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Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 25 MARS 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil Municipal du 25 MARS 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
VILLE DE LA RICAMARIE
CONSEIL MUNICIPAL DU
Mardi 25 mars 2025
PROCES VERBAL
Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT.
1.FINANCES LOCALES
1.1 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025(ANNEXE 1) (ANNEXE 2)
Il est rappelé au Conseil Municipal que le Débat d’Orientations Budgétaires a eu lieu le 18 février 2025 et que les projets de budget ont été présentés en commission finances le 10 mars 2025.
Ils ont été envoyés, conformément à la réglementation, le 13 mars 2025 aux membres du Conseil Municipal.
1.1.1 Vote du budget primitif de la ville 2025
Cyrille BONNEFOY : Le débat sur les orientations budgétaire et la commission des finances se sont tenus. Cela a été l’occasion de rappeler le contexte économique, national et international très incertain dans lequel est élaboré le budget 2025.
Sur le plan national, le PLF pour 2025 est désormais adopté. Les collectivités resteront soumises à de fortes contraintes dans leur contribution au redressement des comptes publics. L’effort sera ramené à 2,2 milliards d’euros. Dans ce PLF avait été pointé du doigt une responsabilité des collectivités territoriales dans la dérive des comptes publics.
Or pour rappel les collectivités territoriales représentent 19 % des dépenses publiques contre 31 % en moyenne en Europe.
Elles respectent cette règle d’or de n’emprunter que pour investir, et leur dette est stable depuis 30 ans à moins de 9 % du PIB quand celle de l’Etat a été multiplié par trois.
Le PLF 2025 sanctuarise cette approche erronée puisqu’elle continue à prévoir une augmentation des dépenses de l’Etat d’une part et d’autre part un prélèvement record sur les collectivités territoriales :
Avec notamment la réduction du Fond vert, le gel de la fraction de TVA à son niveau de 2024 (ce qui est contraire aux engagements de l’Etat, c’est également vrai pour la Taxe d’Habitation qui n’est pas compensée à l’euro près). Les collectivités supporteront également la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL pour la Commune c’est plus de 85 000 € par an soit 340 000 € pour les 4 années d’augmentation.
Ces mesures réduiront la capacité d’investissement des collectivités et provoqueront une récession notamment dans le secteur du BTP. Elles vont augmenter le besoin de financement de certaines collectivités qui devront recourir à l’emprunt pour achever les projets engagés, creusant ainsi la dette publique.
Par ailleurs l’Etat doit cesser de se défausser sur les collectivités et regarder objectivement la situation des comptes publics, avec des injonctions permanentes, des désengagements successifs qui nous ont conduit à entrer dans le dispositif TZNR, pour faciliter l’accès des usagers aux Services publics. Des coûts supplémentaires de fonctionnement portés par notre collectivité.
Dans ce contexte, la commune conduira, malgré tout, l’ensemble des politiques publiques dont elle a la charge, dans l’intégralité de ses domaines de compétences, pour promouvoir notre ville, continuer les mutations nécessaires pour notre ville, ouvrir une attractivité territoriale toujours à conquérir, et inscrire la Ricamarie dans les défis environnementaux et anticiper les évolutions sociales au bénéfice de ses habitants.
Ainsi, nous allons pour cet exercice réaliser un niveau d’investissement jamais atteint tout en contenant, le plus possible, nos dépenses de fonctionnement.
Nos efforts de gestion conduisent avec des recettes en berne, des dépenses nouvelles (CNRACL, énergies etc..) à une perte, pour l’instant maîtrisée de l’autofinancement.
La Ricamarie maintient les ambitions qu’elle s’est fixée pour transformer le territoire et préparer un avenir plus durable et plus désirable pour tous malgré les nouvelles contraintes budgétaires imposées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2025 de la Ville et ses
annexes. Le Budget Primitif 2025 s’établit en dépenses et en recettes à la somme de
11 761 780 € en section de fonctionnement et à la somme de 2 618 725 € en section
d’investissement. Conformément à la réglementation, il est précisé que ce budget est voté au
chapitre pour les 2 sections.
Il est également proposé au Conseil Municipal d’approuver les projets mentionnés dans le
budget et d’autoriser Monsieur le Maire à :
- Approuver les travaux prévus au Budget,
- Demander les subventions les plus élevées possibles auprès de tous les partenaires
possibles,
- Lancer et signer les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux,
- Déposer et signer les autorisations d’urbanisme et autorisations de travaux
correspondantes.
La délibération est approuvée par 23 voix pour et 4 contre
1.1.2 Vote du budget primitif des Lotissements Communaux 2025 Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Budget Primitif 2025 des Lotissements
Communaux qui s’établit en dépenses et recettes de fonctionnement à la somme de
824 000 € HT et en dépenses et recettes d’investissement à la somme de 401 000 € HT. Il est
précisé que ce budget est voté au chapitre.
La délibération est approuvée par 23 voix pour et 4 contre
1.2 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2025
Pour la 9ème année consécutive, il est proposé au Conseil Municipal de figer les taux d’imposition locaux et de fixer ceux-ci de la manière suivante :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,41 % (28,11 % + 15,30 % taux de TFPB départemental)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,60 %
- Taxe d’habitation (résidences secondaires) : 13,32 %
La délibération est approuvée par 23 voix pour et 4 contre
2.1 ADMISSION EN NON-VALEUR
La Trésorerie vient d’adresser un état des restes à recouvrer.
Admissions en non-valeur : 3 830,55 € dont 802,35 € de factures d’eau seront remboursés par Saint Etienne Métropole à la commune.
Il est rappelé que l’admission des produits en non-valeur tend à alléger la comptabilité du receveur et n’implique pas l’abandon des démarches en vue de leur recouvrement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces admissions en non-valeur.
La délibération est approuvée à l’unanimité
3.1 SUBVENTIONS
3.1.1 Subvention exceptionnelle Omnisport Ricamandois Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’Omnisport Ricamandois, une subvention exceptionnelle de 400 € dans le cadre de la participation de 2 adhérents au Championnat d’Europe de force athlétique MASTERS qui s’est déroulé du 09/02/25 au 16/02/25 à Albi.
La délibération est approuvée à l’unanimité
3.1.2 Subvention exceptionnelle à l’Amicale Laïque Ricamandoise
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’ALR (Amicale Laïque Ricamandoise) une subvention de 300 € dans le cadre des « Subventions matériel informatique ou administratif via l’OJSL » pour l’achat d’une imprimante.
La délibération est approuvée à l’unanimité
3.1.3 Subvention exceptionnelle à l’ALR section boules
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’ALR section Boules une subvention exceptionnelle de 600 € dans le cadre de la participation de 17 adhérents aux Championnats de France de Boule Lyonnaise UFOLEP à Avion (62).
La délibération est approuvée à l’unanimité
3.1.4 Demande de subventions de fonctionnement 2025 : programme politique de la
ville.
Suite à l’examen du programme politique de la ville des actions 2025 portées par les associations ricamandoises, il est proposé au Conseil Municipal :
D’attribuer une subvention aux associations suivantes :
- L’association Club Judo : 1000€ Projet Judo Quartiers
- L’association Un Tissage Coloré :15 500€ répartis de la manière suivante :
➢ Les habitants au cœur du projet :6200€
➢ Atelier Santé bien-être :1300€
➢ Ateliers spécifiques cours de français insertion :1500€
➢ Faisons battre le cœur de la laïcité :500€ seront versés en juin sous condition que le projet soit plus abouti.
➢ Education parentalité, favoriser la réussite éducative :3000€
➢ Atelier confiance en soi :500€ ;
➢ Insertion sociale accès à la langue et à la culture :2000€
➢ Jardins partagés : 500€ - L’association AGASEF service prévention spécialisée : 3500€ répartis de la manière suivante :
➢ Voyage Humanitaire :1000€
➢ Chantier d’Insertion « ni,ni,ni » : 500€
➢ Séjours s’exprimer ailleurs sortir de ses repères habituels : 1000€ ➢ Sport et alimentation 1000€
- L’association Vivre Ensemble : 5500€ répartis de la manière suivante :
➢ Echange et partage : 2500€
➢ Action solidaire : 1000€
➢ Séjours familles : 2000€
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les demandes de subvention, et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
La délibération est approuvée à l’unanimité
4.1 MANDAT SPECIAL
Conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), toute mission exceptionnelle, ne relevant pas des attributions courantes d’un élu, doit faire l’objet d’un mandat spécial préalablement accordé par délibération du Conseil Municipal. Ce mandat doit répondre aux critères suivants :
• Être attribué à des élus désignés nominativement ;
• Concerner une mission précisément définie et limitée dans le temps ;
• Présenter un intérêt communal avéré ;
• Être octroyé avant l’exécution de la mission, sauf en cas d’urgence ou de force majeure
dûment justifiée.
