Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 22 RAA spécial DRIHL du 22 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 22 RAA spécial DRIHL du 22 août 2023 Document publié le Mardi 22 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 22 RAA spécial DRIHL du 22 août 2023)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

N° Spécial 22 août 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 22 août 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU

LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

n° 2023-121 22.08.2023

Arrêté déléguant l’exercice du droit de

préemption à l’Etablissement Public Foncier

en application de l’article L.210-1 du code

de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un

ensemble immobilier sis 8 rue Liot, à

Boulogne-Billancourt.

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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2023-121 du 22 août 2023

déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un ensemble immobilier sis 8 rue Liot, à Boulogne-Billancourt.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Pascal GAUCI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-20 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Boulogne-Billancourt ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2006, et ses modifications ;

VU la convention d’intervention foncière entre la commune de Boulogne-Billancourt et l’Établissement Public Foncier des Hauts-de-Seine signée le 1er août 2019, qui définit les périmètres de maîtrise foncière Châteaudun, Paul Bert-Aguesseau, Bellevue-Est et Rhin- Danube, et un périmètre de veille foncière sur l’ensemble du territoire communal, avec un principe de délégation du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Île- de-France ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Boulogne-Billancourt le 4 août 2023 et portant sur le bien, situé au 8 rue Liot, cadastré section AV-20, décrit comme un ensemble immobilier constitué de deux immeubles, d’une surface construite au sol de 202m² et d’une surface utile ou habitable de 398m² ;4

VU la délibération du Conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- France numéro B22-2-A27 en date du 28 juin 2022, la délibération numéro C2022/06/03 du Conseil de Territoire Grand Paris Seine Ouest approuvant l’avenant numéro 1 à la convention d’intervention foncière intégrant un périmètre de veille foncière sur l’ensemble de la commune de Boulogne-Billancourt, et la délibération numéro 1 en date du 7 juillet 2022 du Conseil municipal de Boulogne-Billancourt approuvant l’avenant numéro 1 à la convention d’intervention foncière précitée intégrant trois nouveaux périmètres de veille foncière dont le périmètre dit « Dominicaines » ;

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Boulogne-Billancourt, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur la proposition de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens définis à l’article 2 est délégué à l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le bien concerné est situé au 8 rue Liot, cadastré section AV-20, décrit comme un ensemble immobilier constitué de deux immeubles, d’une surface construite au sol de 202m² et d’une surface utile ou habitable de 398m².5

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 22 août 2023

Le préfet

Pour le préfet et pas délégation

le secrétaire général

signé

Pascal GAUCI

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/