Compte-Rendu - compte rendu du 12.10.2019

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Compte-Rendu - compte rendu du 12.10.2019 Document publié le Samedi 12 octobre 2019 par la commune de Boncourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12.10.2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Institutions publiques, Date de convoca- CONSEIL MUNICIPAL 10 h 00 tion du C.M SEANCE DU 12 OCTOBRE 2019

le 03/10/2019

L'an deux mil dix-neuf, le douze octobre à dix heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en mairie en session ordinaire sous la présidence de Monsieur DELANOE J.C, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : - M. DELANOE J.C. - M. POIDATZ N. - M. ALCOUFFE L. - M. OUALLE C.

- Mme GRUPPER-GERSET F - M. MALHAPPE G.

- Mme VASSEUR B. - Mme MUHLACH A.

Etaient absents excusés : M. BLANC M et Mme LANDRE L

Etait absent : M. PIEDNOEL B.

Mme VASSEUR B. a été choisie comme secrétaire.

N° : 2019-011

MODIFICATION DES STATUTS DU SMICA

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet d’actualisation des statuts du Syndicat Intercommunal du Canton d’Anet, lequel a fait l’accord à l’unanimité du comité syndical à l’occasion de sa réunion en assemblée générale le 23 septembre 2019.

Par cette décision, le SICA a entériné un travail de réflexion sur la refonte de ses compétences et certains aspects de son fonctionnement institutionnel liés aux transferts passés et à venir des différentes compétences. Ces transferts ayant nécessairement un impact sur l’organisation du syndicat.

En l’état, il est précisé qu’une suite favorable ne pourra être réservée à ce projet qu’à la condition que celui-ci recueille l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du SMICA représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet d’actualisation des statuts du Syndicat Intercommunal du Canton d’Anet,

DESIGNE

Délégué titulaire : Monsieur Claude OUALLE pour les compétences B et C – Equipements sportifs et transports scolaires

Délégué suppléant : Madame Audrey MUHLACH pour les compétences B et C – Equipements sportifs et transports scolaires

Pour siéger au SMICA à compter du 1er janvier 2020.

N° : 2019-012

RENOUVELLEMENT DU CONTRAT SEGILOG

Le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société SEGILOG arrivant à échéance, il convient de décider d’un éventuel renouvellement pour une durée de trois ans. Le montrant de la prestation proposée s’élève à 4 374,00 € HT destinés à l’acquisition dudroit d’utilisation des logiciels et 486.00€ HT destinés à la maintenance et la formation. Cette rémunération sera répartie sur 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De renouveler le contrat avec la société SEGILOG pour les trois prochaines années - D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce renouvellement

N° 2019-013

PROCEDURE D’INCORPORATION D’UNE PARCELLE PRESUMEE SANS MAITRE SUR LE TERRITOIRE LA COMMUNE DE BONCOURT

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants.

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maitre,

EXPOSE

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux peuvent faire apparaitre diverses parcelles, sises sur le territoire de la commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu. Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maitre, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n° 204-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

Aux termes de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maitre se définissent comme :

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession (catégorie 1).

- Des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la TFPB et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un tiers ou en dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans (catégorie 2).

- Des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la TFPB et pour lesquels la TFPNB n’a pas été payée (ou payée par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans (catégorie 3).

Ces biens doivent être appréhendés conformément aux procédures dictées : - A l’article L 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article 713 du code civil pour les biens de catégorie 1.

- A l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques pour les biens de catégorie 2.

- A l’article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques pour les biens de catégorie 3.

La présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant à vérifier la vacance de la parcelle ci-dessous désignée, laquelle est susceptible d’être présumée sans maître.

- ZC 25 au lieu-dit des Coutumes d’une surface de 2 510 m² appartenant à la société des Fondoirs NormandsEn vertu des articles L 1123-2, L 1123-3 et L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le maire propose au conseil municipal de Boncourt de l’autoriser à entreprendre toutes démarches et formalités nécessaires à l’effet d’intégrer le dit bien dans le patrimoine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité donne son accord pour l’ouverture de la procédure de vérification afférente à la parcelle présumée sans maitre précisée ci-dessus en vue de pouvoir l’incorporer dans le domaine communal

Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette fin.

N° 2019-014

SUPRESSION ET CREATION D’EMPLOI

Le Maire rappelle à l’assemblée :

 qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

 que le Comité Technique (CT) doit être consulté :

 sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 pour toutes modifications de durée hebdomadaire de travail assimilées à une suppression de poste puis à une création de poste :

 d’agents à temps complet,

 ou d’agents à temps non complet affiliés à la CNRACL (tout emplois confondus), qui excèdent 10 % de l’emploi d’origine (à la hausse ou à la baisse) et/ou qui a pour effet de faire perdre l’affiliation CNRACL,

 ou d’agents à temps non complet affiliés au régime général et à l’IRCANTEC qui excèdent 10% de l’emploi d’origine,

 pour toute réorganisation de service.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

Compte tenu de la réorganisation des services, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants.

Considérant les avis du Comité Technique en date du 26 septembre 2019,

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité

 ACCEPTE la suppression :- d’un poste d’adjoint technique à raison de 4 heures hebdomadaires. Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable enregistré sous le n° 1.095.19 en date du 26/09/2019

- d’un poste d’adjoint technique à raison de 20 heures hebdomadaires. Cette suppression a été soumise à l’avis du CT et a obtenu un avis favorable enregistré sous le n° 1.094.19 en date du 26/09/2019.

ACCEPTE la création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30 heures par semaine.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé seront fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques.

Il bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s’il remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cette création et ces suppressions seront effectives au 1er novembre 2019.

 DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2019

N° 2019-015

VENTE DE BOIS SUR PIED

Monsieur le Maire informe le conseil que plusieurs pieds de bois à la Ventrouillerie sont à vendre. Monsieur Emmanuel LANGLAIS, exploitant forestier, propose de les acheter. Son offre s’élève à 6 660 €.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

La recette sera inscrite au budget 2019.

N° 2019-016

VENTE DE BOIS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le prix du stère de bois de la façon suivante :

 fendu et livré en 1 m à 50 €

 fendu et livré en 0,50 à 60 €.

N° : 2019-17

DECISION MODIFICATIVE N° 1 BP 2019 DE LA COMMUNE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer les opérations suivantes sur le B.P 2019 du budget de la commune, en section d’investissement :

- R/2031 (chapitre 041) : + 450 €

- D/2151 (chapitre 041) : + 450 €N° : 2019-018

DECISION MODIFICATIVE N° 2 BP 2019 DU GITE DE GROUPE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’effectuer les opérations suivantes sur le B.P 2019 du budget du gîte de groupe :

- R/7362 : + 100 €

- D/73918 : + 100 €

N° : 2019-019

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES CHEMINS DU MONT SAINT MICHEL »

Le Maire informe le conseil que lors de l’inauguration du chemin de randonnée une trentaine de personnes étaient présentes.

L’association Les Chemins du Mont Saint Michel, située à Vire dans le Calvados, est chargée de retrouver et de promouvoir les anciens chemins de pèlerins au Mont Saint Michel et de créer, à partir de ces chemins, une animation culturelle et touristique.

Dans le cadre de ces missions, Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que cette association souhaite établir un partenariat avec la commune de Boncourt concernée par le passage des chemins du Mont St Michel. L’association propose de concrétiser ce partenariat en signant une convention qui actera l’identification de la commune de Boncourt en tant que « commune des chemins du Mont St Michel ». Pour soutenir les actions de l’association, la commune devra verser une cotisation annuelle de 50 €. En contrepartie, la commune pourra utiliser le logo afférent sur tout support nécessaire.

La convention est consentie et acceptée pour une durée de 3 ans.

Après avoir ouï cet exposé et en avoir délibéré,

le Conseil Municipal :

ACCEPTE de devenir membre de l’association « Les Chemins du Mont Saint Michel » et de payer la cotisation annuelle de 50 € ;

ACCEPTE de signer la convention à intervenir entre l’association « Les Chemins du Mont Saint Michel » et la commune de Boncourt ;

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque année concernée.

QUESTION DIVERSES

EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC

Le Maire informe le conseil qu’il envisage de faire poser deux candélabres chemin des Coutumes à deux endroits noirs. La commune dispose de poteaux avec leur support sans optique. Il envisage également de faire poser un poteau au niveau de chez M BOFFA. Des devis sont attendus.

Le Maire ajoute qu’il a fait le nécessaire auprès d’Energie 28 pour que la puissance des compteurs soit réajustée. Cela permettra à la commune de réaliser quelques économies notamment au niveau du tarif d’abonnement.POINT SUR LE GITE

Le Maire souhaiterait réunir la commission gite afin de revoir éventuellement les tarifs. La date du 18/10/2019 à 21 heures est retenue.

Il ajoute que les associations doivent faire un contrat à chaque location faute de quoi les clés ne seront pas remises.

Le Maire ajoute qu’il est pratiquement dérangé tous les week-ends au sujet du bruit généré par le gite.

Il demande à ce qu’une vérification, à titre préventif, soit faite sur place par l’ensemble des conseillers à tour de rôle chaque week-end end.

Le Maire informe le conseil que Monsieur BELAUE est mécontent de la réponse qui lui a été donnée suite à sa demande de retrait de la bordure installée devant chez lui.

Le Maire explique que Virginie aura besoin d’aide au gite les 26/12 et 29/12 de 16 à 18 heures.

Le Maire précise que le défibrillateur ne sera obligatoire dans les ERP de 5ème catégorie qu’à compter du 01/01/2022. Par conséquent, il lui reste du temps pour étudier d’autres offres.

Tour de table :

M. ALCOUFFE signale que le local de la sente n’est pas fermé à clé.

M. POIDATZ demande si ce local ne pourrait pas être détruit.

M. MALHAPPE lui répond non car ce bâtiment a une histoire. Le Maire confirme.

M. MALHAPPE informe le conseil que des fils apparaissent sente Sainte Geneviève dans la propriété BRULE. L’affaire est à suivre.

Mme GRUPPER-GERSET indique qu’une réunion du CCAS aura lieu le 8/11 ou le 9/11 pour l’organisation du Noël.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 h 40.