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Ordre du Jour - fichiers.html?path=CM2022%2Fordre du jour conseil
Procès Verbal - verbal conseil municipal 28 11 22
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Lien du pdf (Procès Verbal - verbal conseil municipal 28 11 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
2022/059
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre à dix-
neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Verneuil
d’Avre et d’Iton, dûment convoqué par Monsieur le Maire,
s’est assemblé à la salle des fêtes —- Rond-point de la Victoire,
sous la présidence de Monsieur RIVEMALE, Maire, en session
ordinaire.
Présents : M. RIVEMALE, M. REY, M. LATHUILE,
Mme DEPRESLE, M. GRUDÉ, Mme LEPELTIER,
M. BENSALAH, Mme GICQUIAUD, M. BIEBER,
Mme JOBART, M. HUSSON, M. JAVELLE,
Mme BOUCHER, M. LAVEILLE, M. DAHAN,
Mme COINTREAU, Mme PITON, M. WURSTHORN,
Mme ENAUX, Mme BELGUISE, Mme TOUTENELLE,
M. VANWAELSCAPPEL, Mme HERBULOT,
Mme ALKAN, Mme SAINTE-CLAIRE,
Mme CHOISSELET, Mme SÉGOUIN, M. DEVIF,
Mme CIEREN.
Excusé : M. BONTE (donne procuration à
Mme DEPRESLE).
Absents : M. ANDRÉS, M. VAUCHÉ, Mme QUILBEUF.
M. JAVELLE 1 été désigné secrétaire de séance.
me ke ske ske ske fee 2e 2e 28e ke ke 6 HS 2e 28e ke ke SE 2
ORDRE DU JOUR
1) Renouvellement du baïl commercial SGS Vernolab.
M. BENSALAH
2) Création de postes. Mme DEPRESLE
3) Affaires Scolaires : Mme LEPELTIER
a) Allocations scolaires 2022/2023
b) Projet de voyage école Condorcet-Mérimée
4) Convention pluriannuelle de partenariat entre la commune
de Verneuil d’Avre et d’Iton et l’association La Ruche et Le
Silo. M. REY
5) Approbation plan de mobilité simplifié Interco Normandie
Sud Eure. M. BENSALAH
6) Rapport annuel du mandataire MonLogement27 exercice
2021. Mme JOBART -1-
RENOUVELLEMENT DU
BAIL COMMERCIAL
SGS VERNOLAB
Accusé Réception Préfecture
30 mer
7) Effacement de dettes pour 2 contribuables. Mme GICQUIAUD
8) Adhésion à la convention de participation sur la prévoyance
maintien de salaire du personnel territorial. Mme DEPRESLE
9) Participation mutuelle santé. Mme DEPRESLE
10) Contrat de bail BOUYGUES. M. LATHUILE
11) Attribution de subvention ADBSTAR. Mme BOUCHER
12) Approbation de la convention-cadre Petites Villes de Demain
valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
M. BENSALAH
13) Tarification des droits de terrasses 2022. Mme DEPRESLE
14) Tarifs 2023. Mme DEPRESLE
15) Attribution marché des contrats d’assurances.
Mme GICQUIAUD
16) Redevance occupation du domaine public GRDF.
M. BENSALAH
17) Convention de partenariat Ville/Ysos. Mme JOBART
18) Fermeture passage à niveau 55. M. GRUDÉ
19) Cession parcelle « Le Clos du Forestier ». M. LATHUILE
20) Déclassement Route Départementale 674€. M. GRUDÉ
21) Avenant n°1 - marché assainissement en traverse RD 926.
M. GRUDÉ
22) Questions diverses. Mme DEPRESLE
ae she ee 2 2 ES EE SRE EE 8e EE
Le bail commercial en cours qui nous lie à SGS VERNOLAB,
pour un immeuble à usage commercial cadastré B 755 et 575 rue
Lavoisier à Verneuil d’Avre et d’Iton, s’achèvera le 31 janvier 2023.
Comme la procédure l’exige, une lettre recommandée avec
accusé de réception a été transmise à Madame Aline VANDUYSE,
Directrice du site, pour lui proposer son renouvellement.
Par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception du
25 mai 2022, nous avons reçu l’accord de SGS VERNOLAB pour
renouveler ledit bail pour une durée de 9 années entières et
consécutives. 2022/060
Les deux parties ont déterminé ensemble le montant du loyer
, exigible à compter du 1% février 2023 pour le terminer le 31
SÉANCE DU janvier 2032. Toutefois, conformément aux dispositions des
28/11/2022 articles L 145-4 et L 145-5 du Code du Commerce, le « Preneur »
a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période
triennale, et ce par exploit d’huissier adressé au « Baïlleur » six
mois avant la période triennale.
Verneuil d'Avre et d'Iton
À compter du 1% février 2023, le montant du loyer sera de
3 396,36€ HT (4075,63€ TTC).Le réajustement du loyer
s’effectuera tous les 3 ans, à la date anniversaire.
Tous les frais notariés sont supportés par le « Preneur », la
société SGS VERNOLAB.
Il convient d’autoriser la signature du nouveau bail
commercial aux conditions énoncées ci-dessus à compter du 1°
février 2023.
Le Conseil Municipal, vu Pavis favorable de la
Commission Finances, et après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉÉLLLELLLELELLLES ELLE ESS)
2-
CRÉATION DE POSTES Après avis favorable du comité technique en date du 10
novembre 2022, l’accord du Conseil Municipal est sollicité pour la
création de :
Accusé Réception Préfecture - 2 postes d’adjoint technique à 30.5/35°% (cantine, écoles,
30 mavemlre 022 Maison Dufour)
- 1 poste d’adjoint technique 35/35°% (espaces verts)
à compter du 1° janvier 2023.
M. DEVIF demande à partir de quelle date ces postes seront
| pourvus ?
Mme DEPRESLE répond que les postes sont déjà pourvus,
la création sera effective à compter du 1° janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉTTILLLILLLLLLLLLLLLLL.
=3- Comme chaque année, il convient d’autoriser le versement
AFFAIRES SCOLAIRES une allocation scolaire par enfant dans les écoles maternelles et A) ALLOCATIONS élémentaires.
SCOLAIRES 2022/2023
2 De . : Les montants proposés sont :
Accusé Réception Préfecture PrOP
30 Movemlra Ÿ029 + Maternelles : 38.00 euros
+ Elémentaires : 35.00 euros | L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour entériner ces
PT
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la Commission
Finances, et après en avoir délibéré, donne son accord unanime.
ÉLLELÉESEELELE LC EL EECLEE TS)
-3- Il convient de délibérer pour autoriser la ville de Verneuil d’Avre
AFFAIRES SCOLAIRES et d’Iton à compléter son dossier de subvention n° 2022-0633 dans le B) PROJET DE VOYAGE cadre du dispositif « Classes de découvertes », soutenu par Île
ÉCOLE CONDORCET- Département. |
MÉRIMÉE
Ce projet se déroulera au Moulin des Chérottes à MESNILS- !
SUR-ITON du 30 mai 2023 au 9 juin 2023 et concernera 106 élèves.
Le montant de la facture s’élève à 17 214,00€.
Accusé Réception Préfecture La ville de VERNEUIL D’AVRE ET D'ITON s’engage à 20 mavemlre 42617 7 financer 4 000€.
Le Département peut nous accorder une subvention de 30€ /
élève soit 3 180€.
Le reste à charge sera supporté par les familles concernées, soit
| 10 034 : 106 = 94,66€ par enfant.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser ce
projet avec les conditions financières énoncées ci-dessus.
Mme CHOISSELET pense que toutes les familles ne pourront
pas partir.
Mme LEPELTIER en a conscience, ce sera compliqué pour
certains ; les parents peuvent se mobiliser.
M. BENSALAH s'interroge sur le fait que les enfants partent à
vélo.
Mme LEPELTIER le confirme en précisant que toutes les classes ne partent pas en même temps.
| Mme PITON précise que l’année dernière, les enfants absents
l’étaient pour des raisons familiales en non financières.
M. le Maire veut impérativement voit le trajet visé par la
Gendarmerie pour une sécurité maximale des enfants. |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉLLELELLELLELLELLLELE SE) Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
4-
CONVENTION
PLURIANNUELLE DE
PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE DE
VERNEUIL D’AVRE ET
D’ITON ET
L'ASSOCIATION LA
RUCHE ET LE SILO
Accusé Réception Préfecture
20 mevtmne do?
_S-
APPROBATION PLAN DE
MOBILITÉ SIMPLIFIÉ
INTERCO NORMANDIE
SUD EURE
Accusé Réception Préfecture
2022/061
Le décret du 6 juin 2021 pris pour l’application de l’article 10
de la loi du 12 avril 2000 prévoit la signature de conventions à
passer avec les associations qui reçoivent une subvention
publique supérieure à 23 000 €.
Ces conventions permettent de définir, pour une ou plusieurs
années, les engagements respectifs de chacune des parties autour
d’un projet défini.
Dans ce cadre, la commune doit renouveler la convention
d’objectifs et de moyens avec l’association La Ruche et Le Silo.
La Ruche et Le Silo, agréée centre social porte de ce fait un projet
de territoire qui se décline en de nombreuses activités sociales,
éducatives, culturelles et familiales.
L'association s’engage à mettre en œuvre un programme
d’actions, et l'administration s'engage à contribuer
financièrement à ce service. La convention doit définir l’objet, le
montant, les modalités de versement de la contribution financière
et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Elle
comporte également des indications sur les modalités d'évaluation
de la qualité des actions menées. Afin d’avoir une visibilité
pluriannuelle et ne pas entraîner l’interruption des missions qui
relèvent de l’intérêt général, la durée de la convention est fixée à
quatre ans.
Le projet de convention a été adressé aux conseillers
municipaux avec l’ordre du jour de la présente séance.
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal
d’approuver la convention pluriannuelle de partenariat entre la
ville et l’association La Ruche et Le Silo pour une durée de 4 ans
du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la
Commission Finances, et après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉELEILLELLLLLESL ELEC ELE SE ES
L’Interco Normandie Sud Eure (INSE) dans sa séance du 6
juillet 2022 a procédé à l’arrêt du projet de Plan de Mobilité
Simplifié (PMS) de l’INSE, en sa qualité d’Autorité Organisatrice
de Mobilité Locale (AOML).
En l'application de l’article L. 1214-36-1 du code des
transports, ce présent projet de plan arrêté doit être soumis pour
avis aux conseils municipaux de l’EPCI.
Il convient donc de présenter le projet de Plan de Mobilité
Simplifié arrêté au Conseil Municipal, en séance publique au
cours de laquelle les représentants de la commune au sein de
l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus, et expriment leur
avis.
Il est rappelé que l’Interco Normandie Sud Eure est autorité
organisatrice de la mobilité locale (AOML) sur son périmètre
depuis le 1° juillet 2021. Un bureau d’études, TERCURBIS, a été missionné en novembre
2021 par l’INSE pour mener une étude de mobilité sur le territoire,
afin de d'accompagner les élus dans la mise en place d’une politique
intercommunale de mobilité.
Les résultats de cette étude se concrétisent par l’élaboration d’un
plan de mobilité simplifié qui s’articule autour de 4 axes, et se décline
dans 12 actions à déployer :
Axe 1 : Développer les mobilités solidaires
o Âction 1: Soutenir le développement du transport
solidaire
o Action? : Déployer l’autoécole sociale
o Action 9 : créer une maison de la mobilité
- Axe 2 : Favoriser le covoiturage et l’autopartage
o Action 3 : Développer les aires de covoiturage
o Action 4 : Proposer un service d’autopartage
1 > "4 @ © Favoriser les mobilités actives et la démobilité
o Action 5 : Installer du stationnement vélo sécurisé
o Action 6 : Proposer des deux-roues en location longue
durée
o Action 7 : Soutenir l’offre de Tiers-Lieux
o Action 12: Travailler à la réalisation d’itinéraires
cyclables avec le Département
1 > » © HE Renforcer la desserte en transport public
o Action 8 : Coopérer avec la Région Normandie pour
l’amélioration des lignes Nomad
o Action 11: mettre en place un TAD de rabattement
vers la gare de Verneuil
Action transversale : Action 9 : communication
Après en avoir délibéré, il est demandé l‘accord du Conseil
Municipal pour APPROUVER le projet de Plan de Mobilité Simplifié
arrêté par l’INSE.
Mme CHOISSELET demande des précisions sur l’action 6
« proposer des deux roues en location longue durée ».
M. BENSALAUH répond que c’est l’INSE qui en a l’autorité et la
gestion.
M. REY précise que les personnes qui hésitent à acheter des
vélos, peuvent les louer pendant 6 mois pour faire un choix.
Les actions listées seront faites rapidement dès le vote du budget
2023.
M. HUSSON pointe l’action 9 et demande s’il y aura une
« maison de la mobilité », pour donner des informations, conseils,
assurer la réparation etc comme pour la « maison France Services » et
où ? 2022/062
M. REY répond que le lieu n’est pas encore arrêté, on parle
de Breteuil...
Verneuil d’Avre et d’Iton
SÉANCE DU
28/11/2022 M. le Maire souhaite vivement qu’il y ait un point
d'informations à Verneuil pour la mobilité.
De plus, il souligne l’action 8, à savoir coopérer avec la
Région Normandie pour l’amélioration des lignes Nomad. En
effet, les problèmes sont récurrents en gare de Verneuil entre les
retards, travaux etc. Cela fait plus de 30 ans que rien n’est prévu
pour se rendre à Evreux, Rouen, Caen, c’est une catastrophe, à
part la liaison pour Paris. Les bus directs seraient peut-être la
solution.
Mme CHOISSELET évoque le transport solidaire sur
Damville et Breteuil, Verneuil ?
M. REY répond que le transport à la demande est géré par la
MJC à Verneuil.
Mme CHOISSELET déplore que cela ne soit pas connu.
M. REY répond que la pratique est soumise à des conditions
de ressources.
M. le Maire souhaite que cette information soit lisible sur le
Facebook de la ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ke she ke ok 24e ok ke ok of ok fe ee ke fe ee ee Ke
L’alinéa 7 de l’article L.1524.5 du Code Général des
Collectivités Locales précise que les organes délibérants des
Collectivités Locales se prononcent sur le rapport écrit de leurs
représentants aux Conseils d’Administration des Sociétés
d'Economie Mixte.
-6-
RAPPORT ANNUEL DU
MANDATAIRE
MONLOGEMENT27
EXERCICE 2021
Ce document joint en annexe a été transmis à tous les
conseillers municipaux.
Accusé Réception Préfecture Il est ; . . , proposé au Conseil Municipal de l’approuver.
30 mevembre at
Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1: Reconnait avoir eu communication du rapport
annuel 2021 du mandataire administrateur de Mon Logement 27
avec l’envoi de l’ordre du jour du présent Conseil Municipal.
Article 2: Approuve le rapport financier et les actions
menées par ses représentants retranscrites dans ce rapport écrit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
he she ke he 2h ok ok ok 2e ke ofe ve 29e ske me ee 6 2e 6 ke -7-
EFFACEMENT DE DETTES
POUR 2 CONTRIBUABLES
Accusé Réception Préfecture
30 membre doit
-$-
ADHÉSION À LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION SUR LA
PRÉVOYANCE
MAINTIEN DE SALAIRE
DU PERSONNEL
TERRITORIAL
Accusé Réception Préfecture
20 maemle
1. Vu la décision de la commission de surendettement des
particuliers de l’Eure en date du 25 mai 2021,
Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 8
septembre 2022 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable
qui avait, au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 1
964.20 € correspondant à la cantine pour les années 2018 à 2021.
Suite aux recommandations de la Commission de
Surendettement des Particuliers, la Commune se trouve dans
l’obligation d’effacer la dette.
De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver
l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 1 964.20 €
par l’émission d’un mandat à l’article 6542.
