétaires), afin de rembourser au fonds les montants trop perçus.
- Soit elles sont supérieures au montant avancé. La différence est reversée par le gestionnaire, en une fois, au bénéficiaire.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE PREFINANCEMENT
Article 6-1°) - Le dossier de demande
Il est constitué et transmis par l'opérateur de l'habitat désigné dans les périmètres du programme d'intérêt général départemental et des opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Il comprend les documents de présentation et de compréhension du projet et de la situation du ménage demandeur :
- La copie des devis de travaux et du plan de financement du projet, - La copie des notifications de subventions prévues dans le plan de financement prévisionnel. Afin d'optimiser les délais de traitement des demandes, ces copies pourront être transmises dans un second temps d condition que le montant prévisionnel soit fiable.
- Un justificatif de propriété.
- Un état civil et un RIB du demandeur.
- Un justificatif de propriété.
- Les ressources.
D'éventuels compléments pourront être sollicités auprès des demandeurs par le gestionnaire
- Justificatifs de leur capacité d financer la part des coûts restant d leur charge (épargne, prêt...). Mandats et procuration pour la perception des aides en subrogation (annexés au contrat de reconnaissance de dette) .
Article 6-2°1 - Accord de principe et contrat
Sur la base du dossier de demande transmis et d'éventuels compléments sollicités, un accord de principe est adressé par courrier aux bénéficiaires, sous réserve de la confirmation et réception des notifications de subventions.
Le gestionnaire bénéficie d'un droit d'appréciation du risque lié à l'engagement d'un préfinancement en fonction des éléments particuliers liés au dossier et, à ce titre, peut refuser le préfinancement.
Ce refus pourra également être formulé s'il s'avère que le demandeur a manifestement les capacités à assumer le préfinancement des aides, seul ou avec la mobilisation de l'avance Anah.
En cas de refus le gestionnaire en informera le Département et les intercommunalités au titre du d'intérêt général départemental et des opérations programmées d'amélioration de l' habitat.
En cas de dotation financière insuffisante pour répondre aux demandes d'avance, le gestionnaire ne pourra être tenu responsable du refus ou des délais de préfinancement en l'absence de sommes disponibles. Le gestionnaire informera les contributeurs des éventuels besoins non couverts pour permettre le cas échéant de faire de nouveaux apports.
Dès réception de la totalité des notifications de subventions, le contrat est émis sous forme d'une reconnaissance de dettes.
La signature du contrat par le particulier marque la disponibilité des fonds pour le règlement de la première facture.
Le montant du préfinancement est définitivement fixé par le contrat de reconnaissance de dettes :
- Aucun paiement ne pourra être réalisé au-delà du montant inscrit dans la reconnaissance de dettes. Toute augmentation des aides issue d'une modification de projet en cours de travaux ne pourra faire l'objet d'un préfinancement, sauf à établir un nouveau contrat.
- A contrario si une diminution des aides est prévisible, le gestionnaire devra être informé pour lui permettre de l'anticiper et de sécuriser ainsi, au maximum le remboursement des sommes préfinancées par le fonds.
A ce titre, les opérateurs et les financeurs s'engagent à faire part de toutes modifications de projet dont ils auraient connaissance si elles sont de nature à affecter le montant prévisionnel des aides.
Article 6-3") - Délais
Le gestionnaire s'engage à :
Adresser l'avis de principe au bénéficiaire au maximum 10 jours après réception de la totalité des pièces du dossier.
Emettre l'offre de préfinancement, au maximum, dans les 10 jours qui suivent la réception de la dernière notification d'aide prévue au plan de financement. - Procéder au règlement des factures dès que possible et en tout état de cause dans un délai maximum de 8 jours (à condition qu'elles comportent la validation du propriétaire, les mentions utiles nécessaires aux aides des partenaires et contrôle par l'opérateur en charge de l'accompagnement du projet).
L'opérateur transmet en fin de travaux, les demandes de paiement des subventions aux financeurs, dans les délais les plus brefs, ä réception de la dernière facture acquittée.
Le Département et les intercommunalités s'engagent ä procéder au règlement rapide des aides liées aux dossiers d'avances du fonds départemental, la reconstitution du fonds permettant l'engagement de nouveaux dossiers.
Article 6-41- Obligation du bénéficiaire du préfinancement
Le bénéficiaire s'engage ä informer le Département, les intercommunalités et le gestionnaire de la dotation de tous les événements susceptibles de modifier sa situation économique, financière et juridique ou de porter atteinte ä la bonne réalisation des objectifs ou actions visées ä l'article 1.
