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Arrêté - AM 2026 233 PM voirie SATO 7bis J. Jaures 28.08 au 11.09.2026
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 233 PM voirie SATO 7bis J. Jaures 28.08 au 11.09.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2026/233
TRAVAUX DE
BRANCHEMENT
ELECTRIQUE
17 BIS AVENUE JEAN
JAURES
AUTORISATION
D'OCCUPATION ET
REGLEMENT ATION
TEMPORAIRE DE VOIRIE
Mis en ligne le :
2 2 JUIL. 2026
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L.
2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application,
Vu l'arrêté municipal n°2026/113 du 10 avril 2026 portant délégation à Monsieur Guillaume LEDEBT,
14 adjoint délégué à la transition écologique, à la biodiversité, au cadre de vie et au patrimoine,
Vu la demande en date du 22 juin 2026 présentée par la société SATO, représentée par Madame
Catherine WOJCIECHOWSKI, en qualité de chargée d'études, concernant l'exécution de travaux de
branchement électrique neuf en soutirage situés 7 bis avenue Jean Jaurès à Mondeville,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et
la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces
travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la
circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1er : Du vendredi 28 août au vendredi 11 septembre 2026, la société SATO est autorisée à
occuper temporairement le domaine public routier pour réaliser des travaux de modification de
branchement électrique neuf en soutirage, qui auront lieu 7 bis avenue Jean Jaurès à Mondeville.
Article 2 : Durant la période précitée, la chaussée sera rétrécie et le stationnement sera interdit sur
les 4 premières places de parking, face au 7 bis avenue Jean Jaurès du côté pair dans le sens rue
Pasteur vers la rue Emile Zola,
Article 3 : La société SATO est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses
représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs
techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs
soins, au minimum 7 jours avant l'occupation.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière. Les
restrictions de circulation décrites ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules d'intervention et de
secours, qui pourront circuler librement en toutes circonstances,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un
délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du
tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la
police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police
nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
- La société SATO. te, d
2 2 JUIL. 2026
AM 2026/233
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