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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 40 ac dcm 2023 053 approbation accord local teletravail
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accisé certifié axé:
Réception parte préfet: 2006202
Publication: 4:06:2033
REPUBLIQUE | DÉLIBÉRATION n° DCM-2023-053
FRANCAIS Approbation de l'accord local relatifà la mise en DEPARTEMENT EURE PP De : à œuvre du télétravail
Date de la séance : 19 juin 2023
Date de convocation : 13 juin 2023 & 2
Nombre de conseillers en exercice : 25 Adopté a : . Funanimité Membres présents : 17
Nombre de votants : 23
VILLE DU NEUBOURG
Le dix-neuf juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire, à la salle du conseil municipal.
Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN Maire; M. Amaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNA7, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Anita LE MERRER, maires adjoints ; Mme Brigitte LOPEZ, Mme Claire LAPOIRIE, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Jean-Baptiste MARCHAND, Mme Katiana LEVAVASSEUR.
Absents ayant donné pouvoir: Mme Isabelle AMEYE à Mme Anita LE MERRER, M. Didier ONFRAY à Mme Isabelle VAUQUELIN, Mme Isabel COUDRAY à M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT à Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Jean LEFEBVRE à M. Francis BRONNAZ, M. Edouard DETAILLE à M. Arnaud CHEUX.
Absents excusés : Mme Stéphanie CHEUX, M. Alain EEROY.
Secrétaire de séance : Mme Caroline CHOPIN.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général de la Fonction Publique : articles L 221-7 à L 227-4 et article L 430-1,
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu te Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le Décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,
Vu le Décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et magistrats,
Vu le Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'Accord-cadre national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 29 mars 2023 et du 10 mai 2023, relatif à la mise en œuvre du télétravail, ACCUSÉ de récepti
ACCusé certifié 0
Réception parle préfet: 20:06:202
Publication: 4:06:2033
Madame le Maire propose d'instituer les règles suivantes pour l'organisation :
a) Quotité: 1 jour par semaine
b) Exclusion à léligibilité: Agents d'accueil, des écoles, d'entretien, de la police
municipale, des services techniques en général, et plus particulièrement des
encadrants de proximité.
c) Dépôt de la demande : la demande est faite par écrit par l'agent au responsable
du service pour examen. L'autorité territoriale donne son avis dans les deux mois
qui suivent. L'accord est acté par arrêté pour un agent titulaire, par avenant pour
un contractuel.
d) Durée : la période accordée est d’un an maximum, renouvelable sur demande. Un
préavis de deux mois est demandé, de part et d’autre, pour tout changement ou
renouvellement.
e) Mise en œuvre: un calendrier est défini par avance. Un changement peut
s'effectuer s’il y a nécessité de service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-_D'adopter la proposition du Maire pour une mise en œuvre à compter du 1°
septembre 2023.
La présente délibération sera inscrite au registre des
délibérations de la commune et transmise au Fait à LE NEUBOURG, le 19 juin 2023. ireprésentant de l'Etat
iLa présente délibération peut faire Fobjet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sis:
153 avenue Gustave FLAUBERT 76000 ROUEN, dans
lun délai de deux mois à compter de sa publication sur le
isite de la commune nvw leneuhourg.fr î
ÎLe tribunal administratif peut être saisi par l'application
| Télérecours citoyens, accessible par le site
lwwa.telerecours.fr
Le Maire, La secrétaire,
7 Caroline CHOPIN =