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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 fevrier 2018
Document publié le Lundi 5 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 05 fevrier 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SATO
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- DLC/BCLI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 05 - FEVRIER 2018
PUBLIÉ LE 9 FEVRIER 2018 SOMMAIRE
DDTM
SATO
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATO-2018-001 portant réglementation sur
l’occupation temporaire du domaine public de l’Etat…………………………………….….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATO-2018-003 portant permission de voirie pour les travaux de réparation du pont de la paix (domaine public de l’État)………….……5
SUEDT-UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-013 autorisant une épreuve de chiens de chasse sur la voie du sanglier sur les communes d’AURIAC et de MOUTHOUMET M. FRANC Philippe…………………………………………………………………………9
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-014 autorisant une épreuve de chiens de chasse sur la voie du lièvre sur la commune de ST-MARTIN-de-VILLEREGLAN M. GOUT Christophe……………………………………………………………...………..10
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2018-001 relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » - (GEMAPI) en représentation substitution des communes membres de la communauté d’agglomération
Carcassonne-Agglo………………………………………………………………….………11
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2018-002 relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » - (GEMAPI) en représentation substitution des communes membres de la communauté des communes Piège Lauragais Malepère………………………………………………………………………….15
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2018-003 portant modifications des statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois (n° 5 - compétence GEMAPI en représentation substitution et compétences optionnelles)……………………..18
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2018-004 portant modification statutaire
(compétence GEMAPI) en représentation substitution des communes membres de la communauté de communes de la Montagne Noire………………………………………..25 ÉTETE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrèté n° DDTM-SATO-2018-001 portant réglementation
sur l'occupation temporaire du domaine public de l'Etat.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chesalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en
qualité de Préfet de l'Auce.
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François
DESEQUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux ct forêts, Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU l'arrêté Préfeclora n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Teritoires et
de æ Mer de l'Aude
VU le code du général de la propriété des personnes publiques. notamment les
articles L2121-1 À L2122-8
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la voirie routière,
VU la pétition en date 1 décembre 2017, de Monsieur Olivier GABANEL, représentant
le SARL LA ROTONDE, 13 bollevard Omer Sarrauft {LA ROTONDE) à Carcassonne
solicitant l'autorisation de maintenir une véranda en aluminium et vitrage sur le
domaine public natianal (RN113), d'une superficie de 60.55m2
VU l'avis des services de France Domaine en dale du 18 décembre 2017
VU l'avis du Maire de la Commune de Carcassanne en date du 25 janvier 2018
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La demande présentée par la SARL LA ROTONDE est autorisée aux fins de sa
demande, sous les conditions suivantes
1) La parcelle qu'il est autorisée à occuper est située 13 boulevard Omer
Sarrault, Café « La Rotonde » à CARCASSONNE
2) Le permissionnaire ne pourra établir que des constructions provisoires en bais
ou en matériaux préfabriqués démontables qu'il supprimera sans indemnité à la
première réquisiion de FlÂdministration ; il ne pourra apposer où laisser
apposer par des tiers des pancartes où panneaux-réclame de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de sa concession.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité
pour une durée de 5 ans à compter du 1% janvier 2018 ;
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de
plein droit le 1% janvier 2023, si l'autorisation n'est pas renouvelée :
Au cours de cette période de 5 années, l'autorisation pourra étre modifiée ou
rapportée, en tout où en partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une
quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La superficie occupée dans le domaine public est fixée à 60,55 m2.
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire ou ses ayants droits à
aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les
règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation nest apportée à ces lois ou réglements par la présente
autorisation.
Toute sous location sur le terrain occupé, ainsi que toute exploitation commerciale ou
industrielle qui ne serait pas expressément agréée par la présente autorisation
donnera lieu à une révision immédiate de la redevance stipulée sans préjudice du
retrait toujours possible de cette autorisation dans le cas où l'Administration le jugerait
nécessaire.
ARTICLE d :
Le permissionnaire devra acquitter une redevance exigible annuellement et d'avance
le 4% janvier.
Le montant de la redevance est fixée annuellement à 5345 euros (Cinq mille trois
cent quarante cinq euros).
Le permissionnaire est tenu de fournir aux services fiscaux le chiffre d'affaires HT lié à
l'occupation de la véranda sur le service public, au plus tard le 30 novembre de
chaque année.
2 La redevance est fixée par les services fiscaux de l'Aude selon l’article L 33 du Code
du Domaine de l'Etat. Le service France Domaine est en mesure de réviser les
conditions financières des autorisations à l'expiration de chaque période stipulée pour
le paiement de la redevance.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront
intérêt au taux légal, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront
négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 58:
Le droit fixe de 10,00 Euros prévu par l'article L29 du Code du Domaine de l'Etat a été
supprimé.
ARTICLE6 :
Cette permission étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le
permissionnaire sera tenu de laisser libres les lieux et les rétablir dans leur état primitif
sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision
prononçant le retrait de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette
décision.
ARTICLE7 :
Dans le cas où pour quelque raison que ce soit, la présente autorisation serait retirée,
la redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la
notification de la décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à
fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 8 :
Les agents de l'Administration auront la faculté de pénétrer dans l'établissement du
permissionnaire à toute heure du jour et de la nuit, sans l'assistance d’un officier ou
d'un magistrat.
ARTICLE 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 :
Le permissionnaire ne pourra céder son autorisation à un tiers sans l'assentiment de
l'Administration, à peine de retrait immédiat de la présente autorisation. En cas de
cession non autorisée, le titulaire restera responsable des conséquences de
l'occupation.
ARTICLE 11 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles
qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent
arrêté.
3 ARTICLE 12:
Le permissionnaire est obligatoirement tenu de clore son emplacement sur tous les
cotés. Les clôtures devront être solides, de bon aspect et constamment entretenues
en bon état. Il ne pourra toutefois, se prévaloir de la présente autorisation pour
interdire le libre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 13 :
Les plans de toutes les modifications apportées aux constructions provisoires devront
être au préalable communiqués à l'administration qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 14 :
Une expédition du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de Carcassonne pour notification au pétitionnaire
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude.
Carcassonne, le -7 FEV 8
Le Directeur d4futtemental Adjoint
den Tarripoi de la Mer
Mare VETTER
4 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n°DDTM-SATO-2018-003 portant permission de voirie
pour les travaux de réparation du pont de la paix (domaine public de l'Etat)
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité
de Préfet de l'Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l’Aude,
VU l'arrêté Préfectoral n° DCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoirés et de la
Mer de l'Aude
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8-1 ét R. 411-9,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, & partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la demande en date du mercredi 31 janvier 2018 par laquelle l’entreprise CBTP demande
l'autorisation pour réaliser des travaux de réparation du Pont de la Paix
à Carcassonne , RN 113.
VU l'avis favorable de monsieur le maire de Carcassonne en date du 31 janvier 2018
VU l'état des lieux ;
5 ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : réparation du
parapet du pont de la paix, RNIIS CARCASSONNE, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières.
L'entreprise adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com-
mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront
recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation
est maintenue à proximité de laquelle la fouille est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas
d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux
sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au
schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avail 1994,
SH} y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les
chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par ! chaussée.
Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE, Les travaux doivent être exécutés de façon à
ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie . Aucun dé-
pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n’empiétera sur la chaus-
sée. Les matériaux d'extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d'apport ( GNT 0/20, Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-
pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées
de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur
Putilisation des matériaux auto compactant d'avril 199$ : le compactage minimum demandé
est de type ©3.
Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescrip-
tions techniques particulières. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du
bord du caniveau ou trottoir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le
trottoir sera enlevée et remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement défi-
nitive.
À Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre
répondra au guide commun et à la partie I du guide d'application des normes pour le Réseau
Routier National, Les matériaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux: B IT a.
À Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception
de la couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenani est responsable de
l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie, Si un défaut est constaté,
l'intervenant devra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En
ças d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter
les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie
sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Tout aménagement devra se conformer à fa réglementation relative aux personnes à mobilité
réduite.
6 Les travaux se situent en agglomération . Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès
de la mairie de Carcassonne . Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordina-
tion, Le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entre-
prendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétition-
naire .
Îls peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier .
En aucun cas. il ne devra nas v avoir de fouilles ouvertes pendant le week-end.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes
les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation.
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le
strict respect des règles énoncées : travaux en demi chaussée, prévoir une circulation alternée
des véhicules, maintenir la circulation des piétons.
ARTICLE d : Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une du-
rée de $ jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 12 février 2018 comme précisé dans la demande,
ARTICLE 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-
niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-
cons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administra-
tion comme en matière de contributions directes. [l se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur
les dépendances domaniales, à charge pour hui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour pro-
céder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
L'arrêté est valable jusqu’au 17 février 2018.
7 ARTICLE 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
communc de Carcassonne
ARTICLE 8 : Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 9 :
Une expédition du présent arrêté sera adressée à :
Le bénéficiaire pour attribution
Monsieur le Maire de Carcassonne pour affichage et publication ;
Carcassonne, le -7 FEV. 208
rtemental Adjoint
des Territoirés/ft de la Mer
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du
21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
8 us Pate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2018-013
autorisant un épreuve de chiens de chasse sur la voie du sanglier
sur les communes de Auriac et Mouthoumet
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 ;
VU Parrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 ;
VU l'arrèté préfectoral n° DCT-BCI 2017-064 en date du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Teïritoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n° 2017-067 du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU les éléments transmis par ia DDCSPP le 7 février 2D17 relatifs à la gestion de la grippe aviaire suite au passage
en niveau de risque « élevé » de l'ensemble du territoire métropolitain lié à la circulation d'IAHP HSN8 dans
l'avifaune en France ;
VU la dernande en daie du 5 janvier 2018 de Monsieur FRANC Philippe, président de l'ACCA de Auriac,
demeurant, 20, avenue de la Mairie, 11200 FABREZAN ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1*- Monsieur FRANC Phillppe, président de l'ACCA de Auriac est autorisé à organiser un brevet de
chiens de chasse sur la voie du sanglier non tiré sur le territoire des ACCA des communes de Auriac et
Mouthoumet, les 23, 24 et 25 février 2018, hors terrains mis en réserve.
Toute actlon préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait
des opérations ci-dessus mentionnées. il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves
ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser; ils laisseront les chiens
s'exercer sur la quête du gibier.
ARTICLE 4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassembiement de carnivores domestiques
A cet effet, un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance de l'étranger ou d’un département français infecté par la rage devront être accompagnés
d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
- lès organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex -
l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du
rassemblement (la DDCSPP accuse réception de ces informations}
- les organisateurs devront communiquer également à la DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours
précédant le rassemblement
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Générai de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office Nationat de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 6 février 2018
L'Adjoint au Chat du Service
UrbaniemsaEnyironnem
et développs
Mai
Toul recours à l'encontre de ta présente décision pourra être porté devant le Tribunal Admiristratil de Montpellier dans un délai de deux mois
suivant sa nolification. Dans ce même délai, un recours gracieux peul être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, ls cours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant fa réponse (le silence gerdé pendsent les deux mois suivant le recours
grecieux emporte le rejet de cetts demande),
9 Liberté » Bai + Fraterté
RÉeUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2018-014
autorisant un épreuve de chiens de chasse sur la voie du lièvre
sur la commune de Saint Martin de Villeréglan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Envirannement, notamment l'article L 420-3 ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves
de chiens de chasse modifié le 22 décembre 2006 :
VU l'arrété préfectoral n° DCT-BCI 2017-064 en dête du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU la décision n° 2017-067 du 20 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU les éléments transmis par la DDCSPP le 7 février 2017 relatifs à la gestion de la grippe aviaire suite au passage
en niveau de risque « élevé » de l'ensemble du territoire métrapolitain lié à la circulation d'IAHP HSN8 dans
l'avifaune en France ;
VU la demande en date du 5 janvier 2018 de Monsieur GOUT Christophe, président de l'ACCA de Saint Martin
de Villeréglan, demeurant, route de Villarzel, 11300 SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1*- Monsieur GOUT Christophe, organisateur (Club du Beagle Français) est autorisé à organiser une
épreuve de chiens de chasse sur ta voie du lièvre non tiré sur le terrifoire de l'ACCA de la commune de Saint
Martin de Villeréglan, le 10 et 11 mars 2018, hors terrains mis en réserve.
Toute action préalable avec les chiens est proscrite.
ARTICLE 2 - Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait
des opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.
ARTICLE 3 - Les conducteurs de chiens doivent étre titulaires du permis de chasser; ils laisseront les chiens
s'exercer sur la quête du gibier.
ARTICLE _4 - Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à
l'organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques,
A cet effet, Un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la
manifestation, ceci aux frais des organisateurs.
Les chiens en provenance ds l'étranger où d'un département français infecté par la rage devront être accompagnés
d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.
- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations -DDCSPP- Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex -
l'organisation de cette manifestation ef désigner eux-mêmes un vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du
ressemblement (là DDCSPP accuse réception de ces informations)
-les organisateurs devront communiquer égalèment à ia DDCSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours
précédant le rassemblement
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont
chargés, chacun en ca qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 6 février 2018
L'Adjoint au Chef du Service
Urbanisme, Environnement
et développe,
Mall
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpelller dans un déler de deux mois
susrent sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de le décision. Dans ce cas, le ecours
contentieux pourra alors élre introduit dans les deux mois suivant la réponse (te sitence gardé pendant les deux mois suivant ke recours
gracieux emporte le rejet de cets demand).
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE L'AUDE
Sccétit généeal
Disoction de I Légal et dela citoyenneté
Inreau du contrôle de légalité et do
neo
Arrêté préfectoral n° DLC/RCLI-2018-001 relatif à la compétence « gestion des milieux aquatiques et
la prévention des inondations » - (GLMAPI) en représentation substitution des communes membres
de la communauté d’agelomération Carcassonne-Agglo
Le préfel de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Hommeur,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
Va Le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5216-7 IV bis ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles T.211-7 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l'action publique territoriale el d'affinmalien. des
métropoles (MAPTAM) :
Vu la loi n° 2015-991 du 8 août 2015 portent nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe)} ;
Vu l'anêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération
intercommunale de l'Aude ;
Va L'arrêté préfectoral n° 2012319-0002 du 21 décembre 2012 portant création de la communauté
d’aglomération Carcassonnc-Agelo par fosion extension ;
Vu l’anêlé préfectoral n° DCIBAT-CL-2016-017 du 23 novembre 2016 portant adhésion des
communes de Badens, Barbara, Blomae, Capendu, Comigne, Douens, Floure, Marseilletie et
Monze à la communauté d'agglomération Careassonne-Agelo ;
Va V'arêté préfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-027 du 29 décembre 2016 portant modification
statutaires de la communauté d'agglomération Carcassomne-Agglo (compétences) :
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° SPL-2017-049 et n° SPT-2017-050 du 28 décembre 2017 portant
respectivement modification du périmètre du syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute
Vallée de l'Aude et attribution de la compélence GLMAPI audit syndient à compter du 1“ janvier
2018;
Vu l'arrêté intorpréfoctoral n° MCDI-INILRCO-2017-356-3 du 28 décembre 2017 portant
modification des statuts du syndicat du bassin versant Orbieu-Jourres ;
Va les arrêtés interpréfecioraux n° DIC/BCLI-201 7010 et n° DLC/BCLI-2017-011 du 29 décembre
2017 portant respectivement modification du périmètre du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin versant du Presquel attribution de la compétence GEMAPI audit syndicat à
compler du 1° janvier 2018 ;
L
ne em Bring C5 2000L LG CARCASSONNE CHDIEX 8
Po in nn et BED HDI even de RON
Télé LUE LA lerpie UE 22.32 8
ju ei en D de ou RP
11 Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DLC/BCLI-2017-012 et n° DLC/BCTI-2017-013 du 29 décembre
2017 portant respectivement modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre et attribution
de la compétence GEMAPI audit syndicat à compter du 1” janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2017-320 du 27 septembre 2017 de la communauté d’agglomération
Carcassonne-Agglo relative à la prise en compte de la compétence GEMAPI ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’ Aude ;:
Considérant les dispositions de la loi MAPTAM attribuant la compétence GEMAPI aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant les dispositions du CGCT relatives à la représentation substitution pour les communautés
d'agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 1° janvier 2018, en application des dispositions de la loi MAPTAM, la communauté
d'agglomération Carcassonne-Agglo est compétente en gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPI) telle que précisée en référence aux quatre missions relevant du 1°, 2°, 5°
et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ la défense contre les mondations ;
e la protection et la restauration des sites naturels, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
À compter de cette même date, la compétence GEMAPI est mise en oeuvre par le mécanisme de
représentation substitution prévu au IV bis de Particle L.5216-7 du CGCT pour les communautés
d’agglomération, et selon la logique de bassin versant, aux syndicats mixtes ayant vocation à être
reconnus comme établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), savoir : le
syndicat mixte Aude Centre, le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du
Fresquel, le syndicat de bassin Orbieu-Jourres et le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la
Haute Vallée de l’Aude.
La communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo représente les communes au sein de ces
syndicats, conformément au tableau de répartition des communes par les syndicats ci-après :
% territoire commune | % territoire commune | % territoire commune | % territoire commune COMMUNES syndicat mixte Aude SMAH du bassin Syndicat de bassin SMAH Haute-Vallée de
Centre versant du Fresquel ORBIEU-JOURRES l'Aude
AIGUES-VIVES 100 % “
ALAIRAC _ 25 % a 75 %
ALZONNE 100 % ” = =
ARAGON 85% 15 % = =
ARQUETTE EN VAL - - 100 % =
ARZENS - 100 % = ”
AZILLE 100 % = = ”
BADENS 100 % . = = 12 BAGNOLES 100 % = = =
BARBAIRA 100 % = = =
BERRIAC 100 % : = =
BLOMAC 100 % = = =
BOUILHONNAC 100 % = = =
CABRESPINE 100 % . © 7
CAPENDU 100 % = . =
CARCASSONNE 20 % 50 % : 30 %
CASTANS 100 % ” = =
CAUNES-MINERVOIS 100 % = = ©
CAUNETTE EN VAL - - 100 % =
CAUX ET SAUZENS - 100 % : SE
CAVANAC - = = 100 %
CAZILHAC - - = 100 %
CITOU 100 % =
COMIGNE 100 % =
CONQUES SUR ORBIEL 100 % =
COUFFOULENS = - - 100 %
DOUZENS 100 % ”
FAJAC EN VAL = = = 100 %
FLOURE 100 % “ s =
FONTIES D'AUDE 100 % = = [
LA REDORTE 100 % = = =
LABASTIDE EN VAL - _ 100 % =
LAURE MINERVOIS 100 % = = =
LAVALETTE - 15 % - 85 %
LESPINASSIERE 100 % = = =
LEUC - - - 100 %
LIMOUSIS 100 % . ” =
MALVES EN MINERVOIS 100 % = = Ni
MARSEILLETTE 100 % = = =
MAS DES COURS - _ _ 100 %
MAYRONNES - - 100 % =
MONTCLAR - - - 100 %
MONTIRAT 100 % = = =
MONTLAUR - - 100 % -
MONTOLIEU - 100 % ” =
MONZE 100 % = = =
MOUSSOULENS - 100 %
PALAJA 20% : : 80 %
PENNAUTIER 10% 90 % : =
PEPIEUX 100 % = =
PEYRIAC MINERVOIS 100 % =“ = =
PEZENS = 100 % : =
PRADELLES EN VAL 80% = 20 % =
PREIXAN = - . 100 %
PUICHERIC 100 % . ” ”
RAISSAC SUR LAMPY - 100 %
RIEUX EN VAL = = 100 % -
RIEUX MINERVOIS 100 % =
ROUFFIAC D'AUDE - : : 100 %
ROULLENS - = - 100 %
RUSTIQUES 100 % = = =
SAINT FRICHOUX 100 % ni © “
SAINTE EULALIE = 100 % S “
SAINT MARTIN LE VIEIL = 100 % = -
SALLELES CABARDES 100 % = = ”
SERVIES EN VAL - : 100% =
TAURIZE - = 100 % -
TRAUSSE 100 % = = =
TRÈBES 100 % = = =
VENTENAC CABARDES È 100 % _ -
VERZEILLE - = = 100%13 MILLALIER 100% 7 |. = 7 = VILLAR EN VAL T 100% =
VILLARZEL CABARDES 100 % = = _
VILLEDUBERT 100 % TT : = =
VILLEFLOURE - - - LE:
VILLEGAILHENC 100 % n = TZ =
VILLEGLY Aou % - -
!MLEMOUSTAUÉSOU 40% 60% = E
VILLENEUVE MNERVOS 160% - -
VILLESEQUELANDE = 7] = = ULERTOUS = : TD L—
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Monipellicr, dans un délai de deux mois à compler de sa publication au recueil des actes
administrauf de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Le directeur départemental des finances publiques de
l'Aude, ke président de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo, les présidents du
syndical mixte Aude Centre, du syndicat mixle d'aménagement hydraulique du bassin versant du
Fresquel, du syndical de bassin Orbieu-Jourres, du syndical mixte d'aménagement hydraulique de la.
