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Procès Verbal - Proces verbal du 21 03 23
Procès Verbal - Proces verbal 21 03 2024 signe
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 21 03 24
Procès Verbal - Procès Verbal CM 14 11 2023 signé
Procès Verbal - Procès Verbal CM 25 06 2024 signé
Procès Verbal - Procès Verbal du 21 03 2023 signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 21 03 2023 signé)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
MELUN
CANTON
DE
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
COMMUNE
DE
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MARDI
21
mars
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
33
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
légalement
convoqués
le
15
mars
2023,
se
sont
réunis
en
séance
publique
à
la
salle
Friesé,
le
mardi
21
mars
2023
à
20:00
sous
la
présidence
de
Mme
Séverine
FELIX-BORON,
Maire.
Mme
la
Maire
ayant
ouvert
la
séance
après
avoir
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
la
désignation
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil.
Madame
Alexandrine
FARHI
est
nommée
pour
remplir
cette
fonction.
PRÉSENTS
:
SEVERINE
FELIX-BORON,
Jacky
POUILLON,
Lronez
WALKER,
Laura
CAETANO,
Thierry
LIRON,
Nicote
LELIEVRE,
Auserr
VAN
DE
BOR,
Cenric
PEREIRA
ALVES,
ALexanDRINE
FARHI,
JEAN
MORLAIS,
JuLien
ALLOUCHE-GHENESSIA,
ALserro
DA
ROCHA,
Francoise
BEN
HAMOU,
MarHrEu
GUILLOU,
JENNIFER
LAMOTTE,
Dusril
SOUMAH,
Yannick
FROT,
Miceue
RIGAS,
Miche
GUILLOT,
Zine-Eooine
M'IJATI,
Sonia
DA
SILVA,
Mare
JOSEPH,
JéRôME
GUYARD,
François
PETITBON,
Denis
SAADIA,
ANNE
GRAVIERE,
ErsiN
DELIKAYA,
Caroucra
GRIFFIT,
MaRie-LauRENcE
LLOP
ABsenT(s)
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
GuiLLaumME
GERVAT
DONNE
pouvoir
À
Laura
CAETANO
Emiue
LELIEVRE
DONNE
pouvoir
A
Sonia
DA
SILVA
Parrick
ANNE
DONNE
pouvoir
A
MaRiE-LAURENCE
LLOP
JEAN-Pierre
HAKIZIMANA
DONNE
pouvoir
A
CarouciA
GRIFFIT
AuBsenT(s) : JÉRÔME
GUYARD,
François
PETITBON,
Denis
SAADIA,
Anve
GRAVIERE,
ErsiN
DELIKAYA
(à
partir
de
la
délibération
n°23)
XX
OK
XX
XX
X
XX
>
Adoption
à
la
majorité
du
Procès
Verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
15
février
2023 CONTRE
:
J,
GUYARD,
D.
SAADIA,
FE,
DELIKAYA,
À.
GRAVIERE,
F,
PETITBON,
S.
DA
SILVA,
M.
JOSEPH,
E.
LELIEVRE
ET
ZE.
MIATI
S.
DA
SILVA
indique
que
son
groupe
votera
contre
ce
PV
étant
donné
que
leurs
propos
ne
sont
pas
repris
dans
leur
intégralité.
E.
DELIKAYA
informe
également
que
son
groupe
votera
contre
étant
donné
que
cela
reprend
la
teneur
de
leurs
propos
mais
que
partiellement.
MME
LA
MAIRE
remercie
les
services
pour
ce
travail
fastidieux
que
représente
la
rédaction
du
procès-
verbal
et
qui
est
fidèle
aux
propos
tenus
en
séance.
>
Désignation
du
Président
de
séance
pour
le
vote
des
comptes
administratifs
>
Etat
récapitulatif
annuel
des
indemnités
perçues
par
les
élus
(article
L2123-24-1-1
du
CGCT)
1/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 >
Point
sur
les
Décisions
du
maire
prises
par
Mme
la
Maire
depuis
le
dernier
Conseil
Municipal,
dans
le
cadre
de
l’article
L.
2122-22
du
CGCT
:
Marchés
publics
:
+
Déclaration
infructueuse
du
marché
de
réhabilitation
et
d'extension
de
l'école
maternelle
Camus
-
Lot
4
Electricité
et
Lot
5
Plomberie,
le
03/01/2023
(n°17/23)
+
Conclusion
des
marchés
relatifs
à
l'extension
et
à
la
réhabilitation
de
l’école
maternelle
Camus
-
Lot
4
Electricité
et
Lot
5
Plomberie,
le
07/02/2023
(n°36/23)
Contrat
:
.
Conclusion
du
contrat
de
licence
et
de
prestation
de
services
SIMPLIFIA,
le
02/02/2023
(n°27/23)
.
Contrat
de
service
maintenance
et
dépannage
avec
la
Société
Kardex,
permettant
le
classement
des
dossiers
patients
du
Centre
Municipal
de
Santé,
le
17/02/2023
(n°30/23)
.
Conclusion
du
contrat
d'hébergement
et
de
maintenance
corrective
du
site
internet
de
la
ville,
le
20/02/2023
(n°46/23)
.
Conclusion
des
contrats
de
maintenance
des
portes
piétonnes
coulissantes
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance
et
de
l'Hôtel
de
ville,
le
28/02/2023
(n°53/23)
*
Conclusion
du
contrat
d'entretien
et
de
dépannage
de
l'élévateur
de
l'Hôtel
de
Ville,
le
28/02/2023
(n°54/23)
,
Conclusion
du
contrat
de
maintenance
des
installations
de
fermetures
motorisées
communales,
le
28/02/2023
(n°55/23)
Convention
:
+
Mise
à
disposition
d'objets
dans
le
cadre
du
showroom
de
l'entreprise
Isidore
Leroy,
le
21/02/2023
(n°45/23)
Convention
d'occupation
temporaire :
*
salle
G.
Rivière
: le
06/02/2023
(n°29/23,
n°31/23),
le
14/02/2023
(n°34/23),
le
21/02/2023
(n°42/23,
n°44/23),
le
27/02/2023
(n°47/23,
n°48/23)
.
salle
H.
Chaudey
: le
15/02/2023
(n°51/23)
*
salle
P.
Friesé
: le
1/02/2023
(n°21/23)
*
Club
House
Base
de
loisirs
: le
09/02/2023
(n°28/23),
le
20/02/2023
(n°40/23),
le
21/02/2023
(n°33/23),
le
22/02/2023
(n°41/23),
le
1°/03/2023
(n°49/23,
n°50/23)
Finances
:
+
Régie
de
recettes
«
Affaires
Funéraires
»
-
Modification
de
l'acte
constitutif,
le
19/01/2023
(n°11/23)
+
Régie
de
recettes
du
Guichet
Unique
Ville
-
Modification
de
l’acte
constitutif,
le
16/02/2023
(n°39/23)
E.
DELIKAYA
informe
qu'il
n'a
toujours
rien
reçu
malgré
ses
différentes
demandes
de
documents
administratifs,
Il
remet
donc
en
mains
propres
sa
demande
écrite
signée
par
les
cinq
membres
de
son
groupe. S.
DA
SILVA
sollicite
la
communication
des
décisions
relatives
au
marché
de
la
réhabilitation
et
de
l'extension
de
l'école
Camus.
Elle
demande
que
d'une
manière
générale
soit
indiqué
le
montant
et
les
durées
des
décisions
ou
que
ces
dernières
leur
soient
transmises.
Elle
rappelle
que
les
arrêtés
doivent
figurer
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Enfin,
elle
fait
remarquer
que
les
maquettes
budgétaires
ont
bien
été
mises
en
ligne
sur
le
site,
mais
il manque
le
CA
ville
2021.
MME
LA
MAIRE
vérifiera
auprès
du
service
communication.
>
Point
sur
les
demandes
de
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
entre
le
20/01/2023
et
le
22/02/2023
:
13
reçues
X
K
XK
KO
K OK
K
XX
K
%Kk
E.
DELIKAYA
propose
au
nom
de
son
groupe
une
motion
pour
le
respect
et
le
renforcement
de
la
démocratie
locale.
MME
LA
MAIRE
indique
que
la première
délibération
porte
sur
ce
sujet.
E,
DELIKAYA
précise
que
leur
motion
est
complémentaire.
MME
LA
MAIRE
fait
lecture
de
l'article
3
du
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
qui
porte
sur
l'ordre
du
jour
des
séances
et
qui
indique
que
toute
demande
d'inscription
d'un
sujet
supplémentaire
doit
être
adressé
par
écrit
au
maire
avant
l'envoi
de
la
convocation
et
il
en
est
de
même
pour
les
motions.
Flle
ne
peut
donc
pas
accepter
la
motion
mais
elle
lui
propose
de
faire
part
de
ses
remarques
lors
de
Ja
présentation
de
la première
délibération
portant
sur
ce
même
sujet.
E.
DELIKAYA
suggère
de
la
prévoir
pour
la
prochaine
séance
de
Conseil
municipal
mais
de
la
présenter
d'ores
et
déjà
pour
informer
l'ensemble
de
l'assemblée
de
son
contenu.
MME
LA
MAIRE
répond
qu'elle
ne
peut
pas
déroger
au
règlement
intérieur,
elle
ne
peut
donc
pas
l'intégrer
à
l'ordre
du
jour.
Mais
elle
répète
qu'il
peut
apporter
des
éléments
lors
de
la
présentation
de
la
première
délibération.
Les
groupes
d'opposition
demandent
un
report
de
la
délibération
afin
d'avoir
un
texte
qui
convienne
à
tout
le
monde.
MME
LA
MAIRE
donne
son
accord
sur
cette
proposition. X XX
XX
XX
XX
%
2/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 La
délibération
"Instauration
d'un
Code
d'éthique
et
de
bienveillance"
est
reportée.
MME
LA
MAIRE
propose
alors
aux
présidents
de
groupe
de
travailler
ensemble
sur
ce
projet
de
délibération
afin
de
le présenter
à
nouveau
lors
de
la prochaine
séance.
K
K
K
K
K
K
K
K
K
XK
DÉLIBÉRATION
N°
1 (2023
14)
OBpEr
:
COMPTE
DE
GESTION
2022
- BUDGET
VILLE
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
2022,
la
Décision
Modificative
n°
1,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Comptable
Public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
Comptable
Public
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures ;
+
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
Janvier
2022
au
31
Décembre
2022,
y
compris
celles
relatives
à
la journée
complémentaire,
+
_Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
|
° __
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
Ville,
dressé
pour
l'exercice
2022
par
le
Comptable
Public,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
O0
VOIX
CONTRE
ET
13
ABSTENTIONS.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
0
ABSTENTIONS
:
13
Sonia
DA
SILVA, Zine-Eooine
M'JATI, Marie
JOSEPH,Emue
LELIEVRE, JÉRÔME
GUYARD, ANNE
GRAVIERE,
François
PETITBON, Denis
SAADIA,ErsiN
DELIKAYA,CarouciA
GRIFFIT,Marie-LauRENcE
LLOP,
Parrick
ANNE,JEan-Pierre
HAKIZIMANA
X
%X
XX OK
K
XX
X
XX
DÉLIBÉRATION
N°
2 (2023 15)
OBIET
:
COMPTE
DE
GESTION
2022
- BUDGET
ANNEXE
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTÉ
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération.
3/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
2022,
la
décision
modificative
n°
1,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Comptable
Public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
Comptable
Public
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures ;
+ __
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
Janvier
2022
au
31
Décembre
2022,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire,
+
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
+ __
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
annexe
Centre
Municipal
de
Santé,
dressé
pour
l'exercice
2022
par
le
Comptable
Public,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve.
J.
GUYARD
intervient
pour
l’ensemble
des
comptes
de
gestion.
Il
rappelle
ce
qu'est
un
compte
de
gestion
mais
aussi
ce
qu'il
n'est
pas
:
c'est
un
document
technique
comptable
qui
retrace
strictement
les
dépenses
de
la
commune
en
les
listant
notamment
et
produit
par
le
trésorier.
Son
groupe
s'abstiendra
car
il
considère
que
le
CA
sur
lequel
s'appuie
le
compte
de
gestion
dans
son
contenu
n'est
pas
sincère
sans
préjuger
aucunement
du
rôle
de
contrôle
que
l'Etat
assure
scrupuleusement.
MME
LA
MAIRE
rappelle
qu'effectivement
le
compte
de
gestion
est
dressé
par
Monsieur
le
comptable
public
de
Melun.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
0
VOIX
CONTRE
ET
13
ABSTENTIONS.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
0
ABSTENTIONS
:
13
JÉRÔME
GUYARD,ANnE
GRAVIERE,FRaNçoIs
PETITBON,Dens
SAADIA ,ERsIN
DELIKAYA, Caroucia
GRIFFTT,
MaRIE-LAURENCE
LLOP,ParTrick
ANNE,JEAN- PIERRE
°
HAKIZIMANA, Sonia
DA SILVA, Zine-EDDINE
M'JATI, Marie
JOSEPH,Emiute
LELIEVRE
X
XX
XX
XX
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
3 (2023 16)
OBJET :
COMPTE
DE
GESTION
2022
-
BUDGET
ANNEXE
AMÉNAGEMENT
DES
BORDS
DE
SEINE
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
4/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
2022,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Comptable
Public
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer
;
Après
s'être
assuré
que
le
Comptable
Public
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
+
_Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1er
Janvier
2022
au
31
Décembre
2022,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire,
+
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
+
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCLARE
que
le
Compte
de
Gestion
du
Budget
annexe
Aménagement
des
Bords
de
Seine,
dressé
pour
l'exercice
2022
par
le
Comptable
Public,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation,
ni
réserve.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
0 VOIX
CONTRE
ET
13
ABSTENTIONS.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
0
ABSTENTIONS
:
13
Sonia
DA
SILVA,ZinNe-Eooimne
M'JATI, Marie
JOSEPH,Emiue
LELIEVRE,JÉRôME
GUYARD, ANNE
GRAVIERE,
François
PETITBON, Denis
SAADIA,ErsIN
DELIKAYA, Caroucia
GRIFFIT,Marte-LAURENCE
LLOP,Parrick
ANNE, Jean-Pierre
HAKIZIMANA
K
XX
K
XX
%
XX
X
DÉLIBÉRATION
N°
4 (2023 17)
OB3Er
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
-
BUDGET
VILLE
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.1612.12,
Vu
la
Loi
n°
94.504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales
et
notamment
son
article
1%,
Vu
les
articles
3
et
4
du
Décret
n°
96.1252
du
27
décembre
1996
relatifs
à
la
définition
des
chapitres
et
articles
des
budgets
des
Communes
et
de
leurs
établissements
publics
administratifs,
modifié
par
arrêté
interministériel
du
4
décembre
1997,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
5/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
2022
ainsi
que
la
décision
modificative
n°
1
de
l'exercice
2022,
les
titres
définitifs
de
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer,
Vu
le
Compte
de
Gestion
2022
du
Budget
Principal
de
la
Commune
établi
par
Monsieur
le
Comptable
Public
de
MELUN,
Vu
l'état
des
Restes
à
Réaliser
2022
qui
s'établit
:
-
En
dépenses
à
2.900.104,91
€
-
En
recettes
à
757.599,69
€
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023,
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire,
Madame
la
Maire
quitte
la
salle
avant
le
vote,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
PROCEDE
au
vote
à
bulletin
secret
sous
la
présidence
du
1er
adjoint
au
Maire,
M.
Jacky
POUILLON, APPROUVE
le
Compte
Administratif
2022
du
Budget
Ville
soumis
à
son
examen
qui
présente
les
résultats
suivants
:
+
Section
de
Fonctionnement
: excédent
de
1.004.097,49
€
excédent
de
1.589.923,09
€
déficit
de
2.142.505,22
€
+
__
Section
d’Investissement :
*
Restes
à
réaliser
2022
:
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
-
VILLE
Libellés
Investissements
Fonctionnement
Ensemble
:
Recettes
,
Recettes
x
Dépenses
Dépenses
Dépenses
|
Recettes
ou
Le
ou
rm
ou
re
:
ou
déficits
,
ou
déficits
,
ou
déficits
excédents
excédents
excédents
Résultats
reportés
396
521,45
486
359,42
882
880,87
Opérations
de
3 652
092,89 |
4 845
494,53 |
20
384
317,69 |
20
902
055,76 |
24
036
410,58 |
25
747
550,29
l'exercice TOTAUX
3 652
092,89 |
5 242
015,98 |
20
384
317,69 |
21
388
415,18 | 24
036
410,58 |
26
630
431,16
Résultats
de
clôture
1 589
923,09
1
004
097,49
2 594
020,58
Restes
à
réaliser
2
900
104,91
757
599,69
2
142
505,22
Le
compte
Administratif
2022
-
Budget
Ville
est
adopté
à
:
*
19
voix
pour
+
13
voix
contre
6/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 S.
DA
SILVA
constate
que
la
présentation
du
CA
confirme
les
propos
tenus
lors
du
DOB
avec
notamment
une
augmentation
de
l’encours
de
la
dette,
un
nouvel
emprunt
pour
rembourser
l'encours
de
dette.
Elle
fait
remarquer
que
le
résultat
montre
qu'on
réduit
l'excèdent
cumulé.
Elle
note
également
une
épargne
nette
négative
ce
qui
signifie
que
le
résultat
ne
permet
pas
de
couvrir
ni
l'intérêt
ni
le
remboursement
du
capital
de
la
dette,
la
capacité
d'autofinancement
est
également
négative.
Elle
estime
qu'il
s’agit
d'une
politique
d'investissement
assez
maigre
puisque
pas
d'investissement
structurant
pour
la
ville.
J.
GUYARD
demande
sur
les
produits
des
cessions
d'immobilisation
notés
au
BP
pour
615
000
€
et
non
réalisé
en
2022,
de
quel
terrain
il s'agissait.
C.
PEREIRA
ALVES
répond
qu'il
s'agit
du
terrain
des
Glaises
et
d'un
autre
terrain
situé
sur
Tilly.
J.
GUYARD
remarque
au
chapitre
des
dépenses
de
fonctionnement
pour
les
associations,
un
crédit
annulé
est
apparu
de
63
543
€,
et
il s'est
également
aperçu
que
la
subvention
destinée
à
la
Halte
des
petits
n'a
pas
été
versée.
C.
PEREIRA
ALVES
lui
apportera
la
réponse
ultérieurement.
J.
GUYARD
explique
que
la
présentation
d'un
CA
est
une
photographie
des
réalités
de
l'année
en
fonction
de
choix
politiques
et
c'est
surtout
une
évolution
de
la
situation
économique
par
rapport
aux
prévisions
énoncées
dans
les
budgets
2022.
Il rappelle
qu'il
avait
de
fortes
réserves
quant
à
la
sincérité
du
BP
2022
tant
au
niveau
des
dépenses
de
fonctionnement
que
d'investissement
et
il constate
aujourd'hui
qu'il
avait
raison.
Sur
la
section
de
fonctionnement,
l'explosion
des
dépenses
d'énergie
était
prévisible,
il
constate
une
différence
de
600
000
€
par
rapport
au
prévisionnel.
Il
rappelle
qu'au
BP
2022,
les
élus
majoritaires
avaient
choisi
d'augmenter
la
masse
salariale
de
+
10%.
Il
constate
qu'aujourd'hui
les
600
000
€
ont
été
récupérés
sur
des
postes
qui
posent
question,
notamment
en
annulant
des
crédits
sur
l'entretien
et
la
réparation
de
voirie,
la
réparation
de
réseaux,
la
maintenance,
les
associations
…
Il
estime
que
d'autres
choix
étaient
envisageables.
Les
recettes
de
fonctionnement
ont
été
bien
supérieures
aux
estimations
du
BP
2022
grâce
à
l'Etat
par
un
acompte
de
filet
de
protection
(305
000
€),
par
l'augmentation
des
produits
des
services
de
domaine
et
vente
(286
000
€),
par
l'augmentation
des
impôts
et
taxes
aux
Féréopontains
(317
000
€)
et
par
l'augmentation
des
dotations
et
participations
(252
000
€),
soit
970
000
€
de
recettes
supplémentaires
qui
suffisaient
largement
à
assumer
la
charge
des
600
000
€.
Mais
les
élus
majoritaires
ont
décidé
de
dépenser
ces
recettes
supplémentaires
pour
d'autres
priorités :
des
locations
et
des
aménagements
inconsidérés
comme
annexe
de
mairie
et
police
municipale,
des
augmentations
non-maitrisées
de
la
masse
salariale
et
bientôt
un
service
de
pompes
funèbres
géré
par
la
ville.
Il
répète
que
ces
970
000
€
auraient
permis
d'équilibrer
le
CA
2022
présentant
ainsi
un
excédent
de
clôture
de
fonctionnement
de
un
million
d'euros.
Il
conteste
ces
choix
qui
mènent
inévitablement
dans
une
impasse
et
estime
que
l'insincérité
du
BP
2022
se
trouvait
surtout
dans
les
prévisions
d'investissement
en
dépenses
et
en
recettes.
Ce
CA
2022
prouve
qu'il
avait
raison
mais
bien
au-delà
de
ses
craintes
puisque
les
élus
majoritaires
ont
réalisés
31%
d‘'exécution
des
investissements
prévus
sur
2022.
En
recettes
d'investissement,
il
constate
que
l'intégralité
de
l'emprunt
a
été
consommé
et
il
apparaît
un
déficit
des
restes
à
réaliser
de
2
142
000
€.
Il
constate
que
malgré
les
960
000
€
de
subvention
à
grand
renfort
annoncé,
la
commune
à
touché
65
000
€.
Il
remarque
également
un
écart
de
32
%
sur
le
FCTVA,
alors
que
c'est
un
poste
qu'une
commune
maîtrise
et
57%
annulés
sur
la
prévision
de
la
taxe
d'aménagement.
Pour
conclure,
il
fait
remarquer
les
faibles
résultats
de
clôture.
Il
revient
sur
le
million
du
Département
permettant
de
financer
les
structures
sportives
accompagnant
la
construction
du
nouveau
collège
et
note
à
la
lecture
du
CA
2022
et
son
équilibre
budgétaire
précaire
qu'il
aurait
été
dommage
de
ne
pas
en
bénéficier.
Pour
toutes
ces
raisons,
son
groupe
votera
contre
tous
les
CA
2022
présentés
ce
soir
et
demande
que
le
vote
de
ce
CA
se
fasse
à
bulletin
secret.
ML.
LLOP
observe
que
les
charges
de
personnel,
les
dépenses
de
fonctionnement
ne
sont
ni
régulières
ni
maîtrisées.
Elle
constate
que
les
dépenses
de
fonctionnement
de
la
commune
sont
supérieures
de
10%
par
rapport
à
la
moyenne
de
la
strate
nationale
car
le
taux
d'imposition
direct
est
supérieur
de
35
%
et
la
dette
par
habitant
est
supérieure
de
plus
de
70
%.
Elle
ne
peut
valider
que
l'augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement
entre
2021
et
2022
ne
peut
se
justifier
uniquement
du
fait
de
l'explosion
des
dépenses
d' énergie
ou
liée
aux
charges
de
personnel,
liée
au
fonctionnement
des
nouveaux
services.
Elle
demande
où
en
est
le
service
Démocratie
participative
qui
a
généré
des
dépenses
considérables
alors
qu'il
y
avait
d'autres
priorités
attendues
par
les
administrés
pour
ce
début
de
mandat,
comme
l'entretien
et
la
rénovation
des
bâtiments
par
exemple.
Quid
des
centaines
de
milliers
d'euros
dépensés
dans
différentes
études
sans
compter
celle
de
l'urbanisme.
Quid
des
240
000
€
de
fêtes
et
cérémonies
alors
qu'elle
déplore
l'absence
de
cérémonie
des
vœux
pour
des
raisons
de
pandémie,
et
d'économie,
comme
annoncé.
Quid
des
frais
d'assurance
à
33
000
€
qui
expliqueraient
la
délibération
votée
lors
de
la
dernière
séance
relative
à
la
prise
en
charge
des
sinistres
inférieurs
à
400
€.
Elle
a
le
sentiment
que
les
élus
majoritaires
ont
été
dépassés
par
la
situation
qui
est
devenue
hors
de
contrôle.
Donc
son
groupe
s’abstiendra
pour
cette
délibération
étant
donné
le
constat
de
manque
de
maîtrise
budgétaire
en
cette
période
de
crise.
C.
PEREIRA
ALVES
rebondit
sur
le
manque
de
maîtrise
en
rappelant
que
le
budget
est
excédentaire
sur
les
deux
sections
malgré
une
année
2022
difficile.
Il
confirme
que
le
niveau
d'investissement
n'a
pas
été
au
niveau
du
BP
puisque
les
principaux
projets
inscrits
au
BP
2022
n'ont
malheureusement
pas
pu
s'exécuter
comme
prévu
notamment
du
fait
des
difficultés
rencontrées
dans
les
procédures
d'appel
d'offres
avec
des
augmentations
significatives
de
coût
également
donc
des
plans
de
financement
à
revoir
pour
maîtriser
la
dépense
pour
la
commune,
c'est
ce
explique
les
restes
à
réaliser
importants
couverts
7/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 par
un
résultat
global
de
clôture
excédentaire.
Il
fait
remarquer
que
le
niveau
de
la
dette
n'’augmente
pas.
Sur
les
dépenses
de
fonctionnement
et
le
niveau
de
sincérité
du
BP,
il
rappelle
qu'une
décision
modificative
a
été
prise
en
cours
d'année
pour
ajuster
le
niveau
de
dépenses
à
l'exécution
afin
d'absorber
effectivement
ces
dépenses
très
importantes
jamais
connues
auparavant
auxquelles
il
a
fallu
faire
face.
Effectivement
il
y
a
eu
des
augmentations
de
recettes
et
celles-ci
permettent
d'équilibrer.
Enfin
il ajoute
que
depuis
2020
il
y
a
un
fort
niveau
d'investissement
qui
est
insoutenable
dans
la
durée,
mais
la
commune
reste
malgré
tout
dans
des
niveaux
maîtrisés.
L.
WALKER
rappelle
que
l'insincérité
d'un
budget
est
un
dispositif
illégal
donc
il
demande
à
J.
GUYARD
pourquoi
il ne
dénonce
pas
cette
illégalité
auprès
des
instances.
Il rappelle
que
le
vote
des
CA
correspond
à
la
sincérité
des
comptes
tels
qu'ils
se
sont
réalisés.
Ce
qui
veut
dire
que
quand
on
vote
contre,
on
estime
que
le
Maire,
les
élus
aux
finances
et
l'administration
font
des
choses
illégales.
I]
souhaite
éviter
cette
perte
de
temps
dûe
au
vote
à
bulletin
secret
et
demande
à
chacun
d'assumer
son
vote.
I!
rappelle
que
le
comptable
public
à
validé
les
comptes
à
travers
son
compte
de
gestion.
J.
GUYARD
maintient
que
le
budget
2022
était
insincère
et
que
le
CA
est
l'expression
d'un
budget
insincère
et
il
est
contre.
I!
propose
de
vérifier
les
fonds
propres
avec
un
terrain
retiré
à
la
vente,
avec
200
000
€
de
fonds
capitalisés
retirés
par
une
décision
modificative
et
demander
au
Préfet
de
vérifier
tout
cela.
S.
DA
SILVA
rappelle
que
L
.WALKER
est
président
de
groupe,
il
a
eu
l'occasion
de
s'exprimer
avant
le
vote.
Elle
précise
que
le
CA
donne
quitus
sur
une
gestion
et
des
choix
de
gestion
que
les
élus
majoritaires
ont
fait,
donc
les
élus
qui
ont
voté
contre
sont
en
droit
de
ne
pas
donner
quitus
à
la
gestion
qui
a
été
faite.
Elle
rappelle
qu'elle
avait
demandé
le
grand
livre
donc
si
elle
l'avait
obtenu,
elle
aurait
pu
retracer
toutes
les
écritures
et
cela
permettrait
aussi
d'avoir
d'autres
éléments.
L.
WALKER
rappelle
qu'il
existe
des
règles
de
loi,
et
cela
lui
permet
de
dire
qu'il
y
a
13
personnes,
sans
les
citer,
qui
ont
voté
contre
et
par
leur
vote
remettent
donc
en
cause
la
sincérité
des
comptes.
Il ajoute
que
le
CA
n'est
pas
un
quitus
d'une
politique
menée,
c'est
l'expression
des
comptes
réellement
réalisés,
La
politique
menée
c'est
le
budget
et
le
débat
politique
est
ouvert.
Il
ne
remet
pas
en
question
le
fait
que
J.
GUYARD
pense
que
le
budget
n'est
pas
sincère,
il est
tout
à
fait
dans
l'expression
politique
et
il l'invite
à
aller jusqu'au
bout
de
sa
démarche
ce
qui
permettra
de
lui
montrer
qu'il
a
tort.
Il
lui
est
insupportable
de
laisser
penser
que
quelqu'un
n'est
pas
sincère
dans
les
chiffres
qui
sont
donnés.
XX
K
KO
K
XX
K
XX
DÉLIBÉRATION
N°
5
(2023 18)
OBJET :
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
-
BUDGET
ANNEXE
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTÉ
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.1612.12,
Vu
les
articles
3
et
4
du
Décret
n°
96.1252
du
27
décembre
1996
relatif
à
la
définition
des
chapitres
et
articles
des
budgets
des
Communes
et
de
leurs
établissements
publics
administratifs,
modifié
par
arrêté
interministériel
du
4
décembre
1997,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
2022
ainsi
que
la
décision
modificative
n°
1
de
l'exercice
2022,
les
titres
définitifs
de
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer,
Vu
le
Compte
de
Gestion
2022
du
Budget
annexe
Centre
Municipal
de
Santé
établi
par
Monsieur
le
Comptable
Public
de
MELUN,
Vu
l’état
des
Restes
à
Réaliser
2022
qui
s'établit :
-
En
dépenses
à
2
247,45
€
-
En
recettes
à
0,00
€
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023,
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire,
8/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
cle
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 Madame
la
Maire
quitte
la
salle
avant
le
vote,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
2022
du
Budget
annexe
Centre
Municipal
de
Santé
soumis
à
son
examen
qui
présente
les
résultats
suivants :
°
Section
de
Fonctionnement
: excédent
de
30
782,70
€
28
416,29
€
2
247,45
€
*
Section
d'Investissement
: excédent
de
«+
_Restes
à
réaliser
2022
: déficit
de
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
-
Centre
Municipal
de
Santé
Libellés
Investissements
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses
RES
Dépenses
ou|
Recettes
ou
|
Dépenses
ou
|
Recettes
ou
Ps
ou
P—
è
PR
;,
ou
déficits
:
déficits
excédents
déficits
excédents
excédents
Résultats
71
806,42
123
811,34
71
806,42
123
811,34
reportés
Opérations
de
51
693,83
151
916,54 |
1
417
491,91 |
1
324
463,27
1
469
185,74
1
476
379,81
l'exercice TOTAUX
123
500,25
151
916,54 |
1
417
491,91 |
1
448
274,61
1
540
992,16
1
600
191,15
Résultats
de
clôture
28 416,29
30 782,70
59
198,99
Restes
à
réaliser
2
247,45
2
247,45
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
19
VOIX
POUR,
13
VOIX
CONTRE
ET
0
ABSTENTION.
19 13
VOIX
POUR
:
VOIX
CONTRE
:
Sonia
DA
SILVA,ZinE-Eonine
M'JATI,MariE
JOSEPH,Emuie
LELIEVRE, JÉRÔME
GUYARD,ANNE
GRAVIERE, François
PETITBON, Denis
SAADIA,ErsiN
DELIKAYA,Caroucra
GRIFFIT,MartE-LAURENCE
LLOP,Parrick
ANNE,JEaN-Prerre
HAKIZIMANA
ABSTENTION
:
0
X
XX
X
XX
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
6
(2023 19)
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
- BUDGET
ANNEXE
AMÉNAGEMENT
DES
BORDS
DE
SEINE
OB3ET
:
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Saint-Fargeau-Ponthierry
9/33
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.1612.12,
Vu
les
articles
3
et
4
du
Décret
n°
96.1252
du
27
décembre
1996
relatif
à
la
définition
des
chapitres
et
articles
des
budgets
des
Communes
et
de
leurs
établissements
publics
administratifs,
modifié
par
arrêté
interministériel
du
4
décembre
1997,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
2022,
les
titres
définitifs
de
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer, Vu
le
Compte
de
Gestion
2022
du
Budget
annexe
Aménagement
des
Bords
de
Seine
établi
par
Monsieur
le
Comptable
Public
de
MELUN,
Considérant
l'absence
de
Restes
à
Réaliser
2022,
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
finances
du
18
mars
2023,
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire,
Madame
la
Maire
quitte
la
salle
avant
le
vote,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
le
Compte
Administratif
2022
du
Budget
annexe
Aménagement
des
Bords
de
Seine
soumis
à
son
examen
qui
présente
les
résultats
suivants
:
.
Section
de
Fonctionnement
: excédent/déficit
de
0,00
€
.
Section
d'Investissement
: déficit
de
920
008,33
€
°
Restes
à
réaliser
2022
: 0,00
€
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
-
AMÉNAGEMENT
DES
BORDS
DE
SEINE
Libellés
Investissements
Fonctionnement
Ensemble
;
Recettes
:
:
Dépenses
Dépenses
ou |
Recettes
ou |
Dépenses
ou
|
Recettes
ou
rm
ou
PR
A
Lu
,
ou
déficits
:
déficits
excédents
déficits
excédents
excédents
Résultats
920
008,33
920
008,33
reportés AE
1 063
787,47
2 127
574,94
Opérations
de
1063
787,47
|1063
787,47 |
1 063
787,47
2 127
574,94
l'exercice TOTAUX
1983
795,80
|1063
787,47 |
1
063
787,47
1
063
787,47
3
047
583,27
2
127
574,94
Résultats
de
clôture
920
008,33
920
008,33
Restes
à
réaliser
10/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
19
VOIX
POUR,
9
VOIX
CONTRE
ET
4
ABSTENTIONS.
VOIX
POUR :
19
VOIX
CONTRE
:
9
Jérôme
GUYARD, ANNE
GRAVIERE,
FRANÇOIS
PETITBON,
Denis
SAADIA,ERSIN
DELIKAYA, CaroucrA
GRIFFIT,MaRiE-LAURENCE
LLOP,
Parrick
ANNE,JEAN-PierrRE
HAKIZIMANA
ABSTENTIONS
:
4
Sonia
DA
SILVA,Zine-Evoine
M'JATI,MartE
JOSEPH,Emiute
LÉLIEVRE
XX
XX
OK
XX
X
XX
DÉLIBÉRATION
N°
7
(2023_20)
OBIET
:
AFFECTATION
DES
RÉSULTATS
DE
L'EXERCICE
2022
- BUDGET
VILLE
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
94,504
du
22
Juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales
et
notamment
son
article
1°
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
;
Vu
le
Compte
de
Gestion
2022
-
Budget
Ville
-
établi
par
Monsieur
le
Comptable
Public
de
MELUN
;
Vu
le
Compte
Administratif
2022
-
Budget
Ville
-
faisant
apparaître :
Un
Excédent
de
la
section
de
Fonctionnement
de
1.004.097,49
€
Un
Excédent
de
la
section
d’Investissement
de
1,589,923,09
€
Vu
l'état
des
restes
à
réaliser
2022
qui
s'établit
en
section
d'investissement
en
dépenses
à
2.900.104,91
€
et
en
recettes
à
757.599,69
€ ;
Vu
la
réunion
de
la
commission
des
Finances
du
18
mars
2023 ;
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
d'affecter
sur
l'exercice
2023
l'excédent
de
la
section
de
Fonctionnement
de
l'exercice
2022
s'élevant
à
1.004.097,49
€
comme
suit
:
1068
Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
: 552,582,13
€
(recette
d'investissement)
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
: 451,515,36
€
(recette
de
fonctionnement)
DIT
que
le
résultat
de
la
section
d'investissement
2022
s'élevant
à
1.589.923,09
€
est
reporté
sur
l'exercice
2023
en
section
d'investissement
au
compte
de
produit
001/solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
(recette
d'investissement).
J.
GUYARD
explique
qu'il
votera
contre
en
cohérence
avec
ses
votes
précédents,
notamment
sur
le
budget
et
les
CA.
Il
répète
qu'il
s'agit
simplement
d'une
orientation
politique
si
cela
peut
rassurer
les
élus
qui
ont
voté
contre.
11/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 MME
LA
MAIRE
fait
remarquer
que
leur
nom
étant
mentionné
c'est
qu'ils
avaient
assumé
leur
vote
et
n'avaient
pas
demandé
de
vote
à
bulletin
secret.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
5
VOIX
CONTRE
ET
8
ABSTENTIONS.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
5
JÉRÔME
GUYARD,ANnE
GRAVIERE,
François
PETITBON, Denis
SAADIA,Ersi
DELIKAYA
ABSTENTIONS
:
8
SonA
DA
SILVA,Zine-Evoine
M'JATI,
Marie
JOSEPH, Emi
LELIEVRE,
CarouciA
GRIFFIT,Marie-LAURENCE
LLOP,
Parrick
ANNE,JEAN-Pierre
HAKIZIMANA
X
XX
X
XX
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
8 (2023 21)
OBer
:
REPRISE
DES
RÉSULTATS
DE
L'EXERCICE
2022
-
BUDGET
ANNEXE
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTE
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14 ;
Vu
le
Compte
de
Gestion
2022
-
Budget
annexe
Centre
Municipal
de
Santé
-
établi
par
Monsieur
le
Comptable
Public
de
MELUN
;
Vu
le
Compte
Administratif
2022
-
Budget
annexe
Centre
Municipal
de
Santé
-
faisant
apparaître
:
Un
Excédent
de
la
section
de
Fonctionnement
de
30
782,70
€
Un
Excédent
de
la
section
d'Investissement
de
28
416,29
€
Vu
l'état
des
restes
à
réaliser
2022
qui
s'établit
en
section
d'investissement
en
dépenses
à
2
247,45
€
et
en
recettes
à
0,00
€ :
Vu
la
réunion
de
la
commission
des
Finances
du
18
mars
2023
:
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
de
reprendre
sur
l'exercice
2023
l'excédent
de
la
section
de
Fonctionnement
de
l'exercice
2022
s'élevant
à
30
782,70
€
au
compte
de
produit
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté, DIT
que
le
résultat
de
la
section
d'investissement
2022
s'élevant
à
28
416,29
€
est
reporté
sur
l'exercice
2023
en
section
d'investissement
au
compte
de
produit
001
Résultat
d'investissement
reporté
(recette
d'investissement).
