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Déliberation - 18 25 AJ Mise a disposition Publiee le 26 03 2025
Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 18 25 AJ Mise a disposition Publiee le 26 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉCISION DU MAIRE n° 18/25/AJ
Le Maire de la Commune de LONS,
Ville de
LONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
notamment l’article L.2122-22,
Mairie de Lons
F._ ÿ scie Place Bernard Deytieux Vu le Code
Général de la Propriété des Personnes CS 70213
Publiques, 64144 LONS Cedex
Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020
par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation,
de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé,
Vu la délibération n° 13/17072020 en date du 17 juillet
2020 relative aux tarifs de mise à disposition des
installations municipales,
Considérant que Madame Françoise EMPEYROU-
ARRUHAT souhaite utiliser les locaux de la Maison de la
Convivialité, pour organiser un anniversaire, il convient
donc de signer une convention de mise à disposition à titre
payant entre la commune de LONS et Madame F rançoise
EMPEYROU-ARRUHAT
DÉCIDE
ARTICLE 1‘. :
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de LONS et Madame Françoise EMPEYROU-ARRUHAT, pour l’utilisation des
locaux de la Maison de la Convivialité, sis à LONS,
46 avenue des Frères Lumières, le samedi 19 avril 2025 à partir de 10h00, moyennant le prix de la location : 200 € - arrhes : 50
€ - caution ménage : 100 € - caution vol casse : 500 €.
ARTICLE 2°". :
La présente décision peut être contestée :
- Par Un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
- Par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par
le site : wWww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours
par l'administration;
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa publication
et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT A LONS, le 25 mars 2025
Date de mise en ligne le 26 03 2025