Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberati
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 30 juin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - deliberations et annexes de la seance du 30 juin)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ds : EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-057
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
Qui ont pris part à la délibération : 53 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dant:pouvolrsr:4 après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 ,
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M.
LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Validation du procès-verbal du 14 avril 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 14 avril 2022 transmis aux membres
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— DE VALIDER le procès-verbal du 14 avril 2022
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
REÇU EN PREFECTURE
of Le 86/97/2022
d Appt pc
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire Tribunal administratif de Caen -— 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de s gén E dot D —
41400878-20220630-C€ 99_DE-014-2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-058
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 ÿ réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 k
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACAQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Signature de la convention actualisée au Contrat de Territoire Régional 2017 — 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant la signature précédente d'un contrat de territoire avec la Région Normandie Considérant la nécessité de signer la convention actualisée du contrat de territoire pour la période 2017 — 2022,
Considérant que la signature d'une telle convention permet à la Région Normandie de s'engager à soutenir
financièrement les projets locaux inscrits et éligibles,
Considérant l'arbitrage rendu pour les projets suivants :
— Aménagements de Bonneville la Louvet - Tranche 2 : subvention régionale = 76 026€ (25%)
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqa
— Aménagements de Blangy le Château : subvention régionale = 134 028€ (23%)
— Base de loisirs : subvention régionale = 48 945€ (20%) Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
_ D'AUTORISER le Président à signer avec la Région Normandie la convention
actualisée du Contrat de territoire pour la période 2017-2022, jointe en annexe
_ D'AUTORISER le Président à signer tous les documents s'y afférant, y compris les avenants
__ DE CHARGER le Président à solliciter les subventions relatives aux projets cités ci-dessus
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par Le Président, M. Hubert COURSEAUX
voie d'affichage dématérialisée et mise en ligne
le 08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
E5XXEEE 7 REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
ication ac legakte com
99_DE-014-24140087 20630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
Ÿ ® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-059
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 . réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 .
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la création du siège administratif et centre technique : désignation de la Maitrise d'œuvre
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°CC-DEL-2019-035 portant lancement du concours restreint pour la maîtrise d'œuvre du
nouveau siège,
Vu la délibération n°CC-DEL-2021-077 du Conseil communautaire du 9 décembre 2021 portant désignation
des 3 architectes admis à concourir à la phase offre,
Vu l'avis du jury de concours du 14 juin 2022,
Considérant le projet de création du nouveau siège administratif et du centre tech EDEN PREFECTURE 1 Considérant le classement du jury de concours, en date du 14 juin 2022, il 06/67/2655
ARCHITECTES lauréat du concours, Apolcation 200 ns we E-leqait Considérant l'offre technique et financière du cabinet L2 ARCHITECTES,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— DE DESIGNER le cabinet L2 ARCHITECTES lauréat du concours restreint de Maitrise d'œuvre pour la création du siège administratif et centre technique
— D'AUTORISER le Président à engager une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable
avec le lauréat
— DE SIGNER tous les documents permettant sa bonne exécution
— D'ATTRIBUER aux participants la prime de 10 000€ TTC
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqaite com
99_DE-014-2 220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| | EXTRAIT DU REGISTRE
\ ® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-060
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 52 . réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation légale, sous la présidence
de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 ,
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON
Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Coût moyen d’un élève : détermination de la participation aux écoles privées et des frais de scolarité des enfants hors territoire
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L212-8, R-442-44 et L442-5-1,
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009,
Vu le décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 du Ministre de l'Education listant les dépenses à intégrer dans la détermination de la contribution communale,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2022-024 du 14 avril 2022 approuvant le compte administratif 2021,
Considérant que les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association constituent une dépense obligatoire à la charge de la communauté de communes, Considérant que le montant de cette contribution intercommunale s’'évalue à fonctionnement relatives aux écoles publiques, qui comprennent notamment : + L'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement,
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqa L'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, les contrats de maintenance, les assurances, etc.
Le coût des transports pour amener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase...),
Les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques,
La rémunération des intervenants extérieurs chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale. Les dépenses relatives au personnel ATSEM.
Pour l'année 2021, les dépenses retracées dans le compte administratif du budget général de la communauté de communes pour le fonctionnement des écoles publiques sont les suivantes :
Chapitre 011 272 479,30 €
Chapitre 012 565 191,74 €
Chapitre 65 409 789,76 €
TOTAL DES DEPENSES 1 247 460,80 €
Charges à déduire
Charges antérieures à l'exercice 95 894,60 €
Annonces marchés travaux 2 439,79 €
Projet ERASMUS 217,65 €
Dérogations 47 473,71 €
Contribution enseignement privé 273 040,00€
Recettes
Chapitre 013 3 153,93 €
Chapitre 70 15 618,15 €
Chapitre 74 31 125,72 €
Chapitre 75 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 49 897,80 €
COÛT TOTAL NET 778 497,25 €
Nombre d'enfants au 01.01.2021 1 073
Coût par enfant 725,53 €
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à la majorité des membres présents et représentés
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date be ‘06/87/2682?
D’ACTER le coût moyen d’un élève scolarisé à 725,53 € pour l'année 2021
DE DIRE que ce coût moyen déterminera la contribution communautaire au fonctionnement des écoles privées ainsi que les frais de scolarité demandés aux communes dont les élèves sont accueillis dans les écoles du territoire intercommunal par dérogation
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, ÉAABÉRSQURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le TE à GX
08/07/2022
REÇU.EN PREFECTURE
ft we E-leqa RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(RS EXTRAIT DU REGISTRE
: ® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-061
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 j réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022
Date d'affichage : 08/07/2022 Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget général : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-036 du 14 avril 2022 relatif au vote du budget primitif 2022,
Considérant la mise à jour des opérations d'ordre et les actualisations des marchés en cours, Considérant la nécessité pour la collectivité de procéder au renouvellement de son parc automobile,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqa Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget primitif 2022 du budget général équilibré comme suit :
— D'AUTORISER le Président à signer tous les actes nécessaires à la cession
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL Chapitre 011 : charges à caractère général 1 676 095 1 676 095 Chapitre 012 : charges de personnel 3 809 360 3 809 360 Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128 1 910 128 Chapitre 65 : autres charges de gestion 1 028 295 -3 000 1 025 295 courante
Chapitre 66 : charges financières 58 906 58 906 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 10 850 4 500 15 350 Chapitre 68 : Provisions 6 500 6 500 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 270 000 13 180 283 180 entre sections
Chapitre 023 : virement à la section 550 000 550 000
d'investissement
Chapitre 022 : dépenses imprévues 244 121 -14 680 229 441 TOTAL DES DEPENSES 9 564 255 0 9 564 255
RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 516 280 516 280 Chapitre 013 : atténuation de charges 22 896 22 896
Chapitre 70 : produits des services 945 400 945 400 Chapitre 73 : impôts et taxes 6 392 513 6 392 513
Chapitre 74 : dotations, subventions et 1 556 606 1 556 606 participations
Chapitre 75 : autres produits de gestion 36 650 36 650 courante
Chapitre 77 : produits exceptionnels 49 710 49 710
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 44 200 44 200 entre sections
TOTAL DES RECETTES 9 564 255 0 9 564 255
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait
99_DE-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 144 873,59 144 873,59
Chapitre 040 : opérations d'ordre de 44 200 44 200
transfert entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 37 675,91 -2 820 34 855,91
Opération 117 : construction d'un PSLA 366 565 366 565
Opération 217 : construction d'un pôle 2 382 000 200 000 2 582 000
enfance
Opération 122 : réfection de la piste 35 000 35 000
d'athlétisme.
Opération 120 : construction d’une 25 900 25 900
bibliothèque à Pont l'Evêque
Opération 220 : Travaux dans les écoles 532 942 -94 000 438 942
Opération 317 : aménagement du 270 665 270 665
complexe sportif
Opération 314 : construction d'un pôle 3 178 545 3 178 545
scolaire périmètre 7
Opération 417 : construction du siège 316 540 316 540
social
Chapitre 16 : emprunts et dettes 318 100 318 100
Chapitre 20 : immobilisations 241 574,50 241 574,50
incorporelles
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 258 799 -69 000 189 799
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220 123 220
TOTAL DES DEPENSES 8 276 600 34 180 8 242 420
RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL
Chapitre 040 : opérations d'ordre de 270 000 13 180 283 180
transfert entre sections
Chapitre 021 : virement de la section de 550 000 550 000 fonctionnement
Chapitre 024 : Produits des cessions 1 200 10 000 11 200
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 3 953 251 3 953 251
Chapitre 13 : subventions 3 374 484 11 000 3 385 484
d'investissements reçues
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220 123 220
Chapitre 16 : emprunts et dettes 4 445 4 445
assimilées
TOTAL DES RECETTES 8 276 600 34 180 8 242 420
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification où de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqaite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{ EXTRAIT DU REGISTRE
: o TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-062
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 ! réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation légale, sous la présidence
de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 h
Date d'affichage : 08/07/2022 Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M. COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Budget annexe Lac Terre d’Auge : décision modificative n°1
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-041 du 14 avril 2022 pour le vote du budget primitif 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge,
Considérant la mise à jour des opérations d'ordre,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER la décision modificative n°1 du budget annexe Lac Terre d'Auc-
DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL
Chapitre 011 : charges à caractère général 27 500 27 500 Chapitre 66 : charges financières 1 000 1 000 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000 1 000 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 22 050 3 410 25 460 entre sections
Chapitre 022 : dépenses imprévues 790 790 Chapitre 023 : virement à la section 152 700 -3 410 149 290 d'investissement
TOTAL DES DEPENSES 205 040 0 205 040
RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 135 387,68 135 387,68 Chapitre 75 : autres produits de gestion 60 002,32 60 002,32 courante
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert 9 650 9 650 entre sections
TOTAL DES RECETTES 205 040 0 205 040
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 DM n°1 TOTAL Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 138 285,13 138 285,13 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 365 445 365 445 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert 9 650 9 650 entre sections
Chapitre 020 : dépenses imprévues 9 580 9 580
TOTAL DES DEPENSES 522 960,13 0,00 | 522 960,13
RECETTES BP 2022 DM n°1 TOTAL Chapitre 021 : virement de la section de 152 700 -3 410 149 290 fonctionnement
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert 22 050 3 410 25 460 entre sections
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 95 697,13 95 697,13 Chapitre 13 : subventions 252 513 252 513
TOTAL DES RECETTES 522 960,13 0,00 | 522 960,13
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Pour extrait certifié conforme
Le Président, M. Hubert COURSEAUX
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait
99_DE-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(2 EXTRAIT DU REGISTRE
© TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-063
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
Qui ont pris part à la délibération : 53 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 £
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Attribution participations et subventions
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations, et plus précisément son article 10 relatif à l'attribution de subventions, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget primitif 2022,
Vu les dossiers de demandes de subvention de fonctionnement présentées par les associations,
Vu l'avis favorable de la commission sports réunis le 15 juin 2022,
Vu l'avis favorable de la commission Développement économique réunie le 21 juin 2022,
! REÇU EN PREFECTURE 1
‘ le 66/87/2822
we E-leqa
Vu l'avis favorable de la commission Culture et Attractivité du territoire réunie le 13 Considérant la nécessité d'attribuer des subventions aux associations afin d'assurer leur bon fonctionnement,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
e D’ATTRIBUER une subvention de fonctionnement aux associations suivantes comme suit :
Associations Sportives Subventions
Pays d'’Auge Basket 25 000€
Terre d'Auge Karaté 1 800€
Pont l'Evêque Terre d'Auge Tennis de Table 1 000€
AS St Philbert des champs 1 000€
Eva judo 23 000€
Les joggeurs du Pays d'auge 600€
Us pont l'évêque terre d'auge 20 000€
Olympique Castel Blangeoise 1 000€
TCBPI 800€
Associations Culturelles Subventions
Festival du Solo (Blangy) 2 000€
L'Art s'en sort _ Rêve en rythme (Brévedent) 2 000€
Lire à Pont l'Evêque 1 000€
Développement économique Subventions
Comice Agricole 1 000€
Mission Locale Baie de Seine 12 000€
Initiative Calvados 5 745€
Attractivité du territoire Subventions
Terre d'Auge Attractivité — Office de 190 000€
Tourisme
e D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le =
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
Application agréée € -hec
99_DE-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE
o TERRE D'AUCE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-064
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 5 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation légale, sous
la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 .
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M.
LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Retrait de la collectivité au Pôle Métropolitain Caen Normandie
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération n° CC-DEL-2016-011 du Conseil communautaire en date du 24 mars 2016 relative à l'adhésion au Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole,
Vu la délibération DCS11-2022 du Comité Syndical du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole en date
du 1€ avril 2022 relative à l'organisation de la création du futur Pôle métropolitain Réseau,
Considérant la création d’un nouveau Pôle métropolitain Réseau,
Considérant l'objectif de rendre ce nouveau Pôle métropolitain Réseau au 1€T janvier 2023,
Considérant que cette création n'a pas pour ambition de constituer un nouvel ÉCRETTEÉTEN PRET EG TURE I
la préfiguration d’une future collectivité territoriale, le 96/07/2022
we E-leqa Considérant que cette création n'implique pas de transfert de compétences aux dépens des EPCI qui le composent puisqu'il se positionne uniquement sur des actions reconnues d'intérêt métropolitain,
Considérant que cette création se traduit par :
__ Le retrait des EPCI membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole pour la partie Réseau et le retrait des Départements,
L'invitation des EPCI et des Départements membres du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole
à se prononcer sur leur intention d’adhérer à ce nouveau Pôle métropolitain,
L'adoption de statuts qui comprennent six domaines d'action — Aménagement durable, Économie,
innovation, emplois, Services aux populations, Environnement, risques et cadre de vie, Transition
écologique et énergétique, Coopérations inter-territoriales et métropolitaines — à partir desquels les
membres définissent un programme triennal d'actions,
_ __ L'adhésion ultérieure de nouveaux membres, laissée ouverte,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
__ D'ACTER le retrait de la Communauté de communes TERRE D'AUGE du Pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole à compter du 31 décembre 2022,
_- D'AUTORISER le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
Application agrée E-leqaite
99_DE-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® . TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-065
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 : réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 .
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON
Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Adhésion de la collectivité au nouveau Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé et défini le régime juridique des Pôles métropolitains,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (dite loi MAPTAM),
Vu la délibération n°CC-DEL-2022-065 du Conseil communautaire en date du 30 juin 2022 relative au retrait
de la Communauté de communes du Pôle Métropolitain Normandie Métropole, Vu la note de présentation du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexée à cette délibération,
Vu le projet de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand annexé à cette délibération,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqa Considérant que suite au retrait de la Communauté de communes du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole il convient d’adhérer au Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normandie nouvellement créé,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
D'EMETTRE un avis favorable au principe de création d'un Pôle Métropolitain Réseau Ouest Normand
_ D’EMETTRE un avis favorable au principe d'adhésion de la Communauté de communes Terre d'Auge à ce pôle
_ D’APPROUVER le projet de statuts du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand tel qu'il est annexé
à la présente délibération
_- D'AUTORISER le président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
_ DE SOLLICITER Monsieur le préfet du Calvados pour l'arrêté de création du Pôle métropolitain
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-24140087: C_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
8 i EXTRAIT DU REGISTRE
® . TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-066
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Ban pouvoirs 54 après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 z
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON
Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Convention de délégation à l'Etablissement Public Foncier de Normandie
Vu le code Général des Collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Programme Pluriannuel d'interventions de l'EPF Normandie, Vu l'avis favorable du Comité d'Engagement de l'EPF Normandie, en date du 31 mai 2022,
Vu l'avis des domaines en date du 21 juin 2021,
Vu le projet de convention annexée,
Considérant le projet de la Communauté de Communes de créer une zone d'activités à vocation artisanale sur la parcelle ZA 32 située sur la commune d’Annebault,
Considérant que ce projet est conforme au Plan Local dUrbanisme intercommUng EEE EC OR 32 en partie en zone 1AUE (à urbaniser - à vocation économique), le 06/07/2022
we E-leqa Considérant que le délai à la mise en œuvre du projet d'aménagement rend nécessaire une période de réserve foncière,
Considérant la nécessité, dans le cadre de l'acquisition de cette parcelle, pour Terre d'Auge de demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie,
Considérant qu'il est convenu un coût d'acquisition de la parcelle de 101 495 €,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
e DE DECIDER de l'acquisition d’une partie de la parcelle ZA 32 pour une contenance de 19558 m° pour un montant de 101 495 €,
° DE DEMANDER l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière
e DE S’ENGAGER à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans
e D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec l'EPF Normandie et tout document permettant sa bonne exécution
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
5
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-24140087: 20220630-CC_DEL2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| : EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-067
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 à réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 ,
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M.
LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Attribution de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration collective
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la publication au BOAMP et au JOUE en date du 28 avril 2022,
Vu la date limite de remise des offres fixée au 1€7 juin 2022,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres en date du 22 juin 2022,
Considérant que 12 entreprises ont remis des offres dans les délais impartis, Considérant que l'offre des Eleveurs de la Charentonne Chevrière était irrégulière à l'ouverture des plis et a été déclaré irrecevable et qu'elle fait l'objet d'une procédure avec négociation conMTTREGU ER PRERECtTORE 1 commande publique et à la décision de la Commission d'Appel d'Offres, le 86/87/2822 we E-leqa Considérant que le lot 8 « Produits fermiers laitiers frais et formages au lait de vache conventionnel » a été jugé infructueux du fait de l'absence d'offre et a fait l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable suite à la décision de la Commission d'Appel d'Offres,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
- D'ATTRIBUER les marchés de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration collectivité
comme suit :
Montant maximum
de commande (€ HT)
Lot n°1 Objet Attributaire pour la durée totale
de l’accord cadre (4
ans)
1 Légumes et fruits non spécifiques 130 000 conventionnels et biologiques (1ère, SOUDRY
4ème et 5ème gamme)
2 Légumes spécifiques biologiques 1ère 40 000
gamme Jardin de la Thillaye
3 Légumes spécifiques conventionnels 25 000
1éré:gamme La Grande Cour
4 Viandes fraîches porcines et 50 000 saucisses à la pièce — label rouge La Eërme:de la
fermier ou équivalent porc fermier
Houssaye
5 Viandes fraîches bovines à l'équilibre | Les Eleveurs du Pays 50 000 races à viandes d'Auge
6 Viandes fraîches bovines, ovines, 45 000 races à viandes et volailles diverses à L&SElévEUTE de là
la pièce
Charentonne
l Viandes fraîches de volaille à 50 000 l'équilibre - label rouge fermier ou LA Eérme:dé:la
équivalent fermier
Houssaye
8 Produits fermiers laitiers frais et 40 000 fromages au lait de vache L'Esprit Normand
conventionnel
9 Produits fermiers laitiers frais et La ferme de la 10 000 fromages au lait de chèvre Chevrière
conventionnel
10 Produits laitiers et ovoproduits 95 000 industriels conventionnels et SYSCO France
biologiques
11 Epicerie comprenant les boissons 95 000 conventionnelles et biologiques, et POMONA
labellisées L RECU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
99_DE-014-241400
E-leqaite
DEL_202 12 Poissons frais pêche durable Rouen Marée 50 000
13 Produits surgelés SYSCO France 80 000
— D’AUTORISER le Président à signer les marchés pour une durée initiale de 2 ans à compter de leurs
notifications. Ils pourront être reconduit 2 fois pour une période de 12 mois par tacite reconduction, soit
une durée maximum du marché de 4 ans
— D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants,
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
se E-legaite cc
99_DE-014-241400 220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
o TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-068
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4
après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 ,
Date d'affichage : 08/07/2022 Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAYŸ Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M.
LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON
Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Restitution du bus scolaire en régie à la Région
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la convention entre la Communauté de communes et le Conseil Général du Calvados relative à la mise à disposition de véhicules nécessaires à l'exécution de services de transport public routier réservés en priorité
aux élèves en date du 11 juin 2012,
Considérant que la Communauté de communes cesse son activité de transport scolaire à compter de la
rentrée 2022/2023,
Considérant que l'arrêt de cette activité rend inutile la mise à disposition du bus par la Région à la collectivité,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqa Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D'ACTER la restitution du bus immatriculé CV-456-ME à la Région à compter du 15 août 2022
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
cation se E-legaite cc
99_DE-014-241400 220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-069
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 : réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation légale, sous la présidence
de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 ,
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON
Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Création d’un tarif pour la vente de documents de la bibliothèque
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le budget primitif de la Communauté de communes,
Considérant que dans le cadre de l'actualisation régulière de ses collections, la bibliothèque Terre d'Auge procède au tri de ses documents,
Considérant que les documents dont l'état de conservation ou le contenu ne correspondent plus à la politique documentaire de la bibliothèque sont retirés des collections,
Considérant que pour permettre au public d'acquérir à bas prix des ouvrages, il est proposé que ces
documents puissent être mis en vente,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqa Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE CREER un tarif unitaire de 1€ pour la vente d'ouvrages destinés au désherbage
— D'’AUTORISER la vente de ces ouvrages ainsi que l'encaissement des recettes par la régie des
bibliothèques
D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à l'application de la présente
délibération
Pour extrait certifié conforme Certifiée exécutoire après transmission à la Le Président, M. Hubert COURSEAUX Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
se E-hex Application
99_DE-014-24140087 1220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
o TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-070
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 . réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation légale, sous la
présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 k
Date d'affichage : 08/07/2022 Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LÉSQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Subvention vélos électriques
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu l'avis favorable de la commission développement durable du 31/03/2022,
Considérant que la communauté de communes Terre d'Auge souhaite encourager les déplacements doux, et notamment l’utilisation du vélo à assistance électrique (VAE) ;
l'est proposé la mise en place d’un dispositif de subvention aux habitants pour l'achat d'un VAE.
Cette subvention s'adresse aux personnes physiques, majeures et résidents principaux surla communauté de Lité
communes. Elle n’est pas soumise à condition de ressources. REÇU EN PREFECTURE
we E-leqa
le 66/87/2822 La subvention est forfaitaire, d’un montant de 100€ par vélo. Cette aide ouvre la possibilité, pour les
demandeurs, de solliciter une aide auprès de l'état.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
— D'APPROUVER la mise en place de ce dispositif de subvention
— D'APPROUVER le règlement de subvention annexé
— D'AUTORISER le président à signer tous les actes nécessaires à la mise en place et au versement des subventions de ce dispositif
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN - dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqaite com
99_DE-014-2 220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
® _ TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-071
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 1 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 =
Date d'affichage : 08/07/2022 Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACAQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M.
LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON
Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE
Vu l'article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la
mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d'adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette
demande d'adhésion et de transfert de compétence,
CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d'être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d'activités économiques (ZAE) 3
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndi
approuvé l'adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compte de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion,
REÇU EN PRÉFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion,
Monsieur le Président soumet cette proposition d'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil communautaire.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
D’APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqaite com
99_DE-014-2 220630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
i h | EXTRAIT DU REGISTRE
\ ® | TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-072
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 : réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation légale, sous la présidence
de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 h
Date d'affichage : 08/07/2022 Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16/06/2022,
Considérant les besoins de l'école de musique,
Considérant les besoins du pôle Aménagement et Attractivité, Considérant les besoins du service commun,
Considérant les besoins du service Education,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqa Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
e DE CREER les postes suivants à compter du 01/07/2022 :
Avancement de grade (école de musique) :
+ Un poste d’Assistant d'Enseignement Artistique Principal 2ÈME Classe à temps complet à 20/20Ème.
Nouveaux postes permanents (Aménagement et Attractivité) :
+ Un poste de Rédacteur à temps complet à 35/35Ème *
e Un poste de Rédacteur Principal 2ème Classe à temps complet à 35/35ÈmMe *
+ __ Un poste de Rédacteur Principal 1È'€ Classe à temps complet à 35/35Ème * ° Un poste d’Attaché à temps complet à 35/35ÈmMe *
* seul le poste correspondant au profil de l'agent recruté sera pourvu
Nouveau poste permanent (service commun) :
°__ Un poste d’Adjoint administratif Pal de 2ÈME CI, à temps non complet à 29/35ÈME
Nouveaux postes permanents (Education) :
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 19/35ÈmMe ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 32/35ÈmMe ;
e Un poste d’adjoint d'animation, à temps non complet à 31/35ème :
e Un poste d’adjoint d'animation, à temps non complet à 32/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 28/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 33/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 12/35Ème ;
e Un poste d'adjoint technique, à temps non complet à 23/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 20/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 23/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 32/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 27/35Èème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 29/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 18/35Ème ;
e Un poste d’adjoint technique, à temps non complet à 24/35ème,
- D'INDIQUER que ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C, B et À pour la filière administrative, B pour la filière culturelle et C pour les filières technique et animation.
- DE DIRE qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, ces postes pourront être occupés par un contractuel au grade prévu par le poste dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. || devra dans ce cas justifier d’un diplôme en lien avec le poste ou d'expériences professionnelles équivalentes.
- DE DIRE que le traitement sera calculé par référence à l'indice brut du fonctionnaire recruté ou en fonction de la nature des fonctions concernées, de l'expérience professionnelle antérieure et du profil de l'agent contractuel.
— D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant.
Certifiée exécutoire après transmission à la
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie
d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
REÇU EN PREFECTURE
1le°66/67/2822
té E_hqubte
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire Ï Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ce | EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-073
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est Qui ont pris part à la délibération : 53 . réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation
légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 .
Date d'affichage : 08/07/2022 Etaient_présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M.
LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON
Marinette, Mme CARRE Précilla en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Instauration du « Forfait mobilités durables »
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16 juin 2022, MTRECU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqait Considérant la volonté de soutenir la mobilité des agents de la Communauté de Communes dans le cadre d'une démarche vertueuse et écoresponsable,
Considérant la note ci-annexée,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
e D’INSTAURER le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la Communauté de Communes Terre d'Auge, selon le montant annuel en vigueur, dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé
A titre indicatif, le montant en vigueur, à la date de la présente délibération, est de 200€/an.
e D’'AUTORISER le Président à signer tous les documents permettant l'application de la présente délibération
e D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
Application agréée E-leqaite
99_DE-014-24140087 C_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| EXTRAIT DU REGISTRE
® TERRE D'AUGE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados Délibération n°CC-DEL-2022-074
Nombre de membres : L'an deux mil vingt-deux, le trente juin, à 18h30, le Conseil communautaire de En exercice : 60 la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est
Qui ont pris part à la délibération : 53 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Beaumont en Auge, Dont pouvoirs : 4 après convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Date de la convocation : 23/06/2022 =
Date d'affichage : 08/07/2022 Étaient présents : Membres titulaires : M. MAHEUT Sébastien, Mme EBRARD
Sylviane, M. COGE Dorian, M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand, Mme
VARIN Anne, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER
Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stephane, Mme LIE Nicole, Mme
MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, Mme MARTIN Martine, Mme ANQUETIL Edwige, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER
David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. LETHUILLIER Bruno, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, Mme SAMSON Anne-Marie, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. ROSEAU Jérémy, M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. BOUGARD Pierre, M. DESHAYES Yves, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme GUERIN Isabelle, M. LECONTE Marc, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme LENEVEU Chantal, M. LAROSE Christian, M. ASSE Christian, M. LEGOUIX Benoit, M.
LEFRANCOIS Jean-Louis, M. AVOYNE Pierre, Mme AUBERT Edith, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice,
Mme CARVAL-BOULANGER Delphine, M. DUPRE Bernard.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. MAYEUX Laurent, M.
HUET Eric, M. LEGOUX Eric.
Procurations : M. ASSE Christian en faveur de M. DESHAYES Yves, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, Mme CARRE Précila en faveur de Mme KNOLL Murielle, Mme GAUTIER Béatrice en faveur de M.
COURSEAUX Hubert.
Secrétaire : Mme Sylviane EBRARD.
Rapport sur la protection sociale complémentaire (PSC)
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 16/06/2022,
Considérant la nécessité de la tenue d'un débat sur la protection sociale complémentaire,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents et représentés
à. ga ë . I REÇU EN PREFECTURE 1
e DE PRENDRE ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueu 4 Ro PSS sociale complémentaire des agents territoriaux Application agréée E-legaite e DE DONNER son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par le Centre de Gestion du Calvados afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en
matière de prestations sociales complémentaires
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Sous-préfecture de Lisieux et publication par voie Le Président, M. Hubert COURSEAUX
d'affichage dématérialisée et mise en ligne le
08/07/2022
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
ication legakte com
99_DE-014-241400 20630-CC_DEL_2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| w ® TERRE D'AUGE
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département du Calvados TERRE D'AUGE
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la communauté de communes TERRE D'AUGE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Surville, après
convocation légale, sous la présidence de M. Hubert COURSEAUX.
Étaient présents : Membres titulaires : Mme LENEVEU Chantal, M. MAHEUT Sébastien, M. REYDELLET Steve, M. COURSEAUX Hubert, M. GREAUME Marcel, Mme COTHIER Florence, M. VALLEE Jacques, M. TONON Stéphane, Mme LIE Nicole, Mme MATHIEU Sophie, M. VILARS Antoine, M. ROUSSELIN Gérard, M. LAROSE Christian, Mme MARTIN
Martine, Mme ANQUETIL Edwige, M. ASSE Christian, Mme GAUCHARD Carole, M. POTTIER David, M. OLIVIER DE SANDERVAL Jean-Aimé, M. BELLAMY Marc, M. MARIE Sylvain, M. MARIN Jean-François, Mme FESQUET Christelle, M. AVOYNE Pierre, M. CARREL Pierre, Mme KNOLL Murielle, Mme LEBON Marinette, M. BOUGARD Pierre, M. VAY Bruno, M. LEBRUN Joël, M. LEVAQUE Patrick, M. DE KONINCK Thierry, Mme SPRUYTTE Françoise, M. DUPRE Bernard, M. LAPLANCHE Rémy, M. LANGLOIS Thierry, M. POULAIN Gérard. ; Membres suppléants : Mme TAPIN Béatrice, M. OLLIVIER Pierre, M. LEGOUIX Vianney, M. LANGIN Alain, Mme GUAY Chantal.
Étaient absents excusés : Mme EBRARD Sylviane, M. COGE Dorian, M. GOHIER Armand, Mme VARIN Anne, M. LEGOUIX Benoit, M. LEFRANCOIS Jean-Louis, Mme SAMSON Anne-Marie, Mme AUBERT Edith, M. BARDEAU Emmanuel, Mme BOIRE Sandrine, Mme CARRE Précilla, Mme GAUTIER Béatrice, M. LEGOUX Éric, M. ROSEAU Jérémy,
M. LEMONNIER Claude, M. DUTACQ Jean, M. DESHAYES Yves.
Étaient absents non excusés : M. SAINTVILLE Olivier, Mme LESQUERBAULT Marie-Thérèse, M. LETHUILLIER Bruno, M. MAYEUX Laurent, M. HUET Éric, Mme CARVAL-BOULANGER Delphine.
Procurations : M. COGE Dorian en faveur de M. REYDELLET Steve, M. GOHIER Armand en faveur de M. MARIN Jean-
François, Mme SAMSON Anne-Marie en faveur de Mme COTHIER Florence, Mme AUBERT Edith en faveur de Mme LEBON Marinette, M. BARDEAU Emmanuel en faveur de M. ASSE Christian, M. DESHAYES Yves en faveur de M. ASSE Christian.
Secrétaire : M. Steve REYDELLET.
Préambule :
Monsieur COURSEAUX accueille et remercie de sa présence, Monsieur GONY, conseiller aux décideurs locaux au centre des Finances Publiques à Trouville sur Mer qui exposera une partie de budget lors de ce conseil communautaire.
Madame FRANCOIS présente Madame BAUMANN, la nouvelle responsable des ressources humaines à la
communauté de communes.
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-014 : Validation du procès-verbal du 24 février 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 08 octobre 2020,
Considérant le projet de procès-verbal du conseil communautaire du 24 février 2022 transmis aux membres
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER le procès-verbal du 24 février 2022 4
REÇU EN PREFECTURE
le 86/87/2822 we E-leqait
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-015 : Commission de délégation de service public : création et élection des
membres
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1411-5, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le code de la commande publique,
Considérant la construction du Pêle Enfance Intercommunale,
Considérant la mise en place d'une concession de service public pour la gestion et l'exploitation de l'équipement multi accueil du Pôle Enfance Intercommunalité,
Considérant la nécessité de créer une commission de délégation de service dans le cadre de la procédure de passation d'une concession de service public,
Considérant que dans un souci de bonne administration il y a lieu de créer, pour la durée du mandat, une
commission permanente de délégation de service public,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
- D'APPROUVER le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat,
- DE PROCEDER à l'élection des membres de la commission de service public conformément aux dispositions de l’article 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,
Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection des membres de la commission de
délégation de service public :
— Sont candidats :
TITULAIRES SUPPLEANTS
C ASSE G POULAIN
P CARREL P BOUGARD
M GREAUME M MARTIN
A VILARS B DUPRE
JA DE SANDERVAL D COGE
et après avoir procédé au vote :
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
ve E-leqait
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 — sont désignés membres de la commission de délégation de service public :
TITULAIRES SUPPLEANTS
C ASSE G POULAIN
P CARREL P BOUGARD |
M GREAUME M MARTIN
A VILARS B DUPRE
JA DE SANDERVAL D COGE
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-016 : Aide à l'Ukraine
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'urgence de la situation,
Considérant que face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, l'Association des Maires de France a appelé les collectivités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne,
Considérant que le Gouvernement et l'ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre,
Considérant que, conformément à l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales « /es collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale
annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire » Considérant que la Communauté de communes Terre d'Auge, sensible aux drames humains que ce conflit engendre, tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien,
Monsieur COURSEAUX indique avoir sollicité la préfecture afin de connaitre le nombre de réfugiés ukrainiens sur le territoire Terre d’Auge. La préfecture ne peut à ce jour nous communiquer de données chiffrées. Le président les relancera régulièrement pour avoir des informations.
Monsieur VILARS fait part que des personnes proposent de donner des cours d'anglais. Monsieur COURSEAUX relate les informations reçues par l'AMF : ce sont plus de 3 millions d'euros qui ont été donnés par 250 collectivités françaises, représentant 12 opérations d'acheminements de matériels et de médicaments depuis le lancement de FACECO le 1° mars 2022.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE SOUTENIR les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de
la manière suivante :
o Faire un don de 3 000€ au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville — BP 54007 — 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l'affectatiqn des fonds en l'asnèce l'Ukraine ; REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait — D'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-017 : Budget général : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021,
Monsieur COURSEAUX précise que la Communauté de communes a une bonne gestion de son budget notamment grâce aux nombreuses demandes de subvention effectuées par cette dernière auprès des partenaires.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget général suivant :
Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 9 599 100,00 10 852 980,00 20 452 080,00 budgétaires
Titres de recettes) 3 235 482,72 10 958 883,65 14 194 366,37 émis
Réductions de titres 1 741 291,17 1 741 291,17
Recettes nettes 3 235 482,72 9 217 592,48 12 453 075,20
DEPENSES
Prévisions 9 599 100,00 10 852 980,00 20 452 080,00 budgétaires
Mandats émis 2 192 209,75 8 289 775,02 10 481 984,77
Annulations de 120 568,93 120 568,93 mandats
Dépenses nettes 2 192 209,75 8 169 206,09 10 361 415,84
RESULTAT D'EXERCICE 1 043 272,97 1 048 386,39 2 091 659,36
Résultats d'exécution
Résultat de Part affectée à Résultat Résultat de clôture clôture 2020 | l'investissement d'exercice de 2021
2021
Investissement -1 188 146,56 1 043 272,97 -144 873,59
Fonctionnement 2 239 748,14 1 048 386,39 3 288 135,01 TOTAL 1 051 601,58 2 091 659,36 3 143 261,42
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqait
21_D0-014-24 1400 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-018 : Budget annexe déchets : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe déchets,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat
d'exécution du budget annexe déchets suivant :
Résultats budgétaires de l'exercice
I Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 368 595,00 3 668 720,00 4 037 315,00
budgétaires
Titres de recettes 32 721,95 3 055 768,30 3 088 490,25
émis
Réductions de titres 65 770,12 65 770,12
Recettes nettes 32 721,95 2 989 998,18 3 022 720,13
DEPENSES
Prévisions 368 595,00 3 668 720,00 4 037 315,00
budgétaires
Mandats émis 27 751,87 3 306 336,13 3 334 088,00
Annulations de 113 221,10 113 221,10
mandats
Dépenses nettes 27 751,87 3 193 115,03 3 220 866,90
RESULTAT D'EXERCICE 4 970,08 -203 116,85
-198 146,77
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement -1 299,60 4 970,08 3 670,48
Fonctionnement 856 804,36 6 105,60 -203 116,85 647 581,91
TOTAL 855 504,76 6 105,60 -198 146,77 651 252,39
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-019 : Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— D'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat
d'exécution du budget annexe SPANC suivant : REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 Résultats budgétaires de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 356 790,84 121 100,00 477 890,84 budgétaires
Titres de recettes 33 424,93 113 553,10 146 978,03
émis
Réductions de titres 1 647,00 1 647,00 Recettes nettes 33 424,93 111 906,10 145 331,03
DEPENSES
Prévisions 320 288,00 121 100,00 441 388,00
budgétaires
Mandats émis 66 658,00 131 267,18 197 925,18 Annulations de 30 788,00 30 788,00 mandats
Dépenses nettes 66 658,00 100 479,18 167 137,18
RESULTAT D'EXERCICE -33 233,07 11 426,92 -21 806,15
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement 69 730,84 -33 233,07 36 497,77
Fonctionnement 30 097,28 11 426,92 41 524,20 TOTAL 99 828,12 0,00 -21 806,15 78 021,97
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-020 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe Parc du Gosset,
Monsieur COURSEAUX rappelle qu'une parcelle a été vendue, qu'une seconde est en cours de vente et que la
dernière parcelle accueillera le siège de la Communauté de communes et son local technique.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Parc du Gosset suivant :
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqaite Résultats budgétaires de l’exercice
[Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 903 449,46 1 558 085,73 2 461 535,19
budgétaires
Titres de recettes 0,00 870 905,00 870 905,00
émis
Réductions de titres
Recettes nettes 0,00 870 905,00 870 905,00
DEPENSES
Prévisions 903 449,46 882 224,73 1785 674,19
budgétaires
Mandats émis 259 050,00 259 050,00 518 100,00
Annulations de
mandats
Dépenses nettes 259 050,00 259 050,00 518 100,00
RESULTAT D'EXERCICE
-259 050,00 611 855,00 352 805,00
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture
clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement -21 224,73 -259 050,00 -280 274,73
Fonctionnement 0,00 611 855,00 611 855,00
TOTAL -21 224,73 0,00 352 805,00 331 580,27
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-021 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte de
gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville,
Monsieur COURSEAUX précise qu'une subvention a été attribuée par le Conseil départemental et que tous les terrains sont réservés.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Parc d'activités de Bonneville suivant :
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/8
we E-leqait
21_D0-014-24 1400
7/2622 Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total des sections
RECETTES
Prévisions 401 122,88 623 897,91 1 025 020,79 budgétaires
Titres de recettes 0,00 0,22 0,22
émis
Réductions de titres
Recettes nettes 0,00 0,22 0,22
DEPENSES
Prévisions 401 122,88 401 122,88 802 245,76 budgétaires
Mandats émis 0,00 0,00 0,00
Annulations de
mandats
Dépenses nettes 0,00 0,00 0,00
RESULTAT D'EXERCICE 0,00 0,22 0,22
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement 1112 0,00 71,12
Fonctionnement 75,03 0,22 75,25 TOTAL 152,15 0,22 152,37
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-022 : Budget annexe Lac Terre d'Auge : approbation du compte de gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Considérant l'exposé du compte de gestion 2021 du budget annexe Lac Terre d’Auge,
Monsieur COURSEAUX fait remarquer que tous les résultats de clôture sont positifs.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— D'APPROUVER le compte de gestion 2021 de Madame le receveur intercommunal exposant le résultat d'exécution du budget annexe Lac Terre d'Auge suivant :
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqaite Résultats budgétaires de l’exercice
| Investissement | Fonctionnement ] Total des sections
RECETTES
Prévisions 667 858,72 152 000,00 819 858,72
budgétaires
Titres de recettes 219 501,98 260 865,38 480 367,36
émis
Réductions de titres
Recettes nettes 219 501,98 260 865,38 480 367,36
DEPENSES
Prévisions 667 858,72 152 000,00 819 858,72
budgétaires
Mandats émis 254 836,72 50 384,57 305 221,29
Annulations de 20 604,00 20 604,00
mandats
Dépenses nettes 254 836,72 29 780,57 284 617,29
RESULTAT D'EXERCICE -35 334,74
231 084,81 195 750,07
Résultats d'exécution
Résultat de | Part affectée à Résultat Résultat de clôture |
clôture l'investissement d'exercice de 2021
2020 2021
Investissement -102 950,39 -35 334,74 -138 285,13
Fonctionnement 60 005,72 60 005,72 231 084,81 231 084,81
TOTAL -42 944,67 60 005,72 195 750,07 92 799,68
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-023 : Election du Président de séance pour l’approbation des comptes
administratifs 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus précisément son article L.521 1-1, Vu l'article L2121-14 du CGCT précisant que « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,
Vu l'article L2121-21 du CGCT précisant qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ou à une représentation,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Considérant que les comptes administratifs du budget général et des budgets annexes sont soumis à l'approbation du conseil communautaire au cours de la présente séance et que Monsieur le Président est tenu
de se retirer au moment de leur vote,
— DE PROCEDER à l'élection au scrutin secret du Président de séance pour le vote des délibérations
relatives à l'approbation des comptes administratifs de l'exercice 2021 des budgets suivants :
— Vote du compte administratif du budget général
— Vote du compte administratif du budget annexe déchets
— Vote du compte administratif du budget annexe SPANC
— Vote du compte administratif du budget annexe Parc du Gosset
— Vote du compte administratif du budget annexe Parc d'activités de Bonneville
— Vote du compte administratif du budget annexe Lac Terre d'Auge
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqait Après avoir fait appel aux candidatures afin de procéder à l'élection du président de séance pour l'approbation
des comptes administratifs 2021 :
— Est candidat :
Monsieur Pierre CARREL
et après avoir procédé au vote :
— Monsieur Pierre CARREL est désigné président de séance pour l'approbation des comptes administratifs
2021
Monsieur COURSEAUX remercie Madame Nathalie BOISSEL et Monsieur Bertrand GONY pour leur travail. Il remercie également Madame FRANCOIS pour son travail dans le cadre de l'obtention des subventions.
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-024 : Budget général : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Monsieur Hubert COURSEAUX quitte la salle ce qui porte à 41 le nombre de membres présents et à 47
le nombre de votants
Madame Delphine CARVAL BOULANGER entre dans la salle et prend part au vote à la place de sa suppléante, Madame Chantal GUAY.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget général ;
— DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 2 239 748,62 Opérations de l'exercice 8 169 206,09 9 217 592,48 TOTAUX 8 169 206,09 11 457 341,10 Résultat de clôture 3 288 135,01 Résultat définitif 3 288 135,01
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 1 188 146,56
Opérations de l'exercice 2 192 209,75 3 235 482,72 TOTAUX 3 380 356,31 3 235 482,72 Résultat de clôture 144 873,59
Restes à réaliser 5 825 100,50 3 198 119,00
Résultat définitif 2 771 855,09
REÇU EN PREFECTURE
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de: 1 6 jref : k ; NN | $ Fi Fe e 86/07/2052 à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits pc À TRUE AUX différents comptes;
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser;
— D’ARRETER les résultats définitifs.
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-025 : Budget annexe déchets : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe déchets présenté aux conseillers communautaires
par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe déchets :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 850 698,76
Opérations de l'exercice 3 193 115,03 2 989 998,18
TOTAUX 3 193 115,03 3 840 696,94
Résultat de clôture 647 581,91
Résultat définitif 647 581,91
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes où excédent
Résultat reporté 1 299,60
Opérations de l'exercice 27 751,87 32 721,95
TOTAUX 29 051,47 32 721,95
Résultat de clôture 3 670,48
Restes à réaliser 1 185,00 0,00
Résultat définitif 2 485,48
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du
à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et a
différents comptes;
— DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser:
— D’ARRETER les résultats définitifs.
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
compte de gestion relatives au report
ux crédits portés à titre budgétaire aux
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-026 : Budget annexe SPANC : approbation du compt ë REÇU EN PREFECTURE
Le 86/87/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
- DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 30 097,28
Opérations de l'exercice 100 479,18 111 906,10
TOTAUX 100 479,18 142 003,38
Résultat de clôture 41 524,20
Résultat définitif 41 524,20
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 69 730,84
Opérations de l'exercice 66 658,00 33 424,93
TOTAUX 66 658,00 103 155,77
Résultat de clôture 36 497,77
Restes à réaliser 55 820,00 55 820,00
Résultat définitif 36 497,77
_ DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
— DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser;
—- D'ARRETER les résultats définitifs.
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-027 : Budget annexe Parc du Gosset : approbation du compte administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe Parc du Gosset présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait
— DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe Parc du
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 — DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 0,00
Opérations de l'exercice 259 050,00 870 905,00
TOTAUX 259 050,00 870 905,00
Résultat de clôture 611 855,00
Résultat définitif 611 855,00
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 21 224,73
Opérations de l'exercice 259 050,00 0,00
TOTAUX 280 274,73 0,00
Résultat de clôture 280 274,73
Résultat définitif 280 274,73
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;
D’ARRETER les résultats définitifs.
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-028 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : approbation du compte
administratif 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville :
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses ou déficit Recettes où excédent
Résultat reporté 75,03
Opérations de l'exercice 0,00 0,22
TOTAUX 0,00 75,25
Résultat de clôture 75,25
Résultat définitif 0,00 75,25
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqait Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 11,12
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAUX 0,00 77,12 Résultat de clôture 77,12
Restes à réaliser
Résultat définitif 0,00 77,12
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes;
— D’ARRETER les résultats définitifs.
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-029 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : approbation du compte administratif
2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu l'élection du Président pour le vote des comptes administratifs 2021,
Considérant le compte administratif 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge présenté aux conseillers communautaires par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE DELIBERER sur le compte administratif 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge ;
— DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel est résumé ci-dessous :
Section d'exploitation
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté
Opérations de l'exercice 29 780,57 260 865,38 TOTAUX 29 780,57 260 865,38 Résultat de clôture 231 084,81
Résultat définitif 231 084,81
Section d'investissement
Dépenses ou déficit Recettes ou excédent
Résultat reporté 102 950,39
Opérations de l'exercice 254 836,72 219 501,98
TOTAUX 357 787,11 219 501,98
Résultat de clôture 138 285,13
Restes à réaliser 209 925,00 252 513,00 Résultat définitif 95 697,13
— DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes; MTTRECU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 — DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser;
— D’ARRETER les résultats définitifs.
47 VOTANTS
47 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-030 : Budget général : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget général,
Vu le compte administratif 2021 du budget général,
Considérant l'affectation du résultat 2021 proposée par Monsieur le Président,
Monsieur Hubert COURSEAUX entre dans la salle ce qui porte à 42 le nombre de membres présents et à 48 le nombre de votants.
Monsieur COURSEAUX fait part des économies réalisées à la Communauté de communes grâce à la sensibilisation « Zéro papier » menée par Madame FRANCOIS. Madame FRANCOIS remercie les élus pour
leur participation dans la réussite de cette démarche.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 3 288 135,01
Résultat de l'exercice 1 048 386,39
Excédent de fonctionnement reporté 2 239 748,62
Solde d'exécution de la section d'investissement -144 873,59
Solde d'exécution de l'exercice 1 043 272,97
Résultat antérieur reporté -1 188 146,56
Solde des restes à réaliser de l'exercice -2 626 981,50
Besoin de financement de la section d'investissement 2771 855,09
Couverture du besoin de financement (1068) 2771 855,09
Report excédentaire en fonctionnement (002) 516 279,92
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-031 : Budget annexe déchets : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe déchets,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe déchets,
Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe déchets proposée par 1° 06/67/5022 F REÇU EN PREFECTURE 1 Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D’'AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe déchets comme
suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 647 581,91
Résultat de l'exercice -203 116,85
Excédent de fonctionnement reporté 850 698,76
Solde d'exécution de la section d'investissement 3 670,48
Solde d'exécution de l'exercice 4 970,08
Résultat antérieur reporté -1 299,60
Solde des restes à réaliser de l'exercice -1 185,00
Excédent de financement de la section d'investissement 2 485,48
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00 Report excédentaire en fonctionnement (002) 647 581,91
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-032 : Budget annexe SPANC : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe SPANC,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC,
Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe SPANC proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe SPANC comme
suit :
Résultat d’exploitation à affecter 41 524,20
Résultat de l'exercice 11 426,92
Excédent d'exploitation reporté 30 097,28
Solde d'exécution de la section d'investissement 36 497,77
Solde d'exécution de l'exercice -33 233,07
Résultat antérieur reporté 69 730,84
Solde des restes à réaliser de l'exercice 0,00
Excédent de financement de la section d'investissement 36 497,77
Couverture du besoin de financement (1068) 0,00
Report excédentaire en exploitation (002) 41 524,20
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-033 : Budget annexe Parc du Gosset : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 86/8
décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe Parc du Gosset, Vu le compte administratif 2021 du budget annexe Parc du Gosset, Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe Parc du Gosset proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc du Gosset
comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 611 855,00
Résultat de l'exercice 611 855,00
Excédent de fonctionnement reporté 0,00
Solde d'exécution de la section d'investissement -280 274,73
Solde d'exécution de l'exercice -259 050,00
Résultat antérieur reporté -21 224,73
Report déficitaire en section d'investissement 280 274,73
Report excédentaire en fonctionnement (002) 611 855,00
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-034 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville,
Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe Parc d'activités de Bonneville proposée par Monsieur le Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Parc d'activités de
Bonneville comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 75,25
Résultat de l'exercice 0,22
Excédent de fonctionnement reporté 75,03
Solde d'exécution de la section d'investissement 77,12
Solde d'exécution de l'exercice 0,00
Résultat antérieur reporté 77,12
Excédent de financement de la section d'investissement 77,12
Report excédentaire en fonctionnement (002) 75,25
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
+ REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
ve E-leqait DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-035 : Budget annexe Lac Terre d'Auge : affectation du résultat 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge, Vu le compte administratif 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge,
Considérant l'affectation du résultat 2021 du budget annexe Lac Terre d'Auge proposée par Monsieur le
Président,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— D’AFFECTER le résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget annexe Lac Terre d'Auge
comme suit :
Résultat de fonctionnement à affecter 231 084,81
Résultat de l'exercice 231 084,81
Excédent d'exploitation reporté 0,00 Solde d'exécution de la section d'investissement -138 285,13 Solde d'exécution de l'exercice -35 334,74 Résultat antérieur reporté -102 950,39 Solde des restes à réaliser de l'exercice 42 588,00 Besoin de financement de la section d'investissement 95 697,13 Couverture du besoin de financement (1068) 95 697,13 Report déficitaire en fonctionnement (002) 135 387,68
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-036 : Budget général : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par les commissions intercommunales,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Monsieur COURSEAUX souligne le travail et le bon suivi des travaux effectués par monsieur ASSE et monsieur
ARDILLON
Monsieur COURSEAUX précise que le budget est représentatif du travail réalisé par les commissions.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget général équilibré comme suit :
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022
Chapitre 011 : charges à caractère général 1 676 095
Chapitre 012 : charges de personnel 3 809 360
Chapitre 014 : atténuation de produits 1 910 128
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 1 028 295
Chapitre 66 : charges financières 58 906
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 10 850
Chapitre 68 : Provisions 6 500
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 270 000
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 550 000
Chapitre 022 : dépenses imprévues 244 121
TOTAL DES DEPENSES 9 564 255
RECETTES BP 2022
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 516 280
Chapitre 013 : atténuation de charges 22 896
Chapitre 70 : produits des services 945 400
Chapitre 73 : impôts et taxes 6 392 513
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 556 606
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 36 650
Chapitre 77 : produits exceptionnels 49 710
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 44 200
TOTAL DES RECETTES 9 564 255
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2022
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 144 873,59
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 44 200
Chapitre 020 : dépenses imprévues 37 675,91
Opération 117 : construction d'un PSLA 366 565
Opération 217 : construction d'un pôle enfance 2 382 000
Opération 122 : réfection de la piste d'athlétisme. 35 000
Opération 120 : construction d'une bibliothèque à Pont 25 900
l'Evêque
Opération 220 : Travaux dans les écoles 532 942
Opération 317 : aménagement du complexe sportif 270 665
Opération 314 : construction d'un pôle scolaire périmètre 7 3 178 545
Opération 417 : construction du siège social 316 540
Chapitre 16 : emprunts et dettes 318 100
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles 241 574,50
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 258 799 Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220
TOTAL DES DEPENSES 8 276 600
RECETTES TOTAL RAR + BP
2022
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 270 000 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 550 000
Chapitre 024 : Produits des cessions 1 200
Chapitre 10 : dotations, fonds divers 3 953 251
Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 3 374 484
Chapitre 041 : opérations patrimoniales 123 220
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilées 4 445
TOTAL DES RECETTES 8 276 600
48 VOTANTS D
48 POUR REÇU EN PREFECTURE
0 CONTRE le 86/87/2822 we E-leqait 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-037 : Budget annexe déchets : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Monsieur COURSEAUX informe que la Communauté de communes est toujours à la recherche de foncier pour les projets de la déchetterie et de l'aire de grand passage.
Il indique que la SAFER présentera l'étude des terrains potentiels lors d'une prochaine Assemblée des Maires.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
- DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe déchets équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 2 232 310 Chapitre 012 : charges de personnel 212 500 Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 909 500 Chapitre 67 : charges exceptionnelles 10 750 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 25 585 Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 160 000 Chapitre 022 : dépenses imprévues 175 855 TOTAL DES DEPENSES 3 726 500
RECETTES BP 2022 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 647 581,91 Chapitre 70 : produits des services 228 121,09 Chapitre 73 : impôts et taxes 2 573 072 Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 266 640 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 520 Chapitre 77 : produits exceptionnels 565 TOTAL DES RECETTES 3 726 500
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP 2022
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 10 520 Chapitre 020 : dépenses imprévues 11 870 Chapitre 20 : immobilisations corporelles 30 000 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 149 510 TOTAL DES DEPENSES 201 900
RECETTES TOTAL RAR + BP 2022
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 3 670,48
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 25 585 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 160 000 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 5 894,52 Chapitre 13 : subventions d'investissements reçues 6 750 TOTAL DES RECETTES 201 900
48 VOTANTS
48 POUR
A —
REÇU EN PREFECTURE
21 D
le 66/8 7/202
we E-leqait
2
-014-241400878-2022 063 0-C 0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-038 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe SPANC équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2022
Chapitre 011 : charges à caractère général 89 560
Chapitre 012 : charges de personnel 55 000
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante 2 200
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 4 120
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 3 020
Chapitre 022 : dépenses imprévues 9 500
TOTAL DES DEPENSES 163 400
RECETTES BP 2022
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 41 524,20
Chapitre 70 : produits des services 120 625
Chapitre 74 : dotations, subventions et participations 1 200
Chapitre 77 : produits exceptionnels 50,80
TOTAL DES RECETTES 163 400
Section d'investissement
DEPENSES TOTAL RAR + BP
2022
Chapitre 20 : immobilisations corporelles 5 000
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 34 517,77
Chapitre 4581 : opération pour compte de tiers 255 820
TOTAL DES DEPENSES 295 337,77
RECETTES TOTAL RAR + BP
2022
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 36 497,77
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 3 020
Chapitre 4582 : opération pour compte de tiers 255 820
TOTAL DES RECETTES 295 337,77
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-039 : Budget annexe Parc du Gosset : vote du budget primitif 2022
F RECU EN PREFECTURE 1 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
- DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Parc du Gosset équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 22 820 Chapitre 65 : autres charges de gestion 10 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 866 274,73 TOTAL DES DEPENSES 889 104,73
RECETTES BP 2022 Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 611 855 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 139 589,73 Chapitre 70 : produits des services 84 000 Chapitre 74 : dotations 62 650 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10 TOTAL DES RECETTES 898 104,73
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 001 : résultat reporté 280 274,73 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 139 589,73 TOTAL DES DEPENSES 419 864,46
RECETTES BP 2022
Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 866 274,73 TOTAL DES RECETTES 866 274,73
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-040 : Budget annexe Parc d'activités de Bonneville : vote du budget primitif
2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
Monsieur COURSEAUX indique que 15 artisans ont fait part de leur souhait de s'installer sur le territoire.
- DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Parc d'activités de B ile équilibré comme suit : REÇU EN PREFECTURE le 66/87/2822
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022
Chapitre 011 : charges à caractère général 340 500
Chapitre 65 : autres charges de gestion 10
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 76 922,88
TOTAL DES DEPENSES 417 432,88
RECETTES BP 2022
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 75,25
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 417 432,88
Chapitre 74 : dotations 223 324 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 10
TOTAL DES RECETTES 640 842,13
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 417 432,88 TOTAL DES DEPENSES 417 432,88
RECETTES BP 2022
Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 77,12
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 76 922,88
Chapitre 16 : emprunts et dettes 340 432,88
TOTAL DES RECETTES 417 432,88
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2022-041 : Budget annexe Lac Terre d’Auge : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par la commission attractivité,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Lac Terre d'Auge équilibré comme suit :
Section d'exploitation
DEPENSES BP 2022
Chapitre 011 : charges à caractère général 27 500
Chapitre 66 : charges financières 1 000
Chapitre 67 : charges exceptionnelles 1 000
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 22 050
Chapitre 022 : dépenses imprévues 790
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement 152 700
TOTAL DES DEPENSES 205 040
RECETTES BP 2022
Chapitre 002 : résultat antérieur reporté 135 387,68
|Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 60 002,32
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 9650 | Î REÇU EN PREFECTURE 1
TOTAL DES RECETTES 205 040 le 06/87/2822
ve E-ke Section d'investissement
| DEPENSES RAR + BP 2022 Chapitre 001 : résultat antérieur reporté 138 285,13 Chapitre 21 : immobilisations corporelles 365 445 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 9 650 Chapitre 020 : dépenses imprévues 9 580 TOTAL DES DEPENSES 522 960,13
RECETTES RAR + BP 2022 Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement 152 700 Chapitre 040 : opération d'ordre de transfert entre sections 22 050 Chapitre 10 : dotations, fonds divers 95 697,13 Chapitre 13 : subventions 252 513 TOTAL DES RECETTES 522 960,13
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-042 : Budget annexe Zone d'activités de Coudray : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2021-082 en date du 9 décembre 2021 portant création du budget annexe Zone d'activités de Coudray,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Zone d'activités de Coudray équilibré comme
suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 011 : charges à caractère général 421 290 Chapitre 65 : autres charges de gestion 5 TOTAL DES DEPENSES 421 295
RECETTES BP 2022 Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 421 290 Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5 TOTAL DES RECETTES 421 295
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022 Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 421 290 TOTAL DES DEPENSES 421 290
RECETTES BP 2022 Chapitre 16 : emprunts et dettes 421 290 TOTAL DES RECETTES 421 290
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
A —
REÇU EN PREFECTURE
21 D
le 66/8
014-2414 0 0
7/202
we E-leqait
2 0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-043 : Budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes : vote du budget primitif 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2021-081 en date du 9 décembre 2021 portant création
du budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu l'avis favorable émis par la commission développement économique,
Considérant le projet de budget primitif 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE VALIDER le budget primitif 2022 du budget annexe Zone d'activités Les Quatre Routes équilibré comme suit :
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022
Chapitre 011 : charges à caractère général 5 000
Chapitre 65 : autres charges de gestion 5
TOTAL DES DEPENSES 5 005
RECETTES BP 2022
Chapitre 042 : opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante 5
TOTAL DES RECETTES 5 005
Section d'investissement
DEPENSES BP 2022
Chapitre 040 : opérations d'ordre de transfert entre sections 5 000
TOTAL DES DEPENSES 5 000
RECETTES BP 2022
Chapitre 16 : emprunts et dettes 5 000
TOTAL DES RECETTES 5 000
48 VOTANTS
48 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-044 : Vote des taux d'imposition 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des impôts,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil communautaire du 24 février 2022, Vu la délibération n°CC-DEL-2018-008 du 11 janvier 2018 instituant un zonage pour la perception de la TEOM,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022,
Considérant les budgets primitifs 2022 adoptés pour le budget général et le budget annexe Déchets, Considérant la revalorisation des bases locatives des locaux à usage d'habitation de 3,4% pour l'année 2022,
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
ve E-leqait Considérant que la Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est exclusivement dédiée au financement du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la collectivité, et que ce service fonctionne grâce à un budget annexe équilibré en dépenses et en recettes, Considérant la nécessité de fixer les taux de Taxe pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour
l'année 2022 de manière à assurer l'équilibre du budget annexe déchets en dépenses et en recettes,
Monsieur Vianney LEGOUIX et Madame Murielle KNOLL sortent de la salle ce qui porte à 40 le nombre de membres présents et à 46 le nombre de votants.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE MAINTENIR les taux d'imposition 2022 comme suit :
Taxe Taux 2022
CFE 21,82%
TFB 1,84%
TENB 3,34%
TEOM zone 1 18,00%
TEOM zone 2 13,00%
TEOM zone 3 15,30%
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-045 : CFE- Cotisation minimum
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu les dispositions de l'article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum,
Considérant que les montants plafonds actuellement appliqués sont les suivants :
En euros
Tranche 1 [Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Tranche 1 |Inférieur ou égal à 10 000 539
Tranche 2 [Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 923
Tranche 3 [Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 925
Tranche 4 [Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 906
Tranche 5 [Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 822
Tranche 6 [Supérieur à 500 000 816
Considérant que les montants plafonds des tranches 4, 5 et 6 sont inférieurs à la tranche 3,
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 Considérant que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en
fonction du chiffre d'affaires ou des recettes :
En euros
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 Entre 224 et 542
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 224 et 1 083
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 224 et 2 276
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 [Entre 224 et 3 794
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 [Entre 224 et 5 419
Supérieur à 500 000 Entre 224 et 7 046
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à la majorité des membres présents et représentés
Monsieur COURSEAUX propose de rééquilibrer la cotisation minimum par rapport au chiffre d'affaires des entreprises.
