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Procès Verbal - PV de la seance du 22mai 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune d'Agneaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 22mai 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
Commune d’Agneaux
PROCES-VERBAL de la séance de AGNEAUX
Cité Art de Vire Conseil municipal du 22 MAI 2024
Date de convocation : 15/05/2024. Date d'affichage : 04/07/2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux mai à vingt heures, le conseil municipal d'Agneaux, dûment convoqué le quinze mai 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Alain SEVÊÈQUE, Maire.
Étaient présents : Alain SÉVÊQUE, Elisabeth LEGRAND, Patrick SIMON, Michel DUPONT, Evelyne MASSICOT, Cyril CRESPIN, Jean-Charles ENOT, Yolande MARIE, Hervé BRIXTEL, Claudine MIDI, Lydie TANAY, André BULUCUA, Géraldine PAING, Emilie MARIE, Anne-Lise CHAMPVALONT, Guillaume MARTIN, Etienne CHOISY.
Étaient absents excusés: André BULUCUA (procuration à Hervé BRIXTEL), David DELATTE (procuration à Yolande MARIE), Christophe FOUILLEUL (procuration à Cyril CRESPIN), YingYing LECLERC (procuration à Evelyne MASSICOT), Elodie HAUTOT (procuration à Dany DAVID), conseillères et conseillers municipaux.
Etaient absents: Olivier DUVAL, Guillaume CLAYE, Nathalie BLOUET, Baptiste GIARD, Christelle PERRUAUX.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 17
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) : 10
Procuration(s) : 5
Nombre de votants : 22
Conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités (CGC), M. Etienne CHOISY a
été désigné comme secrétaire de séance.
| QUESTIONS SOUMISES A DÉLIBÉRATION
Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2024 est adopté à l'unanimité sans observation (22 voix pour).
RESSOURCES HUMAINES
1) Rapport de délibération n°1 — Modification du tableau des emplois. Rapporteur : Alain SEVÊQUE - Maire.
M. le maire présente le rapport de délibération n° 1.
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 A- Avancements de grades.
Au titre du second trimestre de l'année 2024, 2 agents ont été inscrits au tableau annuel d'avancement de grade des catégories C et B, et peuvent être promus respectivement :
A un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe (catégorie C) ;
A un emploi de rédacteur principal de 2°" classe (catégorie B).
VU la délibération en date du 13 mars 2014, fixant les quotas d'avancement de grade, VU l'arrêté en date du 11 juillet 2021 fixant les lignes directrices de gestion pour la période du 1/01/2021 au 1/01/2027,
Compte tenu qu'il y a lieu d'assurer les perspectives de carrière, il vous est proposé de créer les emplois ci-après :
a)Un emploi de la filière technique au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe ;
o Durée : 18h30 / 35h00,
o Rémunération : statutaire.
b) Un emploi de la filière administrative au grade de rédacteur territorial principal de 2°"
classe.
o Durée : 35h00 / 35h00,
o Rémunération : statutaire.
A compter du 1° septembre 2024, ces agents pourront être nommés dans ces nouveaux grades dont le financement est prévu au budget primitif 2024.
La suppression des postes d’adjoint technique territorial et de rédacteur seront soumis à l'avis du comité technique et social rattaché auprès du Centre de gestion de la Manche, et fera l'objet d'une délibération ultérieure.
B- Créations d'emplois saisonniers.
Dans le but de permettre la continuité de services pendant la période des congés d'été des agents titulaires, je vous propose de créer un emploi saisonnier au mois de juin, et 2 emplois sur les mois de juillet et août 2024, selon les modalités suivantes :
A- Affectation :
- 1 affecté aux services techniques,
- 2 affectés à la médiathèque.
B- Durée hebdomadaire :
La durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures par semaine.
C- Durée globale de l'emploi :
La durée maximale de l'emploi est de 3 semaines pour la médiathèque et de 4 semaines pour les services techniques.
C- Rémunération :
Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon de la grille indiciaire (échelle C1) afférent aux grades d'adjoint technique territorial et d’adjoint territorial du patrimoine. EP OP NE PP
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 2 Je vous remercie de bien vouloir créer 3 emplois non permanents, et m’autoriser à recruter 3 agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Les crédits seront prévus au chapitre 12 — article 64131 du budget primitif 2024.