ARTICLE 7 : LE SUIVI, L'EVALUATION ET LE CONTRÔLE
Article 7-1°) Suivi et évaluation
Le gestionnaire de la dotation :
- Tient informé l'opérateur de la décision d'engager ou non le préfinancement, dossier par dossier, au fur et ä mesure de leur transmission.
- Tient ä jour un tableau de bord des reconnaissances de dettes émises et signées. -& Communique semestriellement aux contributeurs du fonds un état financier global comportant :
• Le montant des offres en cours (reconnaissances de dettes envoyées) . • Les montants engagés (reconnaissances de dettes signées)
• Les montants décaissés (factures réglées).
• Les montants recouvrés en remboursement (subventions perçues). • L'état des sommes restant disponibles au sein du fonds pour engagement.
Annuellement, une situation détaillée des dossiers sera transmise au Département, aux intercommunalités et ä tout autre contributeur de la dotation départementale ä leur demande. Cette envoi se fera de manière dématérialisée.
Afin de permettre une éventuelle évolution de la dotation et des besoins, le gestionnaire tient à jour un état des besoins en attente ou non satisfaits.
Un comité de pilotage regroupant les contributeurs du fonds se réunira une fois par an pour faire un bilan de l'opération, évaluer les besoins en financement et fixer des priorités complémentaires.
Les documents comptables du fonds sont conservés pendant les 10 années qui suivent l'exécution de la présente convention.
Article 7-2°) Contrôle
Le gestionnaire s'engage ä faciliter le contrôle par le Département et les intercommunalités de la réalisation des actions. Des agents de la collectivité ou des personnes mandatés à cet effet par le Département et les intercommunalités pourront, à tout moment, dans un délai de deux ans après le versement de la subvention, exercer un contrôle sur place.
Dans le cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des subventions allouées n'ont pas été utilisées ou ont été affectées à d'autres objets que ceux initialement prévues, le Département sera en droit de réclamer les sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 : LA DUREE
La convention prend effet à compter de la signature par l'ensemble des parties prenantes de la convention et, est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : LA COMMUNICATION
Le gestionnaire s'engage à :
- Rendre lisible l'implication du Département sur le soutien apporté aux actions réalisées, utilisant à cet effet les supports qui lui seront présentés.
- Apposer le logo du Département de l'Allier et des intercommunalités sur tout support de communication en lien avec les actions soutenues.
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens permettant de communiquer sur la dotation départementale.
ARTICLE 10 : MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant signé entre les différentes parties. Le ou les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La convention peut être révisée à tout moment, d'un commun accord entre les parties, par voie d'avenant en cas d'évolution des besoins en lien avec la dotation départementale.
Le gestionnaire de la dotation pourra décider de se retirer de sa mission de gestion sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve des engagements pris dans la présente convention et de la transmission de l'ensemble des dossiers en cours.
Les parties peuvent mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
En cas d'inexécution ou de violation, par l'une des parties signataires des dispositions prévues dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement par l'un des autres parties, 30 jours après la mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. ARTICLE 11 : CONDITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES (cf annexe)
Pour la mise en oeuvre de cette convention, les signataires pourront avoir accès ä des informations concernant les bénéficiaires des préfinancements mais s'engagent ä ne jamais les divulguer et d'en limiter l'usage ä l'action objet de la dotation départementale.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de différend portant sur l'application de la présente convention, un accord sera recherché entre les parties. Si le différend persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait ä , le
Pour le Département de l'Allier Pour la SACICAP PROCIVIS Bourgogne Sud-Allier
Claude RIBOULET Claude PHILIP
Président du Conseil Président
départemental
Canton de Commentry
Pour Montluçon Communauté Pour Moulins Communauté Pour Vichy Communauté
Frédéric LAPORTE Pierre-André PERISSOL Frédéric AGUILERA Président Président Président
Pour la Communauté de communes Pour la Communauté de Pour la Communauté de Bocage Bourbonnais communes Commentry communes Entr'Allier Besbre et Montmarault Neris Communauté Loire Jean-Marc DUMONT Christiane TOUZEAU Roger LITAUDON Président Vice-Présidente ä l'équilibre Président territorial et ä l'habitat
Pour la Communauté de communes Pour la Communauté de Pour la Communauté de du Pays d' Hurle' communes du Pays de Lapalisse communes du Pays de Tronçais
Jean-Ells CHABROL Jacques de CHABANNES Daniel RONDET Président Président Président
Pour la Communauté de communes Pour la Communauté de Saint-Pourçain Sioule Limagne communes du Val de Cher
Véronique POUZADOUX Mohammed KEMIH President Présidente