Madame SPRUYTTE demande des précisions sur la base de calcul.
Monsieur GONY explique que le calcul se fait selon une base minimum appliquée par rapport à la tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise. Cette base est ensuite multipliée par le taux d'imposition de la CFE qui a été voté dans la délibération précédente.
— DE FIXER le montant de cette base comme suit ;
En euros
Tranche 1 Montant du chiffre d'affaires ou des recettes Montant de la base
minimum
Tranche 1 Inférieur ou égal à 10 000 400
Tranche 2 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 900
Tranche 3 |Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 1000
Tranche 4 |Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 1200
Tranche 5 [Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 1350
Tranche 6 [Supérieur à 500 000 1760
— DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
46 VOTANTS
44 POUR
0 CONTRE
2 ABSTENTIONS
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-046 : Convention de financement complémentaire en matière d’immobilier
d'entreprise
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe » donnant compétence exclusive aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains ou d'immeubles,
Vu le dispositif régional Impulsion immobilier adopté par l'Assemblée plénière du 23 juin 2016, modifié par les Assemblées plénières du 6 février 2017 et du 18 décembre 2017 et la Commission Permanente du 24 janvier
2022,
Considérant que les aides ont pour objet de favoriser la création ou l'extension de iuitée à joue REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqa Considérant que la Région peut participer au financement des aides et des régions d'aides mentionnées au premier alinéa de l’article L1511-3 du code général des Collectivités territoriales dans des conditions précisées par une convention passée avec l'établissement intercommunale à fiscalité propre, Considérant qu'il y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'EPCI et la Région qui autorise cette
dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention,
Monsieur COURSEAUX précise que le département apporte le même pourcentage d'aides financières que la
Communauté de communes.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— D'AUTORISER la Région à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l'EPCI en matière d'investissement immobilier des entreprises,
— D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération,
— D’'AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes s’y rapportant.
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-047 : Convention de partenariat du dispositif Impulsion Proximité
Développement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe », Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2022 portant sur le règlement
du dispositif Impulsion Proximité Développement,
Considérant que les périodes d'urgence sanitaire ont montré l'importance de soutenir les petites entreprises et en particulier celles du secteur BtoC (commerçants et artisans) ;
Considérant ces périodes ont également permis de montrer l'intérêt de la collaboration entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région/AD Normandie pour toucher ces entreprises ; Considérant que les différentes phases du dispositif « Résistance » dans ces périodes d'urgence en 2020 et 2021 ont joué leur rôle et permis d’aider plus de 4000 entreprises en Normandie ;
Considérant que ce dispositif a donc vocation à accompagner le développement, soutenir la trésorerie ou faciliter les transmissions-reprises des entreprises en dehors des situations d'urgence sanitaire et de manière
pérenne ;
Considérant que la Région a mis en place Impulsion Proximité dans ce but et propose aux EPCI d’être partie prenante dans ce dispositif afin de renforcer leur implication auprès des entreprises locales qui déposeront une
demande auprès de la Région ;
Monsieur COURSEAUX indique qu'il s'agit d'un dispositif en prolongement du précédent qui avait permis à une vingtaine entreprises en difficultés à cause de la crise sanitaire de pouvoir bénéficier d’une aide.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE CONTRIBUER financièrement au dispositif Impulsion Proximité pour les entreprises du territoire de
Terre d’auge à hauteur de 100 000 €
— D'APPROUVER la convention annexée à la présente délibération
. F REÇU EN PREFECTURE 1
— D'AUTORISER le Président à signer la convention ainsi que tous les actes s’ 1e 06/07/2022 ve E-leqait 46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-048 : Institution et délégation du droit de préemption urbain de la Communauté
de communes Terre d’Auge
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dit loi « ALUR », Vu l’article L211-2 du Code de l'urbanisme portant compétence de l'exercice du droit de préemption urbain aux
Communauté de communes,
Vu l’article L211-1 du Code de l'urbanisme permettant l'institution d’un droit de préemption urbain par la Communauté de communes sur les zones urbaines et les zones d'urbanisation futures, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines et dans les zones soumises aux servitudes prévues au Il de l'article L. 211-12 du même code, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par la délibération du Conseil communautaire n°CC-
DEL-2020-024 en date du 5 mars 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-025 en date du 5 mars 2020 portant institution du droit
de préemption sur 44 communes,
Considérant que pour permettre aux communes de réaliser ces opérations d'aménagement, il convient de leur déléguer le droit de préemption urbain sur leur territoire et pour des projets relevant de leurs compétences ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de la délibération mentionnée ci-dessus, le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour « exercer le droit de préemption défini par la présente délibération » : Considérant que cette formulation ne permet aujourd'hui pas au président de déléguer le droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier Normandie (EPFN), alors même que dans le cadre de ses opérations d'aménagements l'intervention de l'EPFN peut être nécessaire, contraignant dès lors le Conseil communautaire de se prononcer pour chaque opportunité qui se présenterait à elle sur ce point ;
Considérant qu'il y a donc lieu de permettre au Président de déléguer à son tour le droit de préemption à l'EPFN
à l'occasion de l’aliénation d'un bien particulier.
Considérant qu'il y a lieu ainsi de procéder à la modification de la rédaction de la délibération précitée du 05 mars 2020 pour être plus précis quant à la répartition des pouvoirs en matière d'exercice du droit de préemption par la Communauté de communes ainsi que ses communes membres dans le cadre de leurs compétences respectives et de permettre la délégation du droit de préemption à EPFN
Madame FRANCOIS expose les modalités à suivre en fonction des délégations accordées. Monsieur REYDELLET demande comment vérifier ces informations pour sa commune. Monsieur POULLAIN s'interroge pour savoir si le maire a la délégation.
Monsieur COURSEAUX leur indique qu'il faut vérifier dans les délibérations de leur conseil municipal si le maire a reçu la délégation.
Madame FRANCOIS explique qu'il est toujours possible de délibérer pour déléguer le droit de préemption au maire.
Monsieur COURSEAUX précise que la Communauté de communes est présente pour les accompagner sur ce sujet.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE MODIFIER la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-025 en date du 5 mars 2020
en substituant les dispositions suivantes :
— DONNER DELEGATION AU PRESIDENT pour exercer le droit de préemption défini par
la présente délibération, et signer la décision de préemption, l'acte de transfert de
propriété, payer le prix convenu ou fixé par le juge de l'expropriation.
+ DONNER DELEGATION aux communes membres concernées, pour exercer, en tant que
de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser del TTRECUENPREFECTURE 1 d'intérêt communal et relevant des compétences qu'elles ont « le 06/07/2602 2
we E-leqaite e DONNER DELEGATION à l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code l'urbanisme sur le périmètre faisant l’objet de la convention d'intervention entre la ville de Pont l'Evêque et l'EPFN et notamment pour les
parcelles cadastrées section AD n°222, 223, 226 et 556, à l'occasion de l’aliénation d'un bien. La caducité de la convention entre la ville de Pont l'Evêque et l'EPFN pour quelques raisons que ce soient, entraine la caducité de la présente délégation du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier de Normandie
Par celles-ci
e DONNER DELEGATION aux communes membres du droit de préemption urbains sur des zones de leur territoire respectif où le droit de préemption urbain a été institué et pour des opérations d'aménagement
relevant de leurs compétences ;
— DONNER DELEGATION au Président pour exercer, au nom de la Communauté de communes et pour des opérations d'aménagement relevant de la Communauté, le droit de préemption urbain défini par le code de l'urbanisme, ainsi que la signature de la décision de préemption, de l'acte de transfert de propriété et le paiement du prix convenu ou fixé par le juge de l'expropriation, ou encore la consignation
de ce dernier ;
— DONNER DELEGATION au Président pour déléguer à son tour, à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier, l'exercice de ce droit à l'Etablissement Public Foncier Normandie pour des opérations d'aménagement relevant soit des compétences de la Communauté de communes, soit de ses communes membres si ces dernières en font la demande
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-049 : Cession parcelle AE 415 à titre gratuit à Monsieur Jocelyn COSTARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le plan cadastral et la situation de la maison de Monsieur Jocelyn COSTARD qui se situe depuis plus de trente ans sur la parcelle désormais cadastrée section AE 415 d’une superficie de 36 mètres carrés appartenant
à la Communauté de communes,
Vu l'attestation de Monsieur ASSE qui a toujours connu la propriété ainsi et que Monsieur COSTARD n'a pas procédé à une extension depuis son acquisition ni à un empiètement.
Considérant que ladite parcelle est désormais enclavée suite à la cession de la parcelle AE 413 pour la construction du laboratoire d'analyse médicale Cerballiance,
Considérant que cette parcelle sur laquelle est édifiée une partie de la maison de Monsieur COSTARD est
donc inutilisable,
Considérant l'intérêt de Monsieur Jocelyn COSTARD de pouvoir être régulièrement titré sur cette parcelle,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
- DE CONSTATER qu'il est de notoriété publique que depuis plus de trente ans Monsieur Jocelyn COSTARD use de la parcelle AE 415 d'une superficie de 36 mètres carrés sur laquelle est édifiée une partie de sa maison et que cette possession est continue, paisible publique et non équivoque,
- DE CEDER la parcelle AE 415 pour une superficie de 36 mètres carrés à titre gratuit à Monsieur COSTARD,
- D'AUTORISER le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mener à bien cette
cession et à signer tous les documents et actes nécessaires à ladite cession /f RECU EN PREFECTURE 1
le 86/87/2822
ve E-leqait — DE METTRE à la charge de Monsieur COSTARD, les frais de notaires et de bornages ainsi que tous les
frais nécessaires à la bonne exécution de cette cession.
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-050 : Tarification des services périscolaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2018-063 du 12 avril 2018, modifiant les tarifs de
l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-110 du 10 décembre 2020, créant une tarification modulée,
Vu les propositions de la commission Enfance-éducation du 07 mars 2022,
Considérant la mise en service d'un portail citoyen à l'usage des familles et l'ouverture de réservation de
service à compter la rentrée de septembre 2022,
Considérant la modification des tranches sur les services extrascolaires et la volonté d’avoir une harmonisation pour l'ensemble des grilles tarifaires pour les services périscolaires et extrascolaires,
Monsieur VAY précise qu'il n'y a pas eu d'augmentation depuis 2018 et qu'il est proposé une augmentation de
2% sur les tarifs actuels.
Monsieur COURSEAUX annonce que l'étude avec le cabinet AGRIATE pour les denrées alimentaires permettra de travailler avec les producteurs locaux.
Madame ANQUETIL demande si un tarif préférentiel est attribué aux familles en difficultés concernant la restauration scolaire.
Monsieur VAY explique que la grille tarifaire de la restauration scolaire ne comporte pas de tranche selon les revenus des parents.
Monsieur COURSEAUX précise qu'aucun enfant n'est refusé à la cantine.
Les élus demandent si les repas non servis peuvent être redistribués aux familles en difficultés. Monsieur COURSEAUX indique qu'il n'y a pas ou peu de gaspillages dans les restaurants scolaires et des
opérations « assiettes vides » sont régulièrement organisées.
Le président termine en précisant que les familles démunies n’osent pas toujours parler de leurs difficultés.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022:
— DE MODIFIER les tarifs et tranches selon le tableau ci-dessous,
— DE CREER des pénalités de retard applicables sur le temps de garderie du soir,
— DE CREER un tarif applicable sous forme pénalité dès lors qu'un enfant est présent à un service de garderie du soir ou de restauration scolaire sans réservation préalable selon le tableau ci-dessous,
— DE DEMANDER à la personne venue chercher l'enfant de signer à côté de l'horaire précis de départ,
inscrit au préalable par l'agent,
— DE MODIFIER le tarif de la restauration scolaire selon le tableau ci-dessous,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
ve E-leqait Accueil du matin Accueil du soir Accueil du soir ACCUEIL A partir de 7h30 Jusqu'à 18h00 De 18h à 18h30
PERISCOLAIRE
Quotient jusqu'à 700 1,02 € 1,53 € 0,56 € Quotient entre 701 et 1,05 1,58 €
1200
Quotient 1201 et plus 1,08 € 1,63 €
PENALITES DE RETARD APPLICABLES SUR LE TEMPS DE GARDERIE DU SOIR Dépassement horaire de 18h30 à 18h35 1€ Au-delà de 18h35 0,30 € par minute de retard
PENALITES APPLICABLES EN CAS D’ABSENCE DE RESERVATION DE SERVICE Présence non prévue en restauration scolaire 0,50 € Présence non prévue lors de l'accueil périscolaire du soir 0,50 €
RESTAURATION SCOLAIRE
Repas enfant 3,52 €
Repas adulte 7,00 € Enfant avec panier repas 1,00 €
Repas stagiaire Gratuit
Associations sportives - stages
Repas enfant stagiaire 4,50 €
Repas adulte 7,00 €
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-051 : Tarification des services extra scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2019-020 du 7 février 2019, modifiant les tarifs de
l'accueil extrascolaire,
Considérant la volonté de développer et rendre accessible à un plus grand nombre d'enfants les mini-camps,
Monsieur VAY rappelle qu'il n'y a pas eu d'augmentation depuis 2018 et que les services extra scolaires se déroulent les mercredis et les vacances scolaires.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022:
— DE FIXER le montant de l'acompte pour toute inscription aux services extrascolaires (petites vacances,
été et mini camp) à 25€ par semaine réservée,
- DE MODIFIER les tranches pour l'application de la tarification modulée comme suit :
Tranche 1 Q CAF jusqu'à 700 € Tranche 2 Q CAF compris entre 701 € et 1200 € _ Tranche 3 Q CAF à partir de 1 201 € A — REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait — D'APPLIQUER une pénalité de retard lorsqu'un enfant est récupéré après 18h30 selon le tableau ci- dessous :
— DE DEMANDER à la personne venue chercher l'enfant de signer à côté de l'horaire précis de départ,
inscrit au préalable par l'agent,
PENALITES DE RETARD APPLICABLES SUR LE TEMPS DE GARDERIE DU SOIR Dépassement horaire de 18h30 à 18h35 1€ Au-delà de 18h35 0,30 € par minute de retard
— D'APPLIQUER les tarifs ci-dessous à compter du 8 juillet 2022 :
Régime général et assimilé Hors régime général
Enfants domiciliés Lu Enfants domiciliés a Li
Enfants domiciliés Fes Enfants domiciliés sur le territoire de . sur le
territoire de é . hors
intercom Fe hors intercom l'intercom l’intercom
Mercredis et vacances scolaires février - pâques et Toussaint uniquement
Tranche 1 11,29 € 13,53 € 16,53 € 18,77€ ___|
Journée Tranche 2 13,21 € 15,85 € 17,53€ 20,17 € é]
Tranche 3 14,21€ 17,06 € 18,53 € 21,38 €
Mercredis uniquement
1/2; _. as Tranche 1 7,84€ 9,39 € 9,98 € 11,57 €
our nsr = JOUTNEE Sans TPS che 2
8,82€ 10,61€ 10,98 € 12,77€ Accueil 13h30
Tranche 3 9,82 € 11,80 € 11,98 € 13,96 €
1/2; , Tranche 1 7,84€ 9,39 € 12,00 € 13,55 €
repa à 1130 5 [franche2 9,76€
11,71€ 13,00 € 14,95 € i
sue Tranche 3 10,76€ 12,92 € 14,00 € 16,16€
Vacances scolaires été
Tranche 1 14,91€ 16,91 € 20,15 € 22,15€
Journée Tranche 2 16,83 € 18,83 € 21,15 € 23,15 € |
Tranche 3 17,83 € 19,83 € 22,15€ 24,15 €
— DE CREER une tarification spécifique pour les mini-camps et un supplément à la journée pour
l'organisation de camps itinérants d'une durée ne pouvant excéder 2 nuitées :
Forfait journée
Tranche 1 36 €
Mini-camps Tranche 2 40 €
Tranche 3 44 €
Nuitées Supplément au tarif journalier de 5€ (Dans la limite de 2 consécutives) l'ACM
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
21_D0-014-24 1400
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqait
78-20220630-CC_DEL_2022 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-052 : Subventions aux coopératives scolaires
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le budget primitif de la Communauté de communes,
Considérant les sorties pédagogiques organisées chaque année par les écoles, il est proposé d'accorder une subvention annuelle sur la base de 300 € par classe,
Considérant le nombre de classes au 1€ janvier 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— D’'ATTRIBUER aux coopératives scolaires les subventions suivantes :
Ecole Nombre de Montant de la
classes subvention
Beaumont en Auge 4 1 200 €
Bonnebosq 6 1 800 €
Bonneville La Louvet 4 1 200 €
Blangy le Château 4 1 200 €
Le Breuil en Auge 5 1 500 €
Le Torquesne 1 300 €
Pont l'Evêque (16 classes 17 5 100 €
+ dispositif ULIS)
Saint Benoit d'Hébertot 2 600 €
Saint Philbert des Champs 4 1 200 €
Total 47 14 100€
— D'AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de ces subventions
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-053 : Service Public Non Collectif (SPANC) : Actualisation des redevances
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-007 du 11 janvier 2018 relative à l'harmonisation des tarifs du SPANC suite à l'intégration de dix communes issues de la dissolution de la communauté de communes de Cambremer,
Vu la délibération n°CC-DEL-2018-058 du 12 avril 2018 relative à la modification et à la répartition des
redevances pour le contrôle d'une installation neuve ou en réhabilitation,
Vu l'avis favorable de la commission environnement du 17 mars 2022,
Vu l'avis favorable de l'Assemblée des maires du 24 mars 2022,
Considérant la nécessité d'équilibre, en dépenses et en recettes, du SPANC, MTRECU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2022
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 Considérant les redevances actuelles payées par les usagers pour la réalisation des contrôles obligatoires par
le SPANC,
Considérant l'augmentation des coûts des contrôles suite au renouvellement du marché public du SPANC au
er janvier 2022,
Considérant la reprise des campagnes de contrôles périodiques à compter de 2023,
Considérant que malgré une recherche d'optimisation financière du service, les redevances actuelles ne
permettent plus de couvrir le service rendu et qu'il est donc nécessaire de faire évoluer les redevances afin
d'assurer l'équilibre financier du service.