Dans le cadre des échanges et de la coopération régulière entre la ville de La Ricamarie et la ville jumelle de Pyskowice (Pologne), et afin de permettre les déplacements nécessaires à cet échange, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder un mandat spécial aux élus suivants :
• Mme Marie-Pascale DUMAS,
• M. Jean-Bernard DURAND,
• M. Alain JACON,
• Mme Karima KRENENOU,
• M. Marc FAURE.
La mission se déroulera du 2 mai 2025 au 5 mai 2025. Les frais de transport aérien ainsi que les frais d’approche seront pris en charge par la ville de La Ricamarie, tandis que les frais d’hébergement et de restauration seront couverts par la ville de Pyskowice. Les frais inhérents à cette mission seront remboursés sur la base d’un état de frais auquel les élus joindront les factures qu’ils auront acquittés, ou seront payés directement par la mairie si c’est elle qui procède aux différentes réservations.
La délibération est approuvée à par 25 voix pour et 2 contre
Jean Michel GINET : l’association Franco Polonaise n’est pas invitée ?
Cyrille BONNEFOY : non car c’est la Ville de Pyskowice qui invite. Habituellement, l’association Franco Polonaise était invitée par l’association Franco Polonaise de Pyskowice.
Jean Michel GINET : et les frais inhérents sont pris en charge par qui ? quel est le budget ?
Marie-Pascale DUMAS : les billets d’avion sont payés par la ville, l’hôtel et le restaurant par la ville de Pyskowice. Nous allons offrir des cadeaux : œuvres d’arts et vins. Si nous souhaitons faire une sortie non prévue par la ville de Pyskowice, ce sera pris sur nos deniers personnels. Le montant de l’enveloppe est fixé à 5000 euros.
Sur demande de Monsieur GINET, toutes les factures seront montrées, à l’issue de du voyage. Il est invité à le demander à la DGS.
2.AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE
2.1. Convention de stérilisation et d’identification des chats errants –
Fondation 30 Millions d’Amis (annexe 3)
Comme beaucoup de villes, la commune de La Ricamarie fait face à une prolifération de chats libres sur son territoire. Un couple de chats non stérilisé peut engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans, entraînant des nuisances (odeurs, miaulements, maladies, etc.) et des déséquilibres dans l’écosystème local.
Pour remédier durablement à cette situation, la municipalité s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis, reconnue pour son expertise en gestion des populations félines et qui propose une convention. La stérilisation et l’identification des chats libres permettent de stabiliser leur population tout en maintenant leur rôle naturel de régulation des nuisibles (rats, souris, etc.).
La convention proposée prévoit une prise en charge conjointe des frais de stérilisation et d’identification, dans le respect du cadre légal défini par le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.211-27 et R.211-12).
Le coût des interventions vétérinaires sera partagé à 50 % entre la Fondation 30 Millions d’Amis et la commune de La Ricamarie, selon les plafonds suivants :
• 100 € par mâle (50 € Fondation / 50 € commune)
• 120 € par femelle (60 € Fondation / 60 € commune)
• 140 € pour une femelle gestante (70 € Fondation / 70 € commune)
• 140 € pour les cryptorchidies (70 € Fondation / 70 € commune) La commune devra verser sa participation financière avant le début des opérations de capture.
• Les chats libres seront capturés par l’association « Chaliric », avec qui la ville possède
un partenariat et stérilisés avant d’être relâchés sur leur lieu de capture.
• Chaque chat sera identifié par puce électronique au nom de la Fondation 30 Millions
d’Amis.
• Les chats malades ou inaptes à être relâchés seront confiés à la fourrière,
conformément à la réglementation.
• La convention prend effet au plus tôt le 1er janvier 2025 et s’applique jusqu’à
épuisement du budget alloué.
• Elle n’est pas reconduite tacitement et nécessitera une demande de renouvellement
expresse si nécessaire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis pour la stérilisation et l’identification des chats libres sur le territoire communal, à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette action, et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent
La délibération est approuvée à l’unanimité
Annick ARNONE : je souligne qu’en 2024, l’association a procédé à 50 stérilisations et des adoptions, avant c’était 15. Je souhaite vraiment remercier les bénévoles du travail très important qui est réalisé. Un loto est organisé prochainement par l’association.
2.2 Convention coup de pouce (annexe 4)
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire le partenariat avec l’association Coup de Pouce, pour la déclinaison de Clubs Maths pour des élèves de CE2, pour l’année scolaire 2024/25.
3 Clubs Maths ont commencé le 13/01/2025 et se termineront à la fin de l’année scolaire (26/06/2025), à raison de 3 séances par semaine de 16h30 à 18h, pour des groupes de 6 enfants maximum.
Les 3 écoles publiques de la commune sont concernées et 17 enfants ont intégré un Club.
La convention est établie avec l’association Coup de Pouce, afin de bénéficier de l’ingénierie nécessaire à la mise en place du dispositif (outils pédagogiques, formation et accompagnement des animateurs, accompagnement du pilote) pour l’année scolaire 2024/25.
La prestation est établie à 500€ par club, soit 1 500€ au total.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver ladite convention - D’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tout document s’y rapportant
La délibération est approuvée à l’unanimité
François BRIQUET : avant c’était que pour le Français, on est passé de 49% de taux de compréhension à 61 % en Français c’est un bon niveau, il y a donc moins de besoin en Français. Il faut se concentrer sur les mathématiques en CE2.
Cyrille BONNEFOY : ce n’était pas le désir des enseignants qui souhaitaient continuer l’opération coup de pouce pour les CP en lecture. La mairie a décidé de ne pas surcharger le rythme chronobiologique des enfants, conformément aux préconisations de Claire LECOMTE. Pour rappel, le dédoublement des classes des grandes sections a conduit à ce que des enfants maitrisent mieux le langage en rentrant en CP. Le dédoublement des classes consolide l’apprentissage de la lecture. Le CE1 dédoublé permet l’apprentissage du calcul, c’est pourquoi la mairie avait décidé de dédoubler les classes de CE2 pour consolider les apprentissages de mathématiques et pour faciliter l’organisation de leur apprentissage.
2.3 Convention de partenariat pour l’organisation du projet d’action culturelle
« explorations sonores et cultures partagées ». (annexe 5)
Dans le cadre du contrat de ville 2030, l’Ecole Intercommunale des Arts porte une action en direction des habitants des quartiers prioritaires. Ce projet vise à faciliter l’accession des habitants à la pratique culturelle et favorise le développement d’espaces de partage informels. Pour ce faire, il sera proposé une approche innovante qui se déroulera en dehors des murs de la structure. Les objectifs sont de reconnaître les cultures de chacun, favoriser leur expression et leur partage pour un accès et une participation de tous à la vie artistique et culturelle du territoire. Il s’agit d’un projet pluri-acteurs qui associe les services municipaux, le réseau associatif local et l’Ecole Intercommunale des Arts du SIVO.
La genèse de cette action provient d’un projet « chantier mobile » mené depuis 4 ans sur la commune du Chambon-Feugerolles. Cette action a comme finalité de collecter le savoir-faire des habitants, de partager leurs différentes pratiques culturelles et cheminer avec eux avec des créations musicales participatives favorisant la rencontre et le vivre ensemble.
La ville de la Ricamarie a déposé le 19 décembre 2024 une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet 2025 de politique de la ville. Ainsi, sous condition de l’obtention de cette aide et de la réalisation de l’action, la ville s’engage à reverser la somme obtenue par l’Etat à l’EIA.
La mairie de La Ricamarie prendra en charge cette prestation dont le coût est fixé à hauteur de 1500€, organisée par l’Ecole Intercommunale des Arts, en lui versant le montant total de la prestation sous réserve de l’obtention du financement dans le cadre de la politique de la ville, somme sollicitée 1500€.
Un titre sera émis par le SIVO une fois la prestation entièrement réalisée, fin 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention, et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
La délibération est approuvée à l’unanimité 2.4 Convention de partenariat entre la Médiathèque Jules Verne de la ville de
La Ricamarie et l’EPCC cité du design – Ecole supérieure d’art et de design.
(annexe 6)
La Ville de La Ricamarie, via sa médiathèque Jules Verne, et l’EPCC Cité du Design – École supérieure d’art et design de Saint-Étienne souhaitent signer une convention de partenariat en vue de l’organisation de l’exposition Utopop. Cette exposition, réalisée par l’éditeur Extra et conçue par Marion Bataille et Fanny Millard, se tiendra dans les locaux des deux établissements de septembre à décembre 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention qui vise à définir la répartition des coûts liés au transport et passage de frontière aller et retour entre le Meyrin (en Suisse) et La Ricamarie. Elle définit aussi la répartition des pièces entre les deux établissements et la coordination des actions de médiation et d’accueil des autrices.
Le coût global s’élève à : 3 012 € TTC (transport et douane), aller-retour, pris en charge à 50/50.
Les droits de monstration seront pris à charge par chaque établissement par moitié aux auteures.
La Cité du design exposera :
• Les modules Fabuleux et Idéal
• 3 prototypes livres tissus au choix
• 2 mobiles au choix
La médiathèque exposera :
• Le module Feint
• 6 prototypes livres tissus restant
• 3 mobiles restant
Des ateliers vont être menés dans les écoles et le collège Jules Vallés, dont le coût sera pris en charge par l’Education Nationale.
Les deux parties s’engagent à coordonner les actions de médiations et d’accueil afin de proposer aux usagers des deux établissements une programmation cohérente.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
2.5 TELEGESTION
2.5.1 Installation d’un système de télégestion au Centre de Loisirs (annexe 7)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’installation d’un système de télégestion dans le futur bâtiment des centres de loisirs « Le Petit Prince » et « l’Escale ». Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune de LA RICAMARIE adhère, le SIEL propose une option « Télégestion » comprenant l’installation d’un système de télégestion ainsi que la maintenance.
Le coût prévisionnel de l’installation du système de télégestion est de 5831.61 € HT.
La souscription à cette option et la réalisation du projet entraînent le versement d’une contribution annuelle pour la maintenance de 251 € pour l’Installation d'un système de télégestion au Centre de Loisirs (220 € de base + 1 € par point de pilotage (ici 31 points)) jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle « SAGE ». Cette contribution est revalorisable selon le tableau annuel des contributions SIEL-TE et sera inscrite au compte 6554.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la souscription à l’option « télégestion » de la compétence optionnelle « SAGE », d’approuver la contribution de la commune, étant entendu que la contribution sera calculée au montant réellement exécuté, d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La délibération est approuvée à l’unanimité
2.5.2 Télégestion option « supervision des sites »
Il est proposé au Conseil Municipal d’envisager la mise en place d’une supervision des systèmes de télégestion installé sur les bâtiments de la commune.
Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune de La Ricamarie adhère, le SIEL propose une option « Télégestion » comprenant l’installation d’un système de télégestion, la maintenance et la supervision de l’ensemble des sites télégérés.
La souscription à cette option entraîne le versement d’une contribution annuelle de 220 € HT pour tous les sites, jusqu’à la fin de l’adhésion à la compétence optionnelle « SAGE ». Cette contribution sera inscrite au compte 6554, et son montant est révisable chaque année selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE Loire.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la contribution annuelle de la commune pour le module précité, et d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
La délibération est approuvée à l’unanimité
2.6 Convention de servitude (annexe 8)
La construction du nouveau Pôle Petite Enfance est presque achevé. Afin de pouvoir garantir sa mise en service dans les délais prévus, il est nécessaire de procéder à son raccordement électrique.
Pour ce faire, une convention de servitude doit être signée avec ENEDIS car le raccordement s’effectuera depuis la rue Julian Grimaud. Il est proposé au conseil municipal de valider le tracé prévu pour ce nouveau réseau et d’autoriser M. le Maire à signer la convention.
La délibération est approuvée à l’unanimité
2.7 Convention constitutive d’un groupement de commandes pour
l’organisation des sessions BAFA sur le territoire de la Vallée de l’Ondaine. (annexe 9)
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) le 13 décembre 2022, les communes du Chambon-Feugerolles, de Firminy et de La Ricamarie ont identifié un besoin commun de renforcer les compétences en animation locale. L'organisation de sessions BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) répond à cet objectif en permettant la formation de jeunes qui deviendront des acteurs clés de la vie sociale et culturelle du territoire.
Afin d'optimiser les coûts et d'assurer une coordination efficace, il est proposé la constitution d'un groupement de commandes entre ces trois communes. Cette démarche permet de mutualiser les ressources et d'assurer une cohérence d'action à l'échelle intercommunale. Le groupement de commandes a pour but d'organiser une consultation commune en vue de conclure un marché public avec un prestataire externe chargé de la formation BAFA. La consultation sera menée sous la forme d’un marché à procédure adaptée, conformément à l’article R2123-1 1° du Code de la Commande Publique. Chaque commune restera responsable de l’exécution du marché pour la part qui la concerne.
La Ville du Chambon-Feugerolles a été désignée comme coordonnateur du groupement. Elle sera chargée des opérations suivantes :
• Organisation de la procédure de consultation,
• Centralisation des besoins des communes membres,
• Rédaction du dossier de consultation et sélection du prestataire,
• Signature et notification du marché,
• Suivi des aspects juridiques et administratifs de la procédure.
Chaque commune membre s’engage à :
• Participer à la définition des besoins,
• Inscrire les crédits budgétaires nécessaires,
• Assurer l’exécution du marché pour la partie qui la concerne.
Les frais de publicité et de procédure seront partagés entre les communes au prorata de leur population respective. Chaque commune assumera directement la facturation de ses prestations.
La convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des membres du groupement et reste en vigueur pendant toute la durée de passation et d’exécution du marché. Un membre peut se retirer du groupement par délibération de son conseil municipal, mais ce retrait ne prend effet qu'à l'expiration du marché en cours. Toute modification de la convention doit être approuvée par l’ensemble des membres. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour l’organisation des sessions BAFA et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec les autres communes partenaires.
La délibération est approuvée à l’unanimité
3.DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1 Acquisition de lots 1 Jules Ferry
À la suite d'une saisie immobilière, plusieurs lots de copropriété de l’ensemble immobilier situé au 1 rue Jules Ferry vont être cédés par voie d’adjudication. Ces lots appartiennent à M. MESTAN Halil. Le second copropriétaire est le centre de santé FILIERIS qui envisage de vendre ses lots prochainement.
La commune de La Ricamarie souhaite exercer son droit de préemption urbain (DPU) pour acquérir plusieurs lots situés 1 rue Jules Ferry. Cependant, la vente se fait dans le cadre d’une adjudication judiciaire, ce qui implique une procédure particulière.
- Pas de procédure classique : Contrairement à une vente habituelle il n’y a pas de DIA. La commune est seulement informée 30 jours avant l’audience d’adjudication. Prix non négociable : Si la commune préempte elle doit le faire au prix de la dernière enchère, sans possibilité de discussion comme dans un DPU classique.
- Risques d’absence d’adjudicataire : Si aucun acheteur ne se manifeste lors de l’enchère la commune ne pourra pas se substituer et donc ne pourra pas acheter les lots.
- Solution envisageable : Pour éviter ce risque il serait opportun que la commune enchérisse elle-même à l’audience ce qui nécessite une délibération du Conseil Municipal.
- Prochaine étape : La date d’adjudication sera connue après l’audience d’orientation du 3 avril 2025. La commune devra être prête à agir rapidement une fois la date fixée.
Cependant d’autres problèmes sont à mettre en évidence :
- L'Église évangélique, située sur le lot de M. HALIL Mestan Ali, ne respecte pas les normes relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP). Depuis plusieurs années, la commune tente de régulariser la situation (premier courrier envoyé le 10 août 2023). Des manquements importants à la sécurité des personnes ont déjà été constatés, tels que l'absence de détecteurs de fumée, d'extincteurs et d'une deuxième issue de secours. De plus, l'église évangélique ne coopère pas avec la commune et ne répond jamais aux sollicitations.
- La gestion des locataires dans les lots est compliquée. Les trois appartements sont tous occupés et les ménages sont bien connus des services du CCAS. Nous avons observé des usages inappropriés des parties communes ainsi qu'un entretien négligé de ces espaces.
- Une importante fissure a été constatée sur la façade de l’extension NORD-OUEST et d’autres fissures plus petites ont été découvertes grâce à des expertises menées par GEODERIS et l’État. La question se pose concernant l’impact de la voie ferroviaire (tunnel situé sous le bâtiment) sur la stabilité de la structure du bâtiment. Présence également d’un aléas minier faible, l’expertise ne peut pas exclure complètement l’origine minière des différentes fissures.
Cette acquisition permettrait d’engager un projet de démolition afin de créer un nouvel espace de verdure en cœur de ville, dans la continuité des actions de renaturation déjà réalisées. L’espace ainsi libéré serait de 1067m².
L’aménagement de cet espace pourrait offrir un lieu de jeux en lien avec les écoles du centre et permettre de développer l’activité de jardinage urbain déjà présente sur notre parcelle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition de plusieurs lots situés au 1 rue Jules Ferry en participant à l’audience des enchères.
- De décider d’exercer son droit de préemption par substitution à d’adjudicataire, au prix
de la dernière enchère, sans possibilité de recourir au Juge de l’expropriation
- D’autoriser M. le Maire à enchérir lors de l’audience d’adjudication jusqu’au montant maximal de 150 000 €
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
3.2 Promesse de vente sur Plein Soleil
3.2.1 Cession du lot n°2 (parcelle AN 478) à M. MPANZU et Mme BALELA (annexe 10)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec M. MPANZU Willy et Mme BALELA Peguy, concernant le lot n°2 du Lotissement Plein Soleil. Il s’agit de la parcelle AN 478, d’une superficie de 744m², pour un prix de 70 000 € TTC.
Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à venir en l’étude de Maître GUIBERT, notaire du Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.
La délibération est approuvée par 23 voix pour et 4 absentions.
3.2.2 Cession du lot n°62 (parcelle AO 719) à M. et Mme AMAROUCH (annexe 11)
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la promesse de vente intervenue avec M. et Mme AMAROUCH, concernant le lot n°62 du Lotissement Plein Soleil. Il s’agit de la parcelle AO 719, d’une superficie de 743m², pour un prix de 60 000 € TTC. Il est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à venir en l’étude de Maître GUIBERT, notaire du Chambon Feugerolles, pour ce qui concerne la Ville de La Ricamarie.
A l’issue de ces promesses de vente, l’intégralité des lots à bâtir de Plein Soleil aura été commercialisée.
Resteront donc trois terrains sous promesse avec un PC en cours d’instruction pour le lot n°53 et deux dépôts à venir pour les lots n°2 et 62
La délibération est approuvée à 23 voix pour et 4 abstentions.
3.3 Mise en service en tarification des cavurnes
Dans le cadre de l’aménagement du cimetière communal, la municipalité prévoit la mise en service de cavurnes destinées à l’inhumation des urnes funéraires. Ces cavurnes offrent une alternative aux colombariums et aux sépultures traditionnelles.
Chaque cavurne sera équipée :
• D’une dalle de couverture en granit du Tarn ;
• D’une plaque en ardoise servant de support à une plaque en polycarbonate vissée,
destinée à la gravure.
Aucune modification ne pourra être apportée ni aux cavurnes ni aux plaques en ardoise. Un espace de recueillement sera aménagé en face des cavurnes, incluant un socle en granit permettant de poser l’urne lors de la cérémonie.
La mise en service des cavurnes est prévue à partir de mai 2025.
Le prix de la première mise en service inclut :
• La concession pour 15 ans ;
• La plaque en polycarbonate ;
• La visserie de fixation.
Lors du renouvellement, l’utilisateur pourra choisir entre :
• Un renouvellement avec remplacement de la plaque en polycarbonate (tarif plein) ; • Un renouvellement sans remplacement de la plaque (tarif minoré).
La gravure reste à la charge de l’utilisateur.
Tarifs
Type Avec plaque polycarbonate Sans plaque polycarbonate
Cavurne 4 places 635 € 550 €
Cavurne 6 places 735 € 650 € À titre de comparaison, une concession pour un colombarium 2 places est de 404 € pour 15 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en service des cavurnes à compter de mai 2025 ; - De valider les tarifs proposés pour la première mise en service et le renouvellement des concessions.
- Et d’autoriser M. le Maire à signer tout document y afférent.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
3.4 Projet d’aménagement des cours des écoles Montrambert
Dans le cadre de l’amélioration des espaces scolaires et de la qualité de vie des élèves, la municipalité de La Ricamarie prévoit l’aménagement des cours des écoles primaires et maternelles. Ce projet vise à :
- Moderniser et sécuriser les espaces extérieurs.
- Améliorer la gestion des eaux pluviales.
- Optimiser les espaces ludiques et sportifs.
- Mettre en place du mobilier urbain adapté aux besoins des élèves.
Les travaux prévus comprennent plusieurs volets :
1. Travaux préparatoires et démolition
2. Aménagement des espaces extérieurs
3. Réseaux et gestion pluviale
4. Serrurerie et clôtures
5. Mobilier et équipements
6. Espaces verts et plantations
Le coût total estimé du projet est de 243 255,00 € HT pour les 2 lots.
Le reste à charge pour la commune est de 170 465.40 € TTC. (en fonction des subventions obtenues auprès de Saint-Etienne et de l’Agence de l’Eau)
Ce projet constitue une amélioration significative des infrastructures scolaires de la ville, garantissant aux élèves un cadre sécurisé, moderne et adapté aux pratiques éducatives et récréatives.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le projet d’aménagement des cours d’écoles tel que présenté, - De valider le budget prévisionnel
- De lancer les démarches nécessaires à la concrétisation des travaux. - D’autoriser le maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès de SEM et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, et à signer tous les documents nécessaires. La délibération est approuvée à l’unanimité.
Cyrille BONNEFOY : au cours de ce mandat toutes les cours d’écoles auront été végétalisées. Les projets ont été faits en concertation avec les enseignants t les enfants.
3.5 Droit de préemption : loi habitat dégradé
La commune envisage de préempter le bien situé au 4 rue de la Libération, un immeuble très dégradé et situé dans le périmètre de l'OPAH-RU. Elle souhaite ainsi exercer son droit de préemption en raison de l'appartenance de l'immeuble à ce périmètre et en s’appuyant sur une nouvelle loi, la loi habitat dégradé du 11/04/2024.
Le droit de préemption urbain doit être exercé, conformément à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, pour réaliser des projets d’aménagement dans l’intérêt général, tels que la lutte contre l’insalubrité, l’habitat indigne ou dangereux, ou encore permettre le recyclage foncier et le renouvellement urbain.
Afin de faciliter et sécuriser la mise en œuvre du droit de préemption dans les opérations de traitement des copropriétés en difficultés, le nouvel article L. 211-2-4 du Code de l’urbanisme prévoit désormais expressément que le droit de préemption peut être exercé en vue de la réalisation d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), d’un plan de sauvegarde ou d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD).
Surtout, cette nouvelle loi créée un régime de concession permettant de confier à un opérateur la réalisation d’actions nécessaires au traitement de ces copropriétés dégradées, elle prend le soin de prévoir expressément que le droit de préemption peut être délégué au titulaire d’une concession d’aménagement (CAP Métropole) pour le traitement des copropriétés dégradées (C. urb., L. 211-2-3 ; renvoyant à L. 300-4 et L. 300-10).
En application de l’article L 211-2-4 du Code de l’Urbanisme, la commune de La Ricamarie, instaure un droit de préemption urbain dans le cadre de son opération programmée d’amélioration de l’habitat et renouvellement urbain (OPAH-RU). Ce droit de préemption pourra être délégué au cas par cas à CAP METROPOLE, titulaire de la concession d’aménagement.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
4.FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
4.1 Modification du tableau des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du tableau des emplois suivants :
Filière Administrative
Grades Catégorie Durée hebdomadaire de service En moins En plus
Attaché Territorial A 1 poste Temps Complet
La délibération est approuvée à l’unanimité.
4.2 Remboursements des frais liés à une mission
Les agents peuvent prétendre, sous certaines conditions et limites, à la prise en charge des frais engagés à l’occasion d’un déplacement temporaire à l’extérieur de la Commune. Ces frais concernent :
• Les frais de déplacement = l’indemnité kilométrique
• Les frais de repas
• Les frais d’hébergement = indemnité de nuitée
L’autorité territoriale peut également autoriser le remboursement des frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives. Il est ainsi proposé de prévoir à l’avenir la prise en charge de ces frais.
Les membres du CST ont émis un avis favorable lors de la séance du CST du 17 mars 2025 sur les modalités de prise en charge des frais de déplacements conformément au projet de délibération communiqué avec la convocation.
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent de la ville de La Ricamarie une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif. Sont donc concernés :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
- Les agents contractuels,
- Les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou à la demande de l’employeur.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- La mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; - Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;
- La présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire, de préférence, selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.
➢ Le recours au véhicule personnel :
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel, quand l’intérêt du service le justifie.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur :
- Pour les véhicules :
Puissance fiscale du
véhicule
Jusqu'à 2000
km
De 2001 à 10000
km
Au-delà de 10000
km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 € 6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur :
Motocyclettes
(cylindrée supérieure à
125 cm 3)
Vélomoteurs et autres
véhicules à moteur
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés. Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.
➢ Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Le train : Les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire. Les transports en commun : Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.
➢ L’indemnisation de l’hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
Lieu de
mission
Paris intra-
muros
Communes
du Grand
Paris
Communes
de plus de
200 000
habitants
Autres
communes
Taux de
remboursement
(incluant le
petit-déjeuner)
140 € 120 € 120 € 90 €
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
➢ L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir - et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L’indemnité forfaitaire d’indemnisation des frais de repas est fixée à la somme de 20 €. Cette indemnité forfaitaire sera revalorisée en fonction des textes en vigueur.
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d’hébergement, les frais de transport et les frais de repas doivent être systématiquement justifiés par une facture.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements ➢ Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité. Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Lorsque l’agent bénéficie d’un véhicule de service, il ne pourra pas prétendre à un remboursement de frais kilométriques Il pourra cependant bénéficier d’une prise en charge des frais de péages et d’essence sur présentation de justificatifs.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la ville de La Ricamarie pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
➢ Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
La délibération est approuvée à l’unanimité.
4.3 Protection sociale complémentaire – Risque santé
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
La collectivité verse actuellement une participation pour les agents bénéficiaires d’une offre labellisée. Cependant, en complément de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », le Centre de gestion de la Loire propose aux collectivités et établissements du département qui le souhaiteront, une convention de participation relative au risque « Santé ».
Il est proposé de mandater le CDG42 afin de mener pour le compte de notre collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « santé ».
Les membres du CST ayant émis un avis favorable lors de la séance du Comité Social Territorial du 17 mars 2025, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au mandatement du CDG42.
La délibération est approuvée à l’unanimité.