Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 050 recueil des actes administratifs special 6 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 050 recueil des actes administratifs special 6 mars 2023 Document publié le Lundi 6 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 050 recueil des actes administratifs special 6 mars 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-050

PUBLIÉ LE 6 MARS 2023Sommaire

ARS12 /

12-2023-03-03-00002 - Arrete Requisition Dr DINCA 03 03 2023 (2 pages) Page 3

12-2023-03-01-00005 - Arrete Requisition Dr MAGREAULT 04 et 05 03 2023

(2 pages) Page 6

12-2022-02-28-00002 - Arrete Requisition Dr SEGUIN 01 03 2023 (2 pages) Page 9

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2023-03-01-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Tarn (4

pages) Page 12

DREAL Occitanie / Service Risques

12-2023-02-28-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires

relatives au diagnostic sur les garanties de sûreté et à l’étude de dangers du

barrage de PINET Concession hydroélectrique de PINET (5 pages) Page 17

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-02-27-00001 - Modification de l’arrêté n°12-2020-02-11-005 du 11

février 2020 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du

personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du

public pour la SARL FORMATION SÉCURITÉ (2 pages) Page 23

2ARS12

12-2023-03-03-00002

Arrete Requisition Dr DINCA 03 03 2023

ARS12 - 12-2023-03-03-00002 - Arrete Requisition Dr DINCA 03 03 2023 3En PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 03 mars 2023

Objet : réquisition d’un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l’article R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;

VU l’arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU l’arrêté ARS Occitanie n° 2019-496 du 26 février 2019 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie modifié par l’arrêté n°2021- 0402 en date du 19 janvier 2021 et l’arrêté en date du 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de mars 2023 présente une incomplétude sur Ordigard constatée le 03 mars 2023 à 11 H 15 sur la partie effection pour le secteur de garde de Decazeville pour la soirée du 03 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT les échanges entre l’ARS et le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du 03 mars 2023 qui n’ont pas permis de déterminer une solution permettant d’assurer l’effectivité de la permanence des soins sur le territoire faisant l’objet de la présente réquisition ;

CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »;

CONSIDÉRANT que l’absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00 à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche est de nature à

Délégation départementale

de l’agence régionale de santé

ARS12 - 12-2023-03-03-00002 - Arrete Requisition Dr DINCA 03 03 2023 4créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT d’une part que la permanence des soins doit être garantie ; d’autre part que l’Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population ; l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,

A R R Ê T E

Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est requis aux dates et heures ci-dessous précisées :

03 mars 2023

Adresse du cabinet :

Dr DINCA Mihaiela Felicia

Cabinet medical

27 avenue Jean Jaures

12 110 CRANSAC

Téléphone : 05 65 63 22 33

20h00 – 24h00

Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de garde définie ci-dessus.

Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre des médecins pour information.

Fait à Rodez, le 03 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

2/2

ARS12 - 12-2023-03-03-00002 - Arrete Requisition Dr DINCA 03 03 2023 5ARS12

12-2023-03-01-00005

Arrete Requisition Dr MAGREAULT 04 et 05 03

2023

ARS12 - 12-2023-03-01-00005 - Arrete Requisition Dr MAGREAULT 04 et 05 03 2023 6En PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 01er mars 2023

Objet : réquisition d’un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l’article R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;

VU le décret du 6 mai 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de Rodez - Mme KNOWLES (Isabelle)

VU l’arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU l’arrêté ARS Occitanie n° 2019-496 du 26 février 2019 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie modifié par l’arrêté n°2021- 0402 en date du 19 janvier 2021 et l’arrêté en date du 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le DR Magréault Jeanne qui devait assurer la PDSA les 04 mars 2023 de 12H00 à 24H00 et 05 mars 2023 de 08H00 à 24H00, sur le secteur de Pont de Salars s’est déclarée gréviste par courrier du 20 février 2023 ;