12/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
5 VOIX
CONTRE
ET
8
ABSTENTIONS.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
5
JÉRÔME
GUYARD,ANNE
GRAVIERE, FRANÇOIS
PETITBON, Deus
SAADIA,ErsiN
DELIKAYA
ABSTENTIONS
:
8
Sonia
DA
SILVA, Zine-Enoine
M'JATI, Marie
JOSEPH,Emiute
LELIEVRE,CarToucrA
GRIFFIT,MaRIE-LAURENCE
LLOP,
PATRICK
ANNE,Jean-Pierre
HAKIZIMANA
k
K
XX
%
XX
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
9 (2023 22)
OB3Er
:
REPRISE
DES
RÉSULTATS
DE
L'EXERCICE
2022
-
BUDGET
ANNEXE
AMÉNAGEMENT
DES
BORDS
DE
SEINE
Monsieur
Cédric
PEREIRA
ALVES
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
Loi
n°
94,504
du
22
Juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales
et
notamment
son
article
ier
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
;
Vu
le
Compte
de
Gestion
2022
-
Budget
annexe
Aménagement
des
Bords
de
Seine
—
établi
par
Monsieur
le
Comptable
Public
de
MELUN
;
Vu
le
Compte
Administratif
2022
-
Budget
annexe
Aménagement
des
Bords
de
Seine
-
faisant
apparaître
:
°
Un
résultat
de
la
section
de
Fonctionnement
de
0,00
€
+
Un
déficit
de
la
section
d’Investissement
de
920
008,33
€
Considérant
l'absence
de
Restes
à
Réaliser
2022 ;
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023 ;
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DIT
que
le
résultat
de
la
section
d'investissement
2022
s'élevant
à
-
920
008,33
€
est
reporté
sur
l'exercice
2023
en
section
d'investissement
au
compte
de
charge
001/résultat
d'investissement
reporté
{dépense
d'investissement).
13/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
5
VOIX
CONTRE
ET
8 ABSTENTIONS.
VOIX
POUR :
20
VOIX
CONTRE
:
5
JÉRÔME
GUYARD,Anne
GRAVIERE,
François
PETITBON, Denis
SAADIA,ERsiN
DELIKAYA
ABSTENTIONS
:
8
Sonia
DA
SILVA ,Zine-Enbine
M'JATI, Marie
JOSEPH,EmiuEe
LELIEVRE,
Caroucia
GRIFFIT,MartE-LaurENcE
LLOP,
Parrick
ANNE,JEaN-Pierre
HAKIZIMANA
X
XX
X
XX
K
XX
DÉLIBÉRATION
N°
10
(2023 23)
OBET
:
CRÉATION
D'UN
POSTE
D'INGÉNIEUR
À
TEMPS
COMPLET
À
COMPTER
DU
1ER
MAI
2023
Monsieur
Jacky
POUILLON
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
disposant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Considérant
la
volonté
d'accélérer
la
transition
écologique
et
de
bénéficier
des
opportunités
d'accompagnement
des
différents
partenaires
(techniques
et
financiers),
tant
sur
les
thématiques
de
réhabilitation
énergétique
des
bâtiments
communaux
que
sur
celles
du
développement
durable.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
créer
un
poste
d'ingénieur
à
temps
complet
à
compter
du
1*
mai
2023
(cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux),
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DÉCIDE
de
créer
un
poste
d'ingénieur
à
temps
complet
à
compter
du
1er
mai
2023.
DIT
que
ce
poste
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel.
S.
DA
SILVA
est
par
principe
favorable
au
développement
de
la
transition
écologique
sur
la
ville.
La
commune
se
dote
de
moyens
humains
mais
pas
en
moyens
financiers
donc
son
groupe
sera
contre
cette
création
de
poste
et
espère
que
cette
personne
restera
plus
de
deux
jours.
MME
LA
MAIRE
estime
cela
presque
méprisant
pour
le
personnel.
ML.
LLOP
estime
que
ce
projet
de
délibération
manque
de
détails
concernant
le
profil
de
poste,
la
mission,
le
mode
de
recrutement
et
le
salaire.
Elle
regrette
encore
une
fois
un
projet
sans
aucune
information
et
détail
permettant
une
analyse
pertinente.
Son
groupe
votera
donc
contre
cette
délibération
par
manque
de
transparence.
J.
MORLAIS
explique
que
ce
recrutement
a
été
difficile
mais
cette
fois
deux
candidates
se
sont
démarquées.
Pour
rassurer
S.
DA
SILVA
il
annonce
que
des
investissements
sont
prévus
notamment
pour
le
remplacement
des
lampadaires
publics.
14/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
13
VOIX
CONTRE
ET
0
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE :
13
Sonia
DA
SILVA,ZiNE-Enbine
M'JATI,
MARIE
JOSEPH,Emue
LELIEVRE,JÉRÔME
GUYARD,ANNE
GRAVIERE,
François
PETITBON,
Denis
SAADIA,ErsiN
DELIKAYA,Caroucra
GRIFFIT,Marie-LaAURENCE
LLOP,
ParRick
ANNE, Jean-Pierre
HAKIZIMANA
ABSTENTION :
0
XX
XX
XX
XX
K
K
K
DÉLIBÉRATION
N°
11 (2023 24)
OBurr
:
TAUX
D'IMPOSITION
- ANNÉE
2023
Madame
Laura
CAETANO
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
en
date
du
15
février
2023,
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023,
Considérant
que
l’état
1259
COM
2023
portant
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2023
n'est
pas
parvenu
en
Mairie,
Considérant
que
pour
contenir
la
fiscalité
locale
pour
les
contribuables,
les
taux
d'imposition
communaux
pour
2023
seront
identiques
à
ceux
de
2022,
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
FIXE
les
taux
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
pour
l'exercice
2023
ainsi
que
dessous
:
*
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 21,67
%
+
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 43,84
%
+
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 75.52
%
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
13
VOIX
CONTRE
ET
0
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
13
Sonia
DA
SILVA,Zine-Eopine
M'JATI, Marie
JOSEPH,Emiuie
LELIEVRE,JÉRÔME
GUYARD,ANNE
GRAVIERE,
François
PETITBON, Denis
SAADIA,ERsIN
DELIKAYA,Caroucia
:
GRIFFIT,Marie-LauRENcE
LLOP,Parrick
ANNE, JEAN-Pierre
HAKIZIMANA
ABSTENTION
:
0
Saint-Fargeau-Ponthierry
15/33
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 X
XX
X
XX
XX
K
X
DÉLIBÉRATION
N°
12 (2023 25)
OBJET :
BUDGET
PRIMITIF
2023
-
BUDGET
VILLE
Madame
Laura
CAËTANO
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
1612-1
et
suivants, Vu
le
projet
de
Budget
Primitif
Ville
pour
l'exercice
2023
transmis
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
joint
à
la
présente
délibération,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14,
Vu
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2023
du
15
février
2023,
Vu
l'état
des
Restes
à
Réaliser
2022,
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023,
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
PROCEDE
au
vote
à
bulletin
secret
sous
la
présidence
du
1er
adjoint
au
Maire,
M.
Jacky
POUILLON, ADOPTE
par
chapitre,
pour
les
sections
de
Fonctionnement
et
d'Investissement
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes,
reports
inclus,
le
Budget
Primitif
de
l’année
2023
-
Budget
Ville,
arrêté
à
un
total
de
:
Section
de
Fonctionnement
:
22.105.764,53
€
Section
d’Investissement
:
9.343.493,65
€
Le
Budget
Primitif
2023
-
Budget
Ville
est
adopté
à
:
20
voix
pour
13
voix
contre
S.
DA
SILVA
note
que
le
budget
2023
est
l'expression
de
la
politique
de
la
majorité
mais
elle
aurait
souhaité
y
voir
toutes
les
présentations.
Sur
la
dépense
de
fonctionnement,
sur
les
charges
générales,
elle
constate
que
:
16/33
ce
chapitre
augmente
de
22%,
la
part
de
l'administration
représente
une
hausse
de
plus
de
24%,
la
police
perd
2%
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
la
politique
éducative
augmente
de
plus
de
59%
mais
en
retirant
la
part
restauration,
l'éducation
représente
7%
du
budget
principal
en
2022
et
en
2023
: 5%,
soit
au
total
une
diminution
de
plus
de
13%.
Elle
subit
aussi
une
diminution
de
22%
sur
les
transports
sco/aires
la
culture
se
maintient
le
sport
et
la
jeunesse
sont
passés
de
8%
en
2022
à
6%
sur
le
budget
2023,
plus
de
12%
de
réduction l'enveloppe
dédiée
aux
services
techniques
est
stable
les
charges
de
personnel
ont
augmenté
de
1,57%
du
CA
au
BP
et
ont
diminué
de
1%
du
BP
2022
au
BP
2023.
Elle
ne
constate
pas
d'augmentation
qui
intègre
les
3,5
%
d'augmentation
ni
même
le
GVT.
En
faisant
l'analyse
par
fonction,
elle
remarque
que
l'administration
générale
augmente
de
10%
pourtant
14
postes
ont
été
supprimés.
La
politique
jeunesse
et
sport
perd
également
15%,
la
santé
et
le
social
perdent
34%
avec
la
suppression
de
9
postes,
l'aménagement
perd
2%,
même
les
frais
de
formation
du
personnel
sont
diminués
de
10
000
€.
Elle
décompte
également
159
000
€
de
charges
de
personnel
supplémentaires
sur
les
personnes
âgées.
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 Elle
est
contre
la
stabilité
des
taux
parce
que
depuis
deux
ans,
le
contribuable
a
subi
une
pression
fiscale
:
+
3,4%
l'année
dernière
sur
les
bases,
+
7,1%
encore
cette
année,
sans
compter
l'augmentation
des
services
: restauration
et
périscolaire.
Sur
les
dépenses
d'investissement,
elle
note
:
+
des
projets
sportifs
:l'ancien
COSEC,
des
études
pour
un
skatepark
et
des
vestiaires
dont
aucune
demande
de
subvention
inscrite
au
budget.
*
Pour
la
partie
voirie
:
-14
000
€
et
l'éclairage
public
:-69%
«
Les
espaces
verts
: -
50%
+
Les
milieux
naturels
: -
32%
*
La
partie
aménagement
:-.66
000
€
Sur
les
recettes
d'investissement,
elle
remarque
que
:
+
_
L'’emprunt
est
de
nouveau
de
1.7
millions
d'euros
*
Sur
le
BP
2021,
il
est
indiqué
dans
la
présentation
qu'il
était
prévu
de
ramener
la
dette
par
habitant
à
1
000
€
pourtant
en
2022
celle-ci
s'élève
à
1
404
€
et
en
2023
:1
396
€
°
Des
ventes
non
concrétisées
Elle
note
que
la
DETR
est
reportée
à
hauteur
de
50
000
€,
étant
donné
que
seule
la
vidéoprotection
a
été
retenue. Enfin,
elle
remarque
toujours
les
mêmes
projets
amorcés
depuis
trois
ans,
aucune
réelle
politique
d'investissement
pour
la
ville
et
encore
moins
sur
des
marqueurs
forts
de
transition
énergétique.
J.
GUYARD
s'interroge
sur
l'inscription
de
720
000
€
qui
correspond
au
terrain
des
Glaises
et
qui
est
inscrite
depuis
trois
ans
dans
les
fonds
propres
mais
toujours
pas
réalisée
et
qui
équilibre
le
budget,
ce
qui
le
fait
douter
de
la
sincérité
du
budget.
Il
note
500
000
€
de
virement
de
fonctionnement
qui
il
l'espère
ne
seront
pas
retirés,
et
le
FCTVA
et
la
taxe
d'aménagement
de
400
000
€.
Il
fait
remarquer
que
si
la
vente
du
terrain
n'aboutit
pas,
la
commune
à
8
000
€
de
marge.
En
espérant
que
ces
montants
se
réalisent
cette
année
pour
maintenir
les
obligations
légales.
Il
demande
de
quels
fonds
propres
dispose
la
commune
pour
financer
d'autres
investissements
comme
le
projet
de
skatepark,
la
réhabilitation
de
l'école
maternelle
des
Grands
Cèdres,
la
rénovation
de
l'éclairage
public,
la
voirie,
la
réhabilitation
et
l'extension
de
vestiaires
…
Il
a
fait
le
total
de
ces
demandes
de
travaux
qui
s'élèvent
à
3
millions
d'euros
H.T.
Il
rappelle
que
l’année
dernière,
le
taux
de
réalisation
des
subventions
à
été
de
50
L,
ce
qui
signifie
que
la
commune
devra
financer
1,5
millions
d'euros.
Aussi,
il
demande
si
les
élus
majoritaires
ont
une
idée
d'arbitrage
sur
des
frais
de
fonctionnement
qu'il
faudra
réduire
pour
pouvoir
dégager
de
l'autofinancement
sur
la
section
investissement,
étant
donné
qu'ils
n'ont
plus
de
fonds
propres.
Il
demande
la
réponse
à
cette
question
avant
de
faire
son
commentaire
sur
le
budget.
MME
LA
MAIRE
l'invite
à
développer
son
argumentaire
et
répondra
ensuite
à
sa
question.
J.
GUYARD
répond
que
son
argumentaire
risque
de
changer
en
fonction
de
la
réponse
apportée.
Il
estime
que
c'est
une
logique
éthique.
MME
LA
MAIRE
estime
que
son
comportement
est
méprisant.
J.
GUYARD
répond
n'avoir
aucun
mépris.
