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Déliberation - deliberations du conseil municipal du 18 oct 2010
Document publié le Lundi 18 octobre 2010 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 18 oct 2010)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
PROCES VERBAL de la Séance du CONSEIL MUNICIPAL
du 18 octobre 2010
L’an deux mil dix, le huit octobre, convocation fût adressée aux membres du conseil municipal pour le dix-huit
octobre, à vingt heures, à l’effet de se réunir au lieu ordinaire de leurs séances afin de délibérer sur l’ordre du
jour suivant :
- I-01 Installation d’une nouvelle conseillère municipale
- I-02 Procès verbal de la dernière séance
- I-03 Projet de déclassement de voies
- I-04 Projet d’installation de caméras de surveillance sur la voie publique
- II-01 Création de postes
- III-01 Rapport annuel du délégataire pour l’eau potable
- III-02 Remboursement d’un trop perçu
- III-03 Opération façades 2010/2013
- III-04 Subventions
- III-05 Décisions modificatives sur le budget principal
- III-06 Conventions d’occupation avec l’ONF
- III-07 Convention de fourrière avec la SPA
- III-08 Conventions avec la CAFO pour le financement des centres de loisirs, du périscolaire, et de
la crèche
- IV-01 Parcelles en état d’abandon manifeste
- IV-02 Avis sur l’implantation de la centrale au gaz de Verberie
- V-01 Recherche d’un architecte pour mener à bien le projet d’agrandissement de la crèche Les
Lapinous
- V-02 Demande d’une subvention au titre de l’Etat pour le ravalement et la restauration des façades
de la mairie
- V-03 Demande de subventions à l’Entente Oise Aisne et au Conseil Général pour un bac dégraisseur
Le dix-huit octobre, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni, en mairie, au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean DESESSART, Maire.
Etaient présents : Messieurs DESESSART, VALLEE, GUERIN, SELTZER, HERVE, LESTAS, DUVIVIER,
ESCHASSERIAUX, CAMPANA, PERRIER, BOITEL ; Mesdames CARDON, FERRADINI, TELL,
DERIGNY, MORIAMEZ, SAVREUX, ARNOULT, FERRERI, PERONNIN ; Mesdemoiselles PELTIER,
DUPONT.
Etaient absents : Messieurs CORROYER ayant donné pouvoir à Monsieur DUVIVIER, BEGHIN ; Mesdames
FRENOIS ayant donné pouvoir à Monsieur DESESSART, RAYNAL ayant donné pouvoir à Madame
FERRERI, BLANCHARD ayant donné pouvoir à Madame PERONNIN.
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.
Monsieur ESCHASSERIAUX est désigné Secrétaire de Séance.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose d’ajouter deux points complémentaires.
Points complémentaires
- VI-01 Création d’un poste de contractuel
- VI-02 Virement de crédits sur le budget « eau potable »
Cette proposition est acceptée à l’unanimité. Commission « Administration Générale, Communication, Sécurité » du 07/10/2010
Pour faire suite à la démission de Madame Alexane MEYER, Madame Viviane ARNOULT, arrivant en vingt-
quatrième position sur la liste « La Croix Saint Ouen, notre ville » a été sollicitée pour venir siéger au conseil
municipal.
I-01 – Présentation d’une nouvelle conseillère municipale
Madame Viviane ARNOULT a accepté de venir siéger au conseil municipal. Elle est installée dans les
commissions « Sport, Jeunesse et Loisirs » et « Affaires sociales ».
Il est demandé d’approuver le procès verbal de la dernière séance tel qu’il a été adressé. Après une légère
modification opérée directement sur le procès verbal, ce dernier est approuvé à l’unanimité.
I-02 - Procès verbal de la dernière séance
1) Sente du Bac
I-03 – Projets de déclassement de voies
Lors de sa séance du 05/02/2010, le conseil municipal s’est prononcé pour mettre à l’enquête publique le projet
de déclassement de la sente publique du quai Estienne d’Orves, au Bac, actuellement intégrée, sûrement depuis
plus de 30 ans, à la propriété de Monsieur BAILLY de SURCY.
Or, par la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, le législateur a souhaité réformer l’enquête publique, en permettant
d’alléger les procédures de classement et déclassement des voies publiques, ce qui a attiré notre attention sur ce
projet.
Selon l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, le conseil municipal est autorisé à se prononcer sur le
projet sans avoir à ouvrir d’enquête publique préalable :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier
est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le
redressement et l’élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement des
voies sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
En conséquence, il vous est proposé de vous prononcer sur le déclassement de la sente du Quai Estienne d’Orves, sans enquête publique préalable, dans la mesure où cette sente qui permettait de rejoindre les rives de l’Oise n’est plus ouverte à la circulation publique depuis fort longtemps.
Si ce projet vous agrée, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à :
- saisir les domaines pour en évaluer le prix de cession, que le conseil municipal pourrait déjà fixer à
l’euro symbolique.
- Vendre la parcelle à Monsieur Bailly de Surcy pour régulariser cet état de fait et signer tous les
actes relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de déclasser la sente au Bac, quai Estienne d’Orves, du
domaine public vers le domaine privé de la commune, à l’unanimité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à vendre cette sente à
l’euro symbolique à Monsieur Bailly de Surcy, après qu’il en ait demandé l’estimation au service des domaines.
2)
Concernant la partie du chemin rural n°24 à Mercières aux Bois (chemin appartenant au domaine privé de la
commune) ouvert en partie à la circulation publique car permettant de desservir les propriétés en prolongement
de la rue des Erables d’un côté du CD200 et, de l’autre côté du CD 200, de se rendre à la station de pompage des
Chemin rural n°24, à Mercières aux Bois Hospices, le conseil municipal dans sa séance du 30/03/2009 en avait décidé le « déclassement » pour pouvoir la
céder.
La partie qui était concernée est actuellement cultivée par Monsieur Xavier TROCQUET : elle a perdu depuis la
création du CD200 (près de 20 ans) son utilité publique.
L’enquête publique est rendue nécessaire, non sur le projet d’un « déclassement », mais par les conditions de
vente
Après enquête publique, le conseil municipal pourra décider d’en demander l’estimation aux domaines et
d’aliéner ce terrain (983m²) en priorité aux propriétaires riverains (délai d’un mois) avant d’en offrir la
possibilité d’acquisition à tous.
de cette partie de chemin rural en application des dispositions de l’article L161-10 du Code Rural.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un commissaire enquêteur pour ouvrir une enquête
publique sur le projet de vente de ce chemin rural
- D’autoriser Monsieur le Maire à saisir le service des domaines pour en demander l’estimation
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les riverains puis les autres éventuels acheteurs sur le
projet de vente de ladite parcelle qui sera cadastrée par ministère de géomètre.
Devant la recrudescence des incivilités dans les lieux publics, Monsieur le Maire a demandé aux services de
Gendarmerie de l’Oise de réaliser un diagnostic de sureté, pour définir avec précision les endroits susceptibles de
recevoir des moyens vidéo. Ce diagnostic est en cours et devrait être rendu fin novembre. Il est proposé de
demander une subvention au taux maximum (50% à 60%) à l’Etat, sur le coût du projet d’installation de moyens
vidéo (3 à 5.000€ par caméra en moyenne) qui sera défini par la Gendarmerie Nationale.
I-04 – Projet d’installation de caméras de surveillance sur la voie publique ; demande de subvention à l’Etat
Madame PERONNIN demande s’il existe des statistiques sur les incivilités. Monsieur le Maire lui répond en
citant certains faits répréhensibles : cambriolages, dégradations, … Madame PERONNIN fait remarquer que la
caméra n’est pas faite pour faire de la prévention, mais pour aider la police à trouver les coupables. Monsieur
BOITEL intervient pour expliquer l’effet dissuasif de la pose de caméras. Madame PERONNIN se montre
également surprise qu’il faille délibérer avant d’avoir obtenu l’étude. Monsieur le Maire lui répond que le conseil
municipal va prendre rang pour obtenir une subvention de l’Etat en délibérant maintenant.
Cette proposition est acceptée par 22 voix pour et 4 contre (Mesdames FERRERI et PERONNIN).
II Commission « Ressources Humaines » du 14/10/2010
Il est proposé de créer :
II-01 : création de postes
- 2 postes de vacataires pour les besoins de surveillance des cantines à compter du 19/10/2010. La
vacation de surveillance d’une durée d’1h20 est de 13€ bruts.
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2
classe, à compter du 01/11/2010, pour permettre
l’évolution d’un agent
nde
- 1 poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2
classe, à compter du 01/11/2010, pour permettre
l’évolution d’un agent
nde
Ces propositions sont acceptées à l’unanimité.
classe, à compter du
01/11/2010, pour permettre l’évolution d’un agent
III) Commission « Finances » du 11/10/2010 Rapports annuels 2009 : Rapport d’activités de l’Agglomération de la Région de Compiègne, Rapport de l’Eau
de l’Agglomération de la Région de Compiègne, Rapport sur l’Assainissement de l’Agglomération de la Région
de Compiègne, Rapport sur le service de ramassage et de traitement des ordures ménagères de l’Agglomération
de la Région de Compiègne (ces rapports sont disponibles sur le site de la ville : www.ville-lacroixsaintouen.fr.).
En fonction du décret du 14 mars 2005 N°2005-236, relatif au Rapport Annuel du délégataire. Des responsables
de SAUR France, Messieurs FELIX et FEMY, représentant notre délégataire de notre service public d’eau
potable, ont été présents pour apporter des explications sur leur rapport.
III-01 – Rapport annuel du délégataire (SAUR France) pour l’eau potable
Données techniques :
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Vol° produit en m3 79.486 56.029 0 17.848 43.836 86.902 182.880 134.069
Vol° distribué en m3 228.859 229.634 220.299 228.103 217.290 233.372 278.848 228.764
Vol° importé en m3 149.373 173.605 220.299 210.255 173.454 146.470 95.968 94.695
Rendement net réseau 95% 99.67% 99% 94% 96% 90% 72% 94.7%
Nb clients domestiques 1.759 1.803 1.840 1.843 1.860 1.884 1.917 1.935
Linéaire en mètres 34.651 35.227 35.237 35.237 35.209 35.209 35.374
Brancht plomb 534 507 505 482 478 476 457 457
La zone commerciale AUCHAN a été aménagée. Suite à un problème technique sur le système de
chloration, la présence d’un Escherichia Coli a été mise en évidence le 18/11/2009 en sortie de station
de pompage. Une modification a été effectuée sur l’équipement de désinfection afin d’éviter un nouvel
incident.
NB : rendement net du réseau = (volume consommé/(volume distribué-besoin réseau))
Qualité
Analyses
:
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
DDASS 24 28 44 24 35 22 21 20 19
SAUR 0 0 8 14 3 3 4 2 9
Conformité 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
DDASS 83% 85% 95.45% 95.2% 97.1% 81.8% 100% 100% 94.7%
SAUR nd nd 87.50% 100% 100% 100% 100% 100% 100%
Prix TTC du m3 d’eau pour une facture de 120 m3 hors abonnement
1999 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Surtaxe
HT
0.24cts 0.37
cts
0.37 cts 0.41 cts 0.41
cts
0.45
cts
0.45
cts
0,49 cts 0,51 cts
Prix du
m3
1.261€ € 1.535€ 1.545€ € € € 1.512€ 1.518€
(Prix = consommations parts communale et SAUR + préservation Ress. eau + lutte pollution)
En €
Dette
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Dette au 31/12 242.504 236.104 229.542 297.479 285.372 303.079 260.590 217.898
Travaux
Travaux
2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
En euros 131.042 112.352 109.767 12.343 61.558 18.379 2.772 En 2006, la commune a changé le capot du forage communal (6.170€ HT) et mis en place un traitement au
chlore à la station (6.173€ HT). Un inventaire tarifé des branchements plombs a été commencé.
En 2007 : bouclage en cours du circuit entre la rue Jean Jaurès et la rue Pasteur, par la rue Gabriel Péri.
L’inventaire des branchements en plomb s’est poursuivi.
En 2008 : 18.379€ reliquat des travaux de la rue Jean Jaurès
En 2009 : 2.772€ pour l’extension provisoire de réseau rue Ferdinand Meunier
(Le rapport est disponible en consultation à l’accueil de la mairie)
Il est proposé d’accepter de rembourser Madame FIGEAC Aline d’un trop versé au service de cantine. Les
enfants de Madame FIGEAC ne fréquentent plus nos structures. Aussi, elle demande à la commune le
remboursement de la somme de 3,21€. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
III-02 – Remboursement d’un trop perçu
Le conseil d’agglomération a approuvé le principe d’une nouvelle opération façades intercommunale sur 3 ans,
comme mesure d’accompagnement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
intercommunale. Il s’agira de profiter du dynamisme mis en place par la réhabilitation du patrimoine privé pour
inciter les propriétaires bailleurs ou occupants à intervenir également sur le ravalement des façades. Le montant
maximum de subvention attribué par projet est plafonné à 2.000€, dont 30% sont financés par l’ARC et 70%
financés par notre commune. Une convention sera signée entre l’ARC et la commune.
III-03 – Opération « façades » 2010-2013
Madame PERONNIN demande si toutes les demandes ont pu être satisfaites. Monsieur GUERIN lui répond par
l’affirmative, signalant au passage un dossier en cours de régularisation. Madame PERONNIN demande quelle
publicité est donnée à l’octroi de cette aide. Monsieur GUERIN lui répond que cette aide est mentionnée dans le
bulletin municipal, dans les supports de l’ANAH, et délivrée par le service d’urbanisme en mairie. Madame
PERONNIN demande pourquoi on met l’accent sur des artisans locaux ? Monsieur GUERIN lui répond que
c’est le hasard qui a fait qu’un artisan local soit concerné, puisque le choix est fait par le demandeur du projet.
Il est proposé de limiter à deux dossiers par an, soit un engagement budgétaire maximal annuel de 2.800€, la
participation communale à l’opération façade. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec l’ARC pour le maintient de cette
opération façade sur trois nouvelles années. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
Il est proposé de voter les subventions suivantes :
III-04 – Subventions
- Comité des fêtes pour la brocante 2010 : 8.715€ ; Madame PERONNIN demande à quoi
correspond cette somme. Il lui est répondu que la somme correspond aux encaissement réalisés par
le régisseur.
- Pour leur participation à l’organisation de l’Eté des Jeunes 2010 :
o Club de Basket Ball La Croix : 390€
o Tendanse : 311€
o Modern’gym : 251€
o Art’kange : 425€
o Ping-pong club : 272€
o Tennis club : 358€
o AlC peinture : 393€
Ces subventions sont votées à l’unanimité, Monsieur CAMPANA étant sorti lors du vote de celle de l’ALC
peinture. - Au CCAS : 50.000€ ; cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames
FERRERI et PERONNIN).
La commune avait inscrit au budget primitif un budget de 250.000€ pour refaire la rue du Poirier à Mercières
aux Bois (article 2315 « installations, matériels et outillages techniques », opération n°35). Monsieur le Maire,
en raison du caractère intercommunal de cette rue, a obtenu la prise en charge de cette réfection par l’ARC. Le
crédit peut donc être réaffecté. Il est proposé d’établir les virements de crédits suivants :
III-05 - Décisions modificatives sur le budget principal
- Virement de 50.000€ de l’article 2315, opération n°35, à l’article 2313 « constructions » non
affecté
- Virement de 112.000€ de l’article 2315, opération n°35, à l’article 2315, opération n°34
« trottoirs »
- Virement de 50.000€ de l’article 2315, opération n°35, à l’article 2315, opération n°101 « travaux
d’éclairage public »
- Virement de 12.000€ de l’article 2315, opération n°35, à l’article 2135 « installations générales,
agencements », pour les travaux à la crèche Les Lapinous
- Virement de 15.000€ de l’article 2315, opération n°35, à l’article 21312 « construction dans les
bâtiments scolaires » pour les travaux dans les écoles
- Virement de 11.000€ de l’article 2315, opération n°35, à l’article 2128 autres agencements et
aménagements de terrains », pour la réfection de la main courante au stade
Ces propositions de virements de crédits sont adoptées par 22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI
et PERONNIN).
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’Office National des Forêts :
III-06 – Conventions d’occupation avec l’Office National des Forêts
- Une convention pour le stade à partir du 31/12/2007 : actuellement 2.788,95€ par an
- Une convention pour le club nautique à partir du 31/03/2009 : actuellement 1.457,43€ par an
- Une convention pour le terrain occupé par les Jardins Municipaux à partir du 31/08/2009 : 496,48€
par an
- Une convention pour le lotissement de La Margenne, à compter du 31/03/2002, pour l’évacuation
des eaux pluviales sous la condition de réaliser un bac décanteur déshuileur et l’engagement de
remise en état des anciens fossés dont on conserverait la responsabilité jusqu’à leur remise en état
initial
Ces propositions sont adoptées à l’unanimité, et Monsieur le Maire est autorisé à signer les conventions.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention de fourrière passée avec la Société
Protectrice des Animaux, au 1
III-07 – Convention de fourrière avec la SPA
er janvier 2010, pour un montant de 1€/habitant, soit 4.233€ par an (réf. INSEE
1999). Le projet de convention est disponible à la consultation à l’accueil de la mairie. Madame PERONNIN
demande à combien d’interventions cela correspond. Monsieur LESTAS lui répond qu’il y a une dizaine
d’intervention par an. Cette proposition est adoptée à l’unanimité et Monsieur le Maire est autorisé à signer la
convention avec la SPA.
III-08 – Convention avec la CAFO pour le financement des activités du centre aéré, du périscolaire et de la
crèche Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec la CAFO (conventions disponibles à la
consultation à l’accueil de la mairie). Cette proposition est adoptée à l’unanimité, et Monsieur le Maire est
autorisé à signer les conventions.
- Réalisation d’un emprunt de 300KE, auprès de DEXIA, sur 20 ans, au taux de 3,86%, pour financer
l’acquisition du bâtiment de l’ancien Corail. Madame PERONNIN demande comment a été financé
le reste de l’acquisition. Monsieur le Maire lui répond par autofinancement.
III-09 - Informations financières diverses
- Liste des MAPA 2009/2010 en annexe : chacun a pu commenter les montants et secteurs
concernés.
IV Commission Urbanisme du 11/10/2010
Pour faire face aux biens en état d’abandon manifeste, les communes disposent depuis le 1
IV-01 – Parcelles en état d’abandon manifeste
er
Les parcelles concernées sont :
janvier 2006 de la
possibilité de déclarer des parcelles en état d’abandon à l’intérieur d’une agglomération. Cette procédure permet
de faire pression sur les propriétaires pour qu’ils fassent des travaux de réhabilitation. A défaut, la commune
pourra prendre possession des biens après une procédure d’expropriation.
- C472, au 109, rue Carnot, appartenant à Mademoiselle LOUGARRE Odette
- C472, au 111 rue Carnot, appartenant à Mademoiselle LOUGARRE Odette
- C1607, aux 40 et 42 rue Carnot, appartenant à Mademoiselle LOUGARRE Odette
- C353, au 21 rue Jules Ferry, appartenant à Mademoiselle LOUGARRE Odette
- B197, au 20 rue Jacques Chevalier, appartenant à Mademoiselle LOUGARRE Odette
Il est demandé à Monsieur le Maire, en vertu des articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, d’engager la procédure d’abandon manifeste à savoir notamment :
- D’établir un procès verbal provisoire d’abandon manifeste qui déterminera la nature des travaux
indispensables à mettre en ouvre pour faire cesser l’état d’abandon
- De procéder à l’affichage, en mairie et sur le terrain, pendant trois mois, du procès verbal ; d’en
prévoir l’insertion dans deux journaux régionaux ou locaux ; d’en prévoir la notification aux
propriétaires concernés.
En fonction de la décision des propriétaires concernés pour faire cesser ou non l’état d’abandon, le conseil
municipal demandera à Monsieur le Maire de mettre un terme à sa procédure ou de la poursuivre en vue d’une
expropriation pour un projet de construction de logements sociaux.
Monsieur le Maire souhaiterait ajouter une parcelle oubliée dans le listing précédent, la C473. Madame
PERONNIN s’en étonne. Monsieur GUERIN explique que la procédure est rendue incontournable parce que
Madame LOUGARRE ne veut pas faire de travaux ni vendre. Madame PERONNIN fait part de son malaise vis-
à-vis d’un propriétaire privé, tout en reconnaissant que la commune a besoin de logements sociaux. Monsieur le
Maire explique cependant qu’il est en contact avec l’avocat de Madame LOUGARRE pour trouver un
compromis, et qu’il saisira l’EPFL pour qu’il intervienne éventuellement sur cette affaire et mène une procédure
d’acquisition en vue de créer des logements. Il rappelle la responsabilité du maire pour la sauvegarde de la
sécurité publique devant des propriétés menaçant ruine. Madame PERONNIN souhaiterait qu’il soit appliqué le
même traitement à toutes les propriétés de la commune concernée, ce que convient Monsieur le Maire.
Cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI et PERONNIN).
IV-02 – Avis sur le projet de centrale au gaz de Verberie Le conseil municipal de Verberie s’est prononcé pour l’installation d’une centrale à gaz de 840 MW sur son
territoire.
Du fait de l’avis défavorable du commissaire enquêteur, des avis défavorables majoritaires des autorités
publiques de l’Oise, il est proposé d’émettre un avis défavorable au projet. Madame PERONNIN s’étonne qu’il
faille se référer à d’autres autorités pour prendre une position. Par 24 voix pour et 2 abstentions (Madame
FERRADINI et Monsieur ESCHASSERIAUX) cette proposition est adoptée.
V Commission « Travaux » du 14/10/2010
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à prendre un architecte pour concevoir et mener à bien le projet
d’agrandissement de la crèche « Les Lapinous ». Madame PERONNIN approuve ce projet et reconnait que
l’espace est trop petit. Monsieur le Maire explique que l’arrivée de nouveaux habitants va booster la demande de
place, et qu’il est urgent d’agrandir les locaux. Monsieur SELTZER penche vers un agrandissement en bois.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité, et Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de maîtrise
d’œuvre.
V-01 – Recherche d’un architecte pour mener à bien le projet d’agrandissement de la crèche Les Lapinous
Il est proposé de demander une subvention au titre de l’Etat, à Monsieur Philippe MARINI, Sénateur Maire de
Compiègne, pour financer le ravalement et la restauration des façades de la mairie. Madame PERONNIN
s’étonne de l’absence de montant. Monsieur le Maire lui explique que la délibération permet à la commune de
prendre rang. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
V-02 – Demande d’une subvention au titre de l’Etat pour le ravalement et la restauration des façades de la mairie
(rapporteur Eric SELTZER)
V-03 – Demande de subventions à l’Entente Oise Aisne et au Conseil Général de l’Oise pour la création d’un
bac dégraisseur avant le rejet des eaux pluviales du lotissement La Margenne dans le ru de la Malmaire, en forêt
de Compiègne. Le montant du projet s’élève à 61.663€ HT. Il est proposé de demander des subventions aux taux
maximum à l’Entente Oise Aisne et au Conseil Général de l’Oise. Madame FERRERI s’étonne du fait qu’il
s’agisse de la 3ème demande de subvention sur cette opération : elle demande si les travaux se feront malgré
l’absence de subvention. Monsieur le Maire lui répond qu’il attendra de savoir s’il a des subventions pour lancer
les travaux. Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.
VI Points complémentaires
Il est proposé la création d’un contrat de droit public de 3 mois, pour un besoin occasionnel, afin de recruter un
ingénieur pour mener à bien une mission de diagnostic sur l’eau potable dans la perspective de la fin du contrat
d’affermage de SAUR France le 30/09/2011, rémunération brute d’après IB540/IM459, possibilité de bénéficier
des indemnités horaires pour travail supplémentaire. Madame FERRADINI explique qu’elle a besoin d’une
étude impartiale sur le réseau avant de monter un cahier des charges et relancer une procédure, d’une durée
probable d’un an. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
VI-01 : Création d’un contrat de droit public
Il est demandé approuver le virement de crédits sur le budget « eau potable », du 605 « achats d’eau » au 6215
« personnel affecté par la collectivité de rattachement » : 9.000 euros ; pour financer le recrutement d’un
ingénieur d’études. Cette proposition est adoptée par 22 voix pour et 4 abstentions (Mesdames FERRERI et
PERONNIN).
VI-02 : Virements de crédits au budget annexe « eau potable »
Monsieur le Maire clôt la séance à 22h30.
Le Maire, Jean DESESSART