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Déliberation - 2025 06 23 Delib 2025 027 Decision modificative n°1 au budget communal 2025 ouverture de credits PREF
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 23 Delib 2025 027 Decision modificative n°1 au budget communal 2025 ouverture de credits PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le Es ID : 038-213802812-20250623-DELIB2025_027-BF
Oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
S 20%
CES CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 23 juin 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-027
L'an 2025, le 23 juin, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 18 juin 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Bénédicte
GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie
PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-
DAMAZ.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Didier PERRIN pouvoir à Patrick COMMERE, Aldo CARBONARI
pouvoir à Christian BERTHIER.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
19/05/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 19/05/2025. Il est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N°2025-027 : Décision modificative n°1 au budget communal 2025 :
ouverture de crédits
Gérard FEY, Rapporteur
RAPPELLE les deux délibérations n°2025-011 et 2025-012 votées le 24 mars 2025 qui ont acté
la sortie de portage par l'EPFL du Dauphiné à la fois de parcelles de terrain cadastrées AK83,
84, 88 et 89 sises au lieu-dit "Chapotier", et de parcelles de terrain cadastrées AK73, 109, 110
et 111 sises au 65 route de la Vanne ;
Les échanges avec le Service de Gestion Comptable de Fontaine ont permis de définir
précisément les écritures comptables qu’il convient de passer pour le prix d'acquisition de
chaque terrain, mais aussi pour la prise en compte comptable du déficit foncier dû par la
commune mais financé par la plus-value envisagée sur la vente par l'EPFL des terrains sis aux
246, 248, 278 et 280 rue de l'Eyrard. Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le ET
ID : 038-213802812-20250623-DELIB2025_027-BF
Ainsi, pour les parcelles de terrain cadastrées AK83, 84, 88 et 89 sises au lieu-dit "Chapotier",
il a été acté un prix d'acquisition d’un montant de 9 000,00 €. Pour ces parcelles, le
financement par la commune du déficit foncier (51% du déficit, les 49% restants étant pris en
charge par l’EPFL-D), s'élève à hauteur de 241 757 €.
De même, pour les parcelles de terrain cadastrées AK73, 109, 110 et 111 sises au 65 route de
la Vanne, le prix d'acquisition s'élève à 33 000 € ; le financement par la commune du déficit
foncier (51% du déficit, les 49% restants étant pris en charge par l’EPFL-D), s'élève à hauteur
de 78 039 €.
Si ces déficits fonciers dus par la commune seront financés par la plus-value envisagée sur la
vente par l'EPFL des terrains « de l'Eyrard », il convient de tracer comptablement ces
opérations par l'émission d’un titre et d’un mandat spécifiques ; il ne peut en effet y avoir de
compensation entre recettes et dépenses en comptabilité publique.
Ainsi, il convient d'émettre un mandat à l’article 65738 (chapitre 65 « Autres charges de
gestion courante ») pour le montant du déficit total de ces deux portages pris en charge pour
l'opération en question (319 796 €) et parallèlement, un titre sur l'article 74758 (chapitre 74
« Dotations et participations ») du même montant pour la plus-value sur l'opération à venir,
valant dispense de paiement du déficit.
Il est PROPOSE par conséquent les ouvertures de crédits suivantes qui s’équilibrent en
dépenses et en recettes, avec un montant de 319 796 € à l’article D-65738, et un montant
similaire à l’article R-74758 : Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
DEPENSES DE FONCTIONNEMEN ID : 038-213802812-20250623-DELIB2025 027-BF
Budget de Restes à réaliser _ Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) HA (2) Propceltions l'assemblée (3) l nl RE ul M=i+i+ in
011 Charges à caractère général (4) 951 579,85 0,00 0,00 0,00 951 579,85
012 Charges de personnel et frais 1 135 000,00 0,00 0,00 0,00 1 135 000,00
assimilés (4)
014 Atténuations de produits 14 000,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,90 0,00 0.00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 354 600,00 0,00 319 796,00 319 796,00 674 396,00
courante (sauf 6586) (4)
e5e6 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 2 455 179,85 0,00 319 796,00 319 796,00 2774975,85
66 Charges financières 34 613,85 0,00 0,00 0,00 34 613,85
67 Charges spécifiques (4) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions, 206,30 0,00 0.00 206,30
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de 2 491 000,00 0,00 319 796,00 319 796,00 2 810 796,00
fonctionnement
023 Virement à la section 201 000,00 0,00 0,00 201 000.00
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transi entre 25 000,00 0,00 Lx) 25 000,00
sections (5) (6}
043 Opérations orore intérieur de la 0,00 9.00 0,00 0,60
section (5)
Total des dépenses d'ordre de 226 900,00 0,00 0,00 226 000,00
fonctionnement
[ TOTAL 2717 000,00 0,00 319 796,00 319 796,00 [ 3 036 796,00 |
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE { 0,00 |
3 036 796,00 | TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES [ Envoyé en préfecture le 25/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le Es RECETTES DE FONCTIONNEMENT D : 038-213802812-20250623-DELIB2025_027-BF
ee. Budget de Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap. Libellé l'exercice (1) M1 (2) l'assemblée (3)
1 Il nouvelles it WN=1+l+
013 Atténuations de charges (4) 5 000,00 0,00 9,00 0,00 5 000.00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,09 0.00 0,00
70 Proc. services, domaine, ventes 147 000,00 0,00 0,00 0.00 147 000,00
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 259 600,00 0,00 0,00 0,00 259 800,00
731 Fiscalité locale 1 795 900,00 0,00 0,00 0.00 1 795 900,00
T4 Dotations et participations (4) 389 600,00 0,00 319 796,00 319 796,00 709 396,00
75 Autres produits de gestion 119 700,00 0,00 0,00 0,00 119 700.00
courante (4)
Total des recettes de gestion courante 2717 000,00 0,00 319 796,00 319 796.00 3 036 796,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
LÉ Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 0,00 0,00 0.00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 2717 000,00 0,00 319 796,00 319 796.00 3 036 796,00
042 Opérations orare transf. entre 0,00 9,00 0,00 9,00
sections (5) (6}
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0.00 0,60
section (5)
Total des recettes d'ordre de 2,00 0,00 9,90 0,00
fonctionnement
[ TOTAL 2717 000,00 | 0.00 319 796,00 ] 319 796.00 | 3 036 796,00 | +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE [ 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 036 796,00 |
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour les ouvertures de crédits indiquées ci-dessus.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour: 18
Affiché le : 26/06/2025
Reçu en préfecture le : 25/06/2025
Exécutoire le : 26/06/2025
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Noyarey, le 25/06/2025
Le Maire, :