Il
pose
juste
une
question
simple.
MME
LA
MAIRE
répond
que
si
sa
question
conditionne
son
commentaire,
elle
donne
la
parole
à
L.
CAËETANO
pour
lui
apporter
les
réponses.
L.
CAETANO
explique
que
le
groupe
majoritaire
va
avoir
une
gestion
prudente
des
dépenses
de
fonctionnement
pour
les
diminuer
et
verser
ainsi
plus
de
500
000
€
à
la
section
d'investissement.
Elle
revient
sur
les
ventes
inscrites
à
hauteur
de
720
000
€
et
annonce
des
promesses
d'achat
en
cours.
Elle
précise
que
si
la
Préfecture
leur
demande
des
promesses
d'achat,
là
commune
sera
en
mesure
de
leur
fournir.
Elle
ajoute
qu'elle
essaie
d'augmenter
les
recettes
d'investissement,
elle
recherche
parmi
les
biens
immobiliers
communaux
ceux
qui
pourraient
intéresser
des
commerçants
ou
des
particuliers,
comme
c'est
le
cas
pour
le
terrain
rue
Olivieri
qui
a
été
mis
en
vente.
Elle
précise
que
cela
prend
du
temps
car
il
faut
dans
un
premier
temps
demander
la
valeur
des
terrains
aux
Domaines,
ce
qui
correspondra
ensuite
à
des
recettes
supplémentaires
au
niveau
des
investissements
et
cela
permettra
d'augmenter
les
fonds
propres.
Enfin,
elle
ajoute
que
l'obtention
de
subvention
leur
permettra
également
de
nouveaux
investissements.
J.
GUYARD
répond
que
ces
éléments
ne
le
rassurent
pas.
Il
regrette
depuis
plusieurs
budgets
maintenant
les
augmentations
des
dépenses
de
fonctionnement
limitant
les
capacités
d'autofinancement
et
pénalisant
au
final
les
investissements
structurants.
Il
constate
au
niveau
du
fonctionnement,
en
dépenses
:
+
Toutes
les
dépenses
augmentent
«Toujours
plus
de
charges
à
caractère
général
°
Toujours
plus
en
masse
salariale
Il
constate
seulement
un
virement
de
500
000
€
à
la
section
d'investissement
sur
une
enveloppe
de
22,1
millions
d'euros
alors
que
les
recettes
de
fonctionnement
explosent
grâce
aux
impôts
et
taxes,
aux
services
à
la
population
suite
à
l'augmentation
des
tarifs
en
2022.
Et
malgré
cela,
il
craint
qu'au
CA
2023
il
soit
dit
qu'il
manquait
600
000
€
pour
payer
le
gaz,
alors
que
cette
année
il
est
estimé
à
400
000
€
de
moins
que
le
réel
consommé
en
2022.
Il
estime
que
c'est
un
gros
risque.
Au
CA
2022,
il
note
dans
les
restes
à
réaliser
2,14
millions
d'euros
de
déficit.
Mais
selon
lui
les
élus
majoritaires
ont
décidé
de
tout
consommer
en
fonctionnement
et
ne
laisser
que
500
000
€
pour
combler
le
gouffre.
Il
remarque
également
qu'ils
ont
choisi
de
dépenser
les
recettes
de
fonctionnement
dans
des
locations
annexes
de
mairie
et
de
police
municipale,
dans
une
explosion
de
masse
salariale,
dans
la
création
d'un
service
de
pompes
funèbres
municipales.
Il
estime
que
le
déficit
est
donc
de
leur
responsabilité.
Le
contexte
17/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 économique
difficile
tant
pour
les
citoyens
que
pour
les
collectivités
locales
n'y
est
pour
rien
selon
lui.
Il
revient
sur
les
investissements
et
note
quelques
points
:
*
25
000
€
inscrits
pour
des
frais
de
maîtrise
d'œuvre
pour
un
skatepark
alors
que
dans
le
DOB
était
noté
la
création
d'un
skatepark
pour
500
000
€
au
BP
2023
°
25
000
€
pour
un
espace
végétalisé
au
cœur
de
Moulignon
*
36
000
€
de
portes
automatiques
du
marché
couvert
sur
deux
exercices
: 2023
et
2024
°
25
000
€
pour
la
poursuite
des
études
Bords
de
Seine
et
PLU
Il
constate
qu'avec
l'emprunt
à
rembourser
de
1,8
millions
d'euros,
les
immobilisations
à
2,3
millions
d'euros
et
autres
dépenses
diverses,
c'est
un
total
de
9,3
millions
d'euros
de
dépenses
d'investissement
inscrites
à
ce
budget
dont
7,1
millions
d'euros
d'investissements
d'équipements.
C'est
pourquoi
il
doute
de
ce
budget.
Et
il
fait
remarquer
que
si
les
demandes
de
subventions
aboutissent,
la
commune
devra
investir
3
millions
d'euros
supplémentaires.
Il
rappelle
qu'en
2021
seuls
55%
des
investissements
d'équipements
ont
été
réalisés,
en
2022
seules
31%
des
prévisions,
ce
qui
explique
que
les
restes
à
réaliser
augmentent
d'année
en
année.
Mais
il
estime
que
les
recettes
seront
insuffisantes
tant
qu'ils
dégageront
si
peu
de
la
section
de
fonctionnement
ou
alors
il
va
falloir
trouver
d’autres
terrains
à
vendre
sur
la
ville.
Pour
conclure,
il
fait
remarquer
que
rien
n'est
prévu
dans
ce
BP
pour
accompagner
les
ménages
dans
ces
périodes
difficiles
comme
une
baisse
des
taux
des
impôts
par
exemple,
ce
qui
explique
le
vote
contre
de
son
groupe
sur
la
délibération
correspondante.
I]
remarque
également
que
rien
n'est
prévu
sur
un
réel
plan
de
relance
et
de
soutien
aux
entreprises
et
aux
commerçants,
rien
sur
l'accompagnement
à
la
transition
énergétique
et
il
doute
de
la
sincérité
de
ce
budget
2023.
Pour
toutes
ces
raisons,
il
annonce
que
son
groupe
votera
contre
l’ensemble
de
ces
BP
et
demande
un
vote
à
bulletin
secret
au
moins
pour
le
budget
ville.
C.
GRIFFIT
explique
que
gouverner
c'est
faire
des
choix.
Aussi
elle
constate
dans
ce
BP
2023
que
les
charges
à
caractère
général
augmentent
de
22%.
Si
l'augmentation
du
taux
d'
imposition
annoncée
est
de
1,071
%,
elle
souligne
que
le
taux
élevé
atteint
les
41%
de
plus
par
rapport
à
la
moyenne
nationale
présentant
ainsi
un
taux
d'endettement
de
66%
supérieur.
Elle
ne
perçoit
pas
dans
ce
BP
d'ambitions
sociétales
et
de
lignes
claires.
Elle
ne
voit
pas
non
plus
d‘ambitions
environnementales
fortes,
d'ambitions
écologiques
volontaristes,
novatrices
en
matière
de
transition
écologique
qui
permettraient
de
réduire
les
dépenses
de
fluides.
Elle
estime
que
la
lecture
de
ce
BP
ne
reflète
pas
la
volonté
politique
des
élus
majoritaires
et
leurs
promesses
électorales.
Elle
n'observe
pas
de
volonté
de
maitrise
des
dépenses
ni
de
hiérarchisation
des
besoins.
Flle
constate
une
réelle
absence
de
perspective
et
de
projection
à
court,
moyen
et
long
terme
pour
la
commune.
Aussi,
elle
demande
quelle
est
la
stratégie
de
développement
et
où
en
est
le
projet
d'attractivité
économique
sociétale
et
environnementale
promis
aux
Féréopontains.
Elle
constate
qu'il
est
prévu
300
000
€
de
climatisation
pour
le
bâtiment
À
de
l'Hôtel
de
ville,
elle
estime
qu'un
ventilateur
serait
plus
approprié
compte
tenu
des
priorités
budgétaires
de
la
ville.
Elle
remarque
que
les
enfants
peuvent
avoir
froid
l'hiver,
par
contre
la
climatisation
énergivore
est
primordiale
pour
quelques
bureaux
en
mairie
durant
l'été.
Elle
estime
que
si
c'est
un
problème
de
chauffage
pour
l'hiver,
il
serait
préférable
d'investir
dans
une
chaudière
ou
des
ventilateurs
pour
les
fortes
chaleurs
d'été.
Elle
regrette
le
faible
budget
accordé
aux
travaux
de
voirie
et
à
l'éclairage
public.
En
ce
qui
concerne
la
déploiement
des
caméras
vidéo,
le
renforcement
des
effectifs
de
la
Police
municipale,
la
brigade
cynophile
et
leurs
nouveaux
locaux,
il
est
annoncé
en
investissement
150
000
€
pour
les
caméras
mais
le
nombre
exact
et
leur
emplacement
ne
sont
pas
indiqués.
Elle
demande
également
le
coût
du
PC
de
surveillance.
Elle
constate
que
les
élus
majoritaires
s ‘appuient
sur
les
impôts
directs
qui
représentent
plus
de
80%
du
budget
sans
privilégier
les
formes
d'autres
produits.
Elle
ne
comprend
donc
pas
la
philosophie
globale
de
ce
budget,
elle
a
le
sentiment
d’un
manque
d'ambition
et
d'imagination.
Elle
regrette
que
ce
budget
ne
s'intéresse
pas
en
priorité
aux
concitoyens
touchés
par
la
crise
économique,
notamment
les
jeunes,
les
demandeurs
d'emploi,
les
petits
commerçants
…Enfin,
elle
ajoute
que
les
gens
souffrent
des
orientations
politiques.
Donc
pour
toutes
ces
raisons,
son
groupe
votera
contre
ce
budget.
L.
WALKER
comprend
que
ce
budget
ne
soit
pas
partagé
par
les
groupes
d'opposition.
Il
rappelle
qu'un
budget
se
construit
à
travers
une
conjoncture.
Il
revient
sur
les
propos
de
ZE.
MJATI
lors
du
DOB,
qui
disait
que
les
élus
majoritaires
n'avaient
pas
assez
insisté
sur
le
poids
de
la
conjoncture
internationale.
Il
fait
remarquer
qu'il
n'y
a
pas
une
collectivité
qui
peut
raisonner
aujourd'hui
sans
mettre
en
avant
cette
question
de
conjoncture.
Mais
la
commune
connaît
un
autre
facteur
qui
lui
est
propre,
c'est
le
poids
de
l'héritage,
notamment
le
déménagement
de
la
mairie
dans
une
passoire
énergétique.
Il
rappelle
qu'aucun
industriel
n'a
souhaité
racheter
ces
bâtiments.
C'est
pourquoi
les
élus
majoritaires
ont
choisi
de
faire
en
sorte
que
le
personnel
qui
a
trop
chaud
l'été
et
qui
a
trop
froid
l'hiver,
puisse
être
dans
des
conditions
correctes.
Il
fait
remarquer
que
le
personnel
n'est
pas
complice
d'une
soi-disante
irrégularité
des
comptes
et
qu'il
a
le
droit
de
travailler
dans
des
conditions
à
peu
près
correctes
même
si
elles
ne
seront
jamais
idéales
malgré
les
30%
de
bureaux
inutilisés.
Il
donne
un
autre
exemple,
la
contrainte
de
monter
des
équipements
indispensables
pour
pouvoir
accueillir
cette
population
arrivée
en
centre-ville
suite
aux
permis
de
construire
accordés
avant
2020.
Aujourd'hui
la
population
est
là
mais
rien
n'a
été
prévu.
Donc
ce
budget
est
en
grande partie
investi
sur
l'école
Camus
dont
le
poids
de
cet
équipement
sera
encore
plus
fort
dans
les
années
à
venir,
à
mesure
de
l'arrivée
de
cette
population.
Il
ajoute
que
la
force
de
ce
budget
c'est
de
réaliser
les
ambitions
de
façon
mesurée.
Les
orientations
de
ce
budget
correspondent
tout
à
fait
aux
orientations
politiques
de
leurs
engagements,
comme
la
démocratie
participative.
Il
explique
que
les
habitants
sont
d'une
prudence
formidable
et
non
dans
une
exigence
extrême
parce
qu'ils
sont
conscients
des
contraintes
conjoncturelles
et
des
contraintes
de
l'héritage.
Il
confirme
que
la
18/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 sécurité
fait
partie
de
leur
ambition,
c'est
pourquoi
la
vidéoprotection
homologuée
fait
partie
du
budget
et
est
subventionnée
alors
qu'elle
n'était
ni
suffisante
ni
légale
et
ne
fonctionnait
pas.
Il
ajoute
que
la
transition
écologique
fait
bien
partie
du
budget
notamment
en
envisageant
des
solutions
contre
la
déperdition
de
chaleur
de
la
piscine,
la
partie
ancienne
du
COSEC,
l'éclairage
public.
Un
autre
choix
du
budget
proposé,
concerne
les
jeunes
: le
lancement
du
programme
d'un
skatepark,
prévu
lors
du
mandat
précédent
dans
de
nombreuses
délibérations
mais
jamais
réalisé.
Le
fait
que
les
opportunités
qui
peuvent
intervenir
par
le
biais
des
jeux
olympiques
ne
soient
pas
inscrites
au
budget,
reflète
une
démarche
de
prudence
et
non
une
absence
d‘ambition.
Il
fait
remarquer
également
le
retour
des
repas
des
seniors
auxquels
les
élus
minoritaires
sont
les
bienvenus.
Il
affirme
que
les
élus
majoritaires
s'inscrivent
dans
la
volonté
d'assurer
un
service
public
de
proximité,
sans
déshabiller
le
centre-ville.
Le
service
public
le
plus
fréquenté
: le
funéraire
est
l’une
de
leur
priorité.
Il
rappelle
que
la
Cour
des
comptes
dans
ses
rapports
de
2019
appelait
les
collectivités
à
reprendre
la
main
sur
ce
secteur.
Il
rappelle
également
la
mise
en
place
des
stages
sportifs
qui
avaient
été
repris
par
le
privé
et
qui
empêchaient
un
certain
nombre
d'enfants
de
participer.
Il
ajoute
que
ce
budget
réaffirme
toutes
ces
orientations
avec
une
grande
prudence
parce
qu'on
ne
connaît
pas
la
conjoncture
dans
trois
mois.
Il
Va
permettre
de
se
réaliser
pas
à
pas,
avec
le
maintien
des
taux
de
fiscalité,
la
maîtrise
de
la
dette,
un
service
de
qualité
dans
un
contexte
et
dans
des
ratios
d'équilibre
financier
corrects
et
c'est
pourquoi
le
groupe
majoritaire
sans
exception
votera
ce
budget.
MME
LA
MAIRE
annonce
que
l'antenne
mairie
va
accueillir
le
service
DR
qui
permettra
d'effectuer
toutes
les
démarches
administratives
pour
passeport
et
carte
d'identité.
Enfin,
elle
remercie
tous
les
services
et
tous
les
élus
pour
cette
préparation
budgétaire.
C.
GRIFFIT
revient
sur
les
300
000
€
pour
la
climatisation
et
l'annonce
de
S.
DA
SILVA
sur
le
refus
de
la
DETR.
Donc
elle
demande
ce
qui
va
être
fait
sur
l'école
maternelle
des
Grands
Cèdres
qui
manque
de
chauffage. MME
LA
MAIRE
ne
peut
pas
laisser
dire
ça,
le
débat
ayant
pu
largement
se
faire.
Elle
propose
donc
de
passer
au
vote.
C.
GRIFFIT
regrette
qu'elle
ne
réponde
pas
à
la
question
et
revient
sur
le
code
d'éthique
proposé
en
début
de
séance.
Elle
se
plaint
d'être
interrompue
à
chacune
de
ses
interventions.
MME
LA
MAIRE
lui
demande
de
parler
calmement
et
appelle
la
majorité
à
voter
pour
ce
budget,
qui
se
fera,
comme
demandé,
à
bulletin
secret.
XX
K
XX OK
XX
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
13 (2023 26)
Omer
:
BUDGET
PRIMITIF
2023
- BUDGET
ANNEXE
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTÉ
Madame
Laura
CAETANO
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
projet
de
Budget
Primitif
du
budget
annexe
Centre
Municipal
de
Santé
pour
l'exercice
2023
transmis
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
joint
à
la
présente
délibération
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
;
Vu
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2023
du
15
février
2023
;
Vu
l'état
des
Restes
à
Réaliser
2022
;
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023 ;
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE
par
chapitre,
pour
les
sections
de
Fonctionnement
et
d’Investissement
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes,
reports
inclus,
le
Budget
Primitif
de
l’année
2023
-
Budget
annexe
du
Centre
Municipal
de
Santé,
arrêté
à
un
total
de :
19/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 *
Section
de
Fonctionnement
:
1.586.744,08
€
* __
Section
d'Investissement
:
86.670,45
€
S.
DA
SILVA
demande
des
explications
quant
à
l'augmentation
des
charges
de
personnel
qui
n'est
pas
confirmée
dans
le
tableau
des
effectifs.
Elle
estime
que
s'il
faut
recruter
un
médecin,
un
psychologue
et
un
ophtalmologiste,
118
000
€
ne
seront
pas
suffisants.
L.
CAETANO
explique
qu'il
s'agit
de
remplacements
suite
à
des
départs
à
la
retraite.
Il
faut
donc
recruter
afin
d'éviter
des
suppressions
de
postes
et
surtout
pour
maintenir
les
mêmes
prestations.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
13
VOIX
CONTRE
ET
O
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
13
SoniA
DA
SILVA,Zine-Epoine
M'JATI,
Mari
JOSEPH,EmiuiE
LELIÈVRE, JÉRÔME
GUYARD
ANNE
GRAVIERE, François
PETITBON,
Denis
SAADIA,ErsIN
DELIKAYA,Caroucia
GRIFFIT,MaRiE-LAURENCE
LLOP,
Parrick
ANNE,
Jean-Pierre
HAKIZIMANA
ABSTENTION
:
0
X
XX
K
K
K
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
14
(2023 27)
OBJET
:
BUDGET
PRIMITIF
2023
-
BUDGET
ANNEXE
AMÉNAGEMENT
DES
BORDS
DE
SEINE
Madame
Laura
CAETANO
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
projet
de
Budget
Primitif
du
budget
annexe
Aménagement
des
Bords
de
Seine
pour
l'exercice
2023
transmis
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal
et
joint
à
la
présente
délibération
;
Vu
l'Instruction
budgétaire
et
comptable
M
14
;
Vu
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2023
du
15
février
2023
;
Vu
l'abscence
de
Restes
à
Réaliser
2022
;
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023
;
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE
par
chapitre,
pour
les
sections
de
Fonctionnement
et
d'Investissement
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes,
reports
inclus,
le
Budget
Primitif
de
l’année
2023
-
Budget
annexe
Aménagement
des
Bords
de
Seine,
arrêté
à
un
total
de
:
*
_ Section
de
Fonctionnement
: 1.063.787,47
€
*
_ Section
d'Investissement
:
1.983.795,80
€
20/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
9
VOIX
CONTRE
ET
4
ABSTENTIONS.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
9
JÉRÔME
GUYARD,Anre
GRAVIERE, FRANÇOIS
PETITBON,
Denis
SAADIA ,ERSIN
DELIKAYA,
Caroucia
GRIFFIT,MaRIE-LAURENCE
LLOP,Parrick
ANNE,JEAN-Pierre
HAKIZIMANA
ABSTENTIONS
:
4
Sonia
DA
SILVA,ZinEe-Eonine
M'JATI,
Marie
JOSEPH,Emute
LELIEVRE
#k
XX
XX
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
15 (2023 28)
Our
:
BUDGET
PRIMITIF
2023
-
BUDGET
ANNEXE
RÉGIE
FUNÉRAIRE
DE
SAINT-
FARGEAU-PONTHIERRY
Monsieur
Jacky
POUILLON
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
projet
de
Budget
Primitif
du
budget
annexe
Régie
Funéraire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
pour
l'exercice
2023
transmis
avec
la
convocation
aux
membres
du
Conseil
municipal
et
joint
à
la
présente
délibération
;
Vu
l'Instruction
budgétaire
et
comptable
M
4
;
Vu
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2023
du
15
février
2023
;
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
sur
ce
projet
de
budget
primitif
2023
du
Conseil
d'Exploitation
de
la
Régie
Funéraire
réunie
le
13
mars
2023
;
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023 ;
Vu
le
rapport
de
Madame
la
Maire
;
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE
par
chapitre,
pour
les
sections
d'exploitation
et
d’Investissement
équilibrées
en
dépenses
et
en
recettes,
le
Budget
Primitif
de
l’année
2023
-
Budget
annexe
Régie
Funéraire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
arrêté
à
un
total
de :
* __
Section
d'exploitation
: 332.600,00
€
*
_
Section
d’Investissement
: 15.000,00
€
21/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
13
VOIX
CONTRE
ET
O
ABSTENTION.
VOIX
POUR :
20
VOIX
CONTRE :
13
Sonia
DA
SILVA,ZinE-Evoine
M'JATI,
Marie
JOSEPH,EmiutE
LELIEVRE, JÉRÔME
GUYARD,
ANNE
GRAVIERE,
François
PETITBON,
Denis
SAADIA,ERsIN
DELIKAYA, Caroucia
GRIFFIT,MariE-LAURENCE
LLOP,
Parrick
ANNE,JEaN-Pierre
HAKIZIMANA
ABSTENTION
:
0
X
XX
XX
YX
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
16
(2023 29)
OBuEr
:
FONDS
VERT
- ANNÉE
2023
Madame
Laura
CAETANO
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023,
Vu
la
création
par
l'Etat
d'un
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
appelé
Fonds
Vert
visant
à
accompagner
et
à
soutenir
l'effort
des
collectivités
locales
dans
leurs
investissements
pour
là
transition
écologique,
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
a
l'ambition
d'investir
dans
la
transition
écologique
sur
des
opérations
relatives
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics,
la
rénovation
de
l'éclairage
public
et
la
renaturation
de
son
espace
urbain,
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
déposer
deux
demandes
de
subvention
supplémentaires
au
titre
du
Fonds
Vert
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
l'école
maternelle
Albert
Camus
-
rénovation
énergétique
et
pour
les
travaux
de
renaturation
du
cœur
de
Moulignon.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
Opération
n°
1
: Réhabilitation
de
l'école
maternelle
Albert
Camus
-
rénovation
énergétique
APPROUVE
le
projet
d'investissement
proposé
à
savoir
la
réhabilitation
de
l'école
maternelle
Albert
Camus,
le
coût
Hors
Taxe
de
l'opération
est
estimé
à
373
776,89
Euros.
SOLLICITE
une
aide
financière
de
l'État
au
taux
le
plus
élevé
possible
au
titre
du
Fonds
Vert
2023,
soit
un
taux
de
47,85%
du
coût
hors
taxes
de
l'opération.
ARRETE
les
modalités
de
financement
suivantes
:
Dépenses
(HT)
* __ Montant
de
l'opération
: 373
776,89
€
Recettes
+
FAC
(Département
de
Seine-et-Marne)
- 32,15%
: 120
169,27
€
*
Fonds
Vert
2023
(47,85%)
: 178
852,24
€
*
Participation
communale
(20%)
: 74
755,38
€
22/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DIT
que
les
crédits
correspondants
à
cette
opération
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2023.
Opération
n°
2
: Renaturation
du
coeur
de
Moulignon
APPROUVE
le
projet
d'investissement
proposé
à
savoir
la
Renaturation
du
coeur
de
Moulignon,
le
coût
Hors
Taxe
de
l'opération
est
estimé
à
20
833,33
Euros.
SOLLICITE
une
aide
financière
de
l'État
au
taux
le
plus
élevé
possible
au
titre
du
Fonds
Vert
2023,
soit
un
taux
de
80%
du
coût
hors
taxes
de
l'opération.
ARRETE
les
modalités
de
financement
suivantes :
Dépenses
(HT)
°+
Montant
de
l'opération
: 20
833,33
€
Recettes
*
Fonds
Vert
2023
(80%)
: 16
666,66
€
°__
Participation
communale
(20%)
: 4
166,67
€
S'ENGAGE
à
ne
commencer
aucune
exécution
de
"travaux"
tant
que
les
services
préfectoraux
n'auront
pas
reçu
la
demande
de
subvention
relative
à
cette
opération.
DIT
que
les
crédits
correspondants
à
cette
opération
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2023.
S,
DA
SILVA
s'étonne
de
ne
pas
voir
une
nouvelle
délibération
relative
au
Fonds
vert
pour
la
réhabilitation
et
la
rénovation
énergétique
de
l'école
des
Grands
Cèdres,
sachant
que
la
demande
de
DETR
a
été
refusée.
Elle
suggère
de
remplacer
par
une
opération
structurante
plutôt
que
le
cœur
de
Moulignon
étant
donné
qu'il
existe
d'autres
dispositifs
pour
financer
ce
type
de
projet,
notamment
l'Agence
de
l’eau
ou
les
budgets
participatifs
de
la
Région.
L.
CAETANO
confirme
qu'il
est
envisageable
de
déposer
dans
un
premier
temps
les
dossiers
Fonds
verts
et
préparer
les
délibérations
par
la
suite.
MME
LA
MAIRE
informe
que
le
responsable
transition
écologique
sera
chargé
de
chercher
toutes
les
subventions
envisageables.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
33
VOIX
POUR,
0
VOIX
CONTRE
ET
O
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
33
VOIX
CONTRE :
0
ABSTENTION
:
0
X
XX
XX
K
K
K
X
XX
DÉLIBÉRATION
N°
17
(2023 30)
OBEr
:
SUBVENTIONS
AU
CENTRE
MUNICIPAL
DE
SANTÉ,
AU
FRPA
(RÉSIDENCE
AUTONOMIE)
ET
AU
CCAS
-
EXERCICE
2023
Madame
Laura
CAETANO
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022_149
du
13
décembre
2022
fixant
le
montant
de
la
dotation
initiale
de
la
régie
funéraire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
23/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
ia
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 Vu
la
réunion
de
la
Commission
des
Finances
du
18
mars
2023,
Vu
le
rapport
de
présentation,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE
l'attribution
pour
l'exercice
2023
des
subventions
suivantes :
*
138
471,40
euros
pour
le
budget
annexe
du
Centre
Municipal
de
Santé,
*
200
000,00
euros
pour
le
budget
du
FRPA
-
Résidence
autonomie,
*
265
257,43
euros
pour
le
budget
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
S.