CONSIDÉRANT les échanges entre l’ARS et le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du 01er mars 2023 qui n’ont pas permis de déterminer une solution permettant d’assurer l’effectivité de la permanence des soins sur le territoire faisant l’objet de la présente réquisition ;

CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »;

Délégation départementale

de l’agence régionale de santé

ARS12 - 12-2023-03-01-00005 - Arrete Requisition Dr MAGREAULT 04 et 05 03 2023 7CONSIDÉRANT que l’absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00 à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT d’une part que la permanence des soins doit être garantie ; d’autre part que l’Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population ; l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,

A R R Ê T E

Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Pont de SALARS, le médecin suivant est requis aux dates et heures ci-dessous précisées :

04 mars 2023

Dr MAGREAULT Jeanne

Maison de Santé

Route de RODEZ- 12290 PONT DE SALARS

Téléphone: 06 63 45 11 41

12h00 – 24h00

05 mars 2023

Dr MAGREAULT Jeanne

Maison de Santé

Route de RODEZ- 12290 PONT DE SALARS

Téléphone: 06 63 45 11 41

08h00 – 24h00

Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de garde définie ci-dessus.

Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3. – La secrétaire générale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre des médecins pour information.

Fait à Rodez, le 01er mars 2023 Pour le préfet et par délégation,

le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

2/2

ARS12 - 12-2023-03-01-00005 - Arrete Requisition Dr MAGREAULT 04 et 05 03 2023 8ARS12

12-2022-02-28-00002

Arrete Requisition Dr SEGUIN 01 03 2023

ARS12 - 12-2022-02-28-00002 - Arrete Requisition Dr SEGUIN 01 03 2023 9En PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 28 février 2023

Objet : réquisition d’un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs aux réquisitions de biens et de services ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l’article R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du Préfet de l’Aveyron, M. Charles GIUSTI ;

VU l’arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU l’arrêté ARS Occitanie n° 2019-496 du 26 février 2019 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie modifié par l’arrêté n°2021- 0402 en date du 19 janvier 2021 et l’arrêté en date du 25 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de mars 2023 présente une incomplétude sur Ordigard constatée le 28 février 2023 à 16 h 30 sur la partie effection pour le sec- teur de garde de Decazeville pour la soirée du 1er mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que les échanges entre l’ARS et le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du 28 février 2023 n’ont pas permis de déterminer une solution permettant d’assurer l’effectivité de la permanence des soins sur le territoire faisant l’objet de la présente réquisition ;

CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées »;

CONSIDÉRANT que l’absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00 à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche est de nature à

Délégation départementale

de l’agence régionale de santé

ARS12 - 12-2022-02-28-00002 - Arrete Requisition Dr SEGUIN 01 03 2023 10créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

CONSIDÉRANT d’une part que la permanence des soins doit être garantie ; d’autre part que l’Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d’accès aux soins de la population ; l’impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens que la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l’ARS Occitanie,

A R R Ê T E

Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est requis aux dates et heures ci-dessous précisées :

1er mars 2023

Dr SEGUIN Patrick

Maison de Santé Du Gua

Av. François cogné, 12110 AUBIN

Téléphone: 05 65 63 15 06 - 06 72 33 97 33

20h00 – 24h00

Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de garde définie ci-dessus.

Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3. – La secrétaire générale, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental de l’agence régionale de santé de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, ainsi qu’au conseil départemental de l’ordre des médecins pour information.

Fait à Rodez, le 28 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur des services du cabinet

Alexandre RIZZON

2/2

ARS12 - 12-2022-02-28-00002 - Arrete Requisition Dr SEGUIN 01 03 2023 11DDT12

12-2023-03-01-00004

Autorisation exceptionnelle de capture et de

transport de poisson

Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Tarn

DDT12 - 12-2023-03-01-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Tarn 12E =

PRÉFET

DE L'AVEYRON Liberté

Égatisé

Fraternité

Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 1er mars 2023

Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Tarn

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2023-03-01-00001 du 1er mars 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du bureau d’étude ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;

Considérant l'intérêt de réaliser une pêche à des fins scientifiques ,

– A R R E T E -

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 Verfeil , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Cours d’eau du Tarn - communes de Viala du Tarn et Saint Victor et Melvieu (Plan de localisation en

annexe)

Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :

- responsable de l'exécution :

• Hervé LIEBIG

• Joseph REVAUD

• Louis BURGUET

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2023-03-01-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Tarn 13- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• Le personnel du cabinet d’étude, qualifié et expérimenté, responsable de l’exécution de la pêche électrique,

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable pour la période du 03/04/2023 au 05/05/2023.

Article 4 : objet de l'opération :

La présente autorisation consiste à réaliser une pêche électrique destinée à assurer la récupération des poissons, qui pourraient être piégés lors de l’abaissement par pompage des cuvettes situées en aval immédiat du barrage de Pinet, en vue de travaux spécifiques par EDF.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel de pêche électrique «IG 600, et/ou filets et/ou nasse etc… - Viviers, seaux, épuisettes… »

- Modalités de réalisation des pêches :

La pêche sera réalisée sur l’ensemble de la zone comme décrit à l’article 4 du dossier de demande

d’autorisation.

Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue confirmé.

Ils seront remis à l’eau immédiatement sur le Tarn, en aval de la zone de pêche.

Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.

Les captures seront réalisées selon les préconisations du «guide pratique de mise en œuvre des opérations de

pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons».

Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 7 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 8 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 9 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

DDT12 - 12-2023-03-01-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Tarn 14Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 1er mars 2023

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Martine ESTIVALS

DDT12 - 12-2023-03-01-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Tarn 15Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.

- Annexe 4 : Plan de situation.

DDT12 - 12-2023-03-01-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Tarn 16DREAL Occitanie

12-2023-02-28-00004

Arrêté portant prescriptions complémentaires

relatives au diagnostic sur les garanties de sûreté

et à l’étude de dangers du barrage de PINET

Concession hydroélectrique de PINET

DREAL Occitanie - 12-2023-02-28-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives au diagnostic sur les garanties de sûreté et à l’étude de dangers du barrage de PINET 17PRÉFET Direction régionale de l'environnement, BE L'AVEYRON de l'aménagement et du logement Liberté e e Égalité Occitanie Fraternité

Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives au diagnostic sur les garanties de

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sûreté et à l'étude de dangers du barrage de PINET

Concession hydroélectrique de PINET

LE PRÉFET DE L'AVEYRON,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-43 à R. 521-46 ;

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, R. 214-115 à R. 214-117 et R. 214-122

à R. 214-128 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles Giusti préfet de l'Aveyron ;

l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des bar- rages et en précisant le contenu ;

l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2006 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute de Pinet sur la rivière Tarn, dans le département de l'Aveyron ;

l'arrêté préfectoral du 1° août 2017 portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage de Pinet ;

la dernière actualisation de l'étude de dangers (EDD) du barrage de Pinet datée du 30 mars

2021 et transmise par courrier du 27 avril 2021;

les dernières versions du diagnostic de sûreté du barrage de Pinet et du projet détaillé des tra- vaux envisagés pour le barrage de Pinet datées d'avril 2021 et transmises par courrier du 27 avril 2021;

la dernière version des mesures conservatoires proposées pour le barrage de Pinet datée du 28 juin 2021 et transmise par courriel du 25 octobre 2022;

les demandes de compléments de la part du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques par courriers des 2 décembre 2021 et 12 juillet 2022 ;

les éléments complémentaires apportés par le concessionnaire par courrier 14 mars 2022 transmettant la note « Étude de dangers du barrage de Pinet - Mise à jour de la note de classi- fication des ERC sur une échelle de gravité graduée en personnes exposées » datée du 1° mars 2021 et par courrier du 21 octobre 2022 transmettant l'actualisation de la note « Barrage de Pi- net - Analyse d'impact des travaux projetés sur l'EDD 2021 » datée du 18 octobre 2022;

Préfecture de l'Aveyron

Place Charles de Gaulle - BP 715

12 007 RODEZ Cedex

Tél : 05 65 75 71 71

www.aveyron.gouv.fr

DREAL Occitanie - 12-2023-02-28-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives au diagnostic sur les garanties de sûreté et à l’étude de dangers du barrage de PINET 18vu les avis émis par le PONSOH, pôle d'appui technique du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, par courriers des 19 octobre 2021, 13 juin 2022 et 2 novembre 2022;

vu le projet d'arrêté porté le 2 février 2023 à la connaissance du concessionnaire ;

vu le courrier du concessionnaire du 9 février 2023 indiquant ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;

vU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 16 fé- vrier 2023 ;

Considérant que, sur la base du diagnostic de sûreté et des conclusions de l'étude de dangers, il ap- paraît que des travaux sont nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé, notamment : * afin d'assurer la stabilité de l'ouvrage avec des marges suffisantes dans la situation de crue exceptionnelle de période de retour1 000 ans;

* afin de doter l'ouvrage d'un dispositif permettant d'évaluer en continu les débits transitant par l'ouvrage jusqu'à une crue de période de retour 500 ans;

Considérant que, sur la base du projet détaillé de travaux et de l'analyse d'impact de ces travaux sur l'étude de dangers, les travaux projetés par le concessionnaire permettent de mettre l'ouvrage en conformité avec les exigences essentielles de sécurité telles que définies dans l'arrêté minis- tériel du 6 août 2018 susvisé ;

Considérant que, dans l'attente de la réalisation de ces travaux, des dispositions organisationnelles d'exploitation ont été proposées et mises en œuvre par le concessionnaire pour remédier de façon transitoire aux insuffisances de l'ouvrage au regard de la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la cote des plus hautes eaux (PHE) atteinte au barrage de Pinet pour la crue de pé- riode de retour 1 000 ans est, dans la situation projetée après travaux, de 323,20 m NGF;

Considérant que les nouvelles données techniques et modalités d'exploitation de l'ouvrage présen- tées dans le projet détaillé de travaux nécessitent de mettre à jour le document d'organisation de l'ouvrage à l'issue de l'achèvement de ces travaux ;

Considérant que les études de stabilité prennent en compte des hypothèses de piézométrie dont il convient de suivre l'évolution, y compris jusqu'à la crue de projet de période de retour 1 000 ans ;

Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à l'impor- tance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant que l'étude de dangers du barrage de Pinet, qui relève de la classe À, doit être actualisée et transmise au préfet tous les dix ans et que la date retenue pour le début de la prochaine période décennale est l'échéance du 31 décembre 2021 prescrite pour la précédente actualisation ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

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DREAL Occitanie - 12-2023-02-28-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives au diagnostic sur les garanties de sûreté et à l’étude de dangers du barrage de PINET 19ARRÊTE

Article 1 - Destinataire de l'acte

La société Électricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de

Pinet, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci après dénommée le

concessionnaire, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage de Pinet

qu'elle exploite sur les communes de Viala-du-Tarn et de Saint-Victor-et-Melvieu dans le

département de l'Aveyron.

Article 2 - Conformité

Les aménagements, installations, ouvrages, travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont

disposés, aménagés, exploités et réalisés conformément aux plans et données techniques contenus

dans les différentes pièces des dernières versions du diagnostic de sûreté, de l'étude de dangers, du

projet détaillé de travaux et de leurs compléments déposés par le concessionnaire.

À l'issue de l'achèvement des travaux prescrits à l'article 3, ces plans et données techniques tiennent

compte des modifications apportées par le projet détaillé de travaux et notamment par la note

d'analyse d'impact des travaux projetés sur l'EDD 2021 du 18 octobre 2022 susvisée.

En tout état de cause, les aménagements, installations, ouvrages, travaux et leurs annexes, objet du

présent arrêté respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les autres réglementations

en vigueur.

Article 3 - Travaux de mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté du 6 août 2018

Le concessionnaire réalise les travaux suivants de mise en conformité aux prescriptions de l'arrêté du 6

août 2018 susvisé tels que présentés dans l'étude de dangers du 30 mars 2021, le projet détaillé d'avril

2021 et leurs compléments :

° le reprofilage des nez de piles et des culées du barrage, par la mise en place de déflecteurs, pour abaisser la ligne d'eau sous le pont route et maintenir un tirant d'air d'au moins 30 cm lors du passage de la crue de période de retour1 000 ans ;

° la rehausse des arases des piles jusqu'à la sous-face du pont route, l'obturation définitive ou amo- vible de la partie inférieure des puits d'aération des clapets et la mise en place de fermetures étanches au niveau des accès latéraux de la galerie de drainage, afin de retarder un entonne- ment dans les puits d'aération des clapets et d'éviter la mise en charge de la galerie de drainage par l’amont au-delà de la crue de période de retour1 000 ans;

° l'aménagement de la plate-forme amont en rive gauche, par la construction de murs en bé- ton armé associés à des structures métalliques, pour éviter le contournement des eaux à l'at- teinte de la nouvelle PHE ;

° _|a mise en place d’une plate-forme métallique permettant de rehausser les organes de com- mande et de manœuvre de la vanne de vidange de fond au-delà de la nouvelle PHE ; ° le relèvement de la position d'ouverture complète des clapets de 2°, par la rehausse des bu- tées aval des clapets, pour supprimer le risque de soulèvement ou de battement des clapets à la nouvelle PHE ;

°__ l'installation d'un nouveau capteur de niveau amont permettant de mesurer le niveau de la retenue au moins jusqu'à la nouvelle PHE et de suivre les débits moyens au moins jusqu'à une crue de période de retour 1 000 ans ;

° le remplacement de la structure vitrée du local commande pour en protéger les installations électriques et de mesure ;

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DREAL Occitanie - 12-2023-02-28-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives au diagnostic sur les garanties de sûreté et à l’étude de dangers du barrage de PINET 20* l'amélioration du dispositif d'exhaure en galerie de drainage, avec notamment l'augmenta- tion du volume du puisard permettant un fonctionnement étagé des deux pompes ; * l'adaptation des autres matériels électromécaniques et de contrôle-commande à la nouvelle PHE ;

* le confortement des berges à l'aval immédiat du barrage face au risque d'érosion en pied aval du barrage lors du passage des crues.

Ces travaux et leurs opérations annexes sont réalisés avant le 30 avril 2024 conformément au planning

présenté dans le projet détaillé d'avril 2021. Tout ou partie des travaux pourra être reporté d'un an avec

l'accord préalable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur la base d'une

demande argumentée du concessionnaire.

La réalisation de ces travaux est conditionnée à l'autorisation du préfet selon les dispositions de l'article

R. 521-38 du code de l'exergie.

Article 4 - Mesures conservatoires

Dans l'attente de l'achèvement des travaux prescrits à l'article 3, le concessionnaire met en œuvre et

maintient les mesures conservatoires du 28 juin 2021 susvisées, comportant les dispositions

organisationnelles d'exploitation suivantes :

* adaptation de la maintenance des clapets du barrage de Pinet selon la période de l'année : o du15 septembre au 15 janvier : maintenance lourde sur un clapet interdite ; o du 16 janvier au 30 avril et du 15 août au 14 septembre : possibilité de maintenance sur un clapet si cette maintenance est réalisée clapet abaissé ou si elle compatible avec un abaissement du clapet, sous réserve d'avoir réalisé une analyse de risques préalable et de disposer d'un délai de restitution du clapet de moins de 24 heures ;

o du 1” mai au 14 août : possibilité d'avoir une passe indisponible (clapet consigné fermé ou passe batardée).

Ces restrictions ne concernent pas les travaux faisant l'objet d'une analyse de risques et de mesures spécifiques et qui sont autorisés par arrêté préfectoral.

*__ application de l'instruction d'exploitation en crue en situation extrême au barrage de Pinet, référence H-41947701-2020-000046 B du 28 juin 2021.

Article 5 - Cote des plus hautes eaux (PHE)

A l'issue de l'achèvement des travaux prescrits à l'article 3, la cote des PHE du barrage de Pinet est fixée

à 323,20 m NGF.

Article 6 - Document d'organisation

A l'issue de l'achèvement des travaux prescrits à l’article 3, le concessionnaire met à jour le document

d'organisation de l'ouvrage prévu au 1.2° de l’article R. 214-122 du code de l'environnement et le

transmet sous 3 mois au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Les dispositions de surveillance prévues par le document d'organisation ainsi actualisé comportent

notamment le maintien du suivi piézométrique de l'ouvrage a minima jusqu'à la crue de période de

retour 1 000 ans.

Article 7 - Actualisation de l'étude de dangers

L'étude de dangers est actualisée et transmise au préfet avant le 31 décembre 2031.

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DREAL Occitanie - 12-2023-02-28-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives au diagnostic sur les garanties de sûreté et à l’étude de dangers du barrage de PINET 21Article 8 - Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l'encontre du concession- naire les mesures de police prévues à l’article L. 142-31 du Code de l'énergie, dans le respect de l'article L. 512-3 du même code.

Article 9 - Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou-

louse :

°__ par le concessionnaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra- tive ;

° par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à

l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 10 -— Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information au directeur départemental des territoires de l'Aveyron, à la

cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de l'Aveyron, au

président du conseil départemental de l'Aveyron (direction des mobilités et de l'ingénierie territoriale -

subdivision Sud) et aux maires des communes de Viala-du-Tarn et de Saint-Victor-et-Melvieu.

À Rodez, le 2 8 FEV, 2023

_LePréfet de l'Aveyron

PT

/ ft

27" _Chartés GIUSTI

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DREAL Occitanie - 12-2023-02-28-00004 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives au diagnostic sur les garanties de sûreté et à l’étude de dangers du barrage de PINET 22Préfecture Aveyron

12-2023-02-27-00001

Modification de l’arrêté n°12-2020-02-11-005 du

11 février 2020 portant renouvellement d’un

agrément pour la formation du personnel

permanent de sécurité incendie des

établissements recevant du public pour la SARL

FORMATION SÉCURITÉ

Préfecture Aveyron - 12-2023-02-27-00001 - Modification de l’arrêté n°12-2020-02-11-005 du 11 février 2020 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour la SARL 23Eu PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 27 février 2023

Objet : Modification de l’arrêté n°12-2020-02-11-005 du 11 février 2020 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour la SARL FORMATION SÉCURITÉ

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du président de la République en date du 05 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU l’article 12 de l’arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-02-13-00004 du 13 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-02-11-005 du 11 février 2020 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour la SARL FORMATION SÉCURITÉ ;

VU les informations communiquées par l’organisme FORMATION SÉCURITÉ relatives au recrutement de Monsieur Franck CHAMAND, formateur ;

Sur proposition du directeur adjoint des services du cabinet – Chef du service des sécurités :

Préfecture Aveyron - 12-2023-02-27-00001 - Modification de l’arrêté n°12-2020-02-11-005 du 11 février 2020 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour la SARL 24ARRÊTE :

Article 1 – La présente annexe s’adjoint à l’arrêté n°12-2020-02-11-005 du 11 février 2020 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour la SARL FORMATION SÉCURITÉ.

__________________________

Annexe unique

Liste des agents formateurs agréés :

NOM Prénom

CHAMAND Franck

________________________

Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 3 – Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et notifié au directeur de la SARL FORMATION SÉCURITÉ.

Fait à Rodez, le 27 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des services du cabinet,

Alexandre RIZZON

Préfecture Aveyron - 12-2023-02-27-00001 - Modification de l’arrêté n°12-2020-02-11-005 du 11 février 2020 portant renouvellement d’un agrément pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public pour la SARL 25