Procès Verbal - 2026 04 02 PV

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Procès Verbal - 2026 04 02 PV Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Moyeuvre-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 04 02 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT de

La MOSELLE

______

ARRONDISSEMENT

de

THIONVILLE

______

COMMUNE

de

MOYEUVRE PETITE

______

Séance ordinaire du 02 avril 2026 à 18 heures 45

Sous la Présidence de Monsieur STIBLING Fabrice

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI (Arrive au point n°3), THOMAS

Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO

Absent avec procuration:

Absent sans procuration :

Secrétaire de séance : Mme Julie SCIORTINO MONACO

Quorum : atteint

Date de convocation : 26 mars 2026

Ordre du jour :

1- Approbation du compte-rendu de la dernière séance

2- Délégations du conseil au Maire

3- Création des commissions communales et fixation du nombre de membres

4- Désignation des membres des commissions communales

5- Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux

6- Désignation des délégués aux associations intercommunales

7- Désignation des autres délégués

8- Désignation des correspondants et référents

9- Indemnités de fonction du Maire

10- Indemnités de fonction des adjoints

11- Divers

1) Approbation du compte-rendu de la dernière séance

Il n’y a pas de remarques. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

PROCES-VERBAL2) Délégations du conseil au Maire

2026-04-02-01 DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDER de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 50 000 € annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, si un projet est prévu par le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur, pour tous les travaux approuvés par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

22° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour des opérations inscrites au budget et approuvées par le conseil municipal ;

23° Décider l’admission en non-valeur de créances jugées irrécouvrables sans toutefois éteindre la dette du redevable dans la limite de 200 €.- DÉCIDE qu’en cas d’empêchement du Maire la suppléance sera assurée par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L 2122-17 du CGCT ;

- À chaque réunion du conseil municipal le Maire devra rendre compte de l’exercice de cette

délégation ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du CGCT.

3) Création des commissions communales et fixation du nombre de membres

2026-04-02-02 CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22 ;

Après avoir entendu les explications du Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de créer les commissions communales suivantes :

o Commission des finances

o Commission des travaux

o Commission environnement-développement durable-cadre de vie

o Commission information-communication

o Commission culture-fêtes-animations

o Commission des affaires scolaires

o Commission communale consultative de chasse

- DÉCIDE de fixer le nombre de membres au sein des commissions à

o Commission communale consultative de chasse : 3 (le Maire et 2 conseillers) o Entre 4 et 5 membres pour les autres commissions.

4) Désignation des membres des commissions communales

Les membres sont désignés par le conseil municipal. Le Maire rappelle que toute désignation d'un conseiller municipal dans les diverses commissions municipales doit s'effectuer au scrutin secret conformément à l'article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, comme le précise cet article dans son 4ème alinéa « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. »

Le Maire propose donc au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions.

2026-04-02-03 DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

VU la délibération 2026-04-02-03 créant les commissions communales et fixant le nombre de ses membres,

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les membres ci-dessous aux commissions communales, sous la présidence de Monsieur le Maire :- Commission des finances : Messieurs Cristini, Ninfei, Thomas, et Mme Sciortino Monaco ;

- Commission des travaux : Messieurs Cristini, Perrin, Thomas et Mme Marinacci ;

- Commission environnement-développement durable-cadre de vie : Mesdames Schmitt, Bodilahy, Robert, Marinacci et M. Ninfei ;

- Commission information-communication : Mesdames Sciortino Monaco, Robert, Schmitt Bodilahy ;

- Commission culture-fêtes-animations : Mesdames Marinacci, Robert, Sciortino Monaco et M. Thomas ;

- Commission des affaires scolaires : Mesdames Robert, Bodilahy, Schmitt et M. Perrin ;

- Commission communale consultative de chasse : Messieurs Zilli et Thomas.

5) Désignation des délégués aux syndicats intercommunaux

2026-04-02-04 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Considérant qu’il convient de désigner des délégués aux différents syndicats intercommunaux auxquels la commune adhère,

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les délégués ci-dessous :

- Délégués au SIAVO (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Orne) : Maire et M. Cristini André

- Délégués au SIEGVO (Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l’Orne) : Maire et M. Ninfei Gabriel

- Délégués au SISCODIPE (Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d'Electricité) :

o Titulaire : Maire

o Suppléant : André CRISTINI

- Délégué au SMIVU fourrière intercommunale du Joli Bois :

o Titulaire : M. Zilli Jérôme

o Suppléant : Mme Schmitt Marylène.

6) Désignation des délégués aux associations intercommunales

2026-04-02-05 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

Considérant qu’il convient de désigner des délégués aux différentes associations intercommunales auxquelles la commune adhère,

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les délégués ci-dessous :- Association hospitalière de la vallée de l’Orne : Maire et Mme Marinacci Sabrina

- Association de gestion et d’animation de la MAPAD (Maison d’Accueil des Personnes Âgées Dépendantes) : Maire et Mme Schmitt Marylène

- Association mémoire ouvrière des mines de fer de Moselle : M. Perrin Jérémi.

7) Désignation des autres délégués

2026-04-02-06 DÉSIGNATION DES AUTRES DÉLÉGUÉS

Après avoir entendu les explications du Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les délégués ci-dessous :

- Syndicat mixte du SCOTAM (Schéma de COhérence Territoriale de l’Agglomération Messine) : o Titulaire : Maire

o Suppléant : Jérémi PERRIN

- Association des Communes forestières :

o Titulaire : M. Zilli Jérôme

o Suppléant : M. Ninfei Gabriel

8) Désignation des correspondants et référents

2026-04-02-07 DÉSIGNATION DES CORRESPONDANTS ET RÉFÉRENTS

Le Maire explique au conseil municipal le rôle des différents correspondants et référents de la commune.

Après avoir entendu les explications du Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, désigne les correspondants et référents ci-dessous :

- Correspondant défense : M. Jérémi PERRIN ;

- Correspondant incendie et secours : Mme Marylène SCHMITT ;

- Correspondant sécurité routière : M. Clément THOMAS ;

- Référent EESH (Espèces à Enjeux pour la Sécurité Humaine) : Mme Julie SCIORTINO MONACO ;

9) Indemnités de fonction du Maire

2026-04-02-08 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIREVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant que compte tenu de la strate de population inférieure à 500 habitants, le taux maximal est fixé à 28,1 % de l’indice 1027 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 11 voix pour,

- DÉCIDE avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 22 % de l’indice 1027.

Le montant des indemnités suivra la revalorisation des traitements de la fonction publique.

TABLEAU ANNEXE RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

Taux appliqué Montant mensuel brut au 1er

janvier 2026

Maire 22 % 904,31 € 1er adjoint 9 % 369,95 € 2ème adjoint 5 % 205,53 € 3ème adjoint 5 % 205,53 €

10) Indemnités de fonction des adjoints

2026-04-02-09 INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

VU les arrêtés municipaux du 26 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Considérant que compte tenu de la strate de population inférieure à 500 habitants, le taux maximal est fixé 10,89 % de l’indice 1027 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

- DÉCIDE avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions à :

o 9 % de l’indice 1027 pour le 1er adjointo 5 % de l’indice 1027 pour le 2ème et 3ème adjoint.

Le montant des indemnités suivra la revalorisation des traitements de la Fonction Publique.

TABLEAU ANNEXE RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

Taux appliqué Montant mensuel brut au 1er

janvier 2026

Maire 22 % 904,31 € 1er adjoint 9 % 369,95 € 2ème adjoint 5 % 205,53 € 3ème adjoint 5 % 205,53 €

11) Divers

• Appartement communal

Le Maire demande aux élus leurs disponibilités pour aider à la rénovation du grand appartement communal. Il s’agirait d’exécuter de petits travaux, les plus gros seraient réalisés par des entreprises. Le Maire propose que la commission travaux se réunisse dans l’appartement afin de déterminer les travaux à réaliser.

• Rénovation de la route d’Hayange

Le Maire informe le conseil que le Département a validé les travaux de rénovation et qu’il attend maintenant la date de début des travaux.

• Permanences lors des locations de la salle des fêtes

Le Maire explique le fonctionnement des permanences mises en place pendant les week-ends de location de la salle des fêtes et propose que les adjoints et lui-même les assurent à tour de rôle.

• Permanences des élus en mairie

Pour toutes les questions non administratives, les dépôts de dossier, le retrait des sacs de tri, etc., les élus assureront à tour de rôle (maire ou adjoint et un conseiller) à partir du mois de mai une permanence en mairie les 2ème et 4ème mercredis du mois de 18h30 à 19h30. Une communication sera faite à ce sujet.

• Aire de jeux

Le Maire propose que la commission travaux travaille sur la question du remplacement de l’aire de jeux, encore fermée actuellement. Les résidents ont fait part de leur souhait de voir l’installation d’équipements adaptés aux enfants en bas âge. Les équipements proposés dans les devis reçus ne correspondent pas à cette catégorie d’âge. De nouveaux devis devront être demandés.

• Nettoyage de l’aire de jeux

Un nettoyage du parc aura lieu le samedi 4 avril avec les élus volontaires. Puis un agent remplaçant assurera les travaux d’entretien des espaces verts à compter du jeudi 9 avril.Le Maire, Le secrétaire, F. STIBLING

Publié le 28/04/2026FEUILLET DE CLOTURE DU Conseil municipal du 02 avril 2026

DELIBERATIONS

2026-04-02-01 DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2026-04-02-02 CRÉATION DES COMMISSIONS COMMUNALES ET FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES

2026-04-02-03 DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

2026-04-02-04 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

2026-04-02-05 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AUX ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

2026-04-02-06 DÉSIGNATION DES AUTRES DÉLÉGUÉS

2026-04-02-07 DÉSIGNATION DES CORRESPONDANTS ET RÉFÉRENTS

2026-04-02-08 INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE

2026-04-02-09 INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS

LISTE DES MEMBRES PRESENTS

MM. STIBLING, PERRIN, NINFEI, CRISTINI, ZILLI, THOMAS

Mmes BODILAHY, ROBERT, SCHMITT, MARINACCI, SCIORTINO MONACO

Absent avec procuration :

Absent sans procuration: