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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0375 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0375)Thèmes du document : Consommateurs, Numérique, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

#signature#

(112710) / lundi 23 décembre 2024 à 11:57 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

24-C-0375

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

RESEAU DE CHALEUR METROPOLITAIN - CONTRAT DE CONCESSION AVEC

RESONOR - AVENANT N° 20 - CONVENTIONS D'IMPORT DE CHALEUR ET

D'ECHANGES DE DONNEES INFORMATISEES - AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains » ;

Vu l'article R. 3135-7 du Code de la commande publique relatif aux modifications non substantielles des contrats de concession ;

Vu la délibération n° 15 C 0678 du 19 juin 2015 validant la stratégie Open Data métropolitaine ;

Vu le contrat de concession pour la gestion du service public de production et de distribution de l’énergie calorifique du réseau de chaleur de Lille, confié à la société RESONOR, filiale de DALKIA, jusqu'au 31 octobre 2025 ;

I. Exposé des motifs

La présente délibération porte sur la contractualisation d'un avenant n° 20 au contrat de concession ayant pour objet l'autorisation de signature de 3 conventions d'import de chaleur et d'annexer une convention d'échanges de données informatisées.

1. Conventions d'import de chaleur

Le réseau de chaleur de la Ville de Lille est un réseau ancien datant des années 1970, précédemment propriété de la Ville de Lille avant le transfert de compétence à la MEL en 2015.

Différents concours de circonstances ont créé des situations particulières d’abonnés, qui ne sont pas alimentés par les moyens de production de chaleur du réseau :  la résidence « les Studiantines » du bailleur social Logis Métropole alimentée par la chaudière de la crèche municipale Line Dariel ;

 3 sites appartenant à la ville de Lille (Crèche Marie Curie, Centre Social Arbrisseau, École Richard Wagner), alimentés par la chaufferie LMH Croisette ;

 le groupe scolaire Dondaines Cornette, appartenant à la ville de Lille, alimenté par la chaufferie LMH Eugène Jacquet.(112710) / lundi 23 décembre 2024 à 11:57 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Ces abonnés représentent moins de 1 % de la livraison de chaleur du réseau (1,5 GWh/an en moyenne).

Pour chacune des chaufferies, les conditions d’achat de la chaleur par RESONOR nécessitent d'être formellement encadrées par une convention d’achat de chaleur, à annexer au contrat de concession.

Chaque convention définit précisément :

 le coût d'achat de la chaleur par le concessionnaire, les modalités de facturation et de révision des coûts ;

 les limites de responsabilité ;

 les obligations des parties et les pénalités afférentes.

La MEL n'est pas signataire des conventions, qui s'achèveront à la fin du contrat de concession. Afin d'encadrer le cas d'une éventuelle résiliation anticipée de la concession de service public, il est prévue une clause de subrogation au profit de la MEL afin de pouvoir assurer la continuité du service public.

2. La convention d'échanges de données informatisées

Les discussions engagées avec le concessionnaire du réseau de chaleur de Lille ont permis d'aboutir à une convention d'échanges de données informatisées, permettant de définir les données transmises automatiquement et les modalités de transfert, dans l'optique de rendre l'action publique plus efficace.

Les données remises par le concessionnaire à la MEL sont : plan des réseaux, regards, chambres à vannes, vidanges, fourreaux, caniveaux et sous-stations.

Les données remises par la MEL à son concessionnaire sont : image aérienne en haute définition de la concession, plan cadastral et topographique (pour les trottoirs notamment).

Par ailleurs, en 2015, la MEL s'est dotée d’un portail Open Data dédié et s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique, faisant une place prioritaire à la réutilisation des données publiques.

Les données relatives à l'activité des réseaux de chaleur présentent un intérêt certain pour le public. Les chiffres clefs sur les volumes d'énergie distribuée et le mix énergétique des réseaux sont déjà publiés sur le site Internet de la MEL.

Les conventions vont permettre d'ajouter les plans des réseaux en Open Data.

Cette convention d'échanges de données informatisées doit donc être annexée au contrat de concession par voie d'avenant.(112710) / lundi 23 décembre 2024 à 11:57 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Cet avenant ne présente pas d’impact sur le montant du contrat de concession. Il ne présente ni d'incidence sur les tarifs payés par les usagers, ni d'incidence financière pour la MEL.

L'avenant prendra effet à sa notification.

La Commission de Concession de Service Public n° 2 réunie le 18 décembre 2024 a émis un avis favorable à cet avenant n° 20.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 20 au contrat de concession de service public pour la production, le transport et la distribution d'énergie calorifique du réseau de Lille passé avec RESONOR.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI et M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.