Procès Verbal - Séance du 11 03 2020

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Procès Verbal - Séance du 11 03 2020 Document publié le Mercredi 11 mars 2020 par la commune de Veules-les-Roses. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 11 03 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

COMMUNE DE VEULES LES ROSES

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 11 MARS 2020

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt, le onze mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CLAIRE, Maire.

Etaient présents : Jean-Louis ANGELINI, Claude BERVILLE, Céline CARTENET, Jean-Claude CLAIRE, Franck CROUZILLE, Thierry GRENIER, Sylvie LE RIGOLEUR, Jean-Claude MARECHAL, Patrick HALLEBARD, Pascale ROBAKOWSKI, Sophie TRON LOZAI Date de convocation : 5 mars 2020

Date d’affichage : 18 mars 2020

Madame Céline CARTENET a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2019 a été adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°2020-01 : BUDGET COMMUNAL : Compte Administratif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2019 approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2019,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 24 juin 2019, du 4 novembre 2019 et du 19 décembre 2019, approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice, Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 mars 2020, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Patrick HALLEBARD, Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Claude BERVILLE, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER le Compte Administratif de l’exercice 2019, arrêté comme suit :

REALISATIONS 2019

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 1 002 211.62 € 1 743 734.65 €

Recettes 1 119 258.12 € 3 511 486.47 €

Résultat de l’exercice + 117 046.50 € + 1 767 751.82 €

Résultat antérieur + 218 030.22 € - 894 210.09 €

Résultat de clôture + 335 076.72 € + 873 541.73 €

Solde des Restes à réaliser - 437 209.00 €

Résultat cumulé + 771 409.45 €

DELIBERATION N°2020-02 : BUDGET COMMUNAL : Affectation des résultats 2019

Après avoir examiné le Compte Administratif 2019 et constatant que la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture de 335 076.72 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2019 comme suit :2

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultat de fonctionnement (Excédent)

+ 117 046.50 €

+ 218 030.22 €

+ 335 076.72 €

Résultat d’investissement

Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultat d’investissement (Déficit)

+ 1 767 751.82 €

- 894 210.09 €

+ 873 541.73 €

Restes à réaliser d’investissement 2019

Dépenses d’investissement reportées

Recettes d’investissement reportées

993 400.00 €

556 191.00 €

Besoin de financement des RAR 2019 - 437 209.00 € Excédent d’autofinancement de la section investissement + 436 332.73 €

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

0.00 €

335 076.72 € 2) H Report en fonctionnement R 002

EXCEDENT REPORTE R 001 873 541.73 €

DELIBERATION N°2020-03 : BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE PARADIS » : Compte Administratif 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21 et L.2343-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2019 approuvant le Budget Primitif du budget annexe « Lotissement Le Paradis » de l’exercice 2019,

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2019, Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 10 mars 2020, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Patrick HALLEBARD, Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Claude BERVILLE, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ADOPTER le Compte Administratif du budget annexe « Lotissement Le Paradis » de l’exercice 2019, arrêté comme suit :

REALISATIONS 2019

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses 406 496.19 € 384 801.90 €

Recettes 590 866.19 € 705 536.19 €

Résultat de l’exercice + 184 370.00 € - 320 734.29 €

Résultat antérieur + 153 255.26 € - 84 801.90 €

Résultat de clôture + 337 625.26 € - 405 536.19 €

Solde des Restes à réaliser

Résultat cumulé - 67 910.93 €3

DELIBERATION N°2020-04 : BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE PARADIS » : Affectation des résultats 2019

Après avoir examiné le Compte Administratif 2019 et constatant que la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de clôture de 337 625.26 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’AFFECTER le résultat de fonctionnement 2019 comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019

Résultat de fonctionnement

Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultat de fonctionnement (Excédent)

+ 184 370.00 €

+ 153 255.26 €

+ 337 625.26 €

Résultat d’investissement

Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

Résultat d’investissement (Déficit)

- 320 734.29 €

- 84 801.90 €

- 405 536.19 €

Restes à réaliser d’investissement 2019

Dépenses d’investissement reportées

Recettes d’investissement reportées

0.00 €

0.00 €

Excédent de financement des RAR 2019 0.00 Excédent d’autofinancement de la section investissement 0.00

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

0.00 €

337 625.26 € 2) H Report en fonctionnement R 002

DEFICIT REPORTE D 001 405 536.19 €

DELIBERATION N°2020-05 : BUDGET COMMUNAL : Compte de Gestion 2019 du Receveur Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2, D.2343-1 à D.2343-10,

Monsieur Le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relative à l’exercice 2019 pour le budget communal a été réalisée par Le Receveur Municipal et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de l’Ordonnateur et du Compte de Gestion du Receveur Municipal,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le budget communal de l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

DELIBERATION N°2020-06 : BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LE PARADIS » : Compte de Gestion 2019 du Receveur Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2, D.2343-1 à D.2343-10,4

Monsieur Le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et des recettes relative à l’exercice 2019 pour le budget annexe du « Lotissement Le Paradis » a été réalisée par Le Receveur Municipal et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de l’Ordonnateur et du Compte de Gestion du Receveur Municipal,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’APPROUVER le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour le budget annexe du « Lotissement Le Paradis » de l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

DELIBERATION N°2020-07 : BUDGET COMMUNAL : Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

L’Article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

L’année 2020 étant année de renouvellement du conseil municipal, le budget primitif 2020 sera voté au plus tard le 30 avril. En l’absence d’adoption du budget avant cette date, il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci- après :

Chapitres

(dépenses)

Désignation chapitres de dépense Rappel budget

2019

Montant autorisé

(maximum 25%)

21 Immobilisations corporelles 33 430.00 € 8 357.00 € 23 Immobilisations en cours (travaux) 133 404.00 € 33 351.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

DELIBERATION N°2020-08 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE VEULES LES ROSES EN COMMUNE TOURISTIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, notamment les articles L.133-11 à L.133-19, et l.134-3, Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2014 dénommant la commune de Veules les Roses en « Commune Touristique » pour une durée de cinq ans

Vu le classant l’office de tourisme du Plateau de Caux Maritime en catégorie deux étoiles Considérant la nécessité de reconduire la demande de classement de la commune en « Commune Touristique »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n°2008-884 susvisé5

DELIBERATION N°2020-09 : INVESTIGATION DE CAVITES SOUTERRAINES SITUEES SUR LE DOMAINE PUBLIC : Demande de subvention au Département

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, une étude a été réalisée en 2008 afin de recenser les indices de cavités souterraines. Lors de cette étude, des galeries d’origine militaires ont été identifiées et impactent la Sente aux Anes ainsi que le chemin piéton amenant au Belvédère du Point d’interrogation. Outre l’impact du périmètre de sécurité de 60 mètres de rayon autour de ce qui est connu ou présumé, une partie des galeries semble directement être localisée sous la route et le chemin piéton.

Afin de définir la localisation précise et d’en mesurer les impacts, une inspection de ces galeries est envisagée par décapage ou forages avec la réalisation d’un puits d’accès

Le montant de l’étude s’élève au maximum à 9 190.00 € HT dans l’hypothèse de devoir réaliser des forages

Considérant que les opérations d’auscultation et de confortement des cavités souterraines peuvent faire l’objet d’un financement par le Département de Seine-Maritime à hauteur de 40 %

Vu le plan de financement de l’opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ENGAGER l’étude portant sur l’investigation de l’indice de cavité souterraine n°14 située sous la voirie communale

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de Seine- Maritime

 D’INSCRIRE au Budget Primitif 2020 les crédits nécessaire à cette opération

DELIBERATION N°2020-10 : RESIDENCE SAINT NICOLAS : Classement de la voirie dans le domaine public

La Résidence Saint Nicolas a été construite par SELEC – EDF en 1982 dans le cadre de l’aménagement du grand chantier de Paluel afin d’y accueillir des agents EDF.

Par la suite, SELEC – EDF a rétrocédé à la commune l’ensemble de la voirie du lotissement, ainsi que les espaces verts et les parties communes. La procédure de classement dans le domaine public n’a visiblement pas été finalisée à l’époque puisque la voirie est actuellement classée dans le domaine privé de la commune

La voirie intérieure de la résidence Saint Nicolas est cadastrée section AE n° 145 d’une contenance de 4 214 m² dont les voies sont dénommées : Allée Eugène BOUDIN, Allée Camille PISSARO, Allée Auguste RENOIR et Impasse Claude MONET

Il est donc proposé de classer la voirie dans le domaine public communal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AE n° 145 d’une contenance de 4 214 m² représentant la voirie intérieure de la résidence Saint Nicolas dont voies sont dénommées Allée Eugène BOUDIN, Allée Camille PISSARO, Allée Auguste RENOIR et Impasse Claude MONET

 AUTORISE Monsieur Le Maire ou un de ses adjoints à procéder aux formalités nécessaires et signer tout document s’y rapportant

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30