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Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Montesquieu-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20200928)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS
Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre
2020
Page : 1
Pouvoirs : P. Carrière pouvoir B. Larroche, P. Fuser pouvoir à C. Lafon
Conseillers absents excusés : C. Crouzil, A. Criado, R. Macher, Y. Pradel
Secrétaire de séance : N. Fauré.
Assurance statutaire du personnel.
Cette assurance couvre les risques afférents aux agents, notamment les risques décès et accident et maladie imputables au service, les accidents et maladies non imputables au service et les maladies ordinaires avec une franchise de jours fermes par arrêt. Elle comprend plusieurs choix fonction du nombre de jours pour la franchise :
choix 1 (franchise de 10 jours) : 18 300 €,
choix 2 (franchise de 20 jours) : 16 300 €,
choix 3 (franchise de 30 jours): 14 600 €,
choix 4 (sauf maladie ordinaire) : 10 000 €,
choix 5 (uniquement décès et accident et maladie imputables au service) : 5 000 €.
En 2018, le conseil municipal a opté pour le choix 1 qui correspond à la couverture optimale du contrat groupe assurance statutaire. Après discussion, le choix 1 paraît élevé par rapport au risque et au nombre d'agents. Il est proposé de diminuer cette dépense en fonction du risque en souscrivant au choix 4.
Approbation à l’unanimité des présents.
Nomination d'un délégué à la protection des données (RGPD).
La commune a l'obligation de mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), pour les traitements de données à caractère personnel. Aussi, l’agence technique départementale (HGI/ATD) propose une prestation de délégué à la protection des données (DPD) mutualisé comprise dans le montant de la cotisation annuelle HGI/ATD et ne donne pas lieu à facturation.
Proposition de désigner l’agence technique départementale (HGI/ATD) en tant que délégué à la protection des données (DPD) auprès de la CNIL. Approbation à l’unanimité.
Proposition de désigner la secrétaire de mairie, Nathalie SOULOUMIAC, comme relai RGPD de la commune auprès de l'ATD. Approbation à l’unanimité.
Renouvellement de la convention SACPA (animaux errants ou morts).
Les communes ont une obligation réglementaire de posséder leur propre service de fourrière ou d'adhérer à une structure réglementaire. La commune a une convention avec la SACPA, fourrière animale située à Bonrepos-sur-Aussonelle, depuis le 1er janvier 2007. Elle fait appel à la SACPA 4 fois par an en moyenne. Proposition de renouveler l’adhésion à ce service pour un coût de 1 146,89 € HT. Approbation à l’unanimité
ONF, certification Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC).
La certification PEFC permet d'attester, d'afficher et de communiquer sur une gestion durable de la forêt. Le bois Barrat est géré par l'office national de la forêt (ONF), ce qui garantit déjà une bonne gestion de la forêt. Le bois exploité est vendu directement aux habitants de la COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS
Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre
2020
Page : 2
commune. Le coût d’une certification PEFC s’élève à 65€ forfaitaire + 0,65 €/hectare. Dans ces conditions, cette certification n'est pas jugée utile.
Proposition de ne pas donner suite à cette certification. Approbation à l’unanimité
Radar pédagogique, proposition de maintenance.
Les 2 radars du piétonnier de la RD16 ont été installés en 2014 pour un coût de 7 000 €. Le radar du moulin d’en haut a été installé en 2017. Les frais depuis 2014 s’élèvent à 1 391,74 €. La société Elan Cité propose un devis de maintenance pour les trois radars pédagogiques qui s'élève à 350 € HT/an. Considérant que ces radars sont relativement récents, le risque de panne n'est pas jugé important. Proposition de reporter la souscription à une maintenance d'une année. Approbation à l’unanimité
Devis extincteurs suite à la maintenance annuelle.
Présentation des devis de la société Desautel, pour la maintenance des différents extincteurs des bâtiments communaux. Le coût global s’élève 1 511,31 € TTC = 321,16 € TTC (atelier municipaux) + 140,46 € TTC (mairie) + 402,44 € TTC (école) + 647,25 € TTC (renouvellement extincteurs).
Proposition de se renseigner auprès de la société Desautel et des pompiers pour organiser une formation Incendie - Extincteur pour les employés municipaux et les enseignants.
Devis de remplacement d'une porte à l'école dans l'ancien bâtiment.
Une porte de l'ancien bâtiment présente un mécanisme défectueux et des défauts d'étanchéité. Il est rappelé que les menuiseries de l'ancienne école n'ont pas été changées lors de la rénovation de l'école, uniquement repeintes.
Présentation de deux devis : un devis de la société Muratet pour une porte en bois exotique d'un montant de 14 400 € TTC et un devis de la société Menuiserie du Lauragais pour une porte en aluminium d'un montant de 4 941,67 € TTC
Proposition de retenir le devis de la société Menuiserie du Lauragais. Approbation à l’unanimité.
Proposition d'adhésion à Haute-Garonne Environnement.
Haute-Garonne Environnement est un syndicat mixte à l’initiative du conseil départemental qui organise des rencontres-débats et des visites terrain sur des sujets d'éducation à l'environnement. Le coût de l’adhésion est de 0,05 € par habitant pour les communs de plus de 500 habitants.
Proposition d'adhérer à ce syndicat.
Pour : R. Andouard, M. Dehays, P. Fuser, S. Gasc, C. Lafon.
Contre : M-F Blind, N. Fauré, M. Lacheroy, B. Larroche, E. Pouzac. Les raisons avancées portent essentiellement sur le refus de participer à des « surcouches » administratives. Il existe déjà des associations, notamment Arbres, Nature et Paysage ou encore Nature Midi-Pyrénées qui peuvent également apporter leur aide aux communes et organiser des événements publics de sensibilisation à l'environnement et la biodiversité. D'autres thématiques peuvent également être abordées via d'autres ressources, notamment au sein du futur conseil municipal des enfants. COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS
Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre
2020
Page : 3
Abstention : P. Carrière
Le vote étant ex-æquo, la voix du maire est prépondérante. Approbation pour l'adhésion au syndicat HGE à la majorité des présents.
Candidature à l'implantation d'un nouveau collège.
La commune ne possède pas de terrain pour ce type d’infrastructure. Proposition de ne pas donner suite. Approbation à l’unanimité
Demande de subvention de l’ADAMA transmis par l'AMF.
L’association des anciens maires et adjoints de la Haute-Garonne (ADAMA31) sollicite la commune pour une subvention à leur association. Proposition de ne pas donner suite à cette demande de subvention. Approbation à l’unanimité
Demande de subvention de la société protectrice des animaux (SPA).
Proposition de ne pas donner suite à cette demande de subvention. Approbation à l’unanimité des présents.
Date à fixer pour la prochaine réunion des impôts directs (CCID).
Les membres de la CCID ont été désignés par la direction régionale des finances publiques (DRFIP). La DRFIP a transmis la liste des modifications apportées aux valeurs locatives depuis la précédente réunion. Cette liste doit être analysée par la CCID.
Mise en accessibilité de la mairie
Le conseil département 31 a informé la commune ce jour, de la possibilité de bénéficier du reliquat d'enveloppe pour le dossier de demande DETR2020 concernant la mise en accessibilité de la mairie. Le dossier avait reçu un ajournement en raison du nombre trop important de demande. Par rapport à la simulation initiale de financement, le conseil départemental subventionne uniquement à hauteur de 20 % et non pas de 30 %, ce qui représente un différentiel de 11 433 €. Cette dépense est déjà prévue au budget. Le taux de subvention pour la DETR2021 est incertain compte tenu du contexte économique lié à la crise sanitaire. La mise en accessibilité de la mairie est prévue dans l'agendas de mise en accessibilité (ADAP) validé par le préfet. A partir de ces éléments, il est proposé de donner suite à cette de demande de subvention. Approbation à l'unanimité des présents.
Comptes rendus de réunions.
- Commission hydrographique du 23 juillet 2020 : sujet concernant la problématique d'irrigation sur le bassin de l'Hers-Mort pendant les périodes de sécheresse et le besoin de création d'une retenue d'eau.
- Commission territoriale SDEHG du 10 août 2020 : réunion d'installation de la commission. Jean Roussel, maire de Baziège est élue vice-président. R. Andouard sera le représentant de la commune à cette commission territoriale.
- Commission voirie de Terres du Lauragais du 10 septembre 2020 :
- Service « Epareuse » : Projet de réorganisation du service « épareuse » en régie pour tout le territoire avec étude financière comparative entre régie et prestataire. COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS
Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre
2020
Page : 4
- Service « Voirie » : objectif de réalisation 2020 : 30% ; Prochain marché : 2022 / Enrobé à froid : 170 tonnes fournies pour 26 000 € et évocation de l'aspect juridique pour les agents communaux avec la solution de la création d’une équipe pour boucher les trous / PATA : ordre de priorité, but toutes les communes sur 3 ans / Curage de fossés : campagnes systématiques / Dégâts d’orage : sensibilisation des agriculteurs / Création de fiches de plainte pour les administrés / Recensement des ouvrages d’art / Intégration des données dans un système d'information géographique (SIG).