2. Vu la décision de la commission de surendettement des
particuliers de l’Eure en date du 5 novembre 2021,
Vu le courrier de la Trésorerie de Verneuil en date du 20 octobre,
2022 sollicitant l’effacement de la dette d’un contribuable qui avait,
au profit de la Commune, une dette d’une valeur de 35 €
correspondant à la cantine pour les mois de mars et avril 2018.
Suite aux recommandations de la (Commission de
Surendettement des Particuliers, la commune se trouve dans
l’obligation d’effacer la dette.
De ce fait, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver
l’effacement de la créance suscitée d’un montant global de 35 € par
l’émission d’un mandat à l’article 6542.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
CEE ECELCELELEL CELLES ETES)
Il est rappelé :
e que la commune a, par la délibération du 28 mars 2022
demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Eure de conclure une convention de
participation pour la protection sociale complémentaire du
personnel sous la forme d’une couverture « prévoyance », à
destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en
application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
e que les modalités de participation ont été décidées en conseil le
15 novembre 2012, selon la formule de calcul suivante :
nombre de points d’indice majoré + NBI X 0.035 2022/065
e que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les
, résultats de la mise en concurrence de cette convention et
SEANCE DU que les membres du Conseil Municipal doivent se
28/11/2022 prononcer sur cette dernière :
Verneuil d'Avre et d’Iton
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22°
bis,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article 25 ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG
autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le
candidat MNT.
Vu l'avis du Comité Technique réuni le 10 novembre 2022 ;
Il est proposé de délibérer sur les 4 points suivants :
4 Article 1° : d’accepter la proposition suivante :
Date d’effet : à partir du 1% janvier 2023, (date de fin le 31
décembre 2028). Le contrat pourra être prorogé pour des motifs
d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se
terminer le 31 décembre 2025.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à
la C.N.R.A.C.L.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Les garanties proposées aux agents de la collectivité sont les
suivantes : Tableau des garanties Prévoyance maintien de salaire
01/01/2023 au 31/12/2028
90% TIN + 95% TIN + |90% TIN |95%TIN
90% 95% + 90% +95%
NBI+40% |NBI+45% |NBI+90% | NBI +
RI RI RI 95% RI
Garanties
Garantie 1 0,94% 101% 1,38%
148%
Incapacité Garantie 2
Invalidité (90%
du traitement
net de référence)
0,98%
Garantie 3
Capital perte de 163%
retraite
Option Décès
PTIA
Capital 100%
traitement net
annuel
(TI+NBI+RD
0,24%
TIN : Traitement indiciaire net NBI: Nouvelle bonification indiciaire RI : Régime indemnitaire PTIA : Perte totale et irréversible d'autonomie Pour calculer le montant de la cotisation de l’agent, celui-ci devra déterminer la base sur laquelle sera appliqué le taux de
cotisation (assiette de cotisation) et ainsi faire le choix :
a) -De la garantie (1, 2 ou 3)
b) -De souscrire ou non à la garantie décès
c) -Du niveau d’indemnisation (90% ou 95% de la
rémunération nette)
d) -Du niveau du régime indemnitaire (40%, 45%, 90%, 95%)
Pour le Régime Indemnitaire, |’ Assureur intervient à compter du.
passage à demi-traitement de l’Assuré, et en complément et/ou à
défaut du versement du Régime Indemnitaire par l’Employeur.
% Article 2 : !
La collectivité propose aux membres du conseil de fixer le
montant de la participation financière pour la prévoyance maintien de
!'salaire dans les conditions suivantes à 0.04 € par point d’indice :
(Nombre de points d'indice majoré + points NBI) x 0.04
Ex agent de maitrise 5è échelon indice 361 Participation
361 x 0.04 = 14.44 €
+ Article 3 : De verser la participation financière fixée à l’article
2 :
- aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position
d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps
complet, à temps partiel ou à temps non complet, Verneuil d'Avre et d’Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
-9-
PARTICIPATION,
MUTUELLE SANTE
Accusé Réception Préfecture
30 maæemlro 0229
-10- CONTRAT DE BAIL
BOUYGUES
2022/064
+ Article 4 : D’autoriser le maire à signer tous les documents
utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son
exécution.
Le Conseil Municipal, vu l'avis favorable de la
Commission Finances, et après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉELELELLLCELEEELS CE SEE ES
Par délibération en date du 19 novembre 2012, la commune
de Verneuil d’Avre et d’Iton a approuvé sa participation aux
contrats individuels de mutuelle santé dans le cadre de la
procédure de labellisation qui permet à chaque agent de choisir
librement sa mutuelle.
La participation de la commune concernait jusqu’alors les
agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.
La commune emploie cependant des agents contractuels
permanents.
Monsieur le Maire propose donc d’étendre la participation de
la commune en faveur de ces agents qui répondent aux deux
critères cumulatifs suivants :
- Être présent depuis au moins un an dans la collectivité,
- Assurer une moyenne de 15h travaillées par semaine sur
les six derniers mois.
La participation est fixée à 15 € par mois pour l’agent et 8 €
pour le 1% et le 2è enfant (gratuité de cotisation systématique par
les mutuelles à partir du 3è enfant).
Le Comité Technique réuni le 10 novembre 2022 a donné un
avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la
participation de la commune à la mutuelle santé des agents
contractuels dans les conditions fixées ci-dessus à compter du 1%
janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ÉELELLLLLELLCELCLELECL ES E.
La société anonyme BOUYGUES 2 sollicité la commune pour
la location d’une parcelle de terrain dans la commune déléguée de
Francheville, afin d’y installer une antenne Telecom. Après étude
sur le terrain, un accord a été trouvé pour la mise à disposition
d’une parcelle cadastrée 255 section 265 ZC, située 1430 rue des
Trois Ponts. Accusé Réception Préfecture
30 mamie 21
“11 ATTRIBUTION DE
SUBVENTION ADBSTAR
Accusé Réception Préfecture
30 mavembo 2092
Cette occupation du domaine public fera l’objet d’un contrat de
| bail (annexé à la présente délibération) pour une durée de douze
années prorogées par périodes successives identiques sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Le montant de la redevance annuelle est fixé à 3500 €, et sera
réévalué de 2% chaque année. Elle sera exigible le 30 juin.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la|
signature du contrat de bail correspondant.
Madame CIEREN considère que 3 antennes sur un petit village,
c’est beaucoup. En 2018, cela passait très bien avec Bouygues.
M. BENSALAH répond que Francheville est classé en zone
blanche et précise que les opérateurs peuvent être installés sur une
seule antenne.
Mme CHOISSELET demande s’il n’y aura pas d'incidence
pour le terrain de camping de Francheville.
M. LATHUILE répond que les antennes ne gêneront pas. |
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la Commission
Finances, et après en avoir délibéré, donne son accord, moins 1
abstention.
CELCEEELCEECLELEECELESESE TS
L'association ADBSTAR a organisé de nouveau en 2022 son
traditionnel festival Franco-Québécois « La Vache et Le Caribou ».
Le retour de cet évènement a été bien accueilli par le public.
Cependant, comme sur le plan national, une baisse globale de
fréquentation a été observée. Aussi les recettes prévisionnelles n’ont
pas été réalisées dans leur totalité.
Néanmoins, pour permettre de pérenniser cette manifestation en
2023, et de contractualiser avec les artistes dès à présent, il est
demandé au (Conseil Municipal d’accorder une subvention
exceptionnelle de 1000 € qui sera versée en décembre.
De plus, il convient de préciser que cette subvention sera déduite
de celle proposée pour 2023.
La dépense sera imputée au compte 6574 du budget.
Mme CIEREN demande si c’est une avance sur la subvention
2023 ?
Mme BOUCHER répond par l’affirmative.
M. le Maire confirme bien que la subvention 2023 ne pourrait pas
dépasser 4 000 euros. Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
-12-
APPROBATION DE LA
CONVENTION-CADRE
PETITES VILLES DE
DEMAIN VALANT
OPÉRATION DE
REVITALISATION DU
TERRITOIRE (ORT)
Accusé Réception Préfecture
30 membre AL
2022/065
Mme CHOISSELET considère que la date choisie pour ce
festival n’est pas appropriée.
