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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 40 ac dcm 2023 041 convention cdg27 acfi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Accusé
de
réce
027-212704382-20230522 Accusé
certifié
Réception
parle
préfet: 2408207
Publication:
24082023
eÉcutoire
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2023-041
|
DEPARTEMENT
EURE
Convention
d'inspection
hygiène
et
sécurité
du
ä
&
personnel
:
|
Date
de
la séance
:
22
mai
2023
L.
Date
de
convocation
: 12
mai
2023
Adopté
à
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
l'unanimité,
Membres
présents
:
19
Nombre
de
votants
:
22
5
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-deux
mai
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal. Présents
:
Mme
Isabeile
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noélle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
Mme
Anita
LE
MERRER,
maires
adjoints
; M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
M.
Jean
LÉFEBVRE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
M.
Gilles
BARBIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-
Baptiste
MARCHAND.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Brigitte
LOPEZ
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Edouard
DETAILLE
à
M.
Francis
BRONNAZ.
Absents
excusés
: Mme
Stéphanie
CHEUX,
M.
Alain
LEROY,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
CHOPIN.
Madame
le
Maire
expose
que
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié,
article
5,
autorise
le
Centre
de
Gestion
à
passer
une
convention
pour
la
mise
à
disposition
d'un
agent
chargé
d’assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité.
Cette
mission
est
proposée
aux
collectivités
et
établissements.
Une
convention
portant
sur
les
modalités
d'exercice
de
la
mission
afférente
doit
être
établie.
Elle
sera
mise
en
œuvre
dès
signature
par
les
parties.
‘
Madame
le
Maire
rappelle
qu'elle
a
nommé
deux
agents
de
prévention,
dont
la
mission
est
axée
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
prévention,
mais
ils
ne
peuvent
pas
exercer,
en
même
temps,
la
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
(ACFI). Les
missions
de
FACFI
sont
ciblées
et
ponctuelles
et
sans
nécessité
d'une
présence
de
proximité.
De
ce
fait,
Madame
le
Maire
propose
de
passer
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
pour
la
mise
à
disposition
d'un
agent
chargé
d'assurer
une
fonction
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
décide
:
-_
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l'Eure
et
ce,
conformément
à
l'exemplaire
joint
à
la
convocation.
-_
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
procéder
à
toutes
formalités
afférentes.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
ef
transmise
au
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le 22
mai
2023.
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis:
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site de
la commune
wun.
leneubourg.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application!
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www. telérecours.fr
La
secrétaire,
Caroline
CHOPIN
Oo