Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 067 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 067 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 067 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-067

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2022Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2022-03-31-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-083 réglementant la

circulation sur la RD4A pour permettre la réalisation des travaux

d'aménagement de sécurité "Démarche SURE" dans la traversée de KANI

BE dans la commune de KANI- KELI (3 pages) Page 4

R06-2022-03-31-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-084 réglementant la

circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux

d'aménagement de sécurité "Démarche SURE" dans la traversée de

MRONABEJA dans la commune de KANI- KELI (3 pages) Page 8

R06-2022-03-31-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-085 réglementant la

circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux

d'aménagement de sécurité "Démarche SURE" dans la traversée de

KANI-KELI dans la commune de KANI- KEL (3 pages) Page 12

R06-2022-03-31-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-086 réglementant la

circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux

d'aménagement de sécurité "Démarche SURE" dans la traversée de

PASSI-KELI du RP21+50 au 23+00 dans la commune de KANI- KEL (3 pages) Page 16

R06-2022-03-31-00012 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-087 réglementant la

circulation sur la RD1 du PR07+50 au PR09+50 pour permettre la réalisation

des travaux d'aménagement de sécurité "Démarche SURE" dans la

traversée dans la commune de TSINGONI (3 pages) Page 20

R06-2022-03-31-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-78 réglementant

la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de

renouvellement des couches de roulement le long de la RD3 du PR04+100

au PR05+200 à VAHIBE dans la commune de MAMOUDZOU (3 pages) Page 24

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-04-06-00002 - Année n°2022-CAB-0355 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 28

R06-2022-04-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0354 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 30

R06-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0356 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 32

R06-2022-04-06-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0357 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 34

R06-2022-04-06-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0358 portant création d'un

local de rétention administrative (1 page) Page 36

2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2022-02-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-108 portant modification de

l'arrêté n°2019-SG-939 du 6 novembre 2019 portant attribution de la

Dotation de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL) au profit

d'opération d'Investissement de la Communauté de Communes du Sud -

exercice 2019 (2 pages) Page 38

R06-2022-03-04-00007 - Arrêté n°2022-SG-192 portant modification de

l'arrêté n°2018-SG-770 du 14 août 2018 portant attribution de la Dotation

de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL) au profit d'opération

d'Investissement de la Communauté de Communes du Centre-Ouest (3CO)

- exercice 2018 (2 pages) Page 41

3Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-03-31-00008

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-083 réglementant

la circulation sur la RD4A pour permettre la

réalisation des travaux d'aménagement de

sécurité "Démarche SURE" dans la traversée de

KANI BE dans la commune de KANI- KELI

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-083 réglementant la circulation sur la RD4A pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 4REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Conseil Général

CCS MAYOTTE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de l’'ENVIRONNEMENT, FOR LE RANERELE de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES,

SECURITE et TRANSPORTS

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS

DIRECTION GÉNÉRALE DES

SERVICES

POLICE MUNICIPALE

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°202/DEAL/SIST/ESR/CD/ 4 83 au | MARS 2022

réglementant la circulation sur la RD4A pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité « Démarche SURE » dans la traversée de KANTI BE dans la commune de KANI KELI

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

et

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE KANI KELI

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes

subséquents ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-083 réglementant la circulation sur la RD4A pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 5Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;

Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une

convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTL, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;

Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte :

Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 18 février 2022 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières

de la DEAL ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » dans la traversée de KANI BE dans la commune de KANI KELI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;

Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement :

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

Pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » dans la traversée de KANI BE dans la commune de KANI KELI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 28 mars et le 30 septembre 2022 ;

Article 2 :

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée. Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber pas la bonne circulation des véhicules.

Article 3:

Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article 4 :

La vitesse des véhicules circulant sur les RDA4A sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;

Article 5 :

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.

L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-083 réglementant la circulation sur la RD4A pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 6Article 6 :

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs SAID YAHAYA ou Hamidou MADI M’COLO ) de tout changement de programme en temps réel ;

Article 7 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 8 :

La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.AL ;

— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas DOUIS Tél : 0639 68 44 44, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de KANI KELI

et par délégation,

La Cheffe du SIST

Annick GIRAUD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00008 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-083 réglementant la circulation sur la RD4A pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 7Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-03-31-00009

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-084 réglementant

la circulation sur la RD4 pour permettre la

réalisation des travaux d'aménagement de

sécurité "Démarche SURE" dans la traversée de

MRONABEJA dans la commune de KANI- KELI

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-084 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 8REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Conseil Général

ARS EN 9)

C} Se (9

MAYOTTE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de l’'ENVIRONNEMENT, Somnmeus RARE EL de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES,

SÉCURITÉ et TRANSPORTS

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS

DIRECTION GÉNÉRALE DES

SERVICES

POLICE MUNICIPALE

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/ Ÿ g L du 31 MARS 207?

réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité « Démarche SURE » dans la traversée de MRONABEJA dans la commune de KANTI KELI

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

et

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE KANI KELI

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-084 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 9Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)

Vu arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;

Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre Î - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de lAménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;

Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de Ia Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;

Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 23 février 2022 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL :

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » dans la traversée de MRONABEJA sur la RD4 dans la commune de KANI KEL.I, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;

Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l’Environnement, de Aménagement et du Logement :

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

Pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » dans traversée de MRONABEJA sur la RD4 dans la commune de KANI KELI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 28 mars et le 30 septembre 2022 ;

Article 2 :

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée, Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber pas la bonne circulation des véhicules.

Article 3:

Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article 4 :

La vitesse des véhicules circulant sur les RDA sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;

Article 5 :

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.

L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-084 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 10Article 6 :

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs SAID YAHAYA ou Hamidou MADI M'COLO ) de tout changement de programme en temps réel ;

Article 7 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 8 :

La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie

urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;

— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;

— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas DOUIS Tél : 0639 68 44 44, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Répartemental de Mayotte Le Maire de KANI KELI | FRA 4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00009 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-084 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 11Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-03-31-00010

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-085 réglementant

la circulation sur la RD4 pour permettre la

réalisation des travaux d'aménagement de

sécurité "Démarche SURE" dans la traversée de

KANI-KELI dans la commune de KANI- KEL

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-085 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 12REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Conseil Général

MC ARE TR, MAYOTTE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de ENVIRONNEMENT, Commune de KANT KELI

de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES,

SÉCURITÉ et TRANSPORTS

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS

DIRECTION GÉNÉRALE DES

SERVICES

POLICE MUNICIPALE

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/ 05 du 3 Î MARS 2022

réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité « Démarche SURE » dans la traversée de KANI KELI dans la commune de KANI KELI

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

et

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE KANI KELI

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-085 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 13Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu Parrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (IDEAL)

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;

Vu Parrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAËE » de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENT, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;

Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;

Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 23 février 2022 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » dans la traversée de KANI KELI dans la commune de KANTI KELL, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;

Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement :

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

Pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » dans la traversée de KANI KEËLI sur la RD4 dans la commune de KANIT KELI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 28 mars et le 30 septembre 2022 ;

Article 2 :

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée. Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber pas la bonne circulation des véhicules.

Article 3:

Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article d :

La vitesse des véhicules circulant sur les RD4 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;

Article 5 :

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.

L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-085 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 14Article 6 :

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs SAID YAHAYA ou Hamidou MADI M’COLO ) de tout changement de programme en temps réel ;

Article 7 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 - email : greffe.ta-mayotte@@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 8 :

La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;

— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;

— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas DOUIS Tél : 0639 68 44 44, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Le Maire de KANTI KELI Pour le Président du

et par délégation,

La Cheffe du SISE

:

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00010 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-085 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 15Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-03-31-00011

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-086 réglementant

la circulation sur la RD4 pour permettre la

réalisation des travaux d'aménagement de

sécurité "Démarche SURE" dans la traversée de

PASSI-KELI du RP21+50 au 23+00 dans la

commune de KANI- KEL

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-086 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 16REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

Conseil Général

Là £)

MAYOTTE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, Commune de KANT KELI

de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES,

SECURITE et TRANSPORTS

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS

DIRECTION GÉNÉRALE DES

SERVICES

POLICE MUNICIPALE

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ÆSR/CD/ (V6 du 3 | MARS 2022 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité

« Démarche SURE » dans la traversée de PASSI-KELI du RP21+50 au 23+00 dans la commune de KANI KELI

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

et

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE KANI KELI

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes

subséquents ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-086 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 17Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;

Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une

convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de a Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTL en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;

Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;

Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 23 février 2022 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d'aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » dans la traversée de PASSI-KELI sur la RD4 du PR21+50 au PR23+00 dans la commune de KANI KELL, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;

Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement :

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article :

Pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » dans traversée de PASSI-KELI sur la RD4 du PR21+50 au PR 23+00 dans la commune de KANTI KELI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 28 mars et le 30 septembre 2022 :

Article 2 :

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée. Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber pas la bonne circulation des véhicules.

Article 3:

Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article 4:

La vitesse des véhicules circulant sur les RDA sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;

Article 5 :

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.

L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-086 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 18Article 6 :

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs SAID YAHAYA ou Hamidou MADI M'COLO ) de tout changement de programme en temps réel ;

Article 7 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 8:

La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;

Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;

— Monsieur le Directeur de [a Sécurité Publique de MAYOTTE ;

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas DOUIS Tél: 0639 68 44 44, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de KANI KELI

et par délégation, En

La Cheffe du SIST

Æ le

fo

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00011 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-086 réglementant la circulation sur la RD4 pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement de 19Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-03-31-00012

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-087 réglementant

la circulation sur la RD1 du PR07+50 au PR09+50

pour permettre la réalisation des travaux

d'aménagement de sécurité "Démarche SURE"

dans la traversée dans la commune de

TSINGONI

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00012 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-087 réglementant la circulation sur la RD1 du PR07+50 au PR09+50 pour permettre la réalisation des travaux 20RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

Conseil Général

OMC MAYOTTE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, VILLE DE TSINGONI

de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES,

SECURITE et TRANSPORTS

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS

DIRECTION GÉNÉRALE

DES SERVICES

ARRETE CONJOINT

ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/ Ÿ $7 du 3 1 MARS 2022 réglementant la circulation sur la RD1 du PR07+50 au PRO9+50 pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité « Démarche SURE » dans la commune de TSINGONI

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

et

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE KANI KELI

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte et notamment l’article L131.1 et suivant, relatifs aux fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale :

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00012 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-087 réglementant la circulation sur la RD1 du PR07+50 au PR09+50 pour permettre la réalisation des travaux 21Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :

Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;

Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;

Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;

Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 22 février 2022 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d'aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » sur la RDI1 du PR0O7+50 au PR0O9+50 dans la commune de TSINGONE, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route :

Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

Pour permettre la réalisation des travaux d’aménagement de sécurité dans le cadre de la « Démarche SURE » sur la RD1 du PR07+50 au PRO9-+50 dans la commune de TSINGONI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 28 mars et le 30 septembre 2022 :

Article 2 :

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée. Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber pas la bonne circulation des véhicules.

Article 3:

Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article 4 :

La vitesse des véhicules circulant sur les RD1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;

Article 5 :

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.

L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00012 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-087 réglementant la circulation sur la RD1 du PR07+50 au PR09+50 pour permettre la réalisation des travaux 22Article 6 :

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs SAID YAHAVA ou Hamidou MADI M'COLO ) de

tout changement de programme en temps réel ;

Article 7 :

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600

Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 - email: greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 8 :

La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie

urbaine (Édition 2003) et du guide technique - Les alternats (édition 2000).

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

_ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

_ Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;

_ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;

_ Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;

_ Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas DOUIS Tél : 0639 68 44 44, représentant

de la société

COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de TSINGONI

et par délégation, PE |

La Cheffe du SIST

ET (4

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00012 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-087 réglementant la circulation sur la RD1 du PR07+50 au PR09+50 pour permettre la réalisation des travaux 23Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2022-03-31-00013

Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-78

réglementant la circulation sur la RD3 pour

permettre la réalisation des travaux de

renouvellement des couches de roulement le

long de la RD3 du PR04+100 au PR05+200 à

VAHIBE dans la commune de MAMOUDZOU

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-78 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de renouvellement des 24REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE MAYOTTE

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CONSEIL DIPARTEMENTAL DE MAYOTTE

DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT,

de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT

SERVICE des INFRASTRUCTURES, SÉCURITÉ et TRANSPORTS

ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS | — VILLE DE — MAMOUDZOU

ARRETE _CONJOINT

ARRETE N°2022/DEAL/SIST/LSR/CD/ CFE du 3 VMARS 2022 réglementant la circulation sur Ia RD3 pour permettre la réalisation des travaux de renouvellement des couches de roulement le long de La RD3 du PRO4+100 au PROS+200à VAHIBE dans la commune de MAMOUDZOU

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

et

LE MATRE DE LA COMMUNE DE MAMOUDZOU

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;

Vu le code des communes applicable à Mayotte ;

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de L'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, déléoué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et Les textes subséquents ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-L11 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)

+

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-78 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de renouvellement des 25Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu L'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;

Vu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;

Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre [ - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;

Vu l'ordonnance n°2002 -— 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à [a coopération intercommunale ;

Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.! et suivant du code des communes applicable à Mayotte ;

Vu la délibération N° 2020.00054/2020 du 05 juin 2020 élisant Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA, Maire de MAMOUDZOU ;

Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;

Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENT, entant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;

Va la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;

Vu la demande d'arrêté transmis par mail par la société COLAS le 10 mars 2022 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux de renouvellement des couches de roulement le long de la RD3 du PRO4+100 au PROS+200 dans la commune de MAMOUDZOU, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;

Sur proposition du Responsable de funité éducation et sécurité routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :

ARRETENT CONJOINTEMENT

Article 1 :

pout permettre la réalisation des travaux de renouvellement des couches de roulement le long de la RD3 du PRO4+100 au PRO5+200 à VAHUBE dans la commune de MAMOUDZOU, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 24 mars 2022 et le 30 septembre 2022 de 20 heures à 5 heures du matin;

Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire

La remise en service des 2 voies de circulation de la RD3 devra être effective dès 5 h 00

Article 2 :

Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour Les travaux sous chaussée. Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber la bonne circulation des véhicules.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-78 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de renouvellement des 26Article 3:

Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;

Article 4 :

La vitesse des véhicules circulant sur les RD3 sera limitéeà 30 km/h de part et d'autre de la zone du chantier:

Article 5 : |

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d'autre de

celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.

Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.

L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;

Article 6 :

Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Andjilani BACAR ou Hamidou MADI M° COLO) de tout changement de programme en temps réel ;

Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;

Article 8 :

La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;

— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte :

— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;

— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;

De plus un exemplaire sera adressé à Messieurs Loïe COURANT Tél: 0639 67 34 76 , représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de MAMOUDZOU

et par délégation, FR

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ion

Îler dé)éaqué chargé de | e la Sécurité ppIauE

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Fe ion de la Délinquance (CLSPD)

Malidi SAID

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-03-31-00013 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-78 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de renouvellement des 27Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-04-06-00002

Année n°2022-CAB-0355 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00002 - Année n°2022-CAB-0355 portant création d'un local de rétention administrative 28Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-355 du 6 avril 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 6 avril 2022 19 heures 00 jusqu’au jeudi 7 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00002 - Année n°2022-CAB-0355 portant création d'un local de rétention administrative 29Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-04-06-00001

Arrêté n°2022-CAB-0354 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0354 portant création d'un local de rétention administrative 30Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-354 du 6 avril 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 6 avril 2022 19 heures 00 jusqu’au jeudi 7 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0354 portant création d'un local de rétention administrative 31Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-04-06-00003

Arrêté n°2022-CAB-0356 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0356 portant création d'un local de rétention administrative 32Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-356 du 6 avril 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 6 avril 2022

19 heures 00 jusqu’au jeudi 7 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0356 portant création d'un local de rétention administrative 33Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-04-06-00004

Arrêté n°2022-CAB-0357 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0357 portant création d'un local de rétention administrative 34Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-357 du 6 avril 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 6 avril 2022

19 heures 00 jusqu’au jeudi 7 avril 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0357 portant création d'un local de rétention administrative 35Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-04-06-00005

Arrêté n°2022-CAB-0358 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0358 portant création d'un local de rétention administrative 36Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

ARRETE N°2022-CAB-358 du 6 avril 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 6 avril 2022 19 heures 00 jusqu’au jeudi 7 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine

Nathalie GIMONET

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-06-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0358 portant création d'un local de rétention administrative 37Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-02-11-00006

Arrêté n°2022-SG-108 portant modification de

l'arrêté n°2019-SG-939 du 6 novembre 2019

portant attribution de la Dotation de Soutien à

l'Investissement public Local (DSIL) au profit

d'opération d'Investissement de la

Communauté de Communes du Sud - exercice

2019

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-108 portant modification de l'arrêté n°2019-SG-939 du 6 novembre 2019 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement public 38PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2022 — SG — 108 du 11 février 2022

portant modification de l’arrêté n°2019-SG-939 du 6 novembre 2019 portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) au profit d’opération d’investissement de la Communauté de Communes du Sud- exercice 2019

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l’outre-mer ;

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi organique n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39 ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la

dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l’application à Mayotte des dispositions relatives à la

dotation de soutien à l’investissement public local :

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l’arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté n°2019-SG-939 du 6 novembre 2019 portant attribution de la Dotation de Soutien à

l’investissement public local (DSIL) au profit d’opération d’investissement de la Communauté de Communes

du Sud — exercice 2019 ;

Considérant le courrier en date du 12 novembre 2021 par lequel monsieur le président de la Communauté de

Communes du Sud demande la prolongation de la date limite de commencement de l’opération «aménagement

de Musicale Plage», DSIL 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-108 portant modification de l'arrêté n°2019-SG-939 du 6 novembre 2019 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement public 39ARRÊTE

Article 1° : Le délai de commencement d’exécution de l’opération «aménagement de Musicale Plage», DSIL 2019, visé à l’article 1 de l’arrêté n°2019-SG-939 du 6 novembre 2019, notifié le 8 novembre 2019, est prorogé pour une durée d’un an.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2019-SG-939 restent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du sud.

e Préfet,

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-02-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-108 portant modification de l'arrêté n°2019-SG-939 du 6 novembre 2019 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement public 40Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-03-04-00007

Arrêté n°2022-SG-192 portant modification de

l'arrêté n°2018-SG-770 du 14 août 2018 portant

attribution de la Dotation de Soutien à

l'Investissement public Local (DSIL) au profit

d'opération d'Investissement de la Communauté

de Communes du Centre-Ouest (3CO) - exercice

2018

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-04-00007 - Arrêté n°2022-SG-192 portant modification de l'arrêté n°2018-SG-770 du 14 août 2018 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'Investissement public Local 41PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2022 — SG -0192 du 4 mars 2022

portant modification de l’arrêté n°2018-SG-770 du 14 août 2018 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit d’opération d'investissement de la Communauté des Communes du Centre-Ouest — exercice 2018

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à

l’outre-mer ;

Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu la loi organique n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 et R.3334-39 ;

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la

dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2011-1039 du 30 août 2011 relatif à l’application à Mayotte des dispositions relatives à la

dotation de soutien à l’investissement public local ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'arrêté n°2018-SG-770 du 14 août 2018 portant attribution de la Dotation de Soutien à l'investissement

public local (DSIL) au profit d’opération d’investissement de la Communauté des Communes du Centre-Ouest

— exercice 2018 ;

Considérant le courrier en date du 17 novembre 2021 par lequel la 3CO demande la prolongation de la date

limite de commencement de l’opération «aires de jeux de Sada et Tsingoni», DSIL 2018 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

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Article 1° : Le délai de commencement d’exécution de l’opération «aires de jeux de Sada et Tsingoni», DSIL 2018, visé à l’article 2 de l'arrêté n°2018-SG-770 du 14 août 2018, notifié le 21 août 2018, est prorogé pour une durée d’un an.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2018- SG-770 restent inchangés.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Communes du Centre- Ouest.

Le Préfet,

délégué UN

Lalisbale Lepré pour le préfet dt par délégation Lelsecrétäire général

LA

>

Claude VO-DINH

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

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