Mme DEPRESLE répond que si l’on ne leur donne pas les
1 000 euros d’avance, le festival n’aura pas lieu.
Mme CHOISSELET parle de « chantage ».
M. REY rappelle que nous avions fait la même démarche pour
l’association « Thèmes et Variations ». Par ailleurs, il ajoute que
l’Interco Normandie Sud Eure souhaite développer le tourisme des
racines avec les Nord-Américains.
M. le Maire pense aux vernoliens ; « non ce n’est pas du
chantage, car si le festival est annulé, ce sera ma faute ; dans le
contexte social actuel, il faut préserver les animations, les gens
veulent se détendre. Nous serons peut-être obligés de réduire mais
surtout pas de supprimer ».
Mme Boucher ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la Commission
| Finances, et après en avoir délibéré, donne son accord, moins 1
abstention.
ÉÉLELLLLLLLLELSESLLELS ESS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil
Municipal que la commune de Verneuil-d‘Avre-et-d’Iton avec les
communes de Breteuil, Mesnils-sur-Iton, Rugles et l’Interco
Normandie Sud Eure ont officiellement intégré le programme
« Petites Villes de Demain » le 21 avril 2021, lors de la signature
de la convention d’adhésion.
Il s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda
rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux et à
améliorer les conditions de vie des habitants des petites centralités
et par effets induits des territoires alentours. Il s’adresse aux
communes de moins de 20 000 habitants, et à leur
intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité. Il leur fournit des moyens de
concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de
villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait
bon vivre. Il permet, en outre, aux collectivités retenues, de
bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser
des études et d’un accès au « Club des Petites Villes de Demain »,
pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.
Monsieur le Maire explique à cet égard, que la convention-
cadre « Petites Villes de Demain » vaut convention d’Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi
Evolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique, dite
loi ELAN du 23 novembre 2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre
un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs
centralités, et ainsi indirectement tout le territoire de l’EPCI, en
conférent notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces
outils sont calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à
reconquérir les centres-bourgs, dans une stratégie nationale de lutte
contre l’étalement urbain. Ce document établit le programme
d’actions qui vise à renforcer l’attractivité des territoires communaux
et communautaires.
La convention fait l’objet d’une délimitation de plusieurs
périmètres d’interventions, à commencer par :
+ Le centre-bourg de Verneuil-d’Avre-et-d’Iton
Monsieur le Maire présente la stratégie de revitalisation du
territoire élaborée à l’échelle de l’Interco Normandie Sud Eure, en
accord avec le PCAET et le CRTE. Elle repose sur 9 axes
structurants pour lesquels sera engagé un programme d’actions :
e Orientation 1: De la réhabilitation à la reconstruction : vers
une offre attractive de l’habitat
e Orientation 2: Favoriser un développement économique et
commercial équilibré
e Orientation 3: Développer l’accessibilité, la mobilité et les
connexions
e Orientation 4: Repenser l’organisation urbaine des centres-
bourgs
e Orientation 5 : Fournir l’accès aux équipements et aux services
publics
e Orientation 6 : Placer la transition écologique et énergétique au
cœur des projets
e Orientation 7: Accompagner la transition numérique des
territoires
e Orientation 8 : Mettre en valeur le patrimoine, développer le
tourisme et la culture
e Orientation 9 : Développer une offre événementielle de qualité
La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire,
annexée à la présente convention, s’inscrit dans ce cadre global. Le
plan d’action des « Petites Villes de Demain» et des communes
volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une
fiche action annexée à la convention cadre valant ORT.
Elles ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de
territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de
locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour
améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et
des locaux d’activité ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter
l’immobilier, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans
une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement
durable. ... Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
2022/066
Un périmètre ORT a été défini sur la commune de Verneuil-
d’Avre-et-d’Iton, il permet d’appliquer la stratégie de
revitalisation notamment grâce aux outils juridiques. De plus il
existe des fiches action concernant Verneuil-d’Avre-et-d’Iton.
Il est précisé que la convention pourra être modifiée par voie
d’avenant et que sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation
annuelle. Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan à l’issue du
. programme en 2026.
| M. REY précise que l’objectif pour 2050 est de diminuer
(J’émission de gaz à effet de serre, qui est un des facteurs à
l'origine du réchauffement climatique. Il faut que nous
| réussissions à faire 80 % de moins de rejets.
|
| Mme CHOISSELET parle « d’une usine à gaz ».
M. le Maire répond que l'Opération de Revitalisation du
Territoire (ORT) porte ses fruits.
M. BENSALAH rajoute que s’il n’y avait pas eu d’ORT,
nous n’aurions pas pu garder LIDL et ALDI à Verneuil, sans
parler des aides dans le cadre de la rénovation énergétique avec
l’'OPAH-RU.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitat, notamment ses
articles L 303-1 à 3,
VU ja convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »,
signée 21 avril 2021,
VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant
Évolution du Logement, de 1 Aménagement et du Numérique,
VU l'avis favorable du Conseil Municipal en date du 28
novembre 2022,
Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en
avoir délibéré,
° APPROUVE la convention chapeau et la convention cadre
« Petites Villes de Demain » ci-annexée, valant Opération
de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les
périmètres opérationnels et le programme d’actions,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à
signer cette convention-cadre ainsi que les avenants et à
effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération. -13- TARIFICATION DES
DROITS DE TERRASSES
2022
Aceusé Réception Préfecture
Zo mevemlo L019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ke he he he 2e 2e ke ke ee he 6 26 fe 26 ke ke ke ke 46
Par délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2021, les
droits de terrasses ont été établis comme suit pour l’exercice 2022 :
Terrasses fixes : 42 € le m2
Terrasses bars restaurants : 26 € le m2
Etalages : 15 € le m2
Par ailleurs, la commune a réalisé cette année les travaux de
réaménagement de la place de la Madeleine pendant la période
estivale, provoquant un certain nombre de désagréments pour les
commerces (rues barrées, stationnement interdit ou fortement réduit)
générant de ce fait une baisse de clientèle.
Afin de tenir compte de cette situation pour la facturation des
droits de terrasses et étalages, il est proposé au Conseil Municipal
d’approuver une facturation en 2022 réduite de 50% et d’autoriser
l’émission des titres de recettes correspondants.
Mme ___CHOISSELET demande combien rapportent
annuellement les droits de terrasse ?
Mme DEPRESLE répond que cela représente environ 10 000
euros et précise que la Police Municipale a été chargée de remesurer
toutes les terrasses nous permettant ainsi d’avoir une superficie exacte
pour tous.
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la Commission
Finances, et après en avoir délibéré, donne son accord unanime.
CÉLCELLLELCCELCELCETZSEEE SE SES Verneuil d’'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
_14-
TARIFS 2023
Accusé Réception Préfecture
| 20 mamie Load
:-Photocopies A4 Couleur
2022/067
Comme chaque année, il convient de délibérer pour fixer les
différents tarifs applicables à compter du 1° janvier 2023, au vu
des tableaux joints.
L’accord du Conseil Municipal est sollicité pour entériner ces
tarifs 2023. F
JEUNESSE - LOISIRS
VOTETARIFS VOTE TARIFS
OBJET 2022{ITC) 202$ (TC)
GARDERIES PE; a
Pour les Inscrits :
Tni6 À 8h30 - 16h30 à 18h30 1,00 € $
Pour les Non Inscrits :
7h45 à 8h30 - 16h30 à 18h30
-Gratuité de ta garderie accordée pour ke 3ème enfant et pus
-Gratuité de la garderie pour le créneau 11h30 - 12h15
Réglementation des retards :
Æntre 12h15 et 12h30
Entre 18h31 et 18h45
Le Second quart d'heure et les suivants
MEDIATHEQUE
-Phôtoconies A4 Noir el Blanc
-Photocogies AS Noi #t Blanc 40 € at €
-Photocopies A4 Couleur A sera facturé les non-restiutions de livres, où, dvci TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE | TARIFS SELON LES REVENUS DECLARES
L'enfant 2 enfants 3 enfants et +
0 € à 1067 € 4,00 € LO0€ 1,00 €
1068 € à 2134 € 2,00 € 2,00 € 100€
2135 € à 2964 € 3,00 € 3,00 € 2,00 €
3965 € à 4878 € 350€ 3,00 € 3,00 €
4879 € et + 3,50€ 3,50 € 350€
TARIFS 2022 VOTE TARIFS 2023
instituteurs, Staglaires 5,50 € 550€ |
6,00 € Jpour les communes non participantes. |
LÉ — = —_—— :
NOS TARIFS Pour les communes participantes.
Ces tarifs ont reçu un avis favorable par la commission Affaires Scolaires |
du 29 avril 2021
Création du tarif social - Délibération du 27 Mai 2021 |
Tarif 1 (Tarif spectacle Exceptionnel)
-Tarif 2 (Tarif Famille Spectacie = 1 Adulte + 1 Enfant}
-Tarif 4 {Pisin tarif Concert)
Tarif 5 (Tañif Famille Jeune Publi = 1 Adulte + 1 Enfant)
-Tanif 6 (Tarif réduit Spectacle}
Tarif 7 (Animation)
-Tarif & (Tarif rédult Concert}
Tarif 8 {Tarif Réduit animation jeune public, Scolaires)
-Tarif 10 (Divers Festival)
Tant d'intervention par un profssalonnel des services
techniques
Coution pour utilisation du matériel de 2onorisation st
d'éclairage scénique
SAINT-LAURENT
Caution exposants
VOTE TARIFS 2022 | VOTE TARIFS 2023 CINÉMA Ft Es
Tarif:
Entrée ns 6,50 € 6,50 €
Entrée réduite
(retraités, étudiants, 5,50 € 5,50€
demandeurs d'emploi, Comité d'entreprise)
Tarif moins de 14ans_ 4,00 € 4,00 €
Tarif scolaire Vernolien U 2,50€ ZS0E|
Tarif scolaire normal U U 3,50 € 3,50 €
Programmation spécifique 5,00€] 5,00€
Tarif Petit Ciné _ 2,50 € 2,50 €
Tarif lunettes écran numérique ... L00€), 100€
Tarif Bon "Passeurs d'images”
Public socialement défavorisé versement de 3,00€ en 2,00 € 2,00 €
comlément par Pôle Image | LU
Tarif unique évènements, animation à thème, Place au 4,00 € 400€
cinéma, Printemps au cinéma |
Tarif unique séances du lundi 4,00 € 4,00 €
Tarif unique spectacle
(ciné-concert, opéra filmé) _ ne € ue
Location salle ... 500,00 € 500,00 €
Location salle pour les scolaires et extra-scolaires 250,00 € 250,00 €
CONFISERIE DU CINEMA: rs RES |
-Toblerone lait 100 g _ nn 250€] 2,50€
-Chocolefti 2,50€ 2,50€
Pop Com caramélisé 100 g L EH 2,50€ 2,50€
-M & MS Cacahuèles 100 g : 2,50€ 2,50€
-Maltesers chocolat 85 g 2,50€ | 2,50€
-Bonbons Michoko noir 100 g A 2,50€ 2,50€ |
-Bonbons Regalad 150 g _ 2,50€ 2,50€ |
-Fraises Tagada sachet 120g 2,50€ 2,59 €
-Schiroumpfs sachet 120 g 2,50€ 2,50€
-Marshmallows 100 g 2,50€ 2,50 €
-Mentos fruits divers rouleau de 36 g : 150€ | 150€
“Eau de source en 50 ci 1,50€ | 1,50€
BJ VOTETARIFS VOTE TARIFS 2025 | SET 2022 (T.T.C} TC
MARCHE DE NOËL
-Caution pour focation de chalet
-Caution exposants salle des fêtes
Tarif de la location de chalet par jour
“Emplacement à la Salle des Fêtes 2 jours pour is Marché
de Noël
Animation de Noël
PROGRAMMATION CULTURELLE Verneuil d’Avre et d'Iton 2022/0688 AcusS de réception - Minsbésé 0 lIncbnéls
[o2-20006s700-2022n 28-CHBNovee2 01 4-DE
AGUSÉ CDN Bi IDeNe
Rätsomoe fus 1 f
SEANCE DU ns OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
28/11/2022
OBJET TARIFS 2072 -VOTE TARIFS 2023
FOURRIERE MUNICIPALE:
-Forfeit capture 10,00 4 0,0
Frais de transpon d'un animal par les services
municipaux
-Frais de pansionour 10,00 € (
-Droit d'adoption forfait ,06 €
TERRASSES:
Terrasses fixes le m° 42,04
-Etalages (le mètre*) 5.00 €
Terrasses de café (le m°} 4
DROITS DE PLACE:
-Merché Abonnés (le ml} 1 1.20 Cle n
-Mon abonnés (le ml} ü ml
-Saisonniers Alimentaires er
Electricité Forfait Q
Camion (hors camion magasin} Forfait 6.40 € fortait
Caution petit cirque (- 700 places} Maximum une
semaine
Forfait petit cirque :
Caution grand cirque (+ 700 places) Maximum
uné semaine
-Forfei grand cirque :
-Manifesiations Diverses (Spectacles, Show.....} 00.00 € 200,00 4
Marché Dimanche l'emplacement s «
FETES FORAINES
Forfait journalier:
-Cémion mégäsin, Boutique, Confiserie
-Msnôge inférisur à 20 m° se 10,00 4
Manège de 20 m° à 39 m°
-Manège de 40 m° à 99 m°
-Manège de 100 m° à 200 rm?
-Ménège de 201 m*à 300 m°
-Manège de plus de 301 rm
Branchement Electrique Journalier :
Manège inférieur à 100 mm 5,
-Manège supérieur à 101 m°
Branchement Eau Journalier :
TARIFS DIVERS TARIFS 2022 VOTE TARIFS OBJET (TTC) 2023 (T.T.C}
LOCATION DE MATERIEL :
-Berières ou Tables 3,00 € &
-Chaises 1 160 4
|-Caution prêt des barrières
ENLEVEMENT DES ENCOMBRANTS, DECHETS VERTS,
MATERIAUX RESERVE AUX VERNOLIENS: |
Location camion, chauffeur et main d'œuvre 0,00 € 20,00 4
Au-delà d'un m3 6,00 € suppl. +6,00 &m2? suppl. | Salle {Pour chauffage.Elec., Ménage)
d'accusit 20 personnes
Sslle Ménage)
d'accuel 50 personnes
Salle pour association 2ème étage Maison Dufour pour 2
pat semainés
pour ullisalion de la salle des Fétss
pour la sonorisation
pour la vidéo
à disposition d'un régisseur
Déténoralion ou nor réstitution de dé
HALL DE LA SALLE DES FETES
Forfait natloyage de là sale
de 4 heures
journée
Rurnées
(Période Hivernste pour utilisation du chauffage)
Une gratulté annuelte pour les associations locales:
VOTE TARIFS 2022
(ELC)
00 € 172
70,066 € La
83.06 € 474
140,00 € Le
46,06 €!
grétuité annuëlle pour les associstions de Verneuil d'Avre et d'Hon (Exoepté loto}
associallons utiksant la salle des fêtes hors période de chauffage
de 4 heures
Journée
jouées
Générale des Entreprises
Joumée
journées
2 jours sans les extérieurs
2 jours avec utilisation dés exkrieurs
s00,99 €
+ 600,00 &
2 700.00 €
4750.00 €
2 006.00 €
70,00 €
36.06 € 12
76,00 € La
ss,00 € 1/2
146,90 € La
40,00 €!
500,00 €
1 500,00 €
506,00 €
33,00 HEURE
20.00 €
85,00 €
129,00 €
80.00 € Verneuil d’Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
Accusé De rapepion - Mmes e OR FIBRE
027-2000697 0020221728 CM2GNOW2G2 Ut STE ]
MCUSÈ COTE EMECLIOINE OBJET
Féèraphou paris prb BUT r202 |
Pubtotes 20412022
Location aux habitants Vermeull d'Avre et d'Hton
Vin d'honneur habitants Verneuil d'Avre et d'iton
REPAS V.
Habitants Verneuil d'Avre et d'iton - Samedi et Dimanche
Hors communs - Ssmedi et Dimanche
Hors commune
VIS D'HONNEUR Vaisselle comprise
Habitants Verneuil d'Avre et d'Ron
2022/069
VOTETARIFS | VOTE TARIFS
2022 {T.T.C) 2023 [T.T.C
25,00€
650,00 € 650,00 €
i 200,00 € 1 200,00 €
250,00 € 350,00 €
650,00 € 650.006
4 Gratuité par an sur l'une des deux commune puis 25,00€ les fois suivantes
Assiette plate
Assiette à dessert
Fasse à café 9 mt!
Verre 19 cl
Verre 14,5 cl
Fute à champagne 13 ci
Verre 36 cl
Verre givré 25 cl
Verre givré 31 cl
Pichet bistrot
Fourchette inox
Cuilière à soupe
Cuillère à café
Couteau inox
Plat oval inox
Corbeille à pain
Saladier diemètre 28 cm
Plat gratin rectangulaire inox 30 x 21
Faltout diamètre 401 - 31 fltres
Marmite diamètre 40- Sû litres
Couvercle digmètre 40
Plateau 34 x 27
Percolateur 120 tasses - 15 tres
Fütre plat 80/3120
Bot
Rameéquin
Coupe pain
Table
Chaise
Poubelle
Chariot ménage
Praticable
Garde-Corps
Escalier
325,00 € 325,00 €
650,00 € 650.00 €
50% Location 50% Location
50,00 € 50,00€
4,00 € 4,00€
2,50€ 2,50€
1,00 € 1,00€
4,50 € 1,50€
1,09 € 1,00€
1,50€ 1,50€
1,50€ 150€
1,00 € 1,00€
100€ 100€
2,50€ 2,50€
1,50€ 1,50€
4,50 € 4,50€
1,00 € 1,00€
2,00 € 2,00€ |
6,50 € 6.59€
4,00€ 4,00€
4,50€ 450€
20,50 € 20,50€ |
94,00€ 94,00 €
100,00 € 100,00 €
16,50€ 16.50€
250€ 2,50€
223,00 € 223,00€
36,00 € 39,00 €
250 € 2,50€
2,50 € 2,50€
90,00 € 90,00 €
100,00 € 100,00 €
40,00 € 40,0ù €
15,00 € 15,00 €
250,00 € 250,00 €
520,00 € 520,00 € |
100,00 € 100,00 €
400,00 € 400,00 € !
40,00 € 40,00€! -15-
ATTRIBUTION MARCHÉ
DES CONTRATS
D’ASSURANCES
COMMUNE DELEGUEE DE VERNEUIL-SUR-AVRE
TARIFS FUNERAIRES
TARIFS 2022 VOTE TARIFS 2023
IBJET CFTC) {ETC
CIMETIERE:
Concessions :
-Trentenaire 300,00 €
-Cinquanterairs 490,06 €
-Cinquanténaire (Double) 200,00 € 000,00 €
Caveau provisoire:
-Drok d'entrée 16,00 €
-Droit de sortie 16,00 €
-Cocupation/Jour
Columbarlum:
Concession Trentenairé
-Cancéssion cinquantenaire 308,00 €
-Cave-urns Trentenaire |
-Cave-urns Cinquantenaire
= Vacations Funéraires Police Municipale
-Priss en charge par la commune pour
Inhumation Indigent
Accusé de shception - Lénisière 0e l'iéèciels te7-2000687 00-20221124-CHOONOVANIAN 4 DE ACCUSË DAS BÉCUIQTE Räcapéion par is prbfet: KT 707) Paitosie 11/2002
COMMUNE DELEGUEE DE FRANCHEVILLE
us | VOTE TARIFS VOTE TARIFS —_—_—_— 2022 {T-T.C) 2023 _(T.T.C)
CMENERE
Concessions
Trentenaire 250,00 € 250,00 €
Cinquantenaire 330,00 € 330,00 €
Colombarium 50 ans 790,00 € 790,00 €
Prise en charge par l& commune pour inhumation indigent 4 000,00 € + 000,00 €
“ÆCave-ume Cinquantenaire - € 480.00 €
Le Conseil Municipal, vu lPavis favorable de la Commission
Finances, et après en avoir délibéré, donne son accord unanime.
ee ke he che ske ee 2e ke ee 6 ke Re ER OK
Il est rappelé que les contrats d’assurance des collectivités sont
des marchés publics. Aïnsi, obligation est faite de mettre en
concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la
règlementation des marchés publics.
Les contrats d'assurance de la commune arrivent à échéance le
31 décembre 2022. Une consultation par voie d’appel d’offres ouvert
a donc été lancée. Verneuil d’Avre et d'Iton 2 0 ? 2 / 0 7 0
Les contrats actuels couvrent les risques suivants :
, - Dommages aux biens mobiliers et immobiliers
SEANCE DU - Responsabilité civile et protection juridique
28/11/2022 - Véhicules à moteur
- Protection fonctionnelle des agents et élus
Accusé Réception Préfecture Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
29 ne de 9 2 Vu la publication de l’appel d’offres ouvert au BOAMP le 18 ‘ juin 2022,
Vu le rapport d’analyses des offres présenté par la société
ARIMA consultants associés,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 17 novembre
2022,
Considérant la nécessité de renouveler les contrats
d’assurances de la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton,
Les dispositions suivantes sont proposées au Conseil
Municipal :
Article 1 : Le marché d’assurances de la commune de Verneuil
d’Avre et d’Iton est attribué pour une durée de quatre années du 1*
janvier 2023 au 31 décembre 2026 à :
Montant
L ÂAttributai Soluti hoisi ot ributaire olution choisie TTC
Solution
1. Dommages aux | CROUPAMA alternative 1 12 289.40 biens et risques : so 4
Franchise générale annexes
1000 €
2. Responsabilité
civile et AREAS Solution de base 4 614.32
protection
juridique
Solution
3. Véhicules et SMACL . 21 725.02 nn alternative 1
ANS ONCE Avec franchises
DRE SMACL Solution de base | 1923.99 fonctionnelle
agents et élus
[ TOTAL 40 552.73
Article 2 : Le Maire est autorisé à signer les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la Commission
Finances, et après en avoir délibéré, donne son accord
unanime.
ÉCELELLLLESSCELSS ELLES) Comme chaque année, il convient d’autoriser la perception de la
_16- redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de
REDEVANCE distribution de gaz naturel de GRDF et GRT GAZ, au vu du décret OCCUPATION DU n° 2007-606 du 25 avril 2007.
DOMAINE PUBLIC GRDF , « La redevance due chaque année à une commune pour
l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de
distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz,
est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
Accusé Réception Préfecture PR = (0,035 x L) + 100 euros ;
20 moule do1L Où : PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public
communal exprimée en mètres ; 100 euros représente un terme fixe. »
La règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée (art.
L.2322-4 du CGPPP).
Le décret du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de cette
redevance chaque année par application à la fois du linéaire arrêté au
31 décembre de l’année précédente et de l’évolution du taux de;
l’index ingénierie par rapport à la valeur référence prévue par le
décret. Ce coefficient de revalorisation (CR) est de 1.31 pour 2022.
La formule applicable suite à actualisation est donc la suivante :
PR= [(0.035 € x L) + 100 €] x CR
Il est demandé au Conseil Municipal :
Atticle 1 : d’instaurer la Redevance d’Occupation du Domaine
Public (RODP) par les ouvrages de réseaux publics de transport et de
distribution de gaz.
Article 2 : de fixer le montant de la redevance au taux maximum
en fonction du linéaire exprimé en mètres au 31 décembre de l’année
précédente.
Article 3 : de préciser que ce montant est revalorisé chaque année
dans les conditions suscitées.
Article 4 : d’acter que les redevances sont dues chaque année sans
qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.