C- Création d’un emploi de droit privé PEC CUI CAE.
Dispositions réglementaires :
- Loi 2008 — 1849 du 01 décembre 2008 ;
- Loi 2015 — 994 du 17 août 2015 ;
- Articles L.5134-19-1 et suivants et L.5134-65 du code du travail ;
- Décret 2009 - 1442 du 25 novembre 2009
Le CUI-CAËE (Contrat unique d'insertion — Contrat d'accompagnement dans l'emploi) est un
contrat aidé de 20 h ou plus financé l'Etat (maximum 30 h).
Objectif et public cible
Le CUI-CAE a pour objectif de faciliter l'accès durable à l'emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'insertion.
Employeurs concernés
Les employeurs concernés sont les employeurs du secteur non-marchand : collectivités, établissements publics, associations à but non lucratif, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
Aide à l'employeur
L'employeur perçoit une aide financière à hauteur de 50% du SMIC horaire brut dans la
limite de 30 heures de travail hebdomadaires.
L'aide est versée mensuellement par l'ASP (Agences de services et de paiement) pour le compte de l'Etat.
Accompagnement et formation du bénéficiaire pendant le contrat
Le CUI-CAE respecte toutes les exigences du parcours emploi compétence (PEC) en termes de sélection de l'employeur, du candidat et des obligations de formation.
L'employeur s'engage à offrir un poste et un environnement de travail propices à l'insertion, à désigner un tuteur qui accompagne le salarié au quotidien et à mettre en œuvre des
actions de formation et d'accompagnement adaptées visant l'acquisition de nouvelles compétences.
Cet engagement est formalisé sur l'annexe au CERFA de demande d'aide. L'organisme (pôle emploi, mission locale, cap emploi, GIP tandem, MEF, Département) qui occupe la fonction de référent RSA de la personne retenue est chargé de la mise en relation et du suivi du contrat.
Ces organismes s'assurent que ces conditions sont remplies au démarrage et suivent le parcours du salarié pendant la durée du CAED.
CÉCCCC—————, PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 3 Modalités du contrat de travail
Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures hebdomadaires et
jusqu'à 35 heures.
Le recrutement en CUI-CAE ne vaut pas promesse d'embauche par la suite. Ce point devra être clairement évoqué avec le futur salarié.
Durée
Le CUI-CAE est un contrat de 6 mois minimum (sauf cas particulier de l’article L5134-25 du
code du travail) pouvant éventuellement faire l'objet de renouvellements dans la limite de 24 mois maximum.
Un entretien de sortie sera réalisé par les services de l'organisme chargé de la mise en relation et du suivi qui nous en adressera une copie ou une synthèse.
Tout renouvellement de contrat sera conditionné à l'évaluation de son utilité pour le salarié et au respect effectif des engagements de l'employeur.
Rémunération
L'employeur verse au salarié un salaire au moins égal au SMIC horaire.
Conditions de rupture
Le CUI-CAE peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord
avec son employeur :
- d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action
concourant à son insertion professionnelle,
- d'accomplir une période d'essai afférente à une offre visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.
Le CUI-CAËE peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a
pour objet de lui permettre :
-__ D'être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois,
-__ De suivre une formation qualifiante.
Le licenciement d’un salarié en CDD ne peut être envisagé que dans le cas d'une faute grave constatée à son encontre, dans un cas de force majeure ou d'inaptitude constatée
par le médecin du travail. En revanche, le contrat de travail peut être rompu d’un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Il vous est donc proposé :
- De CREER un emploi au titre du dispositif CUI-CAE à compter du 27 mai 2024 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».
- De DECIDER que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
- De PRECISER que la durée du travail est fixée à 35.00 heures par semaine avec récupération selon le règlement relatif au temps de travail.
- D'INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire.
- D'AUTORISER l'autorité territoriale à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
LLC LE ER CR EE
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 4 - De DECIDER d'inscrire au budget primitif 2024 les crédits correspondants.
D- Création d’un emploi d'ATSEM.
Je vous rappelle que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Dans le cas d'espèce, afin d'anticiper le départ annoncé à la retraite d’un agent, il s'avère nécessaire de créer un emploi permanent pour assurer la continuité des missions de
service public.
Il vous est donc proposé, à compter du 01.09.2024, de créer un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de la filière médico-sociale (catégorie C), au grade d'ATSEM principal de 2è"® classe, à temps plein soit 35h / 35h.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 « Charges de personnel », article 64111 « Personnel titulaire » du budget primitif 2024 ;
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur l'ensemble de ces propositions.
RRRRRRERER
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 1 au vote.
Le rapport n° 1 est adopté à l'unanimité, sans observations.
FINANCES
2) Rapport de délibération n° 2 — Décision d'emprunt pour l'exercice budgétaire
2024.
Rapporteur : M. Patrick SIMON, adjoint délégué aux finances et à la vie économique
locale.
— CF annexe 1 « Projet d'offre de prêt ».
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 2.
« Pour mémoire, nous avo::: inscrit au budget primitif 2024 à l'article 1641 « Emprunt en euros », la somme de 2401 387.0û £, fin de couvrir les dépenses d'investissement prévues au BP 2024, en attendant les notifications de subventions.
Dans le but de permettre le règlement des sommes dues au titre des travaux de rénovation
énergétique du groupe scolaire Marie RAVENEL, je vous propose de réaliser un prêt auprès de la Banque des territoires dont les caractéristiques figurent annexes 2 et 2.1.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ces propositions et m’autoriser à signer l'offre de prêt correspondante ».
RARE
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 2 au vote.
Le rapport n° 2 est adopté à l'unanimité.
3) Rapport de délibération n° 3 - Vente d'instruments de musique — Fixation d’un
prix de vente.
Rapporteur : M. Patrick SIMON, adjoint délégué aux finances et à la vie économique locale.
— CF annexe 2 et 2.1 « Devis et proposition de rachat ».
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 3.
«Je vous propose de faire l'acquisition d'un saxophone baryton pour l'école de musique, dont l'achat peut être subventionné par le Conseil départemental de la Manche au titre de l’aide à l'investissement 2024 à hauteur de 30% du coût HT d'acquisition.
Clarinettes 18 Bon Mis à
disposition
Flûtes traversières 11 Bon Mis à
disposition
Flûte piccolo 1 Très moyen | Mis à
disposition
Saxophones 5 Bon Mis à
disposition
Trompettes 3 Bon Mis à
disposition
Tubas 2 Bon Mis à
disposition
Trombone 1 Bon Mis à
disposition
Xylophone 2 Bon Mis à
disposition
Timbales 3 Bon Mis à
disposition
Batteries 2 Bon Mis à
disposition
Piano à queue Yamaha 1 Bon Mis à
disposition
Piano droit Pétrof 1 Moyen Mis à
disposition
CR 2 NM I RL LL PP ER
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 6 Piano droit Yamaha 1 Très bon Mis à
disposition
Piano droit Yamaha 1 Bon Mis à
disposition
Guitare électrique 1 Très bon Mis à
disposition
En contrepartie, je vous propose de céder une clarinette basse qui n’est plus utilisée au prix de 1 500.00 €. Le plan de financement serait donc le suivant :
- Prix d'acquisition HT = 3 407.07 €, -__ Prix de cession = -1 500.00 €, - Subvention CD50 = -1022.00€,
Soit un coût de revient égal à 1 185.07 € HT.
Je vous saurais gré de bien vouloir délibérer sur ces propositions, et m'autoriser à demander la subvention au Conseil départemental de la Manche ».
RRRÉRRRIRE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 3 au vote.
Le rapport n° 3 est adopté à l'unanimité.
4) Rapport de délibération n° 4 — Indemnités d'élections — Modification de la
délibération 2019 / 0049 du 23 mai 2019.
Rapporteur : M. Patrick SIMON, adjoint délégué aux finances et à la vie économique locale.
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 4.
« Dans la perspective des élections européennes du 09 juin prochain, je vous propose de modifier la délibération n° 2019 / 0049 en date du 23 mai 2019, relative à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) comme suit :
Article 1 : bénéficiaires.
Cette indemnité pourra être attribuée aux agents relevant des catégories suivantes :
Grades | Fonctions |
D LL D ou service ___|
Rédacteur | |
Attaché Service administratif
Attaché principal | | | |
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) affecté d’un coefficient multiplicateur de 3.
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c'est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Article 2 : agents contractuels.
Les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.
Article 3 : procédure d'attribution.
Conformément au décret n° 91-875, M. le maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité.
Article 4 : versement.
Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
Article 5 : date d’effet.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°' juin 2024.
Article 6 : crédits budgétaires.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget primitif 2024.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ces propositions ».
RAR RRR
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 4 au vote.
Le rapport n° 4 est adopté à l'unanimité.
5) Rapport de délibération n° 5 — Subvention de fonctionnement à l’Institut Saint-
Lô.
Rapporteur : Mme Evelyne MASSICOT - adjointe déléguée aux affaires scolaires et à la jeunesse.
— CF annexe 3 : Fiche de calcul jointe en annexe de la présente note de synthèse.
Mme MASSICOT présente le rapport de délibération n° 5.
« Pour l’année scolaire 2023-2024, 112 enfants d'AÂGNEAUX sont scolarisés à l'INSTITUT- SAINT-LO : 32 en maternelle et 80 en primaire.
Le montant de la participation de la commune d'AGNEAUX aux frais de fonctionnement de l’Institut Saint-Lô s'établit donc à 111 168.96 €, calculé comme suit :
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 8 d'enseionement Nombre d'élèves Montant par élève Total
Maternelle 32 2171.18€ 69 477.76 €
Elémentaire 80 521.14€ 41 691.20 €
TOTAL 112 111 168.96 €
Pour mémoire, le montant de notre participation pour l'année 2022-2023 était de 123 363.29 € pour 105 élèves scolarisés, dont 34 en maternelle et 71 en élémentaire.
S'y ajoute une participation de 6 864 €, au titre des sorties et activités scolaires pour les enfants d'AGNEAUX.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur cette proposition, et m’autoriser à diligenter toute procédure nécessaire au règlement de cette somme, sachant que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6558 du budget primitif 2024 ».
RRRRRRRRAR
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 5 au vote.
Le rapport n° 5 est adopté à l'unanimité.
6) Rapport de délibération n° 6 — Subvention de fonctionnement à l'association
LA CODA.
Rapporteur : M. Patrick SIMON, adjoint délégué aux finances et à la vie économique locale.
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 6.
« L'association LA CODA sollicite une subvention de fonctionnement de 3 000.00 € pour son fonctionnement en 2024.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur le rapport n° 6, sachant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024, au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », à l'article 65748 « Autres personnes de droit privé » ».
RRRRIRRRIR
Débat :
Madame DAVID précise que la demande initiale était de 4000 €. La commission CULTURELLE a proposé de la ramener à 3 000 €.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 6 au vote.
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 Le rapport n° 6 est adopté à l'unanimité.
7) Rapport de délibération n° 7 — Répartition du produit des concessions entre
commune et CCAS.
Rapporteur : M. Patrick SIMON, adjoint délégué aux finances et à la vie économique locale.
— {CF annexe : Délibération).
M. SIMON présente le rapport de délibération n° 7.
« Par délibération en date du 18 décembre 2000, le produit de la vente des concessions
entre la commune et le CCAS fait l’objet d’un partage à hauteur d'un tiers.
Le service de gestion comptable (SGC) de Saint-Lô sollicite du Conseil municipal, dans un but de simplification de la gestion comptable (moins de mandats et de titres) et de sécurisation juridique (suppression du risque d'erreur de ventilation des sommes encaissées), la modification des modalités de partage du produit de la vente des concessions entre la commune et le CCAS.
Ces pratiques sont assez datées, et la plupart des collectivités désormais fonctionnent de la
manière suivante : le produit des concessions est versé en totalité à la commune, qui verse une subvention de fonctionnement au CCAS. Cette subvention tient compte notamment des concessions perçues, et peut reprendre le pourcentage de répartition existant.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur cette proposition, consistant à prévoir
dorénavant le versement total des concessions à la commune ».
RRRRRRRRRK
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 7 au
vote.
Le rapport n° 7 est adopté à l'unanimité.
8) Rapport de délibération n° 8 — Eclairage public : Approbation de l’avant-projet
sommaire pour la réalisation de travaux de « relampinq » route de Coutances et rue de la cavée.
Rapporteur: M. Michel DUPONT, adjoint délégué aux travaux.
— (CF annexe 5 : APS 002035).
M. DUPONT présente le rapport de délibération n° 8.
«Je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance du projet de rénovation énergétique de l'éclairage public route de Coutances et rue de la cavée.
Le projet consiste en la rénovation de 167 luminaires (route de Coutances), et 24 autres en mauvais état (rue de la cavée) avec suppression de 22 luminaires en contre feux.
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 10 L'objectif est de réaliser des économies d'énergie et de limiter les nuisances lumineuses.
Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé (HT) à 148 000.00 € (reste à charge pour la commune = 133 200.00 €). Le gain annuel estimé en KWH sera de l'ordre de 58 000 KWH, pour une consommation actuelle de 74 680 KWH. Le retour sur investissement est estimé à 12 ans.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir :
- APPROUVER ce projet de rénovation énergétique de l'éclairage public route de Coutances et rue de la cavée ;
- APPROUVER le plan de financement proposé, et notamment le montant de la participation de la commune à hauteur de 133 200.00 €;
- DE M'AUTORISER à solliciter les subventions en rapport avec cette opération ; - DE SIGNER tout document relatif à cette affaire.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ces propositions ».
ARR RIRE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 8 au vote.
Le rapport n° 8 est adopté à l'unanimité.
PATRIMOINE COMMUNAL
9) Rapport de délibération n° 9 — Réqularisation du statut des voiries avec la
commune d’Agneaux - Transfert de propriété par Saint-Lô Agglo au profit de la
commune d’Agneaux des parcelles cadastrées section AC numéros 455, 457,
458, 643, 645, section AS numéro 124, et section YC numéro 164, 177, 252.
Rapporteur : M. Jean-Charles ENOT - Adjoint délégué à l'urbanisme et au cadre de vie.
— (CF annexes 6 à 6.3).
M. ENOT présente le rapport de délibération n°9.
«Le district urbain de l'agglomération saint-loise, devenue en 2002 communauté de
communes de l'agglomération saint-loise, puis en 2012 communauté d'agglomération, réalisait au titre de ses compétences les opérations de lotissement d'habitat pour le compte de ses communes membres.
A l’occasion de la création de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo au 1er janvier 2014, cette compétence n'a pas été reprise dans les statuts, elle est exercée depuis par les communes.
Diverses opérations d'aménagements de quartiers d'habitations réalisées ou amorcées
avant 2014 n'ont pas été régularisées au titre du foncier et apparaissent toujours au
211 PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 11 cadastre comme propriété de Saint-Lô Agglo, alors que dans les faits c’est la commune qui en assure l'entretien et l'exploitation au titre de la compétence voirie.
A contrario, certaines voiries communales situées dans les zones d'activités et ne desservant pas d'habitations doivent être incorporées dans le patrimoine de Saint-Lô Agglo au titre de sa compétence en matière de développement économique de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
A ce titre il ressort sur le territoire de la commune d’Agneaux, que les parcelles cadastrées section AC numéros 455, 457, 458, 643, 645, section AS numéro 124, et section YC numéros 164, 177, 252, desservant des habitations doivent faire l’objet d'un acte de transfert par Saint-Lô Agglo au profit de la commune d’Agneaux.
Le conseil municipal est appelé à délibérer sur :
- La régularisation du statut des voiries par le transfert de propriété, à titre gratuit s'agissant d'un transfert de charges par Saint-Lô Agglo au profit de la commune d'Agneaux, des parcelles cadastrées section AC numéros 455, 457, 458, 643, 645, et section AS numéro 124, et section YC numéros 164, 177, 252, les frais liés à cet acte de transfert étant à la charge de Saint-Lô Agglo ;
- L'autorisation donnée à M. le maire pour signer tout document relatif à ce transfert de propriété.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ces propositions ».
RRRRRRRRR
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 1 au vote.
Le rapport n° 1 est adopté à l'unanimité.
10) Rapport de délibération n° 10 — Acquisition de la parcelle AM n° 163 (ex n° 73).
Rapporteur : M. Jean-Charles ENOT - Adjoint délégué à l'urbanisme et au cadre de vie.
— (CF annexe n°7).
M. ENOT présente le rapport de délibération n° 10.
« A l'issue des travaux de la route de Périers, il convient de régulariser l'acquisition par la commune d'Agneaux auprès de l’indivision BATARD-GUILLOU, de la parcelle AM n° 163 (ex n° 73 subdivisée en AM n° 162 et AM n° 163), d'une superficie de 89 m°, située route de Périers.
Le prix de cession est fixé à 60 € le m°?, soit la somme globale de 5 340 €, net acheteur, les frais d'acte étant à la charge de la commune.
Je vous saurais gré de bien vouloir délibérer sur ces propositions en :
- __APPROUVANT l'acquisition au prix de 5 340.00 € net acheteur, de la parcelle cadastrée
AM n° 163, les frais afférents à la présente transaction étant supportés par la commune ;
LD PE LEP
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 12 - DESIGNANT létude de Maître Alban THOMINE DESMAZURES et Maître Odile
LECLERCQ, notaires à Agneaux, pour régulariser cette acquisition ;
-__ M'AUTORISANT à signer tout document relatif à cette affaire, et à engager toute tâche administrative rendue nécessaire par la présente transaction ».
RRRRRRRRRR
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 10 au vote.
Le rapport n° 10 est adopté à l'unanimité.
11) Rapport de délibération n° 11 — Modification de la délibération 2023 / 0114 du
20.12.2023 - Vente à la SNC GAMA.
Rapporteur : M. Jean-Charles ENOT - Adjoint délégué à l'urbanisme et au cadre de vie.
—_ {CF annexe 8).
M. ENOT présente le rapport n° 11.
« Une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération n° 2023 /0114 du 20 décembre 2023.
En effet, une parcelle cadastrée AO 335 qui a fait l’objet d’un transfert à Saint-Lô-Agglo par délibération n° 2023 / 0104 du 27 septembre 2023, a par erreur été prise en compte dans la transaction avec la SNC GAMA.
Il convient donc de sortir de la transaction avec la SNC GAMA cette parcelle, dorénavant cadastrée n° AO 372.
En conséquence, je vous saurais de bien vouloir modifier la délibération 2023 / 0114 du 20.12.2023 comme suit :
- DE CEDER à la SNC GAMA, représentée par Monsieur Jacques LECHEVREL, les
parcelles cadastrées AO 229, AO 369, AO 371, AO 374, et AO 232 au prix de 8 000 €,
nets vendeur ;
- QUE les frais de notaire seront portés à la charge de l'acquéreur ;
- DE DESIGNER l'étude de Maître Alban THOMINE DESMAZURES et Maître Odile
LECLERCQ, notaires à Agneaux, pour régulariser cette vente ;
-__ DE M’'AUTORISER à signer tous les documents afférents à cette affaire ;
-__ DE PORTER la recette au budget primitif 2024.
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ces propositions ».
PV séance du conseil municipal du 22/05/2024 13 RRRRRRRRER
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 11 au vote.
Le rapport n° 11 est adopté à l'unanimité.
AFFAIRES GENERALES
12)Rapport de délibération n° 12 — Autorisation de reprise de concessions.
Rapporteur: Mme Dany DAVID — 1*® adjointe déléguée à la culture, à la vie associative, à l'animation et au jumelage.
— {CF annexe 9).
Mme DAVID présente le rapport de délibération n° 12.
« Je vous saurais gré de bien vouloir vous prononcer sur les reprises de concessions en état d'abandon, concessions qui ont plus de trente ans d'existence, et dont l'état d'abandon a été dument constaté à deux reprises par procès-verbal, dans les conditions prévues par l'article L. 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;
Je vous remercie de bien vouloir m’autoriser à reprendre au nom de la commune, et à remettre en service pour de nouvelles inhumations, les concessions sus-indiquées en état d'abandon, et à signer tout document relatif à cette affaire ».
RARKERERRE
Débat :
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le maire soumet le rapport de délibération n° 12 au vote.
Le rapport n° 12 est adopté à l'unanimité.
Fin de la séance à 21 h 20.
fÈ Etienne CHOSE,
Le secrétaire de ns e
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14 PV séance du conseil municipal du 22/05/2024