Monsieur COURSEAUX remercie la commission environnement & développement durable pour le travail réalisé
afin d'aboutir à cette proposition équilibrée des tarifs.
Le Président indique également que la validité du contrôle est de 10 ans.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres présents et représentés
— DE MODIFIER les redevances du SPANC sur la communauté de communes Terre d'Auge selon le
tableau ci-dessous :
Montant TTC de la Montant TTC de la
Type d'opération Type de contrôle redevance jusqu’au | redevance à partir du
30 juin 2022 1er juillet 2022
Contrôle nues . BL Vérification du bon fonctionnement
d'une
périodique des | iéallation d'ANC existante Fe TRE installations
Vérification de la conception et de
Constructi l'implantation de l'installation d'ANC avant 80 € 110€ onstruction travaux
neuve ou
réhabilitation Vérification de l'installation ANC réalisée avant
le rebouchage 70 € 10e
Vérification du bon fonctionnement d'une
installation ANC existante dans le cadre d'une 200 € 300 €
, vente de propriété Vente d'une
propriété
Contre-visite réalisée 60 jours après le
contrôle dans le cadre d'une vente immobilière 75€ 75€ (art. 11 du règlement du SPANC)
Déplacement du SPANC sans possibilité de
réaliser le contrôle, soit par absence du
propriétaire ou de son représentant à un 50 € 50 €
rendez-vous convenu, soit par refus d'accès
(art. 23 du règlement du SPANC).
Déplacement
sans intervention
— D'APPLIQUER les nouvelles redevances à compter du 1er juillet 2022,
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
we E-leqait
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-054 : Tarification école de musique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2021-055 du 1er juillet 2021, modifiant les tarifs de
l'école de musique,
Vu l'avis de la commission Attractivité et culture du territoire du 28 mars 2022,
Considérant que la grille tarifaire en vigueur est basée sur un fonctionnement « à la carte » qui ne correspond pas à l'organisation pédagogique de l'école de musique visant à privilégier des inscriptions par parcours, Considérant que la collectivité a la volonté de permettre pour toutes les familles un accès équitable à l'école de musique sans défavoriser l'accès direct, et sans privilégier l'adhésion à toute organisation ou association en
dehors des services organisés par Terre d'Auge,
Considérant l'ouverture de l'école de musique à des élèves domiciliés en dehors du territoire de la communauté
de communes,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DE REFONDRE la grille tarifaire actuelle à compter de l’année scolaire 2022-2023 en se fondant sur les parcours en lien avec le projet de l’école de musique,
— DE MODIFIER les tarifs pour les usagers domiciliés hors du territoire de la Communauté de Communes
Terre d'Auge,
— DE MODIFIER les réductions selon les conditions ci-dessous :
— Sous condition de présentation du livret de famille :
e Réduction de 25 % applicable à la globalité de la facture (sauf location
d’instrument) à partir de 2 mineurs et/ou étudiants, d'un même foyer, inscrits dans
un parcours personnalisé ou diplômant.
e Réduction de 50 % applicable à la globalité de la facture (sauf location
d’instrument) à partir de 3 mineurs et/ou étudiants, d'un même foyer, inscrits dans
un parcours personnalisé où diplômant.
e Sur proposition d'un enseignant de l’école de musique :
° || pourra être proposé à des élèves suffisamment autonomes dans leur pratique instrumentale, de bénéficier d’un parcours personnalisé selon un rythme bimensuel. Une réduction de 50 % sera alors automatiquement appliquée. Un calendrier précis sera établi avec l'élève.
e DE SUPPRIMER la tarification spécifique accordée aux seuls membres de l'Harmonie Municipale de
Pont l'Evêque,
La modification des tarifs et de l'application des réductions (hors ancien tarif HMPL), peut impacter les
foyers constitués de 2 ou 3 mineurs et/ou étudiants, inscrits dans un parcours personnalisé ou diplômant.
Lors de la réinscription et uniquement pour les années 2022-2023 et 2023-2024, ces situations
particulières seront étudiées. Pour des prestations équivalentes, si l'augmentation est supérieure à 3 %,
il pourra être appliqué une réduction forfaitaire d'un maximum de 70 € par foyer pour une année et dans
la limite de l'augmentation subie par rapport à la facture 2021-2022.
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
ve E-leqait TARIFS ANNUELS ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
ELEVES DOMICILIES SUR
LE TERRITOIRE DE TERRE
ELEVES DOMICILIES EN
DEHORS DU TERRITOIRE DE
D'AUGE TERRE D'AUGE
Mae | aoures | MNERSET | aoures PARCOURS DECOUVERTE et CHORALE ENFANTS
De l'éveil à l'initiation musicale
crden Lo IS UISIE ou atelier 93 € 93 €
Chorale junior (7 - 12 ans)
PARCOURS DIPLOMANT
Foret EM + instrument + pratique 347 € 520 € 590 € 884€
PARCOURS PERSONNALISE
Forfait - instrument + pratique collective 242 € 363 € 411€ 617 €
Pratique 2ème Instrument 120 € 180 € 204 € 306 €
PRATIQUES COLLECTIVES SEULES
FM seule sans instrument 105 € 156 € 179 € 265 €
Chorale à partir de 13 ans 120 € 120 € 140 € 140 €
Pratique collective instrumentale 45 € 60 € 45 € 60 €
ATELIERS SUR PROJETS - à l'unité
Séance individuelle 9 € 11€ 9 € 11€
Séance collective 5€ 5€ 5€ 5€
LOCATION D'INSTRUMENT
Forfait annuel 45 €
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL.-2022-055 : Composition des membres du Comité Social Territorial (CST)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26
décembre 2018,
Vu le Code de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents au sein de la
Communauté de commune TERRE D'AUGE,
Considérant la consultation des organisations syndicales le 7 avril 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, f présents et représentés REÇU EN PREFECTURE le 66/87/2822 — DE CREER un Comité Social Territorial, à compter du 1€T janvier 2023,
— DE FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
— DE FIXER le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
— D'AUTORISER le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2022-056 : Création de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
et notamment ses articles 34 et 3 II,
Vu la loi ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Considérant le tableau annuel des avancements de grade,
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité des membres
présents et représentés
— DECREER les postes suivants :
Avancements de grade :
— Un poste d'attaché hors classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€7 mai 2022 (service administratif)
— Un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet, pour 35/35ÈME à compter du 1€T septembre 2022 (service patrimoine)
— Un poste d'adjoint administratif principal 2ÈmME classe à temps complet, pour 35/35ÈmME à compter du
1€T mai 2022 (service culturel)
— Un poste d’adjoint du patrimoine principal 2ÈmMe classe à temps complet, pour 35/35ÈmME à compter du
1€T mai 2022 (service culturel)
— Un poste d'adjoint technique principal 2ÈME classe à temps non complet, pour 33/35ÈME à compter du
1€T mai 2022 (service enfance)
— Un poste d'assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe à temps non complet, pour
8/20ÈmME à compter du 1€ mai 2022 (service culturel)
— _-D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales
s'y rapportant.
46 VOTANTS
46 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
we E-leqait INFORMATION: Compte-rendu des délibérations du Bureau et des décisions du Président prises du 1er février
au 31 mars 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L2122-23, VU la délibération du conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020, déléguant une partie
desattributions du conseil communautaire au Bureau,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020, délégant une partie desattributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-006 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signatureau 1er Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-007 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signatureau 2ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-008 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signatureau 3ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-009 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signatureau 4ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-010 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signatureau 5ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-011 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signatureau 6ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2016-012 du 17 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signatureau 7ème Vice-président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à MadameChristine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Les délibérations du Bureau prises du 1er février au 31 mars 2022 sont les suivantes :
10/02/2022 Délibération DEL-2022-002 : Validation du marché des études de déchets - PLPDMA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la publication au BOAMP en date du 28 octobre 2021,
Vu la date limite des offres fixée au 10 décembre 2021,
Vu le rapport d'analyse des offres,
Considérant que deux entreprises ont remis une offre dans les délais impartis, Considérant que l'offre de la société ELCIMAI Environnement a été jugée la plus avantageuse
économiquement pour la collectivité
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents ::
— D’ATTRIBUER le marché d'études pour la prévention et la gestion des déchets à la société ELCIMAI
Environnement pour un montant de 68 700,00€ HT
— D'AUTORISER le Président à signer le marché avec la société ELCIMAI Environnement pour une durée de 12 mois
— D’AUTORISER le Président à signer tous les actes s'y rapportant y compris les avenants
10/02/2022 Délibération DEL-2022-003 : Signature d'une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, PRET Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en chaï FT L-COLHQUDESS dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, Se Le phrase Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau,
Vu le contrat d'association conclu le 30 juin 1994 entre l'Etat, l'école privée du Bon Pasteur de Pont l'Evêque
et l'OGEC
Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Bon Pasteur, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2021-083 du 09 décembre 2021 déterminant le coût moyen d’un élève,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l’année 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
- DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Bon Pasteur à Pont l'Evêque pour l'année 2022
- D'AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s’y
rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
10/02/2022 Délibération DEL-2022-004 : Signature d'une convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur Mer
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la circulaire n°05-206 du 2 décembre 2005 portant financement par les communes des dépenses de
fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 portant modifications relatives aux libertés et responsabilités locales
en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relatives aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2020-035 du 16 juillet 2020 portant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Bureau,
Vu le contrat d'association conclu le 07 janvier 1974 entre l'Etat, l'école privée Jeanne d'Arc à Trouville sur
mer et l'OGEC,
Vu le projet de convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école Jeanne d'Arc, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2021-083 du 09 décembre 2021 déterminant le coût
moyen d’un élève,
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention pour l'année 2022,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
- DE VALIDER la convention de financement des dépenses de fonctionnement de l'école privée Jeanne
d'Arc à Trouville sur mer pour l'année 2022
- D'AUTORISER le président à signer ladite convention ainsi que tous documents et avenants s'y rapportant afin d'assurer sa bonne exécution
24/03/2022 Délibération DEL-2022-005 : Validation du procès-verbal du 10 février 2022
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la communauté de communes adopté le 8 octobre 2020,
Considérant le projet du procès-verbal du 10 février 2022 transmis aux membres,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des
membres présents :
- DE VALIDER le procès-verbal du 10 février 2022, ci-annexé.