M._DEVIF si le principe est acté de façon permanente.
M. BENSALAH répond qu’en effet, nous n’aurons plus à
délibérer chaque année.
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la Commission
Finances, et après en avoir délibéré, donne son accord unanime.
OR Se ee She O6 OR RE Se RE 9e ee ke ke Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
17- CONVENTION DE
PARTENARIAT
VILLE/YSOS
Accusé Réception Préfecture
06 déomêsa dodi
-18-
FERMETURE PASSAGE À
NIVEAU 55
Accusé Réception Préfecture
20 maembe 4022
2022/0711 Le Maire rappelle que la commune met à disposition de
l'association YSOS, par voie de convention, un immeuble 103 rue
de Saint-André pour son Centre d’Accueil et d'Orientation (CAO)
d’une capacité de cinq places. La convention est arrivée à
échéance. Il convient donc de procéder à son renouvellement.
La mise à disposition est consentie pour une période de cinq
années soit jusqu’en 2027 moyennant un loyer forfaitaire annuel
de 15 000 €, majoré des charges pour un montant forfaitaire
identique.
En contrepartie de cette mise à disposition, la commune a
confié à l’association YSOS le fonctionnement et la gestion
opérationnelle du Centre d’Accueil et d'Orientation. Ainsi, au-delà
de l’accueil d’urgence, l’association prend en charge les résidents
de manière individualisée, et suit leur parcours jusqu’à la
stabilisation de leur situation. Elle les accompagne dans leurs
démarches, notamment pour la recherche d’un logement adapté
(CHRS) ou de droit commun.
Pour ce faire, la ville verse à l’association YSOS une
prestation de service forfaitaire égale au montant du loyer annuel,
majoré des charges pour un montant identique.
Il est demandé au Conseil Municipal :
1. D’approuver le renouvellement des conventions afférentes :
Mise à disposition des locaux et prestation de service.
2. D'’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites
conventions pour une période de cinq années jusqu’au 31
décembre 2027.
Le Conseil Municipal, vu l’avis favorable de la Commission
Finances, et après en avoir délibéré, donne son accord
unanime.
ÉPELLELLEILLELELLELSE LES
Par mail en date du 12 septembre 2022, la SNCF RESEAU -
Pôle Risques nous a confirmé vouloir fermer définitivement le PN
55 situé sur la commune historique de Verneuil-sur-Avre.
En effet, les acteurs locaux de la SNCF ont eu écho d’un
accident qui a conduit l’immobilisation prolongée d’un convoi sur
le passage à niveau. Cette situation aurait pu avoir de graves
conséquences si un train était survenu à ce moment.
Par ailleurs, des traces de choc, des rainures dans le platelage
et des taches d’huile laissent supposer que bon nombre de
véhicules touche le sol alors que la vitesse est limitée à 15 Km/h
sur le PN 55.
Pour parer à tout risque d’accident, SNCF RESEAU -— Pôle
Risques souhaite recueillir l’avis du Conseil Municipal pour lui
permettre de saisir la Préfecture qui diligentera un commissaire
enquêteur afin d’instruire une enquête publique simplifiée. CESSION PARCELLE
_-19-
«LE CLOS DU
FORESTIER »
Accusé Réception Préfecture
4092 20 mere
M._ VANWAELSCAPPEL demande combien de véhicules
passent par jour sur ce PN.
M. GRUDÉ répond qu’une étude de sécurité pour la rue de la
Mariette a été faite listant le nombre de véhicules l’empruntant et la
vitesse enregistrée. Il propose de rapporter le document pour nous en
faire part. Aujourd’hui, il sait juste que les services techniques sont
obligés d’aller au moins une fois par semaine pour déposer de
l’absorbant sur des traces d’huile au sol, et récupérer des morceaux de
pneus.
M. BENSALAH pense que ce n’est pas au Conseil Municipal de
décider.
M. GRUDÉ précise qu’il s’agit d’émettre un avis pour permettre
à SNCF RESEAUX de saisir la Préfecture dans le but d’instruire une
enquête publique.
M. __VANWAELSCAPPEL demande si des travaux
d'amélioration sont prévus en attendant.
M. GRUDÉ répond que non.
Mme CHOISSELET pense qu’il ne faudrait pas fermer ; cela
obligerait les habitants côté Bourganière à faire un détour.
M. le Maire est partagé ; il ne faudrait pas qu’un véhicule se
trouve bloqué sur ce passage dans la mesure où les véhicules sont
fabriqués plus bas aujourd’hui et sachant aussi que le trafic est
croissant.
M. GRUDÉ pense en revanche qu’il existe un réel problème de
sécurité sur ce PN, la sécurité n’a pas de prix. Par ailleurs, s’il y a
ouverture d’une enquête publique, seules les conclusions du
commissaire enquêteur auprès de la Préfecture conduiront à une
fermeture ou pas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis
favorable pour saisir la Préfecture sur le sujet.
ÉLÉELLELECELEELEEEECES ES
Madame Marie HUE et Monsieur Armand DELACOUX,
domiciliés à 312, rue des 3 Ponts Francheville 27160 Verneuil d’Avre
et d’Iton nous ont sollicités pour acquérir une parcelle de terrain
constructible sise «Le Clos du Forestier » à Francheville 27160
Verneuil d’Avre et d’Iton.
Il s’agit du lot n° 13, cadastré ZK n° 276, d’une surface de 964
m2.
Par délibération en date du 17 juin 2019, le prix initial arrêté à 37
euros a été ramené à 22 euros le m2, soit pour le lot n° 13, un prix
d’acquisition de 21 208 euros.
Mme CHOISSELET s'interroge sur le nombre de lots vendus.
Mme DEPRESLE précise que nous en sommes au 4°" Jot.
Mme COINTREAU demande pourquoi le prix au m2 avait été
revu à la baisse. Verneuil d’Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
-20-
DÉCLASSEMENT
ROUTE
DÉPARTEMENTALE
674E
Accusé Réception Préfecture
20 movemie 4629
-21-
AVENANT N°1-
MARCHÉ
ASSAINISSEMENT EN
TRAVERSE RD 926
Accusé Réception Préfecture
02 décmbra VOL2
2022/072 M. LATHUILE rappelle que c’est une décision municipale
arrêtée par délibération le 17 juin 2019; c’était une décision
incitative pour favoriser la vente des lots.
Il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour :
“+ Autoriser la cession du lot n° 13,
4 Autoriser M. le Maire à signer l’acte notarié et toutes autres
pièces complémentaires s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
ke ke ke ke 0e ke ke ke ke 2e ke fe 2e ke ke 0e 6e 2 ke
Lors d’échanges avec les services du Département et ceux
des communes de Pullay et Verneuil d’Avre et d’Iton, le projet et
les modalités du déclassement de la RD 674Ë ont été préalablement
acceptés, cette dernière ayant vocation de desserte exclusivement
locale.
Cette voie représente une surface de 570 m2 et des travaux de
purge, de rabotage et de renouvellement de chaussée en béton
bitumeux, d’une valeur de 20 000 euros TTC, assurés par les
services du Département, sont en cours de finalisation.
Aujourd’hui, il appartient au Conseil Municipal de se
prononcer favorablement pour prononcer le classement de la RD
674Ë dans la voirie communale à l’issue des travaux, et d’autoriser
la signature de la convention correspondante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
KHAN KE EEK
Il convient de prendre un avenant sur ce marché en raison de
la modification des quantités marché : en effet, des adaptations
techniques du chantier ont été faites concernant les évacuations
des EP des propriétés riveraines, un renforcement de la
signalisation verticale de la voie verte ainsi que la pose de
barrières supplémentaires afin de protéger le cheminement piéton.
Le montant des travaux du marché initial qui était de :
TOTAL HT 83 246,34 _|
TVA 20 % 16 649,27
TOTAL TTC 99 895,61
se trouve porté à :
TOTAL HT 87 422,33
TVA 20 % 17 484,47
TOTAL TTC 104 906,79 -22- QUESTION DIVERSES
Soit un avenant en plus-value de :
TOTAL HT 4 175,99
TVA 20 % 835,20
TOTAL TTC 5 011,19
Mme SÉGOUIN demande pourquoi la voie verte est-elle
concernée ?
Î
M. GRUDÉ répond que c’est dans la continuité de la voie verte.
L'accord du Conseil Municipal est sollicité pour autoriser la
signature de cet avenant et de toutes les pièces administratives
correspondantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son
accord unanime.
RH A RE KR 2 KE 2
Quels sont les critères de sélection des concitoyens sur la page
Facebook de la ville? Cette question a déjà été posée par
Monsieur Christophe MIGUET le 2 décembre 2021 pour le CM,
du 6.12.2021 mais est restée au stade d'une réponse orale
l'informant qu'elle serait examinée et donnerait lieu à une!
réponse ultérieure. J'ai eu beau relire tous les PV suivants, rien!.
Réponse de Mme DEPRESLE : « Bis repetita : sont bannis de la
page FB Verneuil d’Avre et d’Iton tous ceux qui ont, à un moment ou
un autre écrit des commentaires :
Injurieux à l’égard de qui que ce soit (élus, services par ex PM, tous
les administrés), diffamatoires, tenant des propos sexistes, racistes,
discriminants, faisant référence à des théories complotistes (anti-
vaccination, anti pass sanitaire, anti masque...), utilisant un
vocabulaire vulgaire, il n’est pas demandé d'utiliser un langage
soutenu maïs il y a des limites à la vulgarité et à l’agressivité..... »
| À ce jour la situation a encore évolué... Non content de
m'avoir interdit de commentaire sur la page officielle de la ville,
depuis 2 ans,je suis maintenant et depuis la mi-octobre,
totalement blacklistée (ainsi qu'un certain nombre de personnes)
let je n'ai plus accès à cette page et aux informations que tout
citoyen est en droit de connaître (elle n'apparaît plus dans mon
[Moteur de recherche quand je me connecte sur FB) L'article
|L2121-27--1 du Code général des collectivités territoriales traite
de ce sujet et les jurisprudences aussi.
Je vous demande donc, de rétablir dans leurs droits et dans les
meilleurs délais, celles et ceux qui ont été arbitrairement bannis
de cette page (élus, et/ou simples citoyens sans qu'à aucun
moment ils n'aient franchi les limites de la "bienséance") afin
qu'ils puissent de nouveau s'exprimer tout comme celles et ceux
qui le font actuellement mais qui ont l'avantage d'être plutôt
favorables à votre majorité. Verneuil d'Avre et d'Iton
SÉANCE DU
28/11/2022
2022/0753 Réponse de Mme DEPRESLE : Après vérification de la liste des
comptes bloqués, nous n’y avons pas trouvé votre nom.
En ce qui concerne l'article L 2121-27-1 du CGCT, la page FB de
la commune n’a pas la qualité de bulletin d’information à partir du
moment où il n’y a pas de liens hypertextes qui renvoient sur des
sujets décrivant des réalisations communales sur le site internet de
la commune. Les seuls liens hypertexte présents renvoient sur des
programmes de manifestations et de spectacles.
Mme CIEREN confirme qu’elle est blacklistée car elle ne peut
plus se connecter sur la page Facebook de la Ville, et affirme qu’il
y a jurisprudence sur le sujet.
Reste-t-il des places dans les logements dits "d'urgence"
(ancienne gendarmerie) destinés à accueillir des personnes en
situation précaire (femmes battues, enfants maltraités, sdf
etc...) ?
Des logements dits d’urgence sont gérés par l’association
YSOS, cette association accueille en effet des femmes en difficulté
et des SDF, quant aux enfants maltraités rassurez-vous ils relèvent
de l’ASE et le Département n’a pas besoin de nous. Nous avons
deux logements qui sont actuellement occupés par des familles
ukrainiennes et nous souhaiterions en récupérer un pour cet hiver,
la préfecture a été informée de notre souhait.
Merci de faire un point sur l'avancement des travaux de
l’église Notre-Dame.
Réponse de M. BIEBER: La découpe des ardoises va
commencer. Le chantier a réservé quelques surprises, les
entreprises ont fait en sorte de travailler avec le moins de
nuisances possibles. Le clocher a été redressé de 40 cm, le chantier
se poursuit avec une fin de travaux programmée dans un an. En
effet, la pandémie, les pénuries de bois et d’ardoises ont généré du
retard. Un coq sera bien posé au sommet de la flèche. Nous aurons
certainement à prévoir un nouvel avenant. La bonne nouvelle, c’est
le don de 10 000 euros que nous allons recevoir de la Fondation du
Patrimoine.
Avec surprise, nous avons appris la démission d’Allison..
Regrettée par tous les commerçants. Quelle est la raison ?
Réponse de Mme DEPRESLE: Raisons qui lui sont
personnelles, elle a trouvé un autre emploi ailleurs qui lui
convenait mieux, sachant qu'ici, le poste était partagé avec
Mesnils-sur-Iton.
Quelles sont vos intentions ?
Réponse de Mme DEPRESLE : Une annonce pour recruter a été
publiée sur différents supports.
Quelles en sont les conséquences financières ?
Réponse de Mme DEPRESLE : Aucune à ce jour.
Est-ce que des travaux de voirie sont prévus Porte de
Bourth ? Réponse de M. GRUDÉ : Comme tout le monde le sait la voirie est
une compétence intercommunale, la commune fait des propositions et
c’est la commission voirie de l’INSE qui décide.
Et non, la Porte de Bourth n’a pas été retenue. Seules seront réalisées,
les rues du Nouveau Monde, de la Pomme d’Or + une partie de la rue
Thiers. Cette dernière partie sera faite en 2 fois.
Le problème est que nous n’avons pas l’enveloppe financière
suffisante par l’INSE, qui ne prévoit en investissement voirie 2023,
que 450 000 euros pour l’ensemble du territoire, déduction faite des
participations des communes.
Mme LEPELTIER précise que l’INSE doit supporter un lourd
investissement pour la Maison de Santé.
M. le Maire pense que la voirie va « s’émietter » si l’INSE ne réagit
pas.
Depuis des décennies, pour le 11 novembre, un office
‘religieux est célébré en hommage des soldats morts pour la
France. Pourquoi nous avons été privés de la messe à l’église de la
Madeleine ? En plus, un membre du Conseil Municipal fait partie
de la confrérie des Charitons, rien de plus facile pour relayer les”
informations ...
M. le Maire répond qu’effectivement, il n’y a pas eu d’office
religieux cette année à l’occasion du 11 novembre.
Déjà rappelons que c’est la tradition mais qu’en réalité, au nom du
principe de laïcité, nous n’avons pas à prévoir d’office religieux.
Tous les ans, il y a une réunion préparatoire et cette année, le centre
paroissial n’était représenté. De ce fait, le 20 octobre dernier, j’ai
demandé à Albert JAVELLE d’adresser un mail à M. le Curé pour
savoir si la messe pouvait avoir lieu. Pas de réponse.
Quelques jours avant la cérémonie du 11 novembre, j’ai envoyé un
mail M. le Curé qui m’a répondu que son agenda était trop chargé, et
qu’à l’avenir il faudra le prévenir 3 mois à l’avance.
Maintenant, il est prévenu un an à l’avance pour le 11 novembre 2023
et 6 mois pour le 8 mai 2023. Le problème ne se posera plus.
Mme CHOISSELET répond qu’elle a rencontré M. le Curé à ce
sujet et rajoute en s’adressant à M. le Maire « Vous avez le don de
vous défausser ».
M. le Maire répond « pas du tout », alors pourquoi n’est-il pas venu ?
Mme CHOISSELET répond que le courrier réceptionné par M. le
. Curé n’était pas comme il se doit d’être.
he ok ke ee 2e ke ke ke ee He 2e Re ke ke ee
Rien n'étant plus à l’ordre du jour et personne ne demandant plus
la parole, la séance a été levée à vingt-et-une heures et trente-cinq
minutes.
2 ok ke he 29e 2e 2e ee eo 26 2e ke ke ok fe ee EE