DA
SILVA
note
que
la
hausse
de
la
subvention
au
CMS
et
au
FRPA
est
liée
à
l'augmentation
des
fluides
mais
elle
demande
une
explication
quant
à
l'augmentation
de
159
000
€
de
charges
de
personnel
sur
les
seniors
alors
qu'il
s'agit
d'un
budget
autonome.
Elle
demande
également
à
quoi
correspond
la
subvention
supplémentaire
de
30
000
€
au
CCAS
puisqu'il
ny
a
pas
de
fluide.
MME
LA
MAIRE
n'a
pas
de
précision
particulière
mais
rappelle
que
le
sujet
sera
débattu
le
lendemain
au
CA
du
CCAS.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
25
VOIX
POUR,
0
VOIX
CONTRE
ET
8
ABSTENTIONS.
VOIX
POUR
:
25
VOIX
CONTRE :
0
ABSTENTIONS
:
8
SoniA
DA
SILVA,Zine-Evoine
M'JATI,
Marie
JOSEPH,
Emi
LELIEVRE,Caroucra
GRIFFIT,MartE-LAURENCE
LLOP, Parrick
ANNE, Jean-Pierre
HAKIZIMANA
X
XX
XX
XX
K
XX
DÉLIBÉRATION
N°
18
(2023 31)
OBET
:
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Monsieur
Albert
VAN
DE
BOR
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.2121-29,
Considérant
que
la
collectivité
accompagne
les
associations
par
le
versement
de
subventions,
Considérant
les
demandes
exprimées
par
les
associations
pour
leur
fonctionnement ,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DÉCIDE
l'attribution
des
subventions
suivantes
pour
un
montant
de
94
984,00
€,
au
titre
de
l'exercice
2023
:
24/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 Familles
d'associations
Montant
Nombre
d'associations
Associations
culturelles
4
594
€
11
associations
Associations
environnement
12
394
€
5
associations
Associations
santé
sociales
1653€
2
associations
Associations
festives
5
588
€
3
associations
Associations
sportives
70
755
€
25
associations
TOTAL
94
984
€
46
associations
DIT
que
ce
sommes
sont
inscrites
au
budget
2023,
J.
GUYARD
a
noté
la
somme
de
60
000
€
pour
la
Fondation
Poidatz
mais
il
ne
voit
pas
apparaître
de
subvention
pour
la
Halte
des
petits
et
la
Roulotte
des
petits,
pour
un
total
de
107
000
€.
A.
VAN
DE
BOR
rappelle
que
ces
allocations
ont
déjà
été
sorties
l'année
dernière
du
budget
des
associations. J.
GUYARD
n'est
pas
satisfait
de
cette
réponse.
MME
LA
MAIRE
propose
de
lui
apporter
une
réponse
plus
précise.
J.
GUYARD
demande
à
nouveau
si
la
commune
continue
à
subventionner
la
Halte
des
petits
étant
donné
que
la
Fondation
Poidatz
attend
les
fonds
pour
maintenir
cette
crèche.
L.
CAETANO
explique
que
la
convention
arrivait
à
son
terme,
donc
les
élus
et
les
membres
de
Ja
Fondation
Poidatz
se
sont
réunis
pour
la
revoir
au
plus
juste,
notamment
les
montants.
Elle
ajoute
qu'aujourd'hui
la
convention
n'est
pas
finalisée,
donc
pas
signée
c'est
pourquoi
le
montant
sera
inscrit
sur
2023.
Une
DM
permettra
de
faire
apparaître
le
montant
2022
et
2023.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
29
VOIX
POUR,
4
VOIX
CONTRE
ET
O
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
29
VOIX
CONTRE
:
4
JÉRÔME
GUYARD,Ane
GRAVIERE,FRaNçoIs
PETITBON,
Denis
SAADIA
ABSTENTION
:
0
X
KO
XX
OK
XX
XX
%
DÉLIBÉRATION
N°
19
(2023_ 32)
OBIEr
:
CONVENTION
RELATIVE
À LA
PSU
POUR
L'ACCUEIL
DU
JEUNE
ENFANT
Monsieur
Julien
ALLOUCHE
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pris
notamment
en
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
Vu
le
Code
de
l'Action
sociale
et
des
familles,
Considérant
la
volonté
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA)
d'améliorer
l'accessibilité
des
structures
petite
enfance
à
toutes
les
familles,
Considérant
que
les
Établissements
d'accueil
du
Jeune
Enfant
(EAJE)
«
les
Enfantines
»
et
«
le
Jardin
des
Lutins
»
situés
dans
les
locaux
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance,
font
partie
des
équipements
financés
par
la
MSA
dans
le
cadre
d'une
convention
relative
à
la
prestation
de
service
unique
de
l'accueil
du
jeune
enfant,
Considérant
que
ces
Multi
Accueils
reçoivent
des
familles
faisant
partie
du
Régime
MSA,
25/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 Considérant
qu'il
convient
de
signer
la
convention
relative
à
la
prestation
de
service
unique
pour
l'accueil
du
jeune
Enfant,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
la
présente
convention
avec
la
Mutualité
Sociale
Agricole
d'Ile-de-France
pour
les
Établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
«
les
Enfantines
»
et
«
le
Jardin
des
Lutins
»,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
cette
convention,
PRÉCISE
que
ladite
convention
s'applique
pour
les
années
2020,
2021
et
2022,
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
33
VOIX
POUR,
O0 VOIX
CONTRE
ET
O0
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
33
VOIX
CONTRE :
0
ABSTENTION
:
0
X
XX
XX
XX
XX
*
DÉLIBÉRATION
N°
20
(2023 33)
OBuET
:
CONTRAT
D'OBJECTIFS
2022-2024
LAEP
Monsieur
Julien
ALLOUCHE
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique,
Vu
le
Code
de
l'Action
sociale
et
des
familles,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
à
la
parentalité,
le
Département
de
Seine-et-Marne
subventionne
les
équipements
contribuant
à
la
prévention
des
troubles
de
la
relation
enfants-parents,
Considérant
que
le
Lieu
d'accueil
enfants-parents
«
la
Cabane
aux
couleurs
»,
situé
à
la
Maison
de
la
Petite
Enfance,
fait
partie
des
équipements
soutenus
par
le
Département
de
Seine-et-
Marne
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'objectifs,
Considérant
la
fin
de
validité
du
contrat
d'objectifs
2019-2021,
Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
le
contrat
d'objectifs
pour
le
Lieu
d'accueil
enfants-
parents
«
la
Cabane
aux
couleurs
»,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
le
présent
contrat
d'objectifs
2022-2024
avec
le
Département
de
Seine-et-Marne,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
contrat.
26/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Proces-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
33
VOIX
POUR,
0
VOIX
CONTRE
ET
O
ABSTENTION.
VOIX
POUR :
33
VOIX
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
0
XX
K
%
XX
X
EX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
21 (2023 34)
OBpET
:
ADOPTION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
CHAMBRE
FUNÉRAIRE
MUNICIPALE
Monsieur
Jacky
POUILLON
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29
et
L2221-3, Vu
le
présent
règlement
intérieur
du
Service
de
la
Chambre
funéraire
municipale,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Conseil
d'exploitation
rendu
le
13
mars
2023,
Vu
la
note
de
synthèse,
Considérant
que
la
régie
funéraire
créée
en
décembre
2022
doit
disposer
de
règlements
intérieurs
pour
chaque
service
proposé,
Considérant
que
ces
règlements
ont
pour
objectifs
de
définir
les
relations
entre
les
usagers
et
les
Services
de
Pompes
funèbres
municipales
et
de
la
Chambre
funéraire
municipale,
Considérant
que
ces
règlements
fixent
également
les
conditions
et
modalités
d'accès
aux
services
pour
les
familles
des
défunts,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
le
présent
règlement
intérieur
du
service
de
la
Chambre
funéraire
municipale
de
la
ville
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
DIT
que
ce
règlement
sera
affiché
à
l'entrée
des
locaux
de
la
Chambre
funéraire
municipale
et
accessible
sur
simple
demande
en
mairie
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la
Ville.
D.
SAADIA
fait
remarquer
que
dans
la
note
de
synthèse
il
est
noté
que
le
conseil
d'exploitation
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
sur
ce
règlement
intérieur.
MME
LA
MAIRE
confirme
qu'il
s'agit
bien
de
l'unanimité.
D.
SAADIA
demande
si la
chambre
funéraire
est
uniquement
réservée
aux
Féréopontains.
J.
POUILLON
répète
que
pour
être
admis
par
les
pompes
funèbres
municipales
il
faut
soit
habiter
Saint-
Fargeau-Ponthierry,
ou
être
inhumé
sur
la
commune,
soit
être
incinéré
au
crématorium
de
la
ville.
S.
DA
SILVA
ne
voit
pas
mentionné
la
condition
de
l'attache
territoriale.
Elle
demande
si
l'habilitation
est
toujours
en
cours
étant
donné
que
le
numéro
ne
figure
pas,
ni
la
date
d'effet,
ni
à
quel
numéro
elle
est
joignable.
Selon
elle,
le
règlement
intérieur
est
incomplet.
Enfin,
elle
a
noté
l'amplitude
horaire
proposée
sur
52
semaines,
et
ne
comprend
pas
comment
remplir
une
telle
amplitude
horaire
avec
si
peu
de
charges
de
personnel.
J.
POUILLON
précise
que
l'agrément
est
en
Préfecture,
il
devrait
être
reçu
en
avril
prochain.
En
ce
qui
concerne
les
charges
salariales,
ce
n'est
pas
calculé
sur
une
année
pleine
(avril
à
décembre).
27/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
13
VOIX
CONTRE
ET
O0
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
13
Sonia
DA
SILVA,Zine-Evoine
M'JATI, Marie
JOSEPH,Emiue
LELIEVRE,JéRÔME
GUYARD
Anne
GRAVIERE, François
PETITBON,
Denis
SAADIA,ErsiN
DELIKAYA,
Caroucia
GRIFFIT,Marie-LAURENCE
LLOP,
Parrick
ANNE,JEAN-Pierre
HAKIZIMANA
ABSTENTION
:
0
X
XX
X
XX
XX
XX
DÉLIBÉRATION
N°
22
(2023 35)
Our :
ADOPTION
DES
TARIFS
DU
SERVICE
DES
POMPES
FUNÈBRES
MUNICIPALES
Monsieur
Jacky
POUILLON
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-29,
Vu
la
note
de
synthèse,
Vu
l'annexe
présentant
les
tarifs
des
services
des
Pompes
funèbres
municipales
(PFM),
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
du
13
mars
2023,
Considérant
que
les
tarifs
des
services
publics
doivent
être
adoptés
par
le
Conseil
municipal,
Considérant
que
les
Pompes
funèbres
municipales
(PFM)
constituent
un
service
public
de
la
ville
et
qu'il
doit
fixer
ses
tarifs
par
voie
de
délibération
du
Conseil
municipal,
Considérant
que
les
tarifs
proposés
ont
reçu
un
avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
réuni
le
13
mars
2023.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
les
tarifs
joints
en
annexe
pour
les
services
proposés
par
les
Pompes
funèbres
municipales
(PFM),
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
inhérents
à
ces
tarifs.
S.
DA
SILVA
demande
s'il
existe
des
tarifs
préférentiels
pour
les
Féréopontains.
J.
POUILLON
explique
que
la
commune
n'a
pas
le
droit
d'appliquer
des
tarifs
préférentiels
pour
les
Féréopontains. S.
DA
SILVA
rappelle
que
lors
de
la
présentation
de
la
chambre
funéraire,
il avait
été
annoncé
que
c'était
un
service
public
destiné
aux
Féréopontains.
Donc
elle
fait
remarquer
que
ces
derniers
vont
contribuer
dans
le
cadre
de
leurs
impôts
mais
ne
bénéficieront
pas
de
tarifs
préférentiels.
L.
WALKER
explique
que
c'est
la
loi
qui
impose
les
règles
et
qu'il
s'agit
d'une
régie
autonome.
Elle
n'est
donc
pas
financée
par
l'impôt,
elle
est
financée
par
l'usager.
28/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
13
VOIX
CONTRE
ET
O0
ABSTENTION.
VOIX
POUR :
20
VOIX
CONTRE
:
13
Sonia
DA
SILVA,ZINE-Evoine
M'JATI,MaRIE
JOSEPH,Emiue
LELIEVRE, JÉRÔME
GUYARD,ANNE
GRAVIERE,
François
PETITBON,
Denis
SAADIA,ERsIN
DELIKAYA,Caroucia
GRIFFIT,
MariE-LAURENCE
LLOP,
PaTRick
ANNE,JEan-Prerre
HAKIZIMANA
ABSTENTION
:
0
L,
WALKER
fait
un
commentaire
du
vote
et
annonce
que
cela
permettra
de
bénéficier
d'un
service
quasiment
équivalent
au
privé
mais
se
satisfait
que
les
tarifs
votés
soient
20%
en
dessous
de
leurs
tarifs.
XX
X
*X
XX
X
X
XX
DÉLIBÉRATION
N°
23
(2023 36)
OBJET
:
ADOPTION
DES
TARIFS
DES
SERVICES
DE
LA
CHAMBRE
FUNÉRAIRE
MUNICIPALE
Monsieur
Jacky
POUILLON
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
l'annexe
présentant
les
tarifs
du
service
de
la
Chambre
funéraire
municipale,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Conseil
d'exploitation
de
la
régie
funéraire
réuni
le
13
mars
2023, Considérant
que
les
tarifs
des
services
publics
doivent
être
adoptés
par
le
Conseil
municipal,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
les
tarifs
joints
à
la
présente
délibération
des
services
proposés
par
la
Chambre
funéraire
municipale.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
8
VOIX
CONTRE
ET
O
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
8
SoniA
DA
SILVA,ZinE-Ebpoine
M'JATI,MaRIE
JOSEPH,Emiuie
LELIEVRE,CarouciA
GRIFFIT,Marie-LAURENCE
LLOP,
Parrick
ANNE,Jean-Prierre
HAKIZIMANA
ABSTENTION
:
0
X OK
OK
OK
XX
XX
XX
29/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
N°
24
(2023 37)
OBJET :
APPROBATION
DU
PRINCIPE
D'ADHÉSION
À
UN
CONTRAT
D'ASSURANCE
RELATIF
AU
REGIME
COMPLÉMENTAIRE
COLLECTIF
ET
OBLIGATOIRE
"FRAIS
DE
SANTÉ"
POUR
LES
AGENTS
DE
DROIT
PRIVÉ
DU
SPIC
RÉGIE
POMPES
FUNEBRES
MUNICIPALES
DE
LA
VILLE
DE
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
Monsieur
Jacky
POUILLON
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
Convention
collective
nationale
des
pompes
funèbres
du
1er
mars
1974,
étendue
par
arrêté
du
17
décembre
1993
et
par
arrêté
du
2
juillet
2021,
et
accord
attachés,
Vu
l'accord
du
17
mai
2016
relatif
à
la
mise
en
place
d'un
régime
professionnel
de
frais
de
santé,
et
son
avenant
n°1
du
3
juin
2020,
Considérant
que
la
Régie
Funéraire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
créée
en
décembre
2022
constitue
un
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC),
Considérant
qu'il
en
résulte
que
les
agents
employés
en
son
sein
sont
soumis
au
droit
privé
du
travail
et
donc
au
Code
du
travail,
à
l'exception
du
Directeur
et
des
fonctionnaires
territoriaux
qui
conservent
le
bénéfice
de
leur
statut
lorsqu'ils
sont
affectés
à
un
SPIC
dépourvu
de
personnalité
morale,
Considérant
que
les
employeurs
publics
qui
emploient
du
personnel
dans
des
conditions
de
droit
privé
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
une
protection
sociale
complémentaire
santé
et
de
prendre
en
charge
une
partie
des
frais,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
le
principe
d'adhésion
à
un
contrat
de
complémentaire
santé
collective
obligatoire,
APPROUVE
la
prise
en
charge
de
50
%
des
frais
par
agent
conformément
à
l'accord
du
17
mai
2016
relatif
à
la
mise
en
place
d'un
régime
professionnel
de
frais
de
santé,
et
son
avenant
n°
1
du
3
juin
2020,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
tous
les
documents
y
afférents.
MME
LA
MAIRE
note
le
départ
de
J.
GUYARD,
À.
GRAVIERE,
E.
DELIKAYA,
D.
SAADIA
et
F.
PETITBON.
E.
DELIKAYA
dit
à
MME
LA
MAIRE
qu'elle
peut
"se
torcher"
avec
son
Code
d'éthique.
MME
LA
MAIRE
est
choquée
du
terme
employé.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
8
VOIX
CONTRE
ET
O
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE :
8
Sonia
DA
SILVA ,Zine-Eooime
M'JATI,
Marie
JOSEPH,EmiutEe
LELIEVRE,
CarouciA
GRIFFIT,MariE-LAURENCE
LLOP,
Parrick
ANNE,JEAN-Pierre
HAKIZIMANA
ABSTENTION :
0
X
4
KE
KE
XX
K
Ok
30/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 DÉLIBÉRATION
N°
25 (2023 38)
OBier :
ADHÉSION
À
L'UNION
DU
PÔLE
FUNÉRAIRE
PUBLIC
(UPFP)
Monsieur
Jacky
POUILLON
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.2121-29,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Conseil
d'exploitation
de
la
régie
funéraire
réuni
le
13
mars
2023, Considérant
que :
-
L'Union
du
Pôle
Funéraire
Public
(UPFP)
est
une
fédération,
constituée
en
association
Loi
1901,
regroupant
depuis
30
ans
les
Collectivités
ayant
en
gestion
des
services
publics
de
Pompes
funèbres
et
crématoriums
constitués
en
régie
ou
en
établissement
public
(Société
d'économie
Mixte
ou
Société
publique
locale),
ainsi
que
les
services
publics
administratifs
des
cimetières.
- Cette
fédération
a
pour
mission :
De
promouvoir
un
autre
funéraire
éthique
et
responsable
par
une
gestion
publique
du
funéraire
:
.
Participer
activement
au
sein
du
Conseil
National
des
Opérations
Funéraires
(CNOF)
à
+
l'évolution
législative
et
réglementaire
de
l’activité
funéraire
.
Faire
entendre
la
voix
du
funéraire
public
auprès
des
pouvoirs
publics
+
Inciter
à
la
réalisation
par
ses
adhérents
d'équipements
modernes
et
adaptés
aux
besoins
des
familles
et
usagers
+
Chambres
funéraires
+
Crématoriums
+
Cimetières
paysagers
+
Equipements
cinéraires
D'Animer
le
réseau
des
collectivités
active
dans
le
funéraire
public
par :
.
Une
veille
juridique
périodique
+
Organiser
des
rencontres
nationales
autour
de
thématiques
choisies
°
Participer
au
salon
des
professionnels
du
funéraire
.
Assurer
la
formation
sous
forme
de
webinaire
thématique
et
en
lien
avec
le
CNFPT
De
Soutenir
les
collectivités
adhérentes
:
+
Favoriser
les
échanges
entre
les
adhérents
+
Venir
en
appui
et
soutien
de
leurs
projets
+
Boite
à
outils
pour
ses
adhérents
(Audits,
Ateliers
stratégiques)
-
Le
Services
des
Pompes
funèbres
municipales
venant
d'être
créé,
il
est
essentiel
pour
la
Commune
d'être
accompagnée
et
de
pouvoir
échanger
avec
d'autres
collectivités
dès
le
commencement
de
son
activité,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
l'adhésion
à
l'Union
du
Pôle
Funéraire
Public,
association
Loi
1901,
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
adhésion.
31/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 S,
DA
SILVA
reconnaît
que
la
prise
en
charge
des
frais
de
santé
est
une
obligation
et
fait
partie
notamment
des
lignes
directrices
de
gestion
sur
l'axe
à
destination
du
personnel.
Mais
elle
regrette
un
manque
d'équité,
d'égalité
par
rapport
aux
agents
de
la
collectivité
qui
bénéficient
seulement
d'une
prise
en
charge
de
10
€
par
agent
ou
15
€
par
famille,
contre
une
prise
en
charge
de
50%
pour
le
privé.
J,
POUILLON
explique
que
les
agents
de
la
régie
funéraire
ne
travaillent
pas
pour
la
collectivité.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
20
VOIX
POUR,
8
VOIX
CONTRE
ET
O
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
20
VOIX
CONTRE
:
8
Sonia
DA
SILVA,
Zine-Eonine
M'JATI,
MARIE
JOSEPH,Emiue
LELIEVRE, CarouciA
GRIFFIT,MariE-LauRENcE
LLOP,
Parrick
ANNE,JEAN-Pierre
HAKIZIMANA
ABSTENTION
:
0
XX
XX
XX
K
K
XX
DÉLIBÉRATION
N°
26 (2023 39)
OBJET :
CONVENTION
DE
MISE
EN
SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
GÈRE
PAR
VNF
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-FARGEAU-
PONTHIERRY
ET
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
MELUN
VAL
DE
SEINE
POUR
LA
MISE
EN
OEUVRE
ET
LA
GESTION
D'UNE
LIAISON
DOUCE
Madame
la
Maire
présente
la
délibération.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
notamment
en
son
article
L.2121-29,
Vu
le
Code
des
transports,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2123-7
à
L.
2123-8
et
R.
2123-15
à
KR.
2123-17,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
N°75-2019-05-23-002
du
23/05/2019
portant
règlement
particulier
de
police
de
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
Seine-Yonne,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
Voies
Navigables
de
France
du
20
mars
2014
portant
délégation
de
pouvoirs
au
directeur
général
de
Voies
Navigables
de
France,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l'Eurovéloroute
Scandibérique,
la
Communauté
d'Agglomération
Melun-Val-de-Seine
(CAMVS)
aménage
une
liaison
douce
sur
le
chemin
de
Halage
situé
sur
le
domaine
public
fluvial
à
Saint-Fargeau-Ponthierry.
Cette
liaison
douce
sera
affectée
à
l'usage
des
publics
piétons
et
cyclistes
et
que
la
Commune
aura
la
charge
de
son
entretien,
Considérant
que
ce
domaine
public
fluvial
est
la
propriété
de
l'État
confiée
à
son
Etablissement
public
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
et
qu'en
principe,
seul
ce
dernier
peut
intervenir
sur
ce
domaine
public
fluvial
que
constitue
le
chemin
de
Halage,
Considérant
toutefois,
que
lorsque
d'autres
personnes
publiques
doivent
intervenir
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives
sur
ce
domaine
public
il
est
nécessaire
qu'elles
en
soient
autorisées,
Considérant
que
ce
chemin
de
Halage
a
plusieurs
affectations
:
chemin
affecté
à
l'usage
des
piétons
et
prochainement
des
cyclistes
dans
le
cadre
du
tracé
Eurovéloroute
Scandibérique,
et
32/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023 affecté
à
l'usage
du
«
halage
»
de
bateaux
à
l’origine
et
à
usage
des
services
d'entretien
des
berges
de
VNF,
Considérant
que
la
CAMVS
et
la
Commune
doivent
être
autorisées
à
intervenir
sur
ce
domaine
public
fluvial
dont
elles
ne
sont
pas
propriétaires,
et
ce
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives
comme
la
création
des
liaisons
douces
sur
le
territoire
de
l’agglomération
pour
la
première
et
d'entretien
de
cette
liaison
douce
pour
la
seconde.
Considérant
qu'une
convention
permettant
la
«
superposition
d’affectations
»,
correspondant
à
une
superposition
de
gestion,
doit
être
conclue
en
ce
sens
entre
les
trois
personnes
publiques
précitées
afin
de
leur
permettre
d'intervenir
dans
la
gestion
de
ce
domaine,
chacun
dans
la
limite
de
ses
compétences.
Considérant
que
cette
convention
de
mise
en
superposition
d’affectations
du
domaine
public
fluvial
au
profit
de
la
Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Melun-Val-de-Seine
sera
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Considérant
qu’un
bilan
d'étape
établi
entre
les
parties
tous
les
5
ans
permettra
de
vérifier
la
bonne
exécution
de
ses
conditions.
Considérant
qu'elle
sera
conclue
à
titre
gratuit
et
que
chacune
des
parties
pourra
exercer
son
pouvoir
de
police
dans
les
limites
de
l'affectation
qui
les
concerne
(Police
de
la
navigation
pour
VNF
et
police
de
la
voirie,
de
la
circulation
et
du
stationnement
pour
la
Commune).
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
les
termes
de
la
Convention
de
mise
en
superposition
d'affectations
du
domaine
public
fluvial
géré
par
Voies
Navigables
de
France
(VNF)
au
profit
de
la
Commune
de
Saint-
Fargeau-Ponthierry
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Melun-Val-de-Seine,
AUTORISE
Mme
la
Maire
à
signer
cette
convention.
DÉLIBÉRATION
ADOPTÉE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PAR
28
VOIX
POUR,
0 VOIX
CONTRE
ET
0
ABSTENTION.
VOIX
POUR
:
28
VOIX
CONTRE :
()
ABSTENTION
:
0
DIVERS
:
MME
LA
MAIRE
annonce
que
la
commune
a
gagné
un
procès
relatif
à
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
suite
à
une
délibération
adoptée
le 22/09/2020
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les
villages
et
les
hameaux.
Elle
précise
que
cette
délibération
a
été
attaquée
au
tribunal
par
J.
GUYARD
et
quatre
de
ses
colistiers
mais
le
23/12/2022
le
tribunal
a
débouté
les
requérants
et
les
a
condamné
à
verser
1
500
€
à
la
commune.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
00h15.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
La
Secrétaire
de
séance
La
Maire
Alexandrine
FARHI
Séverine
FELIX-BORON
33/33
Saint-Fargeau-Ponthierry
Procès-Verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
21/03/2023