Tlaule Vallée de l'Aude, el les maires des communes concemées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exéculion du présent amêlé qui ser publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude
Carcassonne, le — 6 FEV, 2018
ClaMie VOARINI
14 Liber» Égul à Fraternité
RGPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DL L'AUDE
Secubérin nt
Direction de Ja gli ei de Ja cüyeuneté
Bureau du entrée de légalité et de
Pinrrcormmatité
Arrêté préfectoral n° DICABCLI-2018-002 relatif à la compétence « gestion des milicux aquatiques
ct la prévention des inondations » - GEMAPI en représenlation substitulion des communes membres
de Ta communauté de communes Piège Lauragais Malcpère
Le prélet de l'Aude,
Chevalier de la Légion donneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Va le code général des collectivités leritoriales (CGCT), el notamment l’article T.,5214-2] (D) ;
Vu le code de l’environnement et notamment article L.211-7 ;
Vu La loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’aflirmation des
métropoles (MAPTAM)
Vu la loi n° 2015-991 du 8 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRE) ;
Va l’anété préfectoral du 36 mars 2016 apmouvant le schéma départemental de coopération
intercommunale de l'Aude ;
Vu larêté interprélectoral du 21 févier 1990 autorisant la création du syndical intercommunal
d'aménagement de 1Tlors el de ses affluents, incluant dans son périmètre les communes de Belpech
ct de Molandier ;
Vu Parêté intorpréfoctoral du 26 décembre 2016 portant Jusion du syndicat iniercommunal
d'aménagement du Douctouyre (SIAD), du syndical mixle d'aménagement de l’Hers el de scs
affluents (SMATHA), et syndical mixte des 4 rivières (SMD4R) et translommalion en un syndical
dénommé syndicat du bassin du Grand Ilers (SRG) :
Vu L'arrêté préfectoral n° 2012321-003 du 19 décembre 2012 modifié, relatif à la création de la
communauté de communes Piège lauragais Malepère par fusion extension :
Vu Les arrêtés préfecloraux n° 2013-155 du 7 juin 2013, n° 2014343-0003 du 9 décembre 2014,
né DCI-DATICL-2016-012 du 9 août 2016, n° DCI-DAT/CL-2016-023 du 15 décembre 2016 ct
1° DLCBCLI-2017-002 du 4 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Piège Lauragais Malepère :
Vu les arrêtés interpréfoctoraux n° SPL-2017-049 et n° SPL-2017-050 du 28 décembre 2017 portant
respoctivement modification du périmètre du syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la Haute
Vallée de PAude et attribution de la compélence GLMAPI audit syndicat à compter du 1 janvier
2018;
d.
2 Jen Bring CS 2000. 83 CARCASSONNE CEDEX 9
He d'amende ANEZh = TANOGHSLL voi de BHO. LIHSLLSR
bone: a, 1D2E D Télé: DL6822 3258
Sn doi de Fr de ap a ou ne om tt de
15 Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DLC/BCLI-2017-010 et n° DLC/BCLI-2017-011 du 29 décembre
2017 portant respectivement modification du périmètre du syndicat mixte d’aménagement
hydraulique du bassin versant du Fresquel et attribution de la compétence GEMAPT audit syndicat, à
compter du 1% janvier 2018 ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’ Aude ;
Considérant les dispositions de la loi MAPTAM attribuant la compétence GEMAPI aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant les dispositions du CGCT relatives à la représentation substitution pour les communautés
de communes ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 1°” janvier 2018, en application des dispositions de la loi MAPTAM, la communauté
de communes Piège Lauragais Malepère est compétente en gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPT) telle que précisée en référence aux quatre missions relevant du
19,29, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e la défense contre les inondations ;
+ la protection et la restauration des sites naturels, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
À compter de cette même date, la compétence GEMAPI est mise en oeuvre par le mécanisme de
représentation substitution prévu au II de l’article L.5214-21 du CGCT pour les communautés de
communes, et selon la logique de bassin versant, aux syndicats mixtes ayant vocation à être reconnus
comme établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), savoir, pour le
département de l'Aude, le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du
Fresquel et le syndicat mixte d'aménagement hydraulique de la Haute-Vallée de l’Aude.
La communauté de communes Piège Lauragais Malepère représente les communes au sein de ces
syndicats conformément au tableau de répartition des communes ci-après :
- commune = % territoire commune ... |: % territoire commune Re cat mixte / Se ... COMMUNES . sent hydraulique _ . Syndicat mixte ei Syndicat du bassin
en - du bassin versant du aménagement hydraulique: - Hers (09)
Fresguel... HauteValéedelAaude |
BELPECH LE - - 100 % BRAM 100 % - = BREZILHAC 85 % 15% = CARLIPA 100 % “ = CENNES MONESTIES 100 % È - FANJEAUX 75% = ” FENOUILLET DU RAZES - 90 % - FERRAN 23 % 7% - HOUNOUX =“ 60 % - LA CASSAIGNE 30% - = LA FORCE 100 % “ = 16 LASSCRRE 0€ FROUILLE oo % - | LAURAC Duo s : |
MOLANDIER [ - EH LES HONTREAL IE = = PEXIORA. 100% =: ... = VILLASAVART 100% LT = k LLÉNEUNE LES ONTRENT ox | : ; VILLEPINTE 100 % ... = = = VILESISCLE 100%
VILLESPY 00% 7. = L =
ARTICLE 2 :
La compétence GEMAPI est exercée par la communauté de communes pour Les communes memes
ci-amés, dont toule ou partie du territoire n'est pas intégrée dans Les syndicats susvisés
COMMUNES. Sa territoire communs
CAUAC LE
Céazaurenox .n son x — FranEaux 2%
FENQUILLET DU RAZES [ 10%
FONTERS DU RAZES 0%
GAIA LA SELYE so % GENERVLLE 100%
HOUNEUX 40%
[raracc 00 l [Laneae 20%
DRSANS ] 100 % TJ
PECH CURE 00%
[Fecmanicererr ton PLAIGRE 1004
PLMILLA oo % RIBOUIESE u 100 %
SAINT ANANS 100%
SANT GAUDERTE 100%
SAINT ALIEN DE HRIOLA 00%
FSanr serai fon =
VILLADTOU on
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Monipellicr, dens un délai de deux mois à compter de sa publication au recucil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Le directeur départemental des finances publiques de
PAude, le président de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère, Les présidents du
syndical mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel. du syndicat mixte
d'aménagement hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude, du syndicat du bassio du Grand Hors, et
les maires des communes concemées sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l’exécution du
présent arsêié qui sera publié au recueil des actes administratifé de [a préfecture de l'Aude,
17 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRI ET DR T'AUDE
Secréarit pére
Déusetion la ali et de La itovéncté
Bou du cvaréle de gaie de
d'in malé
Ariêlé préfectoral n° DLCYBCII-2018-003 portant modif staluts de la comraunauté de
communes Caslelnaudary Tauragais Audois (n° 5 — compélence GEMAPT en représentation
substitution et compétences optionnelles}
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Tégion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des colloeti territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-20 ce
L$214-21 (1);
Vu Le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l'action publique remitoriale ct d’affirmation des
métropoles (MAPTAM), et notamment ses articles 56 ot 59 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 8 août 2015 portant nouvelle organisation Lerriloriale de la République
(NOTRE) ;
Vu L'arrêté préfectoral du 30 mas 2016 approuvant le schéma départemental de coopération
inicreommunalc de L’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création de la
communauté de communes Caslelnaudary Lauragais Audois ;
Vu les arrêtés iterpréfecloraux n° DLC/RCT-2017-010 et n° DI.CYBCT.I-2017-011 du 29 décembre
2017 portant respectivement modification du périmène du syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin versant du Kresquel ct attribution de la compétence GÉMAPI audit syndicat à
compter du L° janvier 2018 ;
Vu la délibération du 27 septembre 2017 de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois relalive aux modifications de ses saluts (compétence GEMAPI ct compétences optionnelles -
modification statutaire n° 5) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de: Baraïgne (12/10/17), Belflou
@5107), Castelnaudary (30/10/17), Fajac-la-Relenque (10/10/17), Fendeille (17/10/17), Issel
(/10/17. Tabastide-d’Anjou (23/10/17), Labécède-Tauragais (23/10/17), La-Touvière-Lauragais
(19/10/17), Tasbordes (06/10/17), La Pomarède (28/11/17), Les Cassès (23/10/17), Marquein
(91017), Mas-Saintes-Puelles (23/1017), Mayreville (LO/10/17), Mérerville (l4/10/17),
Mentauriol (16-10-17), Montferrand (23/11/17), Monteur (19/1017), Payra-sur-l'Ilers (03/10/17),
Peyrelitie-sur-l‘Tlers (06/10/17), Peyrens (27/11/17), Puginier (12/10/17), Ricaud (09/10/17), Sainte
Camelle (201017), Sain-Marlin-Lalande (18-1017), Saint-Papoul (13/11/17), Saint-Paulet
G@6/10/17), Salles-su-l’Hers (11/10/17), Souilhanels (20/11/17), Souilhe (16/10/17), Soupex
21017, Tréville (24310/17), Verdun-en-Lauragais (OSLU17) ct Villemagne (12/17),
Éavorables à la modification des latuls de la communauté de communes ;
BB em ape CS 2000 «LIKE CARCASSENRIE CDI D
oies Peer ne BR AOMA 2 LOKIOGR 1 verre de SN LSÉDGNS
Téléphone: DS. 2509 «Téérpie 2 8.722298
Site ruernel es services de l'as l'Aue hip ue so 4 = Fécbuok :
18 Vu la délibération du 19 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Mireval-Lauragais,
défavorable à la modification des statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois ;
Vu les statuts présentés par la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Vu Pavis du directeur départemental des finances publiques de l’Aude ;
Considérant les dispositions de la loi MAPTAM attribuant la compétence GEMAPT aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant les dispositions du CGCT relatives à la représentation substitution pour les communautés
de communes ;
Considérant qu’en l’absence de délibération des conseils municipaux concernés à l’issue du délai de
trois mois à compter de la notification de la décision du conseil communautaire de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions réglementaires sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
A compter du 1” janvier 2018, en application des dispositions de la loi MAPTAM, la communauté
de communes Castelnaudary Lauragais Audois est compétente en gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations (GEMAPT) telle que précisée en référence aux quatre missions relevant du
1°,29,5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ÿ compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
+ la défense contre les inondations ;
+ la protection et la restauration des sites naturels, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
À compter de cette même date, la compétence GEMAPT est mise en oeuvre par le mécanisme de
représentation substitution prévu au Il de l’article L.5214-21 du CGCT pour les communautés de
communes, et selon la logique de bassin versant, aux syndicats mixtes ayant vocation à être reconnus
comme établissement publie d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), savoir, pour le
département de l’Aude, le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du
Fresquel.
La communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audoïs représente les communes au sein de
ce syndicat conformément au tableau de répartition des communes ci-après :
-k territoire commune :
COMMUNES _ : syndicat mixte d'aménagement hydraulique ° du bassin versant du Fresquel
AIROUX 100 %
BARAIGNE 70%
CASTELNAUDARY 100 %
19 FENDEILLE 100 %
ISSEL 100 %
LA POMAREDE 100 %
LABASTIDE D'ANJOU 100 %
LABECEDE LAURAGAIS 100 %
LASBORDES 100 %
LAURABUC 100 %
LES CASSES 20 %
MAS SAINTES PUELLES 80 %
MIREVAL LAURAGAIS 100 %
MONTFERRAND 50 %
MONTMAUR 20 %
PEYRENS 100 %
PUGINIER 100 %
RICAUD 100 %
SAINT MARTIN LALANDE 100 %
SAINT PAPOUL 100 %
SAINT PAULET 80%
SOUILHANELS 100 %
SOUILHE 100 %
SOUPEX 100 %
TREVILLE 100 %
VERDUN EN LAURAGAIS 100 %
VILLEMAGNE 100 %
VILLENEUVE LA COMPTAL 100 %
ARTICLE2 :
La compétence GEMAPT est exercée par la communauté de communes pour les communes membres
ci-après, dont toute ou partie du territoire n’est pas intégrée dans Le syndicat susvisé :
: COMMUNES: ‘. % territoire commune
BÂRAIGNE 30 %
BELFLOU 100 %
CUMIES 100 %
FAJAC LA RELENQUE 100 %
GOURVIEILLE 100 %
LA LOUVIERE LAURAGAIS 100%
LES CASSES 80 %
MARQUEIN 100 %
MAS SAINTES PUELLES 20 %
MAYREVILLE 100 %
MEZERVILLE 100 %
MOLLEVILLE 100%
MONTAURIOL 100 %
MONTFERRAND 50 %
MONTMAUR 80 %
PAYRA SUR L'HERS 100 %
PEYREFITTE SUR L'HERS 100%
SAINTE CAMELLE 100 %
SAINT MICHEL DE LANES 100 %
SAINT PAULET 20 %
SALLES SUR L'HERS 100 %
ARTICLE3 :
L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012, relatif à l’article 4
(compétences) des statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, est
modifié comme suit :
20 Article 4 — Objet et compétences
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de
l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
4.1. Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
° Elaboration, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale et de schémas de secteur.
+ Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire. Est défini
d'intérêt communautaire l’ensemble des zones d'aménagement concerté concernant des
opérations d'aménagement économique.
+ Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté
de communes.
+ Elaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers le PETR du Pays
Lauragais.
2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté
Développement économique :
+ Création, aménagement et entretien des zones d'activités économiques, industrielles,
commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire ou aéroportuaire.
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Est définie d’intérêt communautaire : création d'un observatoire local des comportements
d'achat.
+ Entretien et gestion d’ateliers relais d’intérêt communautaire. Sont définis d’intérêt
communautaire les ateliers suivants : atelier de la zone de Cardona et atelier de la route de
Marquein situés sur la commune de Salles-sur-l’Hers.
