Procès Verbal - PV CM 09 06 2023

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Procès Verbal - PV CM 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09 06 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES VERBAL

Nanais DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUIN 2023 Vous lirez :

En bleu : les notices explicatives

En ftalique : les interventions

En noir : les délibérations

oo

Madame le Maire ouvre la séance.

L'an deux mille vingt-trois, le neuf juin à vingt heures, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 02 juin 2023.

Étaient présents :

Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Jules- Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Sylvie POIRIER, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.

Étaient absents :

Armand DE MAIGRET représenté par Jules-Armand NOUGA NOUGA

Nathalie PIEUSSERGUES représentée par Dany FAROY

Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES

Frédéric BRUNOT représenté par Fabrice HOULIER

Nimca CIGE représentée pat Sylvie POIRIER

Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT

Suzanna MARTINET représentée par Serge HAMELIN

Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Nolwenn LE BOUTER

Philippe DUCQ

Mahmut GÜNER

Valérie JACKY

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieut LANSEILE Alban est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-

15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Adoption du procès-verbal de la séance en date du 16 mai 2023 :

Madame LAGOUTTE indique qu'il manque certains éléments dans le procès-verbal ef elle souhaite qu'ils sotent ajoutés. Cela concerne la citation du courrier à propos du. déplacement des restaurants du cœur et d'Agir ABCD. Madame le Maire avail également indiqué que des solutions avaient été envisagées avec l'assoctation Agir ABCD ef qui avaient déjà êté mise en œuvre l'hiver dernier lors de leur accueil à la médiathèque. Madame le Maëre avait également précisé qu'il était prévu de réfléchir pour les restaurants du cœur sur la façon dont k territoire pourrail accueillir cette association.Madame le Maire informe qu'ils ajouteront ces informations au procès-verbal du 16 mai 2023. Madame LAGOUTTE indique qu'ils voteront pour ce procès-verbal, si les informations y sont ajoutées.

Le procès-verbal de la séance en date du 16 mai 2023 est approuvé à l'unanimité des voix

exprimées (26),

Le Maire à rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la

municipalité.

Madame GALLOCHER fait remarquer qu'il y a pour une seconde fois et sous le n°102, la demande de

subvention auprès de la CAF pour la rénovation de bâtiments et transplantation de l'ALSH maternelle, alors

qu'elle avait déjà été prise sous le n°074. Elle à été reprise exactement dans les mêmes termes sans changement de

ligne ou de forme. Elle demande pourquoi vette décision a êté reprise une deuxième fois et quel est son intérêt ?

Maire le Maïre répond que c'est une erreur, ce sont bien les mêmes décisions.

Madame GALLOCHER indique que lors du Conseil Municipal de la fois dernière, sous le n°078, elle

avait pris également une décision pour la même opération, c'est-à-dire une demande de subvention mais auprès la

région pour la rénovation des bâtiments transplantation de l'ALSH maternelle. La n°078 étant datée de l'année 2024, elle suppose donc que la préfecture aurait refusé celle-ci et que cette décision aurait été prise une seconde fois

Dour corriger cette erreur.

Maire le Maïre affirme qu'ils n'ont eu aucun refus de la préfecture concernant cette décision.

Madame GALLOCHER réplique que c'est dommage car elle concerne l'année 2024.

Madame LAGOUTTE souhaite avoir des prévisions concernant deux renouvellements de convention

d'occupation de locaux concernant Cokbri (n°2023-100) et Créatout Mains (#°2023-227). Elle demande pourquoi il y a une différence de traitement avec ces deux associations, puisque dans la convention concernant

Cok'bri, ils valorisent à hauteur de 500€ mensuels chaque local en indiquant que cela correspond à une subvention en nature. Elle demande pourquoi ils valorisent à hauteur de 500,00€ alors que les locaux n'appartiennent pas à la ville et sont mis à disposition gracieusement par le bailleur. À propos de Créatout mains, ils ne valorisent le local

qui est occupé alors que dans le tablean remis en commission finances qui concerne les subventions et la valorisation

des locaux occupés, il y avait une nouvelle colonne mise à jour avec une valorisation de 2798€. Elle demande

pourquoi cette valorisation n'apparaît pas dans ladite convention ? Pourquoi valoriser un local pour des locaux qui n'appartiennent pas à la ville et ne pas valoriser les locaux qui appartiennent à la ville ?

Monsieur LANSELLE informe que concernant Cok'bri, anciennement Nangis Lude, les locaux mis à disposition sont des appartements qui ont une valeur locative, connus par le bailleur. C'est également valorisé dans les comptes de Cokbri Aussi, afin d'avoir une certaine cobérence, il est normal de valoriser es locaux pour

l'équilibre des comptes en entrée et en sortie pour eux. Concernant Créatont Mains, ce sera probablement repris

dans la prochaine convention pour 2024.

Madame LAGOUTTE demande pourquoi c'est valorisé Colibri cette année ?

Monsieur LANSELLE répond que c'est parce qu'ils ont eu l'information cette année. Il informe que cela fait environ 12 mois qu'ils travaillent avec Colibri sur l'ensemble des subventions perçues, c'est-à-dire 780 000€ dont 280 000€ par l'intercommunalité.

Madame LAGOUTTE demande si la valorisation pour toutes les associations sera intégrée à partir des conventions 2024 ?

Monsieur LANSELLE précise que cela devrait déjà être le cas et qu'il y a du retara

N° 2023/JUIN/073

Rapporteur : Edith LION

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

RELATIVE PROJET _EDUCATIF « ORCHESTRE A L’ECOLE » POU E ECOLES ELEMENTAIRE DES ROSSIGNOTS ET PRIMAIRE ROCHES ENTRE LA

COMMUNE DE NANGIS ET LEC DE MUSIQUE DE NANGIS ET L'INSPECTEUR DE L’EDUCATION NATIONALE CIRCONSCRIPTION DE

PROVINSDans le cadre du projet éducatif « un orchestre à l’école », l’école de musique de Nangis propose

de reconduire ses interventions, sur le temps scolaire, auprès de deux classes élémentaires des

écoles Roches et Rossignots à compter du CE2.

Pour ce projet, les instruments ont été achetés en 2017 à 50% par la ville et 50 % par l’association

nationale «orchestre à l’école». En septembre 2024, la commune de Nangis deviendta

propriétaire des instruments.

Ce projet s'effectue sur le temps scolaire et est mis en place sous la responsabilité de l'équipe

enseignante en accord avec les services de l'Education Nationale, signataire de la présente

convention.

Pour l'année scolaire 2023/2024, une reconduction est proposée pour une classe à Pécole

élémentaire les Rossignots et une classe à l’école primaire les Roches, pour un an avec tacite

reconduction deux fois maximum.

Modalités du projet :

& Nature de l’activité : classe otchestre pour deux classes

Ÿ Lieux et jouts d'intervention : 1 jour/semaine/école à définir avec l’enseignante de la

classe concernée, l’activité aura lieu dans les locaux de l’école de musique et/ou dans

l'école concernée.

$ Durée d'intervention : A compter de septembre 2023,

Chaque semaine :

Ÿ 4 séances ateliers d'apprentissage de l'instrument - durée 1 heure

Ÿ 1 séance de travail d'orchestre — durée 1 heure, à compter de novembre 2023

Les élèves doivent se produite une fois dans Pannée à l’école et lors d’un évènement municipal.

La commune de Nangis prendra en charge sur facturation de l’école de musique :

- La rémunération des intervenants nécessaire à la réalisation de ce projet dans la limite

de 5 000 euros par année scolaire et par classe, soit 10 000 euros pour les deux classes.

Septembre /décembre : 13 semaines — janvier / juillet: 21 semaines soit 34 semaines pour une

année scolaire.

- Le coût d’entretien obligatoire annuel du parc instrumental, pour 600 euros. £ P P

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette

affaire.

Madame le Maire indique qu'il y à une erreur dans la convention à l'artick 7, et qu'il faut lire « 1°

septembre 2023 » et non « à partir du 1° janvier 2024 ».

OBJET :

SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE

RELATIVE AU PROJET EDUCATIF « ORCHESTRE A L’ECOLE » POUR

N°2023/JUIN/073 LES ECOLES ELEMENTAIRE DES ROSSIGNOTS ET PRIMAIRE ROCHES ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET L'ECOLE DE

MUSIQUE DE NANGIS ET L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION

NATIONALE CIRCONSCRIPTION DE PROVINS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la délibération n° 2022/MARS/016 relative à la signature de la convention concernant le projet éducatif « orchestre à l’école » pour les écoles élémentaires des Rossignots et Noas entre la

commune de Nangis et l’école de musique de Nangis,VU le budget communal,

CONSIDERANT la volonté de la collectivité de reconduire ce projet pour un an pour deux classes à

l’école élémentaire des Rossignots et à l’école primaire des Roches, à compter de septembre 2023, pour une durée d’un an.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (26),

ARTICLE 1 :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative au projet « orchestre à l’école » organisé à l’école élémentaire les Rossignots et à l’école Primaire des Roches à compter de septembre 2023.

ARTICLE 2 :

DIT QUE la dépense sera inscrite au budget communal sur l'exercice 2023 et sur les exercices suivants.

ARTICLE 3:

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recouts de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

N° 2023/JUIN/074

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a ouvert la

possibilité aux employeurs de contribuer, à titre facultatif, au financement des garanties de

protection sociale de ses personnels. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en fixe le cadre réglementaire.

L’ordonnance du 17 février 2021 en application de la loi du 6 août 2019 relative à la

transformation de la fonction publique renforce l'engagement des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d’une partie de la complémentaire « santé » et « prévoyance » souscrite par leurs agents respectivement à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance et du 1* janvier 2026 pour la santé.

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit également un débat obligatoire sur les garanties

accordées aux agents au titre de la protection sociale complémentaire au sein de chaque

assemblée délibérante. Ce débat s’est tenu lors de la séance du conseil municipale du 16 mai 2023.

La protection sociale complémentaire s’insctit dans la stratégie de gestion des ressources

humaines et participe à une politique de prévention et une volonté menée par la Ville depuis 2020 afin de prévenir les situations précaires auxquelles les agents peuvent être confrontés au couts de leur carrière.La protection sociale complémentaire permet aux agents :

+ d'éviter le renoncement aux soins en sachant que la majorité des agents appartiennent à la catégorie C et sont exposés à des risques d’usure professionnelle,

de faciliter le retour en activité et de limiter les coûts directs (remplacements...) et indi- rects (surcharge de travail pour les agents...) liés à l’absentéisme,

% de compenser des baisses de revenus en cas d’absentéisme long et prévenir ainsi des situa- tions dégradées et précaires financièrement.

Elle constitue un levier important de l’amélioration de la qualité de vie au travail en favorisant la reconnaissance des agents et en développant un sentiment d’appartenance à la collectivité. La protection sociale demeure un avantage social, levier attractif pour attirer des candidats et retenir les agents.

La protection sociale complémentaire comprend deux volets : la santé et la prévoyance.

Le risque santé concerne le remboursement complémentaire en sus de l’assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Le risque prévoyance (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire relative à la pette de salaire liée aux risques suivants : incapacité de travail, invalidité, inaptitude, décès des agents.

Les employeurs disposent de plusieurs voies pour mettre en place le dispositif :

+ Conclure une convention de participation avec un organisme de protection à l'issue d’une procédure de mise en concurrence des offres avec les mutuelles et unions, les institutions de prévoyance et les entreprises d'assurance,

% Adhérer aux conventions de participation sousctites pat les centres de gestion, + Participer directement au financement sur la base d’un contrat labellisé souscrit par Pagent.

Les collectivités doivent obligatoirement faire un choix entre ces trois voies. Seuls les agents bénéficiant d’une offre de la voie retenue pourront bénéficier de la participation employeur.

Le Centre de gestion de Seine et Marne a lancé une procédure de mise en concurrence après consultation des partenaires sociaux. Ce sont Relyens - Groupe Mutualiste en Assurance et Management des risques - et la Mutuelle Nationale Territoriale - spécialiste de la Fonction Publique - qui ont été retenus.

Les offres ont été présentées aux collectivités territoriales de Seine-et-Marne. Les tarifs semblent peu attractifs par rapport à ce qu’il est possible de prétendre dans le cadre d’un contrat individuel.

L’instauration de la participation employeur à la protection sociale complémentaire a fait l’objet de temps de concertation avec les organisations syndicales Un groupe de travail s’est réuni le 6 avril dernier et une proposition unanime a émergé quant au choix de retenir le système de labellisation.

La labellisation permet à chaque agent de souscrire un contrat et de faire évoluer les gatanties en fonction de ses besoins. Les agents qui pourraient ne pas avoir fourni de justificatif permettant le versement de la participation employeur seront conviés à un entretien afin de s’assurer qu'ils disposent de tous les éléments nécessaires à leur réflexion.

Ce projet de délibération a été présenté lors du comité social territorial du 31 mai 2023.

La Ville de Nangis souhaite une mise en œuvre à compter du 1% septembre 2023 bien que les textes réglementaires fixent des obligations au 1* janvier 2025 pour la prévoyance et au 1* janvier 2026 pour la santé.Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sut cette affaire.

OBJET: INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA

N°2023/JUIN/074 COLLECTIVITE AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DE

SES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents,

VU lavis du Comité Social Territorial en date du 31 mai 2023,

Considérant que selon les dispositions du code général de la fonction publique, les personnes

publiques participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire

auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient et que la patticipation financière est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel dans le cadre d’une

convention de participation ou de labellisation,

Considérant que la collectivité peut participer au financement de la protection sociale

complémentaire pour les garanties destinées à couvrir les frais occasionnés pat une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu’elle emploie,

Considérant que la collectivité peut participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès,

Considérant qu’il convient de définir les modalités de versement de la participation de la collectivité aux agents qu’elle emploie,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (26),

ARTICLE 1 :

DIT participer au financement de la protection sociale complémentaire - SANTE des contrats et

règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrite.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 15 € par agent sur présentation d’une attestation d’adhésion. Ce montant pourra être proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours de mois.

ARTICLE 2 :

DIT participer au financement de la protection sociale complémentaire - PREVOYANCE des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation est fixé à 7 € par agent sur présentation d’une attestation d'adhésion. Ce montant pourra être proratisé en cas d'arrivée ou de départ en cours de mois.ARTICLE 3 :

DIT que les agents stagiaires, titulaires ou contractuels bénéficiant d’un contrat égal ou supérieur à un an sur emploi vacant pourront bénéficier de la participation employeur.

ARTICLE 4 :

DIT que la présente délibération entrera en vigueur à compter du 1* septembre 2023.

ARTICLE 5 :

DIT que la dépense en résultant est inscrite en section de fonctionnement au chapitre 012.

N° 2023/JUIN/075

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET: __DELIBERATION _AUTORISANT _ LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE _ PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM TERRITORIAL DU CENTRE DEPARTEMENTAL _ DE GESTION __ DE __ LA FONCTION _ PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

L'article L334-3 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à avoir recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L.1251-1 du code du travail dès lors que le Centre de Gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article L452-44 du CGFP.

L'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion à une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités.

Ce recours à l'intérim peut permettre de pallier certaines difficultés de recrutement et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées pat la loi. Ainsi, les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au sein d’une collectivité en cas :

- De remplacement d’un agent momentanément indisponible,

- De vacance temporaire d’un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir encote abouti,

- _ D’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

Le Centre de Gestion de Seine-et-Marne à créé en 2022 un service intérim territorial et propose la mise à disposition de personnels intérimaires.

Cette mise à disposition intervient pour l’ensemble des métiers des collectivités, en catégories À, B et C (à l'exception de la filière sécurité) et quelle que soit la durée de la mission. Le service intérim réalise l’ensemble des démarches de recrutement des intérimaires :

- la recherche et la proposition de candidats ayant un profil adapté, dans un secteur géogra- phique proche ;

- la gestion administrative du contrat : recrutement, élaboration des formalités administra- tives, l'élaboration de la paie, charges sociales, formalités de fin de contrat.Ce personnel ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la

Ville.

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER LA

CONVENTION CADRE DE MISE A DISPOSITION DE

N°2023 /IUIN/075 PERSONNEL CONTRACTUEL PAR LE SERVICE INTERIM JJUIN/ TERRITORIAL DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITTORIALE DE SEINE-ET-

MARNE

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 334-3, L. 452-30 et L. 452-

44,

VU le code du travail, notamment l’article L. 1251-1,

CONSIDÉRANT qu’en vertu de Particle L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils

relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L.

452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que cet article L. 452-44 prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le

remplacement d'agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu où pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non

complet ;

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et

non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L. 452-30 du Code Général de la Fonction Publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recouts au service d'intérim territorial ;

CONSIDÉRANT que le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne à créé le service intérim territorial pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, pat de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la Ville de Nangis propose d’adhérer au service intérim territorial mis en place par le centre départemental de gestion de Seine-et-

Marne ;

Après en avoit délibéré, à l'unanimité des voix exptimées (26),

ARTICLE 1 :

AUTORISE Le Maire de la Ville de Nangis à signet la convention cadre d’adhésion au service intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, ainsi que les documents y afférents.ARTICLE 2 :

AUTORISE à faite appel, en fonction des nécessités de services, au service intérim territorial du

Centre Départemental de Gestion de Seine-et-Marne.

ARTICLE 3:

DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par le service

intérim territorial du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, sont inscrites au budget

de l'exercice correspondant.

ARTICLE À :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de

Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr

N° 2023/JUIN/076

Rapporteur : Alban LANSELLE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AUX SERVICES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

L'article L334-3 du code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à avoir recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l’article L.1251-1 du code du travail dès lors que le Centre de Gestion dont ils

relèvent nest pas en mesure d’assurer la mission de remplacement prévue à l’article L452-44 du CGFP.

L'obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s’applique donc à l’ensemble des collectivités.

Ce recours à l'intérim peut permettre de pallier certaines difficultés de recrutement et apporter une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées par la loi. Ainsi, les salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des

missions au sein d’une collectivité en cas :

- De remplacement d’un agent momentanément indisponible,

- De vacance temporaire d’un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours

sans avoir encote abouti,

- _ D’accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

La Ville de Nangis délibère sur la signature de la convention cadre avec Le Centre de Gestion de

Seine-et concernant la mise à disposition de personnel contractuel par le service interim

territorial.

Il est toutefois proposé de pouvoir avoir recours à d’autres entreprises de travail temporaire notamment spécialisées dans certains métiers dans le cas où le service intérim du Centre de

Gestion ne serait pas en capacité de répondre aux besoins exprimés par la Ville de Nangis.

Il est rappelé que le personnel intérimaire ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à

un emploi permanent de la Ville.Chaque mission fera l’objet d’une convention et/ou d’un contrat de mise à disposition ponctuelle conforme au bon de commande passé pat la Ville qui en précisera l’objet, la date de début et de

fin, les caractéristiques du poste à pourvoir et les modalités de rémunération et de facturation.

Madame LAGOUTTE indique que d'après ls Considérants, il faut donc en premier lieu faire la demande au centre de gestion et s'il y a un refus ou une impossibilité, ils pourront donc faire appel à ce type d'entreprise.

Monsieur LANSELLE confirme.

OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AUX

N°2023/JUIN/076 SERVICES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Le Conseil Municipal

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 334-3, L. 452-30 et L. 452- 44,

VU le code du travail, notamment l’article L. 1251-1,

CONSIDÉRANT qu’en vertu de Particle L. 334-3 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le centre de gestion dont ils

relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L.

452-44 du Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la Ville de Nangis propose de

pouvoir avoir recours aux services des entreprises de travail temporaire dans le cas où les services du Centre de Gestion de Seine-et-Marne ne seraient pas en capacité de répondre aux besoins,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),

ARTICLE 1 :

AUTORISE le recours aux services des entreprises de travail temporaire.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Maire à signer les documents s’y rapportant

ARTICLE 3:

DIT que les dépenses nécessaires, liées aux mises à dispositions de personnel par les entreprises

de travail temporaire sont inscrites au budget de l'exercice correspondant.

ARTICLE 4:

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa

transmission aux services de l'Etat.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.frINFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

NEANT

Pr Dép

QUESTION(S) ORALE(S) :

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

QUESTION{(S) ECRITE(S) :

« Madame la maire,

Lors de la présentation de l'avant-projet du Schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), en commission aménagement du mercredi 18 mai 2023 de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, il nous a été confirmé que la région Île-de-France souhaitait réduire considérable- ment la capacité d'urbanisation de Nangis la ramenant de 36 à 13 ha.

Nous vous demandons donc de porter à notre connaissance les observations que vous avez for- mulées auprès de la présidente de la région Île-de-France et qui devaient être déposées avant la date du 31 mai dernier.

Je vous prie d’agréer, Madame la maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le groupe des élus

« Le nouvel élan, humain et écologique »

Clotilde LAGOUTTE

Présidente du groupe

Conseillère municipale de Nangis

Conseillère communautaire de la communauté de communes de la

Brie Nangissienne »

Madame le Maire indique qu’ils vont leur transmettre les contributions en date 25 mai et du 30

mai. Et s’ils le souhaitent, ils pourront en échanger au prochain conseil municipal.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Alban LANSELLE