Procès Verbal - proces verbal du 03 avril 2025

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Procès Verbal - proces verbal du 03 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Chalautre-la-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 03 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE

Nombre de Séance du 03 avril 2025 membres en L'an deux mille vingt-cinq et le trois avril l'assemblée régulièrement convoquée le 28 exercice: 12 mars2025, s'est réunie sous la présidence de Chantal BELLACHE, maire

Sont présents: Chantal BELLACHE, Jean-Marie FONTAINE, Jérôme MILLET, Présents : 8 Siegfried HUCK, David DUBOIS, Lucien LE COZE, Pascale ROULET,

Marie-Christine ROLLET

Votants: 10 Représentés: Julia DOMINGUES par Chantal BELLACHE, Fanny DA MOTA par

Marie-Christine ROLLET

Excuses: Marina GALLAY

Absents: Denis GRANDET

Secrétaire de séance: Pascale ROULET

Objet: _- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 AVRIL

2025

Quorum : atteint à l’ouverture de la séance avec 8 conseillers en exercice effectivement présents.

Ouverture de la séance à 18h30

Madame Pascale ROULET est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Le compte rendu de la séance du 05 décembre 2024 ne soulève aucune observation de la part du

conseil municipal ; il est adopté à l’unanimité.

Il est procédé ensuite à l’examen des affaires suivantes inscrites à l’ordre du jour.

Délibération n°01-2025 portant sur le vote du compte financier unique (CEU) du budget principal

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la

généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Chalautre la Petite :

Vu le CFU 2024 de la commune de Chalautre la Petite ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas,

le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au

moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé

sous la présidence de Mr Jean-Marie FONTAINE,

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Investissement Fonctionnement Ensemble

* Recettes ; : Libellé Dépenses ou u Dépenses ou |Recettes ou |Dépenses ou |Recettes ou

Déficit E Déficit Excédent Déficit Excédent Excédent

à

ésuets 67 623.23 290543.27 |67623.23 |290 543.27 reportés

érati 112 765.96 Opérations 87 862.45 50528499 |557653.34 |593 147.44 |670 419.30 exercice

765. Total 15548568 [112765 % 5400 |g48106.61 |660 770.67 |960 962.57

RARE HE 42 719.72 342 911.62 300 191.90 clôture

Restes à réaliser |17 280.00 11 556.80 17280.00 |11556.80

Total cumulé [59 999.72 11 556.80 342911.62 |17280.00 |311 748.70

Résultat définitif [48 442.92 342 911.62 294 468.70

3. Reconnaïit la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus après que Madame le maire soit

sortie.

Résultat du vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

Délibération n° 02-2025 portant sur le vote du compte administratif 2024 -

budget annexe

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Chantal BELLACHEDélibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Chantal BELLACHE après

s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de

l'exercice considéré,

Considérant que, dans ce cadre, Mme le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé

sous la présidence de Mr Jean-Marie FONTAINE,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou |Recettes ou |Dépenses ou |Recettes ou |Dépenses ou |Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résul

°st rats 272659.81 |277.84 277.84 272 659.81 reportés

Opérations

. 29 567.51 48 131.48 78 830.12 108 253.18 1108 397.63 |156 384.66 exercice

Total 29 567.51 320791.29 |79 107.96 108 253.18 1|108675.47 |429 044.47

Résult. ésultat de 291 223.78 29 145.22 320 369.00

clôture

Restes à réaliser

Total cumulé 291 223.78 29 145.22 320 369.00

Résultat définitif 291 223.78 29 145.22 320 369.00

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte

de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Résultat du vote : Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 8

consssssssssssssssensessesssessessssese

Délibération n°03-2025 portant sur le vote du compte de gestion 2024 - budget annexe

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Chantal BELLACHE

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui

s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le

compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,

y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Résultat du vote : 0 Contre : 0 Abstention : 10 Pour

Délibération n° 04-2025 portant sur le vote des taxes foncières 2025

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des

réformes fiscales concernant l’année 2025.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme l’an passé :

— Les taux pour l’année 2025 seraient les suivants :

Taxe foncière sur le foncier Bâti (TFB) 43,87 %

Taxe foncière sur le foncier non Bâti (TFNB) 58,69 %

Taxe d’habitation (TH)

(Résidences secondaires + logements 11.40 %

vacants)

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions

DÉCIDE de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,87 %

— Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,69 %

— Taxe d’habitation : 11,40 %

CHARGE Madame le Maire :

— de notifier cette décision aux services préfectoraux

— de transmettre l’état 1259 complété et- signé à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.Délibération n° 05-2025 portant sur le vote du budget principal 2025 en M57

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.

Il est transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses

inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1.7 janvier au 31 décembre de l’année civile. Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’elle a décidé par délibération du 12 septembre

2023, d’adopter la norme comptable M57 à compter du 17 janvier 2024.

Les principaux apports de cette norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1) Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2) Un prérequis pour présenter un compte financier unique ;

3) L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

Après examen des documents budgétaires joints avec la convocation, Il est demandé au

conseil municipal de se prononcer sur le Budget primitif Principal 2025.

VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.5211-1 et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

e Résultat du vote : 0 Contre : 0 Abstention : 10 Pour

D’ADOPTER le budget primitif 2025 - Commune, tel qu’il lui a été présenté, qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 261 945.92 € 261 945.92 €

FONCTIONNEMENT 836 856.70 € 836 856.70 €

TOTAL DU BUDGET 1 098 802.62 € 1 098 802.62 € PRIMITIF 2025

Délibération n° 06-2025 portant sur le vote du budget annexe

Le conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.5211-1 et suivants,

VU l'instruction budgétaire et comptable M49,VU le projet de budget primitif présenté à l’assemblée délibérante et annexé au présent

rapport,

Après examen des documents budgétaires joints à la convocation et après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 Voix contre, 0 abstention,

— DECIDE d’adopter le budget primitif annexe 2025 — Assainissement Collectif, tel qu’il lui a été présenté et qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

DÉPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 341 223.72 € 341 223.72 €

FONCTIONNEMENT 140 545.22 € 140 545.22 €

TOTAL DU BUDGET 481 768.94 € 481 768.94 €

ANNEXE 2025

Délibération n°07-2025 portant sur la mise en œuvre de la fongibilité des

crédits - M57

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et

comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors

de sa plus proche séance » ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°028 du conseil municipal en date

du 12 septembre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1€T janvier 2024 et que cette norme

comptable s’applique au budget communal ;

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses

réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant par prendre toutes les mesures ainsi que signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses

réelles de chaque section.- Donne tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant pour prendre toutes les

mesures et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : 0 Contre : 0 Abstention : 10 Pour

Délibération n° 08-2025 portant sur l’affectation du résultat — budget

commune 2024 pour 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Chantal BELLACHE

- après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice - statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

- constatant que le compte financier fait apparaître un :

Excédent de 342 911.62 €

Décide par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention d’affecter le résultat de fonctionnement comme

suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau — débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau — créditeur) 290 543.27

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 177 103.79

RESULTAT DE L’EXERCICE :

EXCEDENT 52 368.35

Résultat cumulé au 31/12/2024 342 911.62

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 342 911.62

Affectation obligatoire

* A l’apurement du déficit (report à nouveau — débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d’inv. Compte 1068 + 48 442.92

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau — créditeur — 1g 002) 468 70 2

. DEFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter — budget primitifDélibération n° 09-2025 portant sur l’affection du résultat - budget annexe

2024 pour 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Chantal BELLACHE

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

Excédent de +29 145.22 €

Décide par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention d’affecter le résultat de fonctionnement comme

suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) - 277.84

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 29 423.06

Résultat cumulé au 31/12/2024 29 145.22

EXCEDENT AU 31/12/2024 29 145.22

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit :

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002) ne

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0

+ ;

Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - R I - 001) PART

Délibération n° 10-2025 portant sur la création d’un emploi permanent

d’adjoint administratif territorial à temps non complet

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,Vu le tableau des effectifs.

Le maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code général de la fonction publique.

Il apparait nécessaire de créer un emploi d’adjoint territorial administratif, en raison du départ

d’un agent titulaire qui était en détachement jusqu’au 01€T avril 2025. Par ailleurs, il est

nécessaire de préciser l’emploi à pouvoir et également la nécessité de l’étendre aux agents contractuels de droit public.

L'emploi à créer, permettrait de renforcer le secrétariat de la mairie par l’adjonction d’un (e) secrétaire de mairie à temps non complet à hauteur de 17 heures et 30 minutes par semaine.

Le maire propose à l’assemblée :

La création, à compter du 15 avril 2025, d’un emploi permanent de secrétaire de mairie, relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, à temps non complet à

hauteur de 17 heures et 30 minutes hebdomadaires, soit 17.30 /35ème,

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des grades d’adjoint territorial administratif

et / ou d’adjoint territorial administratif de 1ÈT€ et 2ÈME classe.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 à L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

Pour les communes de moins 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

L’agent contractuel recruté en application des dispositions ci-dessus énoncées exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme indiqué dans la grille

indiciaire correspondant à son grade et / ou sa catégorie sur la base de 17.30 / 35ème,

Après en avoir délibéré l’assemblée décide par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Article 1 :

D'’adopter la proposition du maire

Article 2 :

De modifier le tableau des emplois.

Article 3 : :

D'inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 :

Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 avril 2025.Délibération n°11-2025 Portant la décision de clôturer la régie de recette

dans le budget communal

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et R1617-1

et suivants ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes,

d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics ;

Vu la délibération du 22 septembre 2011 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les

régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu l'arrêté du 11 juin 2021 modifié, portant nomination du régisseur de la régie ; Considérant le départ des effectifs du régisseur de la régie de recette de la commune de Chalautre la petite, Madame le maire demande au Conseil municipal la cloturation de la régie

de recette du budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE : Par 10 voix pour, 0 voix contre,

et 0 abstention.

Article 1

- De mettre fin à la régie de recettes rattachée au budget communal créer par délibération en

date du 22 septembre 2011.

Article 2

- De mettre fin aux fonctions du régisseur.

Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de

caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

Article 3

Madame le maire et le comptable public assignataire de Provins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée au

régisseur titulaire.

Délibération n° 12-2025 portant sur la modification du règlement intérieur

de la location de la salle polyvalente communale

Le maire précise au Conseil municipal le besoin de modifier le règlement de la salle polyvalente

communale concernant les modalités de paiement.

Le maire informe le Conseil municipal la nécessité des modifications dudit règlement dû au fait

que la régie de recettes n'existe plus. La mairie n’est plus en droit de prendre des paiements par

chèque.

Le paiement doit obligatoirement passer par un titre qui sera transmis à la trésorerie.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

D'approuvé à l’unanimité les modifications du dudit règlement.Questions et informations diverses

Informations :

Madame le maire précise au Conseil municipal les informations suivantes :

La mise en place de la stérilisation des chats errants

Effectuer une déclaration de maltraitance animal

Informe de l’avancer du PLU

Effectuer l’achat de place de spectacle auprès de l’association « compagnie errance » qui se déroulera en avril 2025

Propose au conseil municipal de fermer le haut de la rue de Provins

Informe sur le tarif des caveaux achetés dernièrement

Informe sur la mise aux normes des armoires électriques de l’éclairage public Informe sur l’achat d’une parcelle au carrefour de Soisy-Bouy et Rue de la Garenne de la

commune de Chalautre la petite

Informe sur le rendez-vous avec un agriculteur de la commune pour un projet d'élevage de poule en plein air

Information sur les futurs travaux des routes de la commune.

Madame le maire demande au conseil municipal s’il y a des questions. La réponse étant

négative, madame le maire clôture cette séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 20h50

Le maire La secrétaire de

séance

Chantal E Pascale ROULET

%