- Cellule d’animation et de promotion économique du Bassin Lauragais.
+ Participation au fonctionnement de la pépinière d’entreprises de Castelnaudary gérée par la
chambre de commerce et d’industric de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.
+ Participation à la plateforme d’initiative locale « initiative Carcassonne-Castelnaudary ».
+ Aide aux entreprises dans le cadre de l’article L 1511-2 du code général des collectivités
territoriales.
+ Aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1511-3 du code général des
collectivités territoriales.
+ Création, aménagement et entretien du port fluvial situé sur le site des deux bassins du Canal
du Midi à Castelnaudary.
+ _ Gestion et entretien de la station service publique à Saint-Michel-de-Lanès.
21 Promotion du Tourisme :
+ Création aménagement et gestion de l’office de tourisme intercommunal de Castelnaudary.
e Création et entretien des sentiers de randonnées d’intérêt communautaire. Sont définis
d’intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPR suivants : Tour de Pays,
Collines du Vent.
e Schéma d'aménagement touristique autour du Lac de la Ganguise.
e Création et gestion d’équipements à vocation touristique d’intérêt communautaire. sont définis
d’intérêt communautaire : la base nautique de la Ganguise, le point d'accueil de Naurouze.
e _Impulser et coordonner des actions d’intérêt communautaire en faveur de la mise en valeur du
Canal du Midi. Sont définis d’intérêt communautaire : la création d’une piste de randonnée
multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal du Midi, du Canal de
jonction et du Canal de La Robine.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
5-Eau
6 — Assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif
7 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) dans les
conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4.2. Compétences optionnelles :
1-— Protection et mise en valeur de l’environnement :
+ Définition et gestion du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) et du
programme d’action de prévention des inondations (PAPT) d’intérêt communautaire.
Est déclaré d’intérêt communautaire :
- le bassin versant Hers.
e Plan climat- air- énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie
territorial.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
+ _ Programme Local de l’Habitat.
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Sont déclarés d’intérêt
communautaire :
Les voies classées dans le domaine public situé à l’intérieur des zones d’activités d’intérêt
communautaire.
Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de Castelnaudary :
-_ L’avenue Frédéric Passy
- La rue Pierre Michaux
22 La portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l’avenue des Pyrénées et
l'avenue Jean Fourastier
La rue H. Becquerel
La rue J. Jacquard
Chemin du Président (jusqu’au devant de l’espace écologique)
Rue J.B. Perrin
Rue Paul Langevin
Rue Paul Sabatier
Avenue J. Bouissou
Rue Charles Laveran
Avenue À. Sauvy
4 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et
d’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont définis d’intérêt communautaire :
La création, l’entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, Labécède-Lauragais,
Salles-sur-l’Hers.
La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d’intérêt communautaire. Sont déclarées
d'intérêt communautaire les bibliothèques de Labastide-d’Anjou, Laurabuc, Lasbordes, Mas-
Saintes-Puelles, Villeneuve-la-Comptal.
L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du Mas-Saintes-
Puelles.
La création, l’entretien et la gestion d’une école de musique intercommunale et le soutien aux
interventions musicales en milieu scolaire.
Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels d’intérêt
communautaire.
5 - Action sociale d’intérêt communautaire :
Gestion du service d’aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise en charge
services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité, APA, suivi
d’accompagnement social, instruction des dossiers allocation de solidarité aux personnes
âgées, suivi dossiers MDPH.
Gestion du service d’aide sociale facultative : chèques multiservices pour aide alimentaire et
hygiène, secours d'urgence remboursables.
Gestion du service des personnes sans domicile: domiciliation, entretien pour bilan,
enregistrement et suivi des courriers.
Gestion du service référent insertion du RSA.
Gestion du service d’aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers, gestion,
suivi et tarification, contrôle qualité.
Participation au Comité Local d’Insertion et Coordination en matière gérontologique.
6 - Création et gestion de maisons de service au publie
4.3 Compétences facultatives :
Service extérieur des pompes funèbres.
Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais.
Gestion des centres de secours et d’incendie dans le cadre du SDIS.
23 = Gestion de la lourrière pour les animaux errants
= Fniretien el gestion de l’aérodrome de Castenaudary-Villeneuve.
= Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réalisation de petits Wavaux de nettoyage,
maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans le cadre des dispositions prévues par le
code général des collectivités temitoriales,
- Participation au fonctionnement de la mission locale d'insertion rurale et départementale 11
- Participation au financement de la maison médicale de garde de Castelnaudary.
= Maitrise d'ouvrage des chantiors d'insertion « cœur de village » développés sur toutes le
communes de la communauté de communes sauf sur celle de Castelnaudary.
= Relais d’
- Créalion, gestion el entretien des crèches multi-accueil.
islantes matemelles.
= Flablissement el exploilalion d'infrastruclures ei de réseaux de communications écctroniques
prévue au 1 de l'article T.1425-1 du code général des collectivités Lerriloriales:
= Adhésion au SYADEN pour les compétences
* distibulion publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)
* activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts du SVADLN)
= Lransport
Organisation d'un système de transport Local fonctionnent principalement à la demande. Par
délégation de compétence transport du Département, la communauté de communes a le
pouvoir d'organiser en lant qu'autorité arganisatrice de sccond rang, un système de transport
local fonctionnant principalement à la demande dans les conditions définies par convention
passée avec le Déparlement.
ARTICLE 3:
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décerabre 2012 susvisé demeurent
sans changement.