- Commission « voirie » du 14 septembre 2020 : Chemin de la Capelle : évocation du problème de dégradation du chemin en présence de la société Cazal. La société Cazal doit faire des sondages pour voir si le problème d’instabilité de la chaussée provient de la présence d’une source d’eau et non pas d’un mauvais drainage de leur part / Chemin de la Thésauque au pont de l’autoroute / Travaux pool routier 2020 / Divers / Ordre du jour complémentaire concernant le dépôt de terre à la Pépille. La société Cazal souhaite organiser une rencontre avec la commune et les services de l’État pour reconsidérer le projet. Accord des membres de la commission après concertation.
- Commission territoriale n°11 du SMEA du 16 septembre 2020 : installation de la commission territoriale Hers-Ariège qui est composée de 54 représentants et 19 collectivités. Le compte- rendu est disponible en mairie.
- Conseil communautaire de Terres du Lauragais du 22 septembre 2020 : Le compte-rendu est disponible en mairie. Information concernant la nécessité de délibérer prochainement en conseil municipal pour :
l’opposition au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le président de la communauté de communes ne souhaite pas s'engager dans cette démarche pour l'instant. l'opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire sur la voirie. Lors des prochains conseils communautaires, les conseillers municipaux pourront y assister.
- Commission « Aide administrative » du 24 septembre 2020 : mise en place d'un accueil du public lors de permanences le mercredi de 17h30 à 18h30.
- Réunion d’installation du SPEHA du 24 septembre 2020 : Le président est Jean-Louis Rémy. Le compte-rendu est disponible en mairie.
- CCAS du 25 septembre 2020 : M. Dehays est élue à l'unanimité vice-présidente. Examen de dossiers d'aides médicalisées. Questions diverses. Présentation des colis de Noël pour les personnes de plus de 75 ans.
- Conseil syndical SMEA du 28 septembre 2020 : installation du conseil syndical.
Informations diverses :
- Urbanisme- Station d'épuration : Contentieux par rapport à la décision de non opposition à la déclaration préalable du 24 février 2017 portant sur la construction de la station d’épuration. Cette affaire sera appelée à l'audience publique du tribunal administratif de Toulouse du 9 octobre 2020. Selon, le cabinet Bouyssou qui assure la défense de la commune, la présence d’un avocat n'est pas indispensable car l’audience est écrite. Si la commune estime la nécessite d'être représenté cela induit un coût supplémentaire de 450 € TTC. Proposition de se ranger à l’avis du cabinet Bouyssou qui dit que sa présence n’est pas indispensable. Approbation à l'unanimité des présents. COMMUNE de MONTESQUIEU-LAURAGAIS
Extrait du compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre
2020
Page : 5
- Rentrée scolaire 2020 : l'école de la commune compte 113 enfants. Concernant les familles ayant quitté la commune en cours d'année scolaire 2019/2020, 3 enfants restent scolarisés sur la commune sur les 8 enfants concernés.
- Analyses légionnelles : les contrôles réalisés au niveau des sanitaires de l'école maternelle et de la douchette à la cantine sont conformes.
- Secrétariat : V. Sommer effectue des remplacements de secrétariat dans les communes de Vieillevigne et de Cessales. Le secrétariat de la commune n'est pas impacté.
- Covid-19 – Test PCR : les infirmières du secteurs (Purday Dhollande, Sophie Beauverger) s'organisent pour effectuer des tests PCR à domicile. A compter du mardi 21 septembre : 1 à 2 fois par semaine pour les patients avec prescription médicale. La prise de rendez-vous s'effectue au 06 67 19 57 73 ou drivecovidmontesquieu@gmail.com. Elles souhaitaient effectuer un drive sur le parking de la mairie avec le prêt éventuel du foyer des jeunes. L'agence régionale de la santé (ARS) a émis un refus à cette initiative.
- Résultats des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 : Les nouveaux (elles) sénateurs (rices) du département : Claude RAYNAL, Emilienne POUMIROL, Alain CHATILLON, Brigitte MICOULEAU, Pierre MEDEVIELLE
- Droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) : le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 prévoit pour les élus communaux et intercommunaux, 20 heures de DIFE pour chaque année du mandat.
- Location de l'appartement rue des Plumassières : demande de location de ce logement par Carla SALIETI, en poste actuellement comme animatrice à l’accueil de loisirs de la commune. Accord pour donner suite à cette demande. Proposition de prendre contact avec une agence immobilière pour évaluer le montant du loyer et procéder à la contractualisation de cette location.
- Mise en place du conseil municipal des enfants : l'animation ne peut être assumée par les animatrices de l’accueil de loisirs comme précédemment. Elles font face à une charge de travail supplémentaire en raison du respect des consignes sanitaires liées à la COVID-19. Les élus de la commission « conseil municipal des enfants » prendront en charge son animation.