24/03/2022 Délibération DEL-2022-006 : Projet de signalétique « Visibles enserphlaslancement du = ' REÇU EN PREFECTURE projet le 66/87/2822
ve E-leqait Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu le projet de convention annexée,
Considérant l'importance de la communication pour répondre aux enjeux actuels d’attractivité, Considérant le besoin de renforcer le dynamisme et l'image des territoires ruraux, Considérant la nécessité de permettre aux communes de disposer d'un support de communication de type signalétique pour augmenter leur visibilité notamment comme porteuses de services de proximité de qualité
et de référence auprès des usagers,
Considérant l'intérêt pour les communes de bénéficier de la communication de la Communauté de communes,
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes d'accompagner les communes dans la mise
en place de cette signalétique,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Président, le Bureau communautaire décide, à l'unanimité des membres présents
— D'AUTORISER le lancement du projet « Visible ensemble » et de son appel à candidature,
— D'APPROUVER le projet de convention annexée,
— D’AUTORISER le Président à signer les conventions correspondantes ainsi que tous les actes S'y rapportant
Les décisions prises du 1er février au 31 mars 2022 sont les suivantes :
08/02/2022 Décision DEC-2022-008 : signature de l'avenant n°1 avec la société Container Land dans le cadre de la fourniture d’un container maritime pour l’espace de restauration et de convivialité au lac Terre d’Auge
De signer l'avenant n°1 avec la société Container Land pour le marché de Fourniture d’un container maritime pour l'espace de restauration et de convivialité au Lac Terre d'Auge pour un montant en plus-value de 6 733,16€ HT
09/02/2022 Décision DEC-2022-009 : signature du dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2022
De solliciter une demande de subvention DETR/DSIL pour des d'études pour la prévention et la gestion des déchets,
de valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
DETR / DSIL (40% de subvention) 27 480
Région (15,02% de subvention) 10 320,00
ADEME (9,20% de subvention) 6 320,00
Communauté de communes (35,78% 24 580,00
autofinancement)
TOTAL 68 700
10/02/2022 Décision DEC-2022-010 : signature de la convention « Soleil 14 » avec le SDEC pour la
période 2022-2025
De signer la convention « Soleil 14 » avec le SDEC pour un montant de 2 800€ HT pour la période 2022- 2025
10/02/2022 Décision DEC-2022-011 : signature de l'avenant n°1 avec la société SOCOTEC titulaire du marché public relatif à la mission de contrôle technique pour la construction d’un pôle scolaire à Saint Etienne la Thillaye MTRECU EN PREFECTURE
le 66/87/2022 De signer l'avenant n°1 au marché de mission de contrôle technique pour la construction d'un pôle scolaire à
Saint Etienne la Thillaye avec la société SOCOTEC
24/02/2022 Décision DEC-2022-012 : signature du contrat avec la société Arbea Conseil
De signer le contrat avec la société Arbea Conseil pour un montant de 13 900,00€ HT
D'accepter le règlement en 7 phases :
-500,00€ HT pour la phase 1 : « Lancement de la mission »
- 2 000,00€ HT pour la phase 2 : « Lancement de la procédure » - 2 900,00€ HT pour la phase 3 : « Rédaction du contrat de concession de service public » - 2 500,00€ HT pour la phase 4 : « Suivi et analyse des candidats et des offres » - 2 000,00€ HT pour la phase 5 : « Négociations »
- 1 500,00€ HT pour la phase 6 : « Finalisation de la procédure »
- 2 500,00€ HT pour la phase 7 : « Assistance et conseil durant la première année d'exécution du marché »
24/02/2022 Décision DEC-2022-013 : signature avec la société Ernestine Productions pour des prestations de spectacle
De signer le contrat cession de droit d'exploitation de représentation précité avec la société Ernestine
Productions pour un montant de 500€
24/02/2022 Décision DEC-2022-014 : portant signature du contrat avec la société ACME PRODUCTION pour des prestations de spectacle
De signer le contrat cession de droit d'exploitation de représentation avec la société ACME PRODUCTION pour un montant de 3 607,72€ TTC
24/02/2022 Décision DEC-2022-015 : signature de l’avenant n°1 avec la société MADELINE relatif au marché d'enlèvement, traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchetterie — lot 9: Déchets ménagers spéciaux
De signer l'avenant n°1 avec la société MADELINE du marché d'enlèvement, traitement et/ou valorisation des déchets collectés en déchetterie — lot 9 : Déchets ménagers spéciaux
04/03/2022 Décision DEC-2022-016 : subvention auprès du Département du Calvados au titre de l'investissement pour l’école de musique : signature de la demande
De solliciter auprès du Département du Calvados une subvention à hauteur de 50% des sommes investies pour le renouvellement du parc instrumental de l'école de musique Terre d'Auge, soit 2 036€
04/03/2022 Décision DEC-2022-017 : signature du contrat avec la société Agriate Conseil pour une mission d’assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation d’un accord cadre de fourniture de denrées alimentaires
De signer le contrat avec la société Agriate Conseil pour un montant de 13 950,00€ HT,
D'accepter le règlement en 3 phases :
-3 300,00€ HT pour la phase 1 : « stratégie d'achat »
- 3 150,00€ HT pour la phase 2 : « Rédaction partie technique du DCE »
- 7 500,00€ HT pour la phase 3 : « Analyse des offres et intégration de l'analyse au rapport de la CAO & présentation en CAO »
D'accepter le règlement de la somme de 450€ HT par lot complémentaire
08/03/2022 Décision DEC-2022-018 : des contrats avec les sociétés La Compagnie du Voyage et
Transdev Normandie dans le cadre du programme ERASMUS
De signer les contrats avec la société La Compagnie du Voyage pour un montant de 31 873,86€ et avec la société Transdev Normandie pour un montant de 2054,55€ HT, dans la cadre du programme ERASMUS REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
D'accepter le règlement comme suit : - Pour la société Transdev Normandie : 2054,55€ à la signature du contrat
- Pour la société La Compagnie du Voyage :
- 26 000€ à la réservation
- 5 873,86€ avant le départ et au plus tard le 25 mars 2022
10/03/2022 Décision DEC-2022-019 : signature de l’avenant dans le cadre de la réalisation d’un terrain
de football synthétique, d’un vestiaire et de ses abords
De signer l'avenant dans le cadre de la réalisation d'un terrain de football synthétique, d’un vestiaire et de ses
abords portant correction d'une erreur matérielle dans les pièces du marché
17/03/2022 Décision DEC-2022-020 : signature du contrat avec la société FONDASOL pour des missions d’études géotechniques dans le cadre de la désignation de la maitrise d'œuvre pour la construction du futur siège administratif et du futur centre technique de la Communauté de communes
De signer le contrat avec la société FONDASOL pour un montant de 14 277,00€ HT,
D'accepter le règlement comme suit :
- 6 977,00€ HT pour la mission G1 ES+PGC
- 7 3000€ HT pour la mission G2
18/03/2022 Décision DEC-2022-021 : signature du contrat avec la société Aménagéo pour une mission d'assistance à Maitrise d'ouvrage pour la l'aménagement d’une zone économique artisanale
De signer le contrat avec la société Aménagéo pour un montant de 18 280,00€ HT€
D'accepter le règlement en 3 phases :
-500,00€ HT pour la phase 1 : « Lancement de la mission »
- 12 400,00€ HT pour la phase 2 : « Mission d'urbanisme »
- 5 380,00€ HT pour la phase 3 : « Mission géomètre »
22/03/2022 Décision DEC-2022-022 : Institution d'une régie d'avance pour l'accueil collectif des mineurs
De créer une régie d'avance pour l'accueil collectif des mineurs
29/03/2022 Décision DEC-2022-023 : signature de la convention avec l’association SOLIHA relative à l'accompagnement des particuliers dans l’amélioration des performances énergétiques de leur logement
De signer la convention avec l'association SOLIHA pour des permanences habitats relatives à l'accompagnement des particuliers dans l'amélioration des performances énergétiques de leur logement,
D'acter le versement des prestations comme suit :
- 50% après 6 mois d'animation soit 2 000€ HT,
- 50% au terme de la convention soit 2 OOO€ HT,
- soit un montant total des prestations de 4 000€ HT
INFORMATION : Questions diverses
Monsieur COURSEAUX annonce que la prochaine assemblée des maires est prévue le jeudi 19 mai.
Le département interviendra pour expliquer l'adressage et la nouvelle politique départementale dont l'APCR et
l'APCR+.
Lors des prochaines assemblées, les sujets suivants seront également abordés :
Le démarrage des études de réduction des déchets et d'optimisation du service puk RECU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822 L'étude de la SAFER sur la recherche de foncier pour la déchetterie et l'aire de grand passage
Un débat sur les haies bocagères où seront conviés Monsieur Vianney LEGOUIX, la chambre de l'Agriculture
et une entreprise de broyage.
Monsieur COURSEAUX remercie fortement Nathalie BOISSEL et son équipe pour le travail accompli, ainsi
que Madame FRANCOIS pour son soutien, sa disponibilité et son excellent travail.
Il remercie également ses vice-présidents, et l'ensemble des élus communautaires qui participent aux instances.
Le Président lève la séance à 20h50
Le Président,
Hubert COURSEAUX
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 66/87/2822
cation agrée E-leqaite com
21-D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 I RE TE Se RE PT
N" CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE
‘+ ’
‘
F RE, .....—. ECTURE 1
le 66/87/2822
ation aquébe E-
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022
Avril 2022
Page 1 sur 4
Création d’un Pôle métropolitain
Réseau Ouest Normand
1- HISTORIQUE ET ELEMENTS DE CONTEXTE
Le Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole avait été créé dans un contexte de réunification de
la Basse et de la Haute Normandie pour que les EPCI de l’Ouest de la Normandie mènent ensemble
des actions d’intérêt métropolitain et parlent d’une même voix. L’Ouest Normandie a des
caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des enjeux de l’Axe Seine. En
2015, et pour faciliter le fonctionnement de la structure, il avait été décidé de ne créer qu’un seul
syndicat mixte pour gérer le Pôle métropolitain « Socle », regroupant 6 EPCI de la Plaine de Caen et
porteur notamment du SCoT Caen-Métropole, et le Pôle métropolitain « Réseau » constitué des trois
départements et d’EPCI de l’Ouest de la Normandie.
Le Pôle métropolitain Réseau a montré son utilité, notamment pour faire valoir les spécificités du
territoire de l’Ouest de la Normandie, et c’est un outil qui a été jugé pertinent, notamment dans le
cadre de l’élaboration du SRADDET, de l’application de la Loi Climat & Résilience ou, auparavant, pour
les sujets ayant trait à la mobilité. Pour autant, au fil des années, ce mode d’organisation et de
fonctionnement a montré qu’il ne paraissait plus pertinent de réunir les membres du Pôle Réseau en
même temps que ceux du Socle pour des sujets et des ordres du jour qui concernent parfois plus le
Socle et la vie administrative du syndicat que directement le Réseau.
La relance du Pôle Réseau passe par plus de simplicité, en mobilisant ses membres uniquement sur
des sujets Réseau. C’est pourquoi, il a été proposé une organisation complètement différencié du Pôle
Socle. Par ailleurs, pour démontrer l’intérêt que porte Caen la mer à cette coopération avec ses voisins
et amis, la Communauté urbaine prévoit de mettre à disposition du Pôle Réseau un collaborateur, ce
qui permettra de minorer encore davantage le coût de l’adhésion sollicitée auprès des EPCI membres.
2- DEFINITION
Le Pôle métropolitain, créé par la loi de Réforme des collectivités territoriales (2010), est constitué :
Par accord entre des EPCI à fiscalité propre en vue d'actions d'intérêt métropolitain. Les conseils départementaux et régionaux peuvent adhérer au Pôle métropolitain.
Afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.
Le Pôle métropolitain est un outil de coordination interterritoriale qui apporte: Une connaissance approfondie des territoires ;
Une vision stratégique partagée pour un développement compétitif et solidaire de territoires au bénéfice des habitants ;
Une capacité à dialoguer avec les territoires voisins. I RE TE Se RE PT
N" CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE
‘+ ’
‘
F RE, .....—. ECTURE 1
le 66/87/2822
ation aquébe E-
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022
Avril 2022
Page 2 sur 4
Ce que le pôle métropolitain n'est pas :
Un niveau de collectivité supplémentaire : il s'agit d'un outil souple de coopération entre collectivités ;
Une obligation de transfert de compétences : le pôle peut agir dans des domaines d’actions reconnus d'intérêt métropolitain, cependant les EPCI – ainsi que les autres membres, tels la Région et les Départements – conservent leurs compétences.
L'ouest de la Normandie se singularise par un véritable réseau de villes moyennes qui par leur rayonnement sur leurs communes proches structurent fortement l'ensemble du territoire. Si les liens entre eux sont parfois limités, ces territoires partagent avec Caen une relation réciproque : l’économie de la ville Siège du Conseil régional de Normandie est largement tournée vers le service aux entreprises et aux habitants des villes moyennes et territoires ruraux des trois départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et a besoin des services environnementaux, notamment alimentaires, et des aménités des territoires ruraux et littoraux et des villes grandes ou moyennes qui les structurent. À cette interdépendance s'ajoutent d'évidents enjeux communs – qui doivent naturellement associer la Région et les Départements compétents en la matière – en termes de développement économique, d’infrastructures et d’équipements, de mobilité et de développement durable des territoires.
Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand assurerait ainsi le dialogue et la coordination : Entre les EPCI et les Départements ;
Avec des partenaires – consulaires, agences de développement, agences d’urbanisme, organisations du tourisme, établissements publics ;
Avec l’Etat et des collectivités dans le cadre de projets de dimensions métropolitaines.
3- CONSTITUTION
Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand serait un syndicat mixte ouvert à la carte, composé
d’EPCI et des Départements. Son organisation et son mode de fonctionnement, par projets,
permettront d’accueillir progressivement les collectivités et les établissements publics souhaitant
partager ce projet de territoire.
Il fonctionnerait selon un programme de travail triennal.
Les membres du pôle métropolitain reconnaîtraient d’intérêt métropolitain des actions dans les
domaines suivants :
Aménagement durable
Économie, innovation, emplois
Services aux populations
Environnement et cadre de vie
Transition écologique et énergétique
Coopérations interterritoriales et métropolitaines I RE TE Se RE PT
N" CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE
‘+ ’
‘
F RE, .....—. ECTURE 1
le 66/87/2822
ation aquébe E-
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022
Avril 2022
Page 3 sur 4
4- POUR QUOI FAIRE ?
Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand serait un outil souple de RÉFLEXION et de LOBBYING
pour que les EPCI de l’Ouest de la Normandie parlent plus fort ensemble pour que cette partie de la
Normandie ne soit pas oubliée dans l’aménagement du territoire régional, le dessin des infrastructures
majeures et l’implantation des équipements structurants. Le rôle du Pôle métropolitain serait
d’éclairer les élus par des connaissances et des expertises fiables et solides, de porter la voix des
territoires, de donner l’impulsion, sur différents sujets, sans prendre de compétence.
5- GOUVERNANCE
Les instances du Pôle métropolitain Réseau Ouest normand se composeront ainsi : Un comité syndical rassemblant l’ensemble des délégués métropolitains, il délibèrera sur le budget et les quelques points administratifs, de manière la plus légère possible. Un bureau rassemblant le président et les vice-présidents.
Ainsi qu'une conférence des exécutifs, structure non statutaire, rassemblant le président de chacun des membres ou son représentant, et invitant tout élu intercommunal chargé des questions à l’ordre du jour. La conférence des exécutifs sera la grande instance d’échange et de prise de décision et de position commune.
Des commissions et groupes de travail thématiques seront mises en place par actions.
6- QUELLES RESSOURCES ?
Les ressources financières du Pôle métropolitain seront composées :
D’une contribution de base obligatoire minime qui sera fixée à 0,05 € par habitant, pour le fonctionnement général du syndicat,
De contributions optionnelles selon la participation à des actions communes (la participation aux actions sera laissée au libre choix de chaque EPCI).
L’organisation du pôle métropolitain consistera en des moyens resserrés, concentrés sur les missions d'animation, de diffusion d'informations et de coordination. Elle pourrait s'appuyer, par convention et selon les besoins identifiés, par la mise à disposition d’agents. La Communauté Urbaine Caen la mer prévoit de mettre gracieusement à disposition du Pôle un collaborateur à temps plein. ET PÔLE METROPOLITAIN
ww CAEN NORMANDIE MÉTROPOLE
‘
Envoi d’un courrierauxEPCI Notification du Préfet ARE petfscinl Rencontres avec les Présidents et aux Départements pour du Calvados, pour portant Den ten
d'EPCI et de Département du délibérer sur l'intention avis, auprès de ! du Fe | Calvados, de l'Orne et de la Manche d'adhérer àunfutur Pôle chaque département Le
Vendredi 7janvier (avec les deux modèles de et de chaque région Jeudi 20 janvier délibérations) (Manche, Orne, Calvados, Vendredi 21 janvier Définition des Eure, Normandie, Pays de Définition de modalités de création la Loire) l'organisation et de l'identité du futur Pôle :
Structuration des réunions,
priorisation des actions,
organisation technique,
et d'organisation d’un
syndicat mixte ouvert
Nouveau Nom + Projet de
statuts
Restitutiondes PINCIPES + modèles de délibérations Rgo:charte grophique rencontres d'organisation duPôle (délibération de retrait + métropolitain Réseau délibération concordante de : | | création) |
Janvier 2022 , + - = > Janvier 2023
ne 8 ei Août à octobre 2022 Septembre-
— 1° avril 2022 nr Avis d octobre 2022 Pas ë , VIS des Conférence Comité syndical Conférence h id Délibération de principe _ des exécutifs Départements desexécutifs | du Pôle métropolitain et Régions | Lancement procédure de
création Mai à juillet 2022 Début-janvier 2023 Délibérations Comité syndical d'installation concordantes des EPCI
et des Départements
F RE... ÉCTURE
le 66/87/2822
L Application agréte E-legalte com F
21_D0-014-241400578-20220630-CC _DEL_2022
Avril 2022
Page 4 sur 4
7- COMMENT VA SE CONSTITUER CE PÔLE ? ; REÇU EN PREFECTURE !
le 86/87/2687"
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022
1
Projet de
Statuts
Pôle métropolitain
Réseau Ouest Normand , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2879
L Apphcation agréée E-keguie com F
21_D0-014-241400878-20220630-CC _DEL_2022
2
PRÉAMBULE
L’Ouest Normand présente des caractéristiques et des spécificités propres, qui diffèrent notamment des
enjeux de l’Axe Seine. Ce territoire se singularise par un véritable réseau de villes moyennes qui, par leur
rayonnement sur leurs communes proches, structurent fortement l'ensemble du territoire. Si les liens entre
eux sont parfois limités, ces territoires partagent avec Caen une relation réciproque : l’économie de la ville
Siège du Conseil régional de Normandie est largement tournée vers le service aux entreprises et aux habitants
des villes moyennes et territoires ruraux des trois départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et a
besoin des services environnementaux, notamment alimentaires, et des aménités des territoires ruraux et
littoraux et des villes grandes ou moyennes qui les structurent. À cette interdépendance s'ajoutent d'évidents
enjeux communs – qui doivent naturellement associer la Région et les Départements compétents en la matière
– en termes de développement économique, d’infrastructures et d’équipements, de mobilité et de
développement durable des territoires.
Les élus de l’Ouest de la Normandie ont souhaité créer un Pôle métropolitain afin de permettre aux EPCI et
aux Départements de l’Ouest normand de coopérer et coordonner des actions communes à cette échelle
stratégique plus large. Lieu de dialogue, ce Pôle métropolitain a vocation à coordonner, à mutualiser et à
renforcer la cohérence des actions et des stratégies territoriales, ainsi que la solidarité et la complémentarité
entre espaces urbains et ruraux.
Selon la loi, un Pôle métropolitain est constitué de communautés de communes, d'agglomération ou urbaine,
et s'ils le désirent, dans le cadre d'un dialogue fructueux, de département(s) et de région(s). Il prend la forme
d'un Syndicat mixte à la carte, solution qui permet à chaque EPCI de ne participer qu'aux seules actions
intéressant directement son territoire et sa population. Naturellement, l'existence d'un socle commun de
réflexions et d'actions permettra une meilleure mutualisation des initiatives publiques.
Cet outil renouvelé constitue une réponse adaptée aux enjeux auxquels doivent répondre les territoires :
Enjeu du développement économique, de l’emploi et de la compétitivité,
Enjeu de complémentarité et de solidarité entre les territoires,
Enjeu de développement durable et de résilience face aux multiples transitions à l’œuvre sur les
territoires,
Enjeu de la promotion et de l’attractivité de territoires porteur d’une histoire, d’un patrimoine et
d’une renommée internationale,
Enjeu du dialogue coopératif avec les autres ensembles territoriaux normands, avec l’Île-de-France
ou avec les régions frontalières britanniques.
Le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand assure ainsi le dialogue et la coordination :
Avec les EPCI et les autres collectivités membres ;
Avec des partenaires – consulaires, agences de développement, agences d’urbanisme, organisations
du tourisme, établissements publics ;
Avec l’Etat et d’autres collectivités dans le cadre de projets de dimensions métropolitaines. , RECU EN PREFECTURE 1!
le 06/87/28"
t Application agréée E-leqabue con 1
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022
3
Titre I : MEMBRES – OBJET
Article 1 : Membres et dénomination
En application des articles L 5731-1 et suivants, du code général des collectivités territoriales, il est formé entre
les établissements publics de coopération intercommunale précisées ci-dessous un pôle métropolitain
dénommé :
« Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand »
Il est composé des EPCI suivants :
Et des collectivités territoriales suivantes,
Son organisation et son mode de fonctionnement, par projets, permettent d’accueillir progressivement les
collectivités et les établissements publics souhaitant partager ce projet sur leur territoire.
Article 2 : Domaines d’action et compétence
Le Pôle métropolitain exerce les fonctions de coordination et de pilotage nécessaires à la mise en œuvre des actions d’intérêt métropolitain.
Le Pôle métropolitain se veut un acteur actif et engagé pour un développement équilibré et solidaire de la Normandie.
Il permet :
- De traiter à des échelles pertinentes des sujets d’intérêt métropolitain en partageant une vision et en définissant une stratégie commune;
- De coordonner entre ses membres des actions métropolitaines dans le but d’améliorer la compétitivité et la cohésion du territoire ;
- De porter une solidarité de développement entre les territoires membres au bénéfice des habitants ; - De partager des bonnes pratiques et de les décliner à l’échelle du Pôle métropolitain ; - D’accroître l’attractivité et le rayonnement international du territoire.
En application de l’article L.5731-1 du Code général des Collectivités territoriales, ses membres reconnaissent d’intérêt métropolitain des actions dans les domaines suivants :
- Aménagement durable
- Économie, innovation, emploi
- Services aux populations
- Environnement, risques et cadre de vie
- Transition écologique et énergétique
- Coopérations interterritoriales et métropolitaines
Un programme triennal de travail définissant des actions à mener est élaboré par les membres du Pôle métropolitain. Il est soumis au Comité syndical.
Chaque membre délibère sur les actions du pôle, retenues par le comité syndical, auxquelles il souhaite prendre part, cet accord valant financement de l’action dans les conditions définies à l’article 9 des statuts. , RECU EN PREFECTURE 1!
le 06/87/28"
t Application agréée E-leqabue con 1
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022
4
Titre II GOUVERNANCE
Article 3 : Comité syndical
Article 3-1. Composition
Le Pôle métropolitain est administré par un Comité syndical composé comme suit :
Chaque EPCI est représenté par un délégué titulaire par tranche entamée de 30 000 habitants.
Si un Département est membre, il sera représenté par deux délégués titulaires.
Si la Région Normandie est membre, elle sera représentée par trois délégués titulaires.
Chaque membre désigne autant de suppléants qu'il a de titulaires.
Le chiffre de population pris en compte pour déterminer le nombre de délégués est celui de la population
municipale (définition INSEE) connue au moment de la désignation des délégués.
Article 3-2. Modalités de vote
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres dont
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif
et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Dans l’hypothèse où un Département ou une Région adhère au Pôle métropolitain, les modalités de vote se
feront à main levée sauf demande de vote à bulletin secret d'au moins un tiers des délégués présents.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du Code
général des collectivités territoriales.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement
de délégués titulaires. En cas d'empêchement de délégués titulaires et de tout autre délégué suppléant au
sein de la liste de l’EPCI concerné, pouvoir peut être donné à un autre délégué. Chaque délégué ne peut être
détenteur que d'un seul pouvoir.
Article 3-3. Attributions
Le Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat mixte.
Il peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au Bureau.
Article 4 : Bureau
Le Bureau est composé du Président et des Vice-Présidents.
Afin de constituer le Bureau, le Comité syndical élit parmi ses membres le Président, puis les Vice-Présidents
dont il fixe le nombre et les membres.
Article 5 : Président
Le Président, élu par le Comité syndical, est l’organe exécutif du Pôle métropolitain. , RECU EN PREFECTURE 1!
le 06/87/28"
t Application agréée E-leqabue con 1
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022
5
Titre III FONCTIONNEMENT
Article 6 : Siège social et administratif
Le siège du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est fixé à l’adresse suivante :
16 rue Rosa Parks, CS 52700 - 14027 CAEN Cedex 9
Les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en tous lieux du territoire du Pôle métropolitain.
Article 7 : Durée
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 8 : Budget
Le budget du Pôle métropolitain pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l’exécution des
missions constituant son objet.
Les dépenses liées à l’administration générale du Pôle métropolitain et à l’exécution de ses missions et
domaines d’actions définies à l’article 2 sont financées par une contribution de base pour tous les membres
adhérents.
Le Pôle métropolitain peut instituer, en sus, des contributions liées à des actions ponctuelles réalisées au
bénéfice de ses membres.
La contribution des EPCI est exprimée en euros par habitant. Cette contribution est fixée chaque année lors
de l’établissement et du vote du budget primitif.
La contribution des autres membres (Département, Région) est exprimée forfaitairement, indépendamment
du nombre d'habitants.
Le chiffre de population à prendre en compte est le dernier chiffre connu de la population DGF (définition
INSEE) au moment du vote du budget.
Les autres ressources du Pôle métropolitain sont :
- Les subventions de fonctionnement et d’investissement de l’Union Européenne, de l’Etat, de la
Région, des départements et de tout autre organisme partenaire ou financeur des opérations
engagées par le Pôle métropolitain.
- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au Pôle métropolitain.
- Toutes les sommes reçues en échange d’un service rendu.
- Les produits des dons et legs.
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
- Le produit des emprunts.
Les contractualisations du Pôle métropolitain placent, le cas échéant, le syndicat mixte dans une position
d’organisme relais entre l’Union Européenne, l’Etat et les Collectivités financeurs nommées ci-dessus et les
Maîtres d’Ouvrages (membres du Syndicat mixte ou autres porteurs de projet).
Article 9: Comptable assignataire
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du Service de Gestion comptable de Caen. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2879
L Apphcation agréée E-keguie com F
21_D0-014-241400878-20220630-CC _DEL_2022
6
Article 10 : Convocation des instances
Le président, ou le vice-président désigné en cas d’absence ou d’empêchement, convoque les membres du
Comité syndical et du Bureau.
Article 11 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur précisant et complétant les dispositions des présents statuts est approuvé par le
Comité syndical dans un délai de 6 mois après sa première réunion.
Article 12 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les
statuts ou le règlement intérieur, le Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand est régi par les dispositions
applicables aux Syndicats mixtes ouverts (articles L.5721-1 à L.5722-11 du CGCT) et aux Pôles métropolitains
(articles L.5731-1 à 3 du CGCT).
Article 13: Conditions de retrait
Un membre peut se retirer à tout moment après en avoir informé le Président par courrier adressé en lettre
recommandée avec accusé de réception, auquel est jointe copie de la délibération de la collectivité ou de
l'EPCI concerné. Le retrait prend effet un mois après réception du courrier. Les conséquences financières en
seront réglées conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du CGCT.
Article 14 : Modifications statutaires
Conformément à l’article L.5721-2-1 du CGCT, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés lors de la séance au cours de laquelle cette modification est
proposée et pour laquelle le quorum est préalablement réuni.
Article 15 : Règle de calcul relative au quorum
Pour le calcul du quorum du Comité syndical et du Bureau, sont pris en compte non seulement les délégués
présents mais aussi ceux qui sont représentés en donnant pouvoir.
Article 16 : Dissolution
La dissolution du Pôle métropolitain est prononcée dans les conditions prévues par l’article L.5212-33 du CGCT. REUSSIR /ACCOMPLIR
PROGRESSER
CKRELR ENSEMBLE Communauté de Communes
TERRE D'AUGE REÇU EN PREFECTURE
le 66/87/2822
hcation agréée E-leqalte
La Communauté de Communes TERRE D’AUGE
s’engage pour la mobilité de ses agents. ; RECU EN PREFECTURE 1! |
le 86/87/2822
L Apgiac ant ko yréme t ke t« n 1
21_D0-014-241400575-20220630-CC _DEL_2022
Communauté de Communes
. TERRE D'AUGCE
Le forfait « mobilités durables » décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020
3
D’abord instauré dans le secteur privé, le forfait « mobilités durables » a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et le covoiturage.
Le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent public au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
soit avec son vélo personnel,
y compris à assistance électrique
soit en tant que conducteur ou
passager en covoiturage.
Définition (1 | , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Application agrée E kqabte com 1
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022
Communauté de Communes
” IERRE D'AUCE
3
• aux agents stagiaires
• aux agents titulaires
• aux agents contractuels de droit public ou de droit privé
• à temps complet
• à temps non complet
• à temps partiel
• aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ; • aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
• aux agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
• aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
Bénéficiaires
Le forfait « mobilités durables » décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 à Wsre onuce à _ A 3
Minimum de 100 jours sur une année civile, du 01/01 au 31/12
Montant maximum de 200 €, versé l’année N+1 sur la déclaration sur l’honneur de l’année N (pas de cumul avec la prise en charge des frais de transport public)
Exonéré de l’impôt sur le revenu
Exonéré de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (CSG, CRDS)
Modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé (recrutement en cours d’année, radiation des cadres en cours d’année, placement dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année)
Conditions
Le forfait « mobilités durables » décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 Communauté de Communes
_ TERRE D'AUGCE
, RECU EN PREFECTURE ! |
le 66/87/2622
L Ap{ KATION aprés t ka te com n
21_D0-014-241400878-20220630-CC_DEL_2022 =
3
• Déclaration sur l’honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé ou relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) via une plateforme de covoiturage (contrôle de l’employeur)
• Si plusieurs employeurs publics : déclaration auprès de chacun
Cette proposition nécessite une délibération (après avis du Comité technique – avus rendu le 16/06/2022).
Comment ?
Coût prévisionnel (selon les agents connus à ce jour)
Montant annuel 200,00 €
Nombre d’agents : 2
TOTAL : 400,00 €
Montant annuel 200,00 €
Nombre d’agents : 6
TOTAL : 1200,00 €
Le forfait « mobilités durables » décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 Communauté de Communes
TERRE D'AUGE
REUSSIR /ACCOMPLIR
PROGRESSER
CKRELR ENSEMBLE
REÇU EN PREFECTURE 1!
le 66/87/2822
hcation aqrébe E-lex
Questions/Réponses
Nous vous remercions de votre
attention. Communauté de Communes
TERRE D'AUGE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
Application agréée E-legalte com
21_D0-014-241400878-20220630-CC _DEL_2022
Page 1/4
Règlement d’attribution de l’aide pour
l’achat d’un vélo à assistance électrique
Contexte :
La communauté de communes Terre d’Auge instaure une subvention pour l’achat d’un vélo à
assistance électrique (VAE) neuf.
Article 1 : Conditions d’éligibilité
La subvention s’adresse aux habitants de Terre d’Auge à titre principal qui souhaitent obtenir
une aide pour l’achat d’un VAE neuf à usage personnel.
Le dispositif d’aide s’adresse aux personnes physiques de plus de 18 ans dont la résidence
principale est située sur l’une des 44 communes du territoire de la communauté de communes
Terre d’Auge.
Aucune condition de ressources n’est imposée.
L’aide octroyée concerne les vélos à assistance électrique neufs (sans plomb dans la batterie),
caractérisés par la réglementation en vigueur au sens de la définition de la directive européenne
2002/24/CE du 18 mars 2002 « Cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire
électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est
réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25
kilomètres / heure ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (norme française NF EN 15194
– Mai 2009).
Étant donné la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation
correspondant sera exigé.
Les personnes morales sont exclues du dispositif d’aide. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
ation agréée E- Mecom
21_D0-014-241400878-20220630-CC _DEL_2022
Page 2/4
Article 2 : Engagement de la Communauté de Communes Terