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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-de-Marsan.
Lien du pdf (unknown - 2026 04 0144b RI CCSPL)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
Règlement intérieur de la
Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL)
de la Ville de Mont de Marsan 2
∑ Table des matières
PREAMBULE............................................................................................. 3
1. Objet de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ................................................................................................... 3
2. Rôle de la CCSPL ............................................................................. 3
2.1 – Consultation et avis ......................................................................... 3
2.2 – Examen du rapport du Président ....................................................... 4
3. Composition de la commission ........................................................ 4
3.1 – Présidence et membres.................................................................... 4
3.2 - Durée du mandat des membres et remplacement ............................. 5
3.3 - Présence de personnes non-membres de la commission .................... 5
4. Saisine, convocation et ordre du jour.............................................. 5
4.1 – Cas de saisine et périodicité.............................................................. 5
4.2 – Convocations ............................................................................... 6
4.3 – Ordre du jour ............................................................................... 6
5. Modalités de fonctionnement des séances ...................................... 7
5.1 – Déroulement des séances................................................................. 7
5.2 – Quorum ...................................................................................... 8
5.3 – Avis ............................................................................................ 8
5.4 – Périodicité ................................................................................... 8
6. Adoption et modification du règlement ........................................... 9 3
PREAMBULE
Par délibération n°2026/04-0144 en date du 22 avril 2026, la commune de Mont
de Marsan a créé et composé une Commission Consultative des Services Publics
Locaux (CCSPL).
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le rôle, la composition et
les modalités de la CCSPL de la Ville de Mont de Marsan. Il vise à compléter les
dispositions prévues par la loi de manière à organiser au mieux, sur le plan
pratique, le travail de cette commission.
Au cas où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à être en
contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait
de plein droit sans qu’il soit besoin d’en délibérer.
1. Objet de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL)
L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend
obligatoire, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la mise en place d’une
CCSPL pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention
de délégation de service public (DSP) ou qu’ils exploitent en régie dotée de
l’autonomie financière.
Cette commission répond aux principaux objectifs suivants :
- Enrichir la maîtrise d’ouvrage des services publics, notamment au travers
de l’examen de l’activité, de la qualité et du prix des services publics, en
liaison avec les associations usagers.
- Elargir la gouvernance et le management des services publics locaux,
améliorer la qualité et l’efficacité des services publics,
- Placer l’usager au cœur des missions de services publics locaux, développer
une culture de l’usager, mieux prendre en compte les attentes et les
aspirations des usagers,
- Contribuer à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique afin d’instaurer
une confiance renouvelée entre l’institution et les citoyens.
2. Rôle de la CCSPL
2.1 – Consultation et avis
La commission est consultée pour avis par l’assemblée délibérante sur :
∑ Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée
délibérante se prononce sur le principe de cette délégation, 4
∑ Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant
la décision portant création de cette régie,
∑ Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ne se prononce
dans les conditions prévues par l’article L.1414-2 du CGCT.
2.2 – Examen du rapport du Président
Chaque année, la CCSPL est invitée à se réunir pour examiner le rapport de son
président portant sur les points suivants :
∑ Les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à chaque délégation et une analyse de la qualité de service,
∑ Le bilan d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie
financière,
∑ Le rapport établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
3. Composition de la commission
3.1 – Présidence et membres
En application de l’article L.1413-1 du CGCT, la commission est présidée de droit
par le Maire.
Le président ou son représentant assure la présidence des séances. Le président
ouvre les séances, dirige les débats et propose le cas échéant à la commission d’en
fixer les modalités, accorde la parole, autorise et clôt, s’il y a lieu, les interruptions
de séance, met aux voix les propositions et avis, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétariat les épreuves des votes, en proclame les
résultats, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Les membres issus du conseil municipal sont désignés à la représentation
proportionnelle.
La commission est composée :
- Du Président : le Maire ou son représentant,
- De 6 membres titulaire et 6 suppléants issus du Conseil municipal,
- Un collège de 6 usagers et habitants intéressés à la vie des services publics
locaux.
En cas de vacance, parmi les représentants des associations, par suite de décès,
démission ou tout autre motif, l’association émet une proposition de remplacement
dans un délai d’un mois et en informe immédiatement le président. 5
Les associations locales peuvent être représentées au sein de la commission par
leur Président ou bien tout autre représentant ayant reçu une délégation de
pouvoir.
Les membres titulaires désignés au sein du conseil municipal, peuvent en cas
d’empêchement, donner à un autre membre un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours
révocable.
Il est en outre précisé que les membres de la commission ne peuvent :
- Conserver un intérêt personnel dans les entreprises chargées de la gestion
d’un service public local,
- Assurer une prestation pour ces entreprises.
3.2 - Durée du mandat des membres et remplacement
Les membres de la commission sont nommés pour une période ne pouvant excéder
la durée du mandat du Maire de la Ville de Mont de Marsan.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire ou suppléant, par le
conseiller municipal inscrit sur la même liste, par délibération.
Dans le cas d’une démission, au sein du collège d’usagers et d’habitants intéressés
à la vie des services publics locaux, un appel à candidature sera lancé afin de
procéder à son remplacement.
3.3 - Présence de personnes non-membres de la commission
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son
président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne
dont l’audition lui paraît utile, avant d’émettre un avis sur les projets.
4. Saisine, convocation et ordre du jour
4.1 – Cas de saisine et périodicité
La CCSPL est saisie par son maire ou son représentant qui fixe l’ordre du jour de
la séance. Ce dernier est joint à la convocation.
Séance annuelle
Chaque année, la CCSPL est invitée à se réunir pour examiner le rapport de son
président portant sur les points suivants : 6
∑ Les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations
afférentes à chaque délégation et une analyse de la qualité de service,
∑ Le bilan d’activités des services exploités en régie dotée de l’autonomie
financière.
Séance périodique
∑ Tout projet de délibération de service public, avant que l’assemblée délibérante
se prononce sur le principe de cette délégation,
∑ Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la
décision portant création de cette régie,
∑ Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe
délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 du
CGCT.
4.2 – Convocations
Toute convocation est adressée par le Président de la CCSPL, ou à défaut par son
représentant et signée par ses soins. La convocation est accompagnée de l’ordre
du jour.
Elle est adressée aux membres dans un délai maximal de cinq jours francs avant
la date de réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être
toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l’ouverture de
la séance, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion,
pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Les convocations seront adressées par voie électronique aux adresses
communiquées par les membres de la CCSPL.
Toute convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle précise le
cas échéant les modalités de connexion pour les membres assistant en
visioconférence.
4.3 – Ordre du jour
L’ordre du jour est fixé par le Président de la commission, lequel est joint à la
convocation avec les rapports nécessaires à l’examen ou l’avis des membres de la
commission.
Le Président peut retirer à tout moment certaines affaires inscrites à l’ordre du
jour et peut de la même manière décider d’adresser aux membres un ajout à 7
l’ordre du jour, dans un délai qui ne saurait être inférieur à 1 jour franc s’agissant
d’affaires importantes ou urgentes qui n’auraient pas été incluses en temps utile.
À l’issue de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance, le Président
de séance invite les membres de la commission à faire connaître des propositions
en ce sens et les soumet à la commission pour leur inscription à la séance suivante.
5. Modalités de fonctionnement des séances
5.1 – Déroulement des séances
Les réunions de la CCSPL ne sont pas publiques.
Le président de la CCSPL peut décider que la réunion de l’organe délibérant se
tient par visioconférence. À chaque réunion de la commission à distance, il en est
fait mention sur la convocation.
Le président peut prévoir le déroulement des séances en format mixte, c’est-à-
dire en présentiel et en visioconférence. Dans ce dernier cas, les membres
indiqueront à l’administration leur souhait de participer à la réunion sous l’une ou
l’autre des modalités.
À la demande du président de la CCSPL ou de son représentant, des personnes
extérieures peuvent être entendues sur une question intéressant ladite
commission.
Le service des assemblées de la Ville de Mont de Marsan assiste de plein droit aux
commissions et assure le secrétariat des séances.
Les interventions en cours de débats ne peuvent porter que sur les sujets inscrits
à l’ordre du jour. En cas de nécessité, le président peut suspendre ou ajourner la
réunion.
Lorsque le président ou son représentant de séance estime la commission
suffisamment éclairée sur l’affaire présentée, il peut être mis fin aux interventions
qui prolongeraient inutilement la durée de la séance et paralyseraient ainsi les
réflexions, dans le souci de conserver aux débats une bonne tenue et d’éviter tout
abus.
Le président met fin aux débats et sollicite l’avis des membres de commission. 8
5.2 – Quorum
La commission ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres
en exercice est présente soit la moitié + 1.
Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de
réunion et, également de ceux présents à distance.
Si le quorum n’est pas atteint, la commission est de nouveau convoquée dans un
délai de trois jours francs afin de rendre valablement l’avis consultatif, sans
condition de quorum.
Afin de comptabiliser les membres présents et représentés et ainsi garantir le
quorum, me président réalisera, en début de séance, un appel nominal des
membres participant.
5.3 – Avis
Les avis sont recueillis à la majorité des suffrages exprimés, au vote à main levée,
à l’initiative du président de la CCSPL.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque la commission doit émettre un avis, le compte-rendu de la séance doit
clairement mentionner l’avis de la commission en mentionnant « favorable » ou
« défavorable ».
Dès lors qu’un membre de la commission est intéressé à une affaire inscrite à
l’ordre du jour, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il ne participe
pas à la discussion, et ne prend pas part au débat, faute de quoi son influence sur
une proposition ou un avis pourrait lui être préjudiciable lorsque la décision sera
évoquée en Conseil Municipal. À ce titre, l’intéressé le signale expressément au
Président.
Le compte-rendu doit mentionner l’absence de participation des membres
intéressés.
5.4 – Périodicité
La commission se réunit au moins une fois par an en vue :
∑ De la consultation pour avis des affaires mentionnées à l’article du présent
acte,
∑ De l’examen des rapports précités. 9
Des réunions supplémentaires peuvent être convoquées par le maire ou son
représentant, président de la commission, ou sur demande motivée de la majorité
de ses membres.
Le président de la CCSPL présente à l’assemblée délibérante avant le 1er juillet de
chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de
l’année précédente.
6. Adoption et modification du règlement
Le présent règlement est adopté par délibération n°2026/04-0144 du Conseil
Municipal de la Ville de Mont de Marsan en date du 22 avril 2026 et sera remis aux
membres de la commission lors de la première séance.
Toute modification du présent règlement relève de la compétence du Conseil
Municipal.
L’application du règlement de la CCSPL sera évaluée annuellement et pourra être
modifiée le cas échéant.