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Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 04 11 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget,
1
COMMUNE DE VEULES LES ROSES
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2019
COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-neuf, le quatre novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CLAIRE, Maire.
Etaient présents : Claude BERVILLE, Céline CARTENET, Jean-Claude CLAIRE, Sylvie LE RIGOLEUR, Jean-Claude MARECHAL, Patrick HALLEBARD, Pascale ROBAKOWSKI, Sophie TRON LOZAI Absent ayant donné pouvoir : Jean-Louis ANGELINI (Pouvoir S.LE RIGOLEUR) Absents excusés : Franck CROUZILLE, Thierry GRENIER
Date de convocation : 25 octobre 2019
Date d’affichage : 28 octobre 2019
Madame Céline CARTENET a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2019 a été adopté à l’unanimité
DELIBERATION N°2019-32 : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC HABITAT 76 ET LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE SAINT VINCENT DE PAUL
Suivant acte notarié en date du 23 février 2001, la Compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul a cédé à la commune la parcelle cadastrée AD n°136 lieu-dit « Le Chemin du Crucifix » d'une contenance de 15 250 m2. Au terme de cet acte, une servitude de passage a été créée afin de desservir la parcelle AD n°135 appartement au vendeur.
Par acte notarié en date du 7 octobre 2005, la commune a cédé à Habitat 76 Ia parcelle AD n°136 afin d'y réaliser un programme d'habitat social composé de trente logements locatifs et plusieurs garages dénommés « Résidence La Croix La Dame » et a aménagé les espaces verts et les voiries.
Par la suite, Habitat 76 a rétrocédé à la commune la voirie, les espaces verts et les espaces communs de la résidence. Le bâti de la résidence restant la pleine propriété d'Habitat 76. Lors de cette rétrocession, I’assiette de la servitude a été modifiée ainsi que l'usage en la réduisant à un usage piétonnier. Or, cette modification de l'usage de la servitude a été faite sans l'accord de Ia Compagnie des Filles de Ia Charité de Saint Vincent de Paul.
De plus, lors de la conception de la résidence, il n'a pas été tenu compte de cette servitude, puisqu'un garage a été construit sur l'emplacement originel de Ia servitude.
Les trois parties ont convenu de clore le litige et de rétablir la servitude existante sur le terrain d'emprise foncière de la résidence « La Croix La Dame » par la démolition d'un garage situé sur la parcelle cadastrée section AD n°205 appartenant à Habitat 76
Vu le protocole d'accord transactionnel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D'APPROUVER les termes du protocole d'accord transactionnel conclu avec Habitat 76 et la Compagnie des Filles de la Charité Saint Vincent de Paul
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le protocole et à exécuter les dispositions
DELIBERATION N°2019-33 : VVF VILLAGES : Résiliation par anticipation des conventions de gestion de 1985 et 1995 et conclusion d'un Bail civil de droit commun
La commune est propriétaire du village vacances composé de 60 logements dont la gestion est assurée depuis l'origine par VVF.
Les 40 logements construits en 1986 ont fait l'objet d'une convention de gestion entre la commune et VVF en date du 23 mai 1985.
L'extension du village vacances a été réalisée par le SIVOM du Caux Maritime en 1995 actée par une convention de gestion en date du 30 mai 1995. Cette gestion étant contractuellement indissociable des 2
40 logements initiaux constituant le village vacances propriété de la commune. Suite à la dissolution du SIVOM du Caux Maritime, le conseil municipal en date du 2 avril 2003 a autorisé la commune à se substituer au SIVOM, transférant ainsi le bénéfice de Ia convention de gestion du 30 mai 1995.
Afin de conforter l'activité du village vacances et garantir son attractivité en toutes saisons, un important programme de travaux d'un montant de 3 840 000 € HT a été engagé par la commune en 2017 : 1- Rénovation des 40 logements construits en 1986
2- Amélioration des 20 logements construits en 1995
3- Extension de 12 chalets en construction légère HLL
4- Création d'un espace forme (piscine, hammam et salle de fitness) 5- Rénovation du pavillon d'accueil
6- Travaux d'aménagements extérieurs, accessibilité PMR, réseau wifi et signalétique
II convient donc de reconsidérer les relations contractuelles entre la commune et VVF au regard de la durée des nouveaux financements contractés par la commune
Par conséquent, il est donc proposé de résilier par anticipation au 31 mai 2019 les conventions de gestion du 23 mai 1985 et du 30 mai 1995 et de leur substituer un nouveau bail conclu entre la commune et VVF VILLAGES
Le bail civil de droit commun serait prévu pour une durée de 20 ans et 4 mois soit à effet du 1er juin 2019 pour se terminer le 31 octobre 2039 selon les conditions financières suivantes :
Un loyer annuel fixe de 35 000 € réévalué chaque année à partir de 2020 en fonction de la variation de l’IRL (Indice de Révision des Loyers). Il est en outre prévu la possibilité de réviser le loyer au terme des cinq premières années soit en 2025
Remboursement par VVF Villages des échéances de l’emprunt contracté par la commune dont l’échéance trimestrielle s’élève à 32 519.65 €
VVF VILLAGES remboursera par ailleurs :
Les frais engagés par la commune lors de la mise en place de l’emprunt de 2 140 000 € et les intérêts liés à la ligne de crédits
Les intérêts de l’emprunt de 670 000 € contracté par la commune afin de pallier aux différés d’encaissement des acomptes de subvention de la Région et du Département
Vu le projet d'acte de résiliation amiable et anticipée des conventions de gestion signées le 23 mai 1985 et du 30 mai 1995
Vu le projet de bail civil de droit commun
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> D'APPROUVER d'une part l'acte de résiliation amiable et anticipée des conventions de gestion de 1985 et de 1995 et d'autre part les termes du bail civil de droit commun
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec VVF VILLAGES les documents contractuels
DELIBERATION N°2019-34 : VVF: Avenants de prolongation du délai d’exécution de la 2ème tranche de travaux
Vu le projet de rénovation et d'extension du village vacances VVF de Veules les Roses
Vu la consultation des entreprises lancée le 28 juin 2018 dans le cadre d'une procédure adaptée pour la 2ème tranche de travaux portant sur la rénovation du pavillon central, la création d'un espace forme (piscine, salle de fitness, hammam) et 12 logements de type HLL
Vu la décision n°7/2018 en date du 4 octobre 2018 attribuant les marchés de travaux pour les lots 4, 5, 6 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, et déclarant infructueux les lots 1, 2, 3, 11, 16 étant précisé que le lot 1 Gros œuvre sera scindé en 3 lots distincts Gros œuvre HLL, gros œuvre Pavillon central et gros œuvre Piscine espace forme
Vu la consultation des entreprises lancée dans le cadre d'une procédure adaptée en application des articles 27 et 34 du décret du 25 mars 2016, pour les lots déclarés infructueux 3
Vu Ia décision n°8/2018 en date du 30 octobre 2018 attribuant les marchés pour les lots 2, 11, 16, 20, 21, 22 et décidant d'avoir recours à une négociation sans publicité ni mise en concurrence pour le lot 3 déclaré infructueux
Vu la décision n°1/2019 en date du 10 janvier 2019 attribuant le marché pour le lot 3
Vu la délibération n°2019-28 en date du 24 juin 2019 approuvant les avenants aux marchés de travaux pour les lots n°4, 6, 8, 9, 15 et 16
Vu le délai initial d'exécution des marchés fixé à 7.5 mois
Compte tenu de différents aléas constatés en cours de chantier il est proposé de prolonger le délai contractuel d'exécution en fixant au 15 avril 2020 la date d'achèvement des travaux pour l'ensemble des lots
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> DE CONCLURE les avenants de prolongation de délai ci-après détaillés dans le cadre de Ia 2eme tranche de travaux portant sur la rénovation du pavillon central, la création d'un espace forme (piscine, salle de fitness, hammam) et 12 logements de type HLL
Lot 2 : Charpente Couverture Etanchéité Zinguerie
Avenant n°1
Entreprise :
SARL AVENEL COUVERTURE
3 rue Lucien Fromage — BP 41
76160 DARNETAL
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 3 : Cloisons sèches — Plafonds suspendus
Avenant n°1
Entreprise :
SARL EMO
ZA Plateau Ouest
76460 SAINT VALERY EN CAUX
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 4 : Menuiseries intérieures - Agencement
Avenant n°2
Entreprise :
SARL EMO
ZA Plateau Ouest
76460 SAINT VALERY EN CAUX
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 5 : Menuiseries extérieures
Avenant n°1
Entreprise :
SARL EMO
ZA Plateau Ouest
76460 SAINT VALERY EN CAUX
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 6 : Electricité
Avenant n°3
Entreprise :
SAS ESTUAIRE ELECTRICITE
6 Avenue Marcel Le Mignot
76700 GONFREVILLE L'ORCHER
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 7 : Chauffage — VMC Plomberie sanitaires
Avenant n°1
Entreprise :
SAS THEG
ZA des 2 Vallées 4
62 rue Ventose
80100 ABBEVILLE
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 8 : Peinture
Avenant n°2
Entreprise :
SAS SFP LEDUN
Parc d'Activité des Hautes Falaises
Rue Remi Le Grand — BP 171
76404 FECAMP Cedex
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 9 : Revêtements de sols souples
Avenant n°3
Entreprise :
SAS SFP LEDUN
Parc d'Activité des Hautes Falaises
Rue Rémi Le Grand — BP 171
76404 FECAMP Cedex
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 10 : Carrelages Faïences
Avenant n°1
GAMM SA
ZA de la Plaine des Cambres — BP 0776710 ANCEAUMEVILLE
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 11 : Etancheité de piscine
Avenant n°1
Entreprise :
SA ETANDEX
2 Avenue du Pacifique
91978 COURTABOEUF Cedex
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 12 : Traitement d'eau — Equipement piscine
Avenant n°1
Entreprise :
SARL NTEC
Centre Ergonor
ZA du Pré Catelan
8 rue Delesalle — CS 50229
59563 LA MADELEINE Cedex
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 13 : Abri de piscine
Avenant n°1
Entreprise :
IMPORT GARDEN SA
Rue Marie Joyle 12
7021 HAVRE (Mons)
BELGIQUE
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 14 : Hammam
Avenant n°1
Entreprise :
SARL AQUA REAL
31 ZA des Petits Partenais
37250 VEIGNE
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020 5
Lot 16 : VRD
Avenant n°2
Entreprise :
SAS LA GRAINVILLAISE
38 Hameau des Basses Eaux
76450 GRAINVILLE LA TEINTURIERE
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
Lot 22 : Gros œuvre — Piscine espace forme
Avenant n°1
Entreprise :
SAS BRAY CAUX CONSTRUCTIONS (BCC)
81 rue de Newton Longville
76590 LONGUEVILLE SUR SCIE
Prolongation du délai d'exécution portant la date d'achèvement de travaux au 15 avril 2020
> D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des avenants considérés ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution
DELIBERATION N°2019-35 : REAMENAGEMENT DE TROIS COURTS DE TENNIS
Les installations du tennis sont constituées de cinq courts extérieurs : deux courts en béton poreux et trois courts en gazon synthétique. Au vu du diagnostic réalisé par la Fédération Française de Tennis en mai 2019, il est mis en évidence que les courts sont usés par le temps et n'offrent plus des conditions de jeu optimales en toute sécurité. Afin de relancer la pratique du tennis de loisir et de compétition, il est nécessaire d'engager des travaux de rénovation.
Sur les cinq courts actuellement existants, il est envisagé de réaménager les courts n°1, 4 et 5 et de remplacer les clôtures des terrains 4 et 5 qui ne sont plus aux normes.
Vu le coût du projet estimé à 95 000 € HT
Considérant que le projet peut faire l'objet d'un financement par le Département à hauteur de 25 % et d'un fonds de concours de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre à hauteur de 40 % du montant restant à charge de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
POUR : 7 voix
ABSTENTION : 1 voix (Pascale ROBAKOWSKI)
D'APPROUVER le projet de travaux portant sur Ia réhabilitation de trois courts de tennis D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises et la mener à son terme et solliciter le concours financier du Département de la Seine-Maritime et de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
PRECISE qu'un crédit budgétaire sera inscrit sur le budget 2019
DELIBERATION N°2019-36 : BUDGET COMMUNAL 2019 : Décision modificative n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,
Vu la délibération n°2019-14 du 15 avril 2019 approuvant le Budget Primitif 2019, Vu Ia délibération n°2019-27 du 24 juin 2019 approuvant la décision modificative n°1, Considérant qu'il convient de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci- après afin de prendre en compte les décisions prises depuis le vote du budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
> D'ADOPTER Ia décision modificative n°2 telle que figurant dans le tableau ci-après 6
SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES
Article
budgétaire
Libellé Montant
6419 Remboursement rémunérations de personnel 7 000.00 € 70311 Concession dans les cimetieres 2 300.00 € 7 0
0
0.
0
0
€
73223 FPIC 277.00 € 7473 Subvention du Département 3 798.00 € 7482 Compensation perte taxe additionnelle sur mutations 40 767.00 € 74832 Attributions du FDTP 15 197.00 € 7788 Autres produits exceptionnels divers 11 960.00 €
TOTAL RECETTES 81 299.00 €
DEPENSES
Article
budgétaire
Libellé Montant
615228 Entretien autres bâtiments 3 900.00 € 6237 Publications 9 500.00 € 739223 FPIC 5 109.00 € 023 Virement à la section investissement 73 008.00 €
TOTAL DEPENSES 81 299.00 €
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES
Article
budgétaire
Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 73 008.00 € 10222 FCTVA 2 300.00 € 10226 Taxe d'aménagement 3 000.00 €
TOTAL RECETTES 78 308.00 €
DEPENSES
Article
budgétaire
Libellé Montant
2128 Autres agencements et aménagements 6 200.00 € 2135 Installation générale agencement et aménagement 11 960.00 € 21318 Autres bâtiments publics 6 500.00 € 2152 Installations de voirie 3 300.00 € 2182 Matériel de transport 6 000.00 € 2313 Op921 Travaux en cours - Tennis 55 000.00 € 2313 Travaux en cours 1 748.00 €
TOTAL RECETTES 78 308.00 € 7
DELIBERATION N°2019-37 : ALIENATION DES ABRIS RESIDENCE SAINT NICOLAS
La Résidence Saint Nicolas a été construite par SELEC — EDF en 1982 dans le cadre de l'aménagement du grand chantier de Paluel afin d'y accueillir des agents EDF
Par la suite, SELEC - EDF a rétrocédé à la commune l'ensemble de la voirie du lotissement, ainsi que les espaces verts et les parties communes
Parmi les parties communes, il existe quatre abris qui relient les habitations entre elles. Ils sont situés : 1 abri d’environ 30 m² situé Allée Eugène Boudin
1 abri d’environ 21 m² situé Allée Camille Pissaro
1 abri d’environ 38 m² situé Allée Camille Pissaro
1 abri d’environ 22 m² situé Allée Auguste Renoir
Il est constaté que certains résidents se sont appropriés les lieux (stationnement de véhicules, stockage de meubles)
Considérant que trois résidents ont fait part de leur souhait de vouloir se porter acquéreur d’un abri
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DONNE un accord de principe pour la cession des quatre abris situés résidence Saint Nicolas PRECISE que l’ensemble des résidents en seront informés et que les modalités de la vente seront définies ultérieurement
DELIBERATION N°2019-38 : AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION POUR L'INSTALLATIONN D'UN FOOD TRUCK A LA PLAGE
Par délibération n°2018-62 en date du 13 décembre 2018, le conseil municipal a autorisé Ia mise à disposition du domaine public pour l'emplacement d'un « Food Truck » à Ia plage pour l'année 2019.
Dans la convention d’occupation, l’autorisation est prévue comme suit : En saison : le lundi toute la journée, le mercredi après-midi, le dimanche toute la journée Hors saison : le samedi après-midi, le dimanche toute la journée
A la mi-juillet, Monsieur TETELIN a sollicité la mairie pour autoriser sa présence tous les jours de la semaine afin de répondre à la demande de la clientèle notamment lorsque les restaurants sont complets
II convient de formaliser l'accord qui lui a été donné
Vu le projet d'avenant à la convention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'occupation FIXE la contribution complémentaire pour l'année 2019 à 464.00 €
DELIBERATION N°2019-39 : ADHESION A SEINE-MARITIME ATTRACTIVITE
Le Département de la Seine-Maritime, a voté Ia création de « Seine-Maritime Attractivité » (SMA), afin de soutenir le développement local des territoires et leur activité touristique.
Considérant que SMA accompagne les collectivités sur les problématiques d'attractivité résidentielle, économique et touristique, qu'il s'agisse d'études, d'assistance à maitrise d'ouvrage, d'appui au développement local et touristique, de promotion, marketing ou encore de recherche de financement européens.
Les missions de I'agence SMA sont reparties en trois grands pôles : 1- Pôle Administration / Finances
2- Pole Développement
3- Pôle Promotion / Communication 8
Considérant les tarifs d'adhésion fixés en Assemblée Générale de SMA :
0.50 € par habitant (population municipale légale au 1er janvier de l'exercice concerné)
Une somme de 1% du montant des travaux plafonnée à 2 500 € (facturée aux communes à
l’issue des travaux)
Considérant qu'en cas d'adhésion de I'EPCI référent, Ia commune bénéficiera de la gratuité de l'adhésion
Vue l'adhésion de la Communauté de Communes de Ia Côte d'Albâtre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE l’'adhésion de Ia commune à Seine-Maritime Attractivité PRECISE que la participation de Ia commune a été prise en charge par la CCCA
DELIBERATION N°2019-40 : ACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE
Vu la délibération n°2017-59 portant actualisation de la longueur totale de la voirie communale à 10 961 m
Vu le tableau en date du 3 juin 2019 listant l'ensemble des voies, places et parkings communaux et faisant ressortir un linéaire de voirie arrêté à 14 402 m
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D'ARRETER la longueur totale de la voirie communale à 14 402 m
DELIBERATION N°2019-41 : MOTION DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN DES SERVICES DES IMPOTS ET DES TRESORERIES
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter la motion suivante qui est adressée à Monsieur le Préfet de Région et à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques
Les collectivités locales de Seine-Maritime ont été alertées d'un projet de fermeture massive des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que des trésoreries locales, véritables services publics de proximité.
Considérant que les communes ne peuvent être privées de véritables services publics de proximité, en particulier comptables et fiscaux,
Considérant qu'il est indispensable de maintenir les trésoreries tant pour les communes (surtout en milieu rural), que pour les usagers, au nom du respect du principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire,
Considérant que les collectivités souhaitent le maintien d'un comptable de proximité, doté d'un réel pouvoir de décision et de moyens matériels et humains lui permettant d'accomplir sa tâche et refusent de dépendre d'un service comptable éloigné qui gérera plusieurs centaines de collectivités et ne pourra faire que du traitement de masse,
Considérant que la disparition de services publics conduirait inéluctablement à la poursuite de la désertification des communes rurales, alors même que nos populations ont besoin de cohésion sociale et territoriale,
Au moment où les collectivités mettent en œuvre des politiques de développement durable et veillent à préserver l'utilisation des deniers publics, la fermeture des trésoreries imposerait aux usagers et au personnel administratif de I'Etat et des collectivités de multiplier les déplacements et notamment pour la Commune de de se rendre à Fécamp distante de 35 kms de notre poste de rattachement actuel, Saint Valery en Caux,
Ce choix de restructuration, au nom de la rationalisation budgétaire, ne faciliterait la tâche ni des régisseurs de recettes, ni des administrés, notamment les personnes agées dans Ia résolution des formalités juridiques et comptables auxquelles ils sont assujettis,
Par ces motifs, la Commune déplore cette politique d'allègement des effectifs du service public et le 9
transfert de charges aux communes aux ressources contraintes.
La Commune s'oppose à ce projet de restructuration et demande instamment par Ia présente motion, de ne pas mettre en œuvre le projet de fermeture des services des impôts et des trésoreries, décision qui porterait un préjudice important au service public de proximité en milieu rural et ne manquerait pas de renforcer la fracture territoriale et numérique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D'ADOPTER cette motion de soutien pour le maintien des services des Impôts et des Trésoreries
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h15