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Déliberation - 18 26 AJ Mise a disposition annulee Publiee le 11 02 2026
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Lons.
Lien du pdf (Déliberation - 18 26 AJ Mise a disposition annulee Publiee le 11 02 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉCISION DU MAIRE n° 18/26/AJ
| Le Maire de la Commune de LONS,
Ville de
LONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.2122-22,
Mairie de Lons
Place Bernard Deytieux Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, CS 70213
CAT ONS Gex Vu la délibération n° 18/08062020 en date du 18 juin 2020 par
laquelle le conseil municipal la chargé, par délégation, de
prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé,
Vu la délibération n° 0818092025 en date du 18 septembre 2025
relative aux tarifs de mise à disposition des installations
municipales,
Vu la décision n° 15/26/AJ en date du 03 février 2026 autorisant la
mise à disposition des locaux de la Maison de la Convivialité à
Monsieur Marc LASSERON du 27 février 2026 au 02 mars 2026,
Considérant que Monsieur Marc LASSERON souhaite annuler la
réservation de la mise à disposition des locaux de la Maison de la
Convivialité, il convient de retirer la décision n° 15/26/AJ en date
du 03 février 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1°.:
La décision n° 15/26/AJ en date du 03 février 2026 est retirée.
ARTICLE 2°". :
La présente décision peut être contestée :
- par un recours gracieux auprès du Maire de LONS dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, soit par envoi sur papier de la requête ou le dépôt sur place au Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau CEDEX), soit par le site: wwwitelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques ou du rejet du recours par l'administration,
- par la saisine du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE 3°"°. :
Publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil municipal. Communication de la présente décision sera donnée au conseil municipal. Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour visa.
FAIT À LONS, le 09 février 2026
Date de mise en ligne le 11 02 2026