ARTICIE 4 :
Un exeruplaire des sçatuts modifiés de la communauté de communes Castelnandary Lauragais Audois
est annexé à la présente décision.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux anois à compter de sa publiction au recueil des actes
administratifs de la prélecture de l'Aude.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de Ja préfecture de l’Aude, le directeur départemental des Jinances publiques de
VAude, le président de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, le président
du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel el les maires des
communes concemées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
i 6 FEV. 2018 Carcassonne, le
24 EE = Liban» Égalu » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Secrétariat général
Direction dela légalité et de Ia etoyenneté
Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunaié
Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2018-004 portant modification statutaire (compétence GEMAPI) en
représentation substitution des communes membres de la communauté de communes de la Montagne
None
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-20 et
L.5214-21 (I);
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7 ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (MAPTAM) ;
Va la loi n° 2015-91 du 8 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013137-0016 du 30 mai 2013 modifié, relatif à la création de la
communauté de communes de la Montagne Noire par fusion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Aude ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DILC/BCLI-2017-010 et n° DLC/BCLI-2017-011 du 29 décembre
2017 portant respectivement modification du périmètre du syndicat mixte d’aménagement
hydraulique du bassin versant du Fresquel et attribution de la compétence GEMAPI audit syndicat à
compter du 1% janvier 2018 ;
Va les arrêtés interpréfectoraux n° DLC/BCLI-2017-012 et n° DLC/BCLI-2017-013 du 29 décembre
2017 portant respectivement modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre et attribution
de la compétence GEMAPI audit syndicat, à compter du 1° janvier 2018 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Montagne Noire
du 26 septembre 2017 relative à la prise en compte de la compétence GEMAPI ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : Brousses-et-Villaret (19/10/17),
Cuxac-Cabardès (24/10/17), Fontiers-Cabardès (23/10/17), Fournes-Cabardès (03/10/17), Labastide-
Esparbairenque (15/11/17), Lacombe (07/12/17), Laprade (12/12/17), Les Martys (25/10/17), Mas-
Cabardès (24/10/17), Pradelles-Cabardès (25/11/17), Roquefère (11/10/17), Saint-Denis (08/11/17),
Saissac (16/10/17), Villanière (23/10/17) et Villardonnel (15/12/17), favorables à la modification des
Statuts de la communauté de communes de la Montagne Noire ;
52 a Jeu Bringe CS 20001 - 11896 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverae : dulnd audi; BLIO/ 2h LSKSO/GN te vendredi de hA0/12 —L3k3A/
“Téléphone :4.8.1 27 00. Téléepie 4 68.72.3298
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : us aude sou. - FacebOOk : ii. fsabook compas
25 Vu la délibération du conseil municipal de Fraisse-Cabardès (06/10/17) défavorable à la modification
des statuts de la communauté de communes de la Montagne Noire ;
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’Aude ;
Considérant les dispositions de la loi MAPTAM attribuant la compétence GEMAPI aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant les dispositions du CGCT relatives à la représentation substitution pour les communautés
de conimunes ;
Considérant qu’en l’absence de délibération des conseils municipaux concernés à l’issue du délai de
trois mois à compter de la notification de la décision du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Montagne Noire, leur avis est réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requise par les dispositions réglementaires sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
À compter du 1” janvier 2018, en application des dispositions de la loi MAPTAM, la communauté
de communes de la Montagne Noire est compétente en gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (GEMAPT) telle que précisée en référence aux quatre missions relevant du 1°, 2°, 5°
et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrograpbique ;
+ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e la défense contre les inondations ;
+ la protection et la restauration des sites naturels, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
À compter de cette même date, la compétence GEMAPI est mise en oeuvre par le mécanisme de
représentation substitution prévu au IT de l’article L.5214-21 du CGCT pour les communautés de
communes, et selon la logique de bassin versant, aux syndicats mixtes ayant vocation à être reconnus
comme établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), savoir, pour le
département de l’Aude, le syndicat mixte Aude Centre et le syndicat mixte d'aménagement
hydraulique du bassin versant du Fresquel.
La communauté de communes de la Montagne Noire représente les communes au sein de ces
syndicats, conformément au tableau de répartition des communes par syndicats ci-après :
% territoire commune
% territoire commune Syndicat mixte d'aménagement
COMMUNES Syndicat mixte Aude Centre hydraulique du bassin versant du Fresquel
BROUSSES ET VILLARET “ 100%
CAUDEBRONDE - 100 %
CUXAC CABARDES 15% 85 %
FONTIERS CABARDES - 100 %
FOURNES CABARDES 100% “
26 FRAISSE CABARDES 100 % -
LA TOURETTE CABARDES 100 % -
LABASTIDE ESPARBAIRENQUE 85 % “
LACOMBE - 100 %
LASTOURS 100 % =
LES ILHES CABARDES 100 % =
LES MARTYS 85 % 15%
MAS CABARDES 100 % -
MIRAVAL CABARDES 100 % -
PRADELLES CABARDES 10% -
ROQUEFERE 100 % -
SAINT DENIS - 100 %
SAISSAC - 95 %
SALSIGNE 100 % “
TRASSANEL 100 % -
VILLANIERE 100 % =
VILLARDONNEL 100 % -
ARTICLE 2 :
La compétence GEMAPT est exercée par la communauté de communes pour les communes membres
ci-après, dont toute ou partie du territoire n’est pas intégrée dans les syndicats susvisés :
. COMMUNES : territoire commune
LABASTIDE ESPARBAIRENQUE 15%
LAPRADE 100 % PRADELLE CABARDES 90 % SAISSAC 5%
ARTICLE3 :
L’article 6 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2013137-0016 du 30 mai 2013 susvisé est rédigé comme
suit :
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres pour la
conduite d'actions communautaires les compétences suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1 - Aménagement de l'espace :
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) telle que précisée en
référence aux quatre missions précisées à l’article L.211-7 du code de l’environnement :
+ __ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
« la défense contre les inondations ;
+ la protection et la restauration des sites naturels, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- Réalisation d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
27 - Élaboration d'un schéma paysage et bâti :
" étude et mise en place d'un schéma directeur paysage et bâti. Est déclaré d'intérêt
communautaire : l'élaboration d'un guide indicatif de bonnes pratiques de mise en valeur des
paysages et du bâti, dans le respect des habitats traditionnels locaux ; document non opposable
aux documents d'urbanisme communaux ;
"un programme pour chaque commune de mise en valeur du cadre de vie (cœur de village,
abords...) ;
“ unc charte de référence du bâti, cahier de recommandations techniques (choix des matériaux ;
techniques de construction, palette de couleurs...) ;
“une charte de référence du non bâti afin de conserver l’attrait du paysage ;
#“ ce document s'efforccra de faire ressortir les actions d'intérêt communautaire qui pourront être
réalisées par la communauté de cominunes. Ce document pourra déboucher sur la réalisation
de documents d'urbanisme à l'échelle intercommunale.
- Signalisation touristique d'intérêt communautaire :
“ est déclaré d'intérêt communautaire le programme de signalétique liée à l'eau (signalisation
directionnelle des grands ouvrages hydrauliques ou patrimoniaux, signalétique d'interprétation
des éléments patrimoniaux et des sites les plus remarquables, signalisation des noms des cours
d'eaux).
- Elaboration d'une Charte forestière territoriale
2 - Actions de développement économique :
- création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme ;
- création et gestion du centre de broyage et de stockage de plaquettes bois ;
- commercialisation des plaquettes bois ;
- participation à la société d’économnie mixte « SEMBE » et mise à disposition d'un agent ;
- contribution au développement éolien à l'échelle du territoire communautaire (conformément aux
zonages définis dans l’étude ZDE).
- aménagement numérique du territoire : participation au déploiement du Très Haut Débit.
- Aide aux porteurs de projets économiques :
" aide financière et prestations de service visant la création, le développement, la valorisation
et la promotion de toute activité participant au développement économique du territoire dans
le cadre du régime d'aide mis en œuvre sur le territoire régional.
- Actions de développement économique du territoire :
# élaboration et intégration de stratégies de développement collectif (collectivités, chambres
consulaires, corps de métiers), animation et promotion des filières d'activité des secteurs
prioritaires ;
28 conduite d'actions de communication visant à promouvoir le développement économique du
territoire de la communauté ;
mise en place d'une commission extra communautaire intégrant les acteurs économiques du
territoire ;
mutualisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets territoriaux dans le cadre
de la convention avec le Département de l'Aude ;
contribution à la résorption des zones blanches en téléphonie mobile sur le territoire de la
communauté ;
- Développement économique d'intérêt communautaire :
Aide aux porteurs de projets économiques :
© aide financière el prestations de service visant la création, le développeinent, la
valorisation et la promotion de toute activité participant au développement
économique du territoire dans le cadre du régime d'aide mis en œuvre sur le territoire
régional.
Actions de développement économique du territoire :
© élaboration et intégration de stratégies de développement collectif (collectivités,
chambres consulaires, corps de métiers), animation et promotion des filières d'activité
des secteurs prioritaires.
© conduite d'actions de communication visant à promouvoir le développement
économique du territoire de la communauté.
o mise en place d'une commission extracommunautaire intégrant les acteurs
économiques du territoire.
- Participation au développement touristique du territoire :
“création et perception d'une taxe de séjour ;
“ aménagement et entretien des boucles de randonnées inscrites au PDIPR du département de
l'Aude et au PDIPR du département du Tarn. Financement des éditions de guides de randonnée ;
- Etude et réflexions préalables à la création et à l'équipement de zones d'activités communautaires,
afin d'en préciser la localisation et le périmètre, les conditions de leur création et de leur équipement
par la communauté de communes, idem pour la création d'ateliers relais d'intérêt communautaire ;
- Création d’un Office intercommunal de tourisme :
accueil et information des touristes dans les bureaux d’information ;
assurer la promotion touristique du territoire communautaire en cohérence avec les actions
menées par les partenaires institutionnels ;
animer et accompagner les opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire
communautaire, accroître les performances économiques de l’outil touristique ;
mettre en place un animateur numérique (agent OTI) pour la promotion numérique des actions
du territoire et venir en aide aux professionnels ;
participer aux programmes du département (ADT — Pays Carcassonnais,....
29 “ associer les nouvelles sources d’éncrgie (bois énergie, photovoltaïque, éolien, hydraulique) au
tourisme ;
“poursuivre les missions dédiées à la randonnée pédestre : animer les activités de randonnées
de la communauté de communes ;
“ _l’association doit être consultée sur les projets d'équipements collectifs touristiques ;
“démarche qualité de l'office de tourisme.
- Centrale photovoltaïque :
“étude, création et gestion des centrales photovoltaïques situées :
o sur la maison de la communauté à Les Ilhes-Cabardès ;
o sur le hangar situé sur la plateforme bois énergie.
“ commercialisation de l'électricité produite par ces centrales.
- Mise en location des anciens terrains miniers de Villanière à la société Eolerès pour l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol ;
- Etude et réalisation d'un centre d'interprétation dédié aux énergies renouvelables à Villanière au
puits Castan ;
- Etude et réalisation d'une exposition permanente sur la résistance et le maquis de Trassanel.
Création d'un gîte d'étape.
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des sens du voyage
4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- aménagement et gestion des déchèteries intercommunales de Cuxac-Cabardès, Salsigne et
Saissac.
IT. COMPETENCES OPTIONNELLES :
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
“ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
- Mise en place d'une politique de valorisation du patrimoine bâti par :
“ la réalisation d'une étude de recensement de la typologie du bâti ;
“ la mise en place d'actions de promotion et de sensibilisation vers la population et les artisans
locaux ;
"rénovation des lavoirs de caractère (définis par l'étude patrimoine bâti).
2 - Politique de logement et du cadre de vie
“ mise en place de programmes liés à la rénovation de l’habitat.
3 - Construction entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- Acquisition et gestion de la piscine de Cuxac-Cabardès ;
- Gestion de la salle intercommunale située à Les Ihes-Cabardès ;
30 - Constitution d'un parc de matériels pour mise à disposition aux communes pour leurs manifestations
festives, sociales, culturelles, sportives locales à caractère public.
- Service des écoles de l'enseignement public :
“La communauté de communes assurera :
© les fournitures scolaires, équipements scolaires (mobilier, matériel informatique,
photocopieur), voyage scolaire de fin d'année, cantines (fournitures repas, matériels,
transport repas, agents des cantines), soities pédagogiques, transports piscine, atsems,
subventions aux coopératives scolaires.
© la commune de Fontiers-Cabardès met à disposition de la communauté de communes de
la Montagne Noire le personnel technique chargé de la confection des repas et de la
gestion.
- Création d'accueil de loisirs associés à l'école :
“étude et gestion des accueils de loisirs associés à l’école (y compris ALAËE multi-sites).
- Accueil de loisirs sans hébergement :
“ étude et gestion d'un accueil de loisirs sans hébergement pour les 3/17 ans (ALSH).
4 - Action sociale
- Soutien aux animations socioculturelles et sportives :
“ soutien et participation à des actions culturelles et sportives ayant une vocation intercommunale.
Aide aux associations favorisant l'intérêt communautaire et contribuant au rayonnement culturel
et touristique du territoire.
- Enfance jeunesse :
«étude pour la mise en place d'un dispositif de garde d'enfants (relais d'assistantes maternelles et/ou
micro-crèche et/ou mini-crèche et/ou maison d'assistantes maternelles.) ;
“ mise en place d'un contrat éducatif local à l'échelle du territoire en partenariat avec la direction
départementale de la cohésion sociale et Le la protection des populations (DDCSPP).
- Petite enfance :
“ création, aménagement et gestion des structures pour l'accueil de la petite enfance : structure
multi-accueil, relais d'assistantes maternelles — gestion des crèches intercommunales « Collin
Colline » et « les Petits Montagnards ».
- Elaboration de contrats enfance jeunesse ainsi que tout contrat de même nature qui s'y substituerait
et mise en œuvre des actions contenues dans ces contrats.
5 — Gestion d’une maison de service au public et définition des obligations de service publie
afférentes.
" cette structure est chargée d'assurer le relais entre la population locale et les administrations
absentes sur le territoire.
- Etude sur l'accès aux soins.
- Actions d'information et de communication médico-sociale en direction des personnes âgées.
31 SUPPLE] III - COMPETENC ITAIRES :
1 - Gcslion des relais télévision: entretien el réparations, remboursements des emprunts (en
convention avec les communes ci-après)
© Raifhols pour La Lourette-Cahardés ot Mas-Cabardés ;
© Borlencuve pour Les Llhes-Cahardès, Roquelère, Mas-Cabardès.
- Adhésion à loute démarche ou dispositif d'insertion, de lommation, d'accès ou de retour à
l'emploi, adaplés aux besoins des jeunes et des teritolres, tels que prévus par l'ordonnance n° 82-
773 du 26 mars 1982
2 Par déléeation de la compélence «lransporl à la demande » du conseil dépariemental, la
communauté de communes de la Montagne Noire oganise le «transporl à la demande » à litre
d'aulorilé organisatrice de second rang, selon le périmètre el les conditions strictement définis par
convention avec le conseil départemental.
ment :
* mise en place d'un service public de l'assainissement non collectif à l'échelle communautaire et
gestion (SPANC).
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral n° 2013137-0016 du 30 mai 2013 restent
inchangéces.
ARIICLE 5 :
Ta présente décision peut laire L'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier, dans un délai de deux mois à compler de sa publication an recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE @ :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le direclcur dépariemental des finances publiques de:
l'Aude, le président de la communauté de communes de la Montagne Noire, les présidents du
sndicat mixte Aude Centre, du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du bassin versant du
Lresquel ct les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
Lexécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administrarifs de la préfecture de
l'Aude.
— 6 FEV. 2018 Carcassomne, le
Claude who
32