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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 11 2017
Document publié le Lundi 27 novembre 2017 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 11 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Procés-verbal du registre des délibérations
Du Conseil Municipal
Séance du 27 novembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers ayant donné procuration : O0
Convocation adressée le 23 novembre 2017
Procès-verbal des délibérations affiché le 4 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept le vingt-sept du mois de novembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de cette commune
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la
présidence de Mme Fabienne AYENSA
Présents : Fabienne AYENSA, Sophie BAGNERIS, Christine BIZEAU, Serge CHAULET, Philippe DELGUE, Maryannick
DOYHENARD, Jonathan DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Mado ROULLIER, Eliane ITHURBIDE, Pascal JOCOU (absent
pour les 3 premières délibérations), Danielle LABROUCHE-DASSE, , Annie LAGRENADE, Peio LARRAMENDY, David
LARREGUY, Jean-Baptiste LARROQUE, Sophie LOUIT, Jean-Michel OSPITAL, Jean-Louis ROUX.
Absents : Florence DOYHAMBEHERE, Monique ETCHEVERRY, Thierry LAFITTE, Olivier MARCARIE.
Secrétaire de séance : Sophie BAGNERIS
1/Fermages 2017
Considérant que l'indice des fermages s'établit pour 2017 à 106.28 soit une diminution de 3.02 % par
rapport à 2016, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- DECIDE d’actualiser les loyers des terrains communaux en tenant compte de l’évolution de
l'indice des fermages,
- DRESSE la liste des preneurs avec en regard le prix, selon le tableau annexé.
2/ Fougeraies 2017
Considérant que l'indice des fermages s'établit pour 2017 à 106.28 soit une diminution de 3.02 % par
rapport à 2016, le Conseil Municipal à l'unanimité,
- DECIDE d’actualiser les tarifs des coupes de fougères en tenant compte de l’évolution de
l'indice des fermages
- DRESSE la liste des preneurs avec en regard le prix, selon le tableau annexé
3/Gestion de la forêt communale : Assiette des coupes de bois 2018
Mme le Maire donne lecture du courrier de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir
en 2018 dans la forêt communale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré demande à l’unanimité à l'Office National des Forêts - l'inscription à l’état d’assiette 2018
Parcelle Surface parcourue Type de coupe Destination proposée
8A 2.16 ha Amélioration Vente en bloc et sur pied
28A 3.50 ha Amélioration Délivrance
8P 1.34 ha Préparation Vente en bloc et sur pied
9 A 0.57 ha Amélioration Vente en bloc et sur pied
9R 2.51ha Régénération Vente en bloc et sur pied
- le report des coupes suivantes :
Parcelle Type de coupe Date Motif
24P Préparation 2019 Trop de coupes
25P Préparation 2019 Trop de coupes
- la suppression de l’état d’assiette des coupes suivantes :
Unité de Gestion Type de coupe Motif
12) 2e éclaircie Délivrée 2016 13J 2°"e éclaircie Délivrée 2016 14) 2° éclaircie Délivrée 2016
4/ Gestion de la forêt communale : Coupes partiellement destinées à l’affouage
Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’une coupe est prévue en forêt communale parcelle 28
A et qu’il y a lieu de décider de sa destination.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- de demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage de la coupe
prévue parcelle 28 A
- d’affecter au partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage pour la
satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques
- d'effectuer le partage selon les règles locales : par foyer
- que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie
de trois garants solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L. 241-16 du Code
Forestier et désignés avec leur accord par le Conseil Municipal à savoir :
- Pascal JOCOU
- Philippe DELGUE
- David LARREGUY
- de donner pouvoir à l'ONF de fixer le délai d'exploitation de cette coupe à l'issue du
martelage. Passé ce délai, les affouagistes n’ayant pas terminé l'exploitation de leur lot, seront
considérés comme y ayant renoncé. 5/ Mise à disposition du CCAS de personnel communal
Mme Annie LAGRENADE, Adjointe aux affaires sociales, à la culture et à la langue Basque, expose qu'il
convient de mettre à disposition du CCAS, pendant le temps de cantine, les cinq ATSEM (Agents
spécialisés des écoles maternelles), quatre jours par semaine, pendant les périodes scolaires, en vue
d'assurer la surveillance des enfants fréquentant la cantine.
Une convention de mise à disposition de ce personnel à titre gratuit a été établie pour une durée de 1
an, qui a reçu un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire le 26 août 2017.
Après avoir ouï l'exposé de Mme Lagrenade, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe en annexe, pour
une période de un an commençant le 4 septembre 2017
6/ Assistance technique et administrative pour l'élaboration de dossiers de demande
d'autorisation de travaux pour mise en accessibilité (convention avec l’APGL)
M. Serge CHAULET adjoint aux bâtiments et à la communication rappelle qu'il est nécessaire de
réaliser les études de mise en accessibilité de la salle multiactivités, de la crèche Laminak, de
l’école Ikas Bide, du vestiaire fronton (y compris toilettes publiques) et de l'église (compris
cimetière et toilettes publiques) suite à la validation de l’Ad’AP.
Il propose de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au Service
Technique Intercommunal de l’A.P.G.L de réaliser une mission d'assistance technique et
administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service d'ingénierie dont disposent en
propre certaines collectivités.
M. Chaulet précise que l’exécution de cette mission suppose la conclusion d’une convention dont
il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.
Après avoir entendu M. Chaulet dans ses explications et en avoir délibéré
Considérant que la Commune n’a pas de service d'ingénierie susceptible de prendre en charge ce
dossier mais peut disposer du Service Technique Intercommunal en temps partagé avec les autres
collectivités adhérentes à ce service
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DECIDE de faire appel au Service Technique Intercommunal de l'Agence Publique de
Gestion Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la
commune pour l'élaboration des dossiers de demande d'autorisation de travaux
concernant la mise en accessibilité de la salle multiactivités, de la crèche Laminak, de
l’école Ikas Bide, du vestiaire fronton (y compris toilettes publiques) et de l’église (y
compris cimetière et toilettes publiques)l suite à l’Ad’AP, conformément aux termes du
projet de convention de mise à disposition ci-annexé
- _ AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention
7/ Approbation du rapport n°1 de la Commission Locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 20 octobre 2017
fixant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport n°1 établi par la CLECT du 27 octobre 2017 relatif aux montants des attributions de
compensation de base et à l'évaluation des transferts de charges permettant de déterminer les
attributions de compensation de droit commun ;
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir
délibéré à l'unanimité :
- approuve le rapport n°1 de la CLECT du 27 octobre 2017 tel que présenté en annexe;
- autorise M./Mme le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
8/ Approbation du rapport n°2 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 20 octobre 2017
fixant la liste des membres de la CLECT ;
Vu le rapport n°2 établi par la CLECT du 27 octobre 2017 relatif aux ajustements des attributions de
compensation prévus aux principes 7 (mécanisme de neutralisation sur les taxes ménages) et 9
(garantie DSC 2016 pour les communes de Soule) du pacte financier et fiscal adopté par délibération
du conseil communautaire du 4 février 2017 ;
Invité à se prononcer, le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir
délibéré :
- approuve le rapport n°2 de la CLECT du 27 octobre 2017 tel que présenté en annexe ;
- autorise M./Mme le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
9/ Numérue : dénomination des voies
M. Patrick ELIZAGOYEN Adjoint à la voirie, rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 5
décembre 2016 une dénomination officielle de l’ensemble des voies situées sur le territoire de la
commune avait été arrêtée.
Il convient de compléter cette délibération par l'ajout des trois dénominations suivantes :
- Impasse Xirrita - Xirrita karrika itsua
- Chemin Patarria — Patarria bidea
- Complexe sportif Lokarri — Lokarri kirol gunea
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide de compléter la délibération du 5 décembre 2016, par le
rajout des trois dénominations ci-dessus.
10/ Rapport annuel du Syndicat de l’Arberoue sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
2016.
M. P. ELIZAGOYEN adjoint à la voirie donne communication au Conseil Municipal du rapport du
Président sur le prix et la qualité du service public d’eau potable présenté par le syndicat de l’Arberoue.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport. 11/ Prise de compétence création et gestion de sites de valorisation et de stockage de déchets
inertes d’activités du bâtiment et des travaux publics.
Par délibération du 23/09/2017 le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays-
Basque s’est prononcé favorablement sur une prise de compétence supplémentaire en vue de
permettre la création et la gestion de sites de valorisation et de stockage de déchets inertes d'activités
de bâtiment et des travaux publics.Sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
le service public de traitement des déchets ménagers et assimilés est pris en charge par le Syndicat Bil
Ta Garbi.Cette compétence n’intègre pas toutefois en l’état le traitement des déchets non assimilés,
provenant d'activités économiques et en particulier les déchets inertes des activités du bâtiment et
des travaux publics.Afin de renforcer la protection et la mise en valeur de l’environnement et
d'améliorer le cadre de vie du territoire, le syndicat Bil Ta Garbi envisage la création d’un centre
d'enfouissement réservé à ces déchets. Le Syndicat souhaite se doter en conséquence d’une
compétence statutaire explicite en la matière, ce qui suppose en premier lieu que les collectivités
membres du syndicat et notamment la Communauté d'Agglomération Pays-Basque, disposent d’une
telle compétence, qu’elles pourront ensuite transférer au syndicat.Vu le code général des collectivités
territoriales et notamment son article L5211-17.
Après avoir entendu l’exposé de M. Pascal JOCOU, Adjoint aux finances, à l'aménagement du territoire
et à l’agriculture, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide d'émettre un avis
favorable à la prise de compétence « Création et gestion de sites de valorisation et de stockage de
déchets inertes d'activités du bâtiment et des travaux publics » par la Communauté d'Agglomération
Pays-Basque.
12/ Plan de formation mutualisé du territoire Basque
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des
agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents
un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du
19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le
Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement
à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Basque du Département des Pyrénées-
Atlantiques.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.
Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.
Le Plan de formation a reçu un avis favorable du Comité Technique Intercommunal le 19/09/2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après avis du Comité Technique Intercommunal émis en
dernier lieu le 19 septembre 2017, adopte à l’unanimité, le plan de formation mutualisé.
13/ Demande de subvention dans le cadre de l’acquisition de mobilier pour une bibliothèque
Mme Annie LAGRENADE Adjointe aux affaires sociales et à la culture informe le Conseil Municipal que
dans le cadre de l’aménagement de la bibliothèque dans l'Espace Culturel Bixintxo, il est possible de
solliciter le Conseil Départemental pour obtenir une subvention pour l'acquisition de mobilier.
Pour obtenir cette subvention il convient que la Commune s'engage à respecter les critères de
superficie, de budget d’acquisition et de formation des responsables.
Après avoir entendu l'exposé de Mme Lagrenade, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- _ S’engage à respecter les critères ci-dessus mentionnésAutorise Mme le Maire à solliciter le
Conseil Départemental pour obtenir la subvention la plus élevée possible
Le Maire,
Fabienne AYENSA