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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0155b RI CCSPL Agglo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 06 0155b RI CCSPL Agglo)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026
ID : 040-244000808-20260603-260603H2331H1-DE
mont de merson gaalio
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Règlement intérieur de la
Commission Consultative des
Services Publics Locaux de Mont de
Marsan Agglomération Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
titre, Publié le 09/06/2026
ID : 040-244000808-20260603-260603H2331H1-DE
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∑ Table des matières
Préambule......................................................................................................................................... 3
1. Objet de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL) .............................................................................................................................................. 3
2. Rôle de la CCSPL ............................................................................................................... 3
2.1 – Consultation et avis ..................................................................................................... 3
2.2 – Examen du rapport du Président ................................................................................ 4
3. Composition de la commission ................................................................................. 4
3.1 – Présidence et membres .................................................................................................. 4
3.2 - Durée du mandat des membres et remplacement........................................... 5
3.3 - Présence de personnes non-membres de la commission .............................. 5
4. Saisine, convocation et ordre du jour .................................................................. 5
4.1 – Cas de saisine et périodicité ......................................................................................... 5
4.2 – Convocations .................................................................................................................. 6
4.3 – Ordre du jour.................................................................................................................. 6
5. Modalités de fonctionnement des séances........................................................ 7
5.1 – Déroulement des séances ............................................................................................. 7
5.2 – Quorum............................................................................................................................. 7
5.3 – Avis..................................................................................................................................... 8
5.4 – Périodicité ........................................................................................................................ 8
6 Adoption et modification du règlement .................................................................. 8 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
vtt, Publié le 09/06/2026
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Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le rôle, la composition et
les modalités de la CCSPL de Mont de Marsan Agglomération. Il vise à compléter
les dispositions prévues par la loi de manière à organiser au mieux, sur le plan
pratique, le travail de cette commission.
Au cas où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à être en
contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans qu’il soit besoin d’en délibérer.
1. Objet de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend
obligatoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
de plus de 50 000 habitants, la mise en place d’une CCSPL pour l’ensemble des
services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service
public (DSP) ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission répond aux principaux objectifs suivants :
- Enrichir la maîtrise d’ouvrage des services publics, notamment au travers
de l’examen de l’activité, de la qualité et du prix des services publics, en
liaison avec les associations usagers.
- Elargir la gouvernance et le management des services publics locaux,
améliorer la qualité et l’efficacité des services publics,
- Placer l’usager au cœur des missions de services publics locaux, développer
une culture de l’usager, mieux prendre en compte les attentes et les
aspirations des usagers,
- Contribuer à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique afin d’instaurer
une confiance renouvelée entre l’institution et les citoyens.
2. Rôle de la CCSPL
2.1 – Consultation et avis
La commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur :
∑ Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée
délibérante se prononce sur le principe de cette délégation,
∑ Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant
la décision portant création de cette régie,
∑ Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce
dans les conditions prévues par l’article L.1414-2 du CGCT. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
tir Publié le 09/06/2026
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2.2 – Examen du rapport du Président
Chaque année, la CCSPL est invitée à se réunir pour examiner le rapport de son
président portant sur les points suivants :
∑ Les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à chaque délégation et une analyse de la qualité de service,
∑ Le bilan d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie
financière,
∑ Le rapport établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
3. Composition de la commission
3.1 – Présidence et membres
En application de l’article L.1413-1 du CGCT, la commission est présidée de droit
par le Président de Mont de Marsan Agglomération.
Le président ou son représentant assure la présidence des séances. Le président
ouvre les séances, dirige les débats et propose le cas échéant à la commission d’en
fixer les modalités, accorde la parole, autorise et clôt, s’il y a lieu, les interruptions
de séance, met aux voix les propositions et avis, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétariat les épreuves des votes, en proclame les
résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Les membres issus du conseil communautaire sont désignés à la représentation
proportionnelle.
La commission est composée :
- Du Président : Monsieur le Président ou son représentant,
- De 6 membres titulaires et 6 suppléants issus du Conseil Communautaire,
- Un collège de 6 usagers et habitants intéressés à la vie des services publics
locaux.
En cas de vacance, parmi les représentants des associations, par suite de décès,
démission ou tout autre motif, l’association émet une proposition de remplacement
dans un délai d’un mois et en informe immédiatement le président.
Les associations locales peuvent être représentées au sein de la commission par
leur Président ou bien tout autre représentant ayant reçu une délégation de
pouvoir. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
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Les membres titulaires désignés au sein du conseil communautaire, peuvent en
cas d’empêchement, donner à un autre membre un pouvoir écrit de voter en son
nom.
Un membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours
révocable.
Il est en outre précisé que les membres de la commission ne peuvent :
- Conserver un intérêt personnel dans les entreprises chargées de la gestion
d’un service public local,
- Assurer une prestation pour ces entreprises.
3.2 - Durée du mandat des membres et remplacement
Les membres de la commission sont nommés pour une période ne pouvant excéder
la durée du mandat du Président de Mont de Marsan Agglomération.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire ou suppléant, par le
conseiller municipal inscrit sur la même liste, par délibération.
Dans le cas d’une démission, au sein du collège d’usagers et d’habitants intéressés
à la vie des services publics locaux, un appel à candidature sera lancé afin de
procéder à son remplacement.
3.3 - Présence de personnes non-membres de la commission
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son
président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne
dont l’audition lui paraît utile, avant d’émettre un avis sur les projets.
4. Saisine, convocation et ordre du jour
4.1 – Cas de saisine et périodicité
La CCSPL est saisie par son président d’agglomération ou son représentant qui fixe
l’ordre du jour de la séance. Ce dernier est joint à la convocation.
Séance annuelle
Chaque année, la CCSPL est invitée à se réunir pour examiner le rapport de son
président portant sur les points suivants :
∑ Les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à chaque délégation et une analyse de la qualité de service,
∑ Le bilan d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie
financière. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
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Séance périodique
∑ Tout projet de délibération de service public, avant que l’assemblée
délibérante se prononce sur le principe de cette délégation,
∑ Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant
la décision portant création de cette régie,
∑ Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2
du CGCT.
4.2 – Convocations
Toute convocation est adressée par le Président de la CCSPL, ou à défaut par son
représentant et signée par ses soins. La convocation est accompagnée de l’ordre
du jour.
Elle est adressée aux membres dans un délai maximal de cinq jours francs avant
la date de réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de
la séance, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Les convocations seront adressées par voie électronique aux adresses
communiquées par les membres de la CCSPL.
Toute convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle précise le
cas échéant les modalités de connexion pour les membres assistant en
visioconférence.
4.3 – Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le Président de la commission, lequel est joint à la
convocation avec les rapports nécessaires à l’examen ou l’avis des membres de la
commission.
Le Président peut retirer à tout moment certaines affaires inscrites à l’ordre du
jour et peut de la même manière décider d’adresser aux membres un ajout à
l’ordre du jour, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 1 jour franc s’agissant
d’affaires importantes ou urgentes qui n’auraient pas été incluses en temps utile.
À l’issue de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance, le Président
de séance invite les membres de la commission à faire connaître des propositions
en ce sens et les soumet à la commission pour leur inscription à la séance suivante. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
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5. Modalités de fonctionnement des séances
5.1 – Déroulement des séances
Les réunions de la CCSPL ne sont pas publiques.
Le président de la CCSPL peut décider que la réunion de l’organe délibérant se
tient par visioconférence. À chaque réunion de la commission à distance, il en est
fait mention sur la convocation.
Le président peut prévoir le déroulement des séances en format mixte, c’est-à-
dire en présentiel et en visioconférence. Dans ce dernier cas, les membres
indiqueront à l’administration leur souhait de participer à la réunion sous l’une ou
l’autre des modalités.
À la demande du président de la CCSPL ou de son représentant, des personnes
extérieures peuvent être entendues sur une question intéressant ladite
commission.
Le service des assemblées de Mont de Marsan Agglomération assiste de plein droit
aux commissions et assure le secrétariat des séances.
Les interventions en cours de débats ne peuvent porter que sur les sujets inscrits
à l’ordre du jour. En cas de nécessité, le président peut suspendre ou ajourner la
réunion.
Lorsque le président ou son représentant de séance estime la commission
suffisamment éclairée sur l’affaire présentée, il peut être mis fin aux interventions
qui prolongeraient inutilement la durée de la séance et paralyseraient ainsi les
réflexions, dans le souci de conserver aux débats une bonne tenue et d’éviter tout
abus.
Le président met fin aux débats et sollicite l’avis des membres de commission.
5.2 – Quorum
La commission ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente soit la moitié + 1.
Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de
réunion et, également de ceux présents à distance.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission est de nouveau convoquée dans un
délai de trois jours francs afin de rendre valablement l’avis consultatif, sans
condition de quorum. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Attirs Publié le 09/06/2026
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Afin de comptabiliser les membres présents et représentés et ainsi garantir le
quorum, me président réalisera, en début de séance, un appel nominal des
membres participant.
5.3 – Avis
Les avis sont recueillis à la majorité des suffrages exprimés, au vote à main levée,
à l’initiative du président de la CCSPL.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque la commission doit émettre un avis, le compte-rendu de la séance doit
clairement mentionner l’avis de la commission en mentionnant « favorable » ou
« défavorable ».
Dès lors qu’un membre de la commission est intéressé à une affaire inscrite à
l’ordre du jour, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il ne participe
pas à la discussion, et ne prend pas part au débat, faute de quoi son influence sur
une proposition ou un avis pourrait lui être préjudiciable lorsque la décision sera
évoquée en Conseil Communautaire. À ce titre, l’intéressé le signale expressément
au Président.
Le compte-rendu doit mentionner l’absence de participation des membres
intéressés.
5.4 – Périodicité
La commission se réunit au moins une fois par an en vue :
∑ De la consultation pour avis des affaires mentionnées à l’article du présent
acte,
∑ De l’examen des rapports précités.
Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées par le maire ou son
représentant, président de la commission, ou sur demande motivée de la majorité
de ses membres.
Le président de la CCSPL présente à l’assemblée délibérante avant le 1er juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de
l’année précédente.
6 Adoption et modification du règlement
Le présent règlement est adopté par délibération n°2026/06-0155 du Conseil
Communautaire de Mont de Marsan Agglomération en date du 3 juin 2026 et sera
remis aux membres de la commission lors de la première séance. Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
ts Publié le 09/06/2026
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Toute modification du présent règlement relève de la compétence du Conseil
Communautaire.
L’application du règlement de la CCSPL sera évaluée annuellement et pourra être
modifiée le cas échéant.