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Arrêté - a 2024 384 st aav ac hso dames controle
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 384 st aav ac hso dames controle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Publié le 21.06.2024
La Pline sr mer
Page 1 sur 3
Arrêté n° 2024-384-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2024-384-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de l’entreprise HYDRO SERVICE DE L’OUEST pour des travaux situés Rue de la Cormerane, chemin de la vallée, avenue des Dames.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 17 juin 2024, par laquelle l’entreprise HYDRO SERVICE DE L’OUEST située 21 rue Anita CONTI-56000 VANNES, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 12 jours à compter du 24 juin 2024, pour réaliser opération de contrôle d’e GC antérieur.
Article 2 : Prescriptions d’occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine public. Prescriptions d’occupation :
1) Travaux en chantier mobile. Par principe, les véhicules sont positionnés en protections des opérateurs au sol.
2) Les zones de manutention des opérateurs sont matérialisées par des cônes de signalisation. 3) Dès que la largeur de passage sur la voie est inférieure à 3,00 m, la circulation sera alternée. 4) Les affleurants laissés ouvert pendant les phases de contrôle devront être protégés par des barrièrages avec dispositif réfléchissant. Si un opérateur est présent la matérialisation de la zone est suffisante.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés sous chaussée rétrécie. Pour largeur de passage sur la voie occupée supérieure à 3,00 m. Sens prioritaire à la voie dégagée Page 2 sur 3
Arrêté n° 2024-384-ST
2. Le stationnement sera interdit dans l’emprise des travaux.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l’emprise des travaux.
4. Interdiction de dépasser au droit des interventions plus 50 m en amont et aval du poste de travail.
5. Travaux réalisés sous alternat manuel. Pour largeur de passage sur la voie occupé inférieure à 3,00 m.
6. Le stationnement sera interdit dans l’emprise des travaux.
7. Vitesse limitée à 30 km/h dans l’emprise des travaux.
8. Interdiction de dépasser au droit des interventions plus 50 m en amont et aval du poste de travail.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz
− Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 20 juin 2024
Par délégation du Maire, Page 3 sur 3
Arrêté n° 2024-384-ST
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire