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Arrêté - arrete 98 abrogation arrete
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Crespin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 98 abrogation arrete)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE CRESPIN
ARRÊTÉ N° PM - 2022/98
ABROGATION DE L’ARRETE MUNICIPAL N°PM - 2022/17 du 3 mars 2022
65 rue des Déportés 59154 CRESPIN
La Commune de Crespin,
Le Maire de Crespin
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 VU l’article L1421-4 du code de la sante publique
VU le règlement sanitaire départemental du Nord
VU le décret décence du 30 janvier 2002
VU le décret du 29 juillet 2023 portant règles d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
Vu l'arrêté municipal N°PM-2022/17 du 3 mars 2022 portant sur les infractions liées au règlement sanitaire départemental relevées sur le logement sis 65 rue des Déportés 59154 Crespin, cadastré AK 15
VU la visite réalisée le 17 octobre 2023 par le service de la ville de Crespin accompagnés par Monsieur LEGENDRE Pierre-Henri, coordinateur de lutte contre l'habitat indigne de Valenciennes
Métropole, constatant la remise en état du logement et la réalisation des travaux prescrits dans l'arrêté municipal N°PM-2022/17 du 3 mars 2022
ARRETE
Article 1 : Sur la base de la visite réalisée par le service de la ville de Crespin accompagnés par Monsieur LEGENDRE Pierre-Henri, coordinateur de lutte contre l'habitat indigne de Valenciennes Métropole du 17 octobre 2023, il est pris acte de la réalisation des travaux. En conséquence, l'arrêté municipal N° PM-2022/17 du 3 mars 2022 est abrogé.
Article 2 : Cette abrogation prend effet au jour de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire Monsieur NADOR Nasser né le 23/12/1967 domicilié au 95 rue Youri Gagarine, entrée E, 92700 Colombes.
Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services est chargé de l'application de cet arrêté.
Fait à Crespin, le 13 novembre 2023
Philippe GOLINVAL
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
POLICE MUNICIPALE 271, Rue des Déportés — 59 154 CRESPIN
Tél : 09.66.81.25.96
Mail : pm.crespin@mairie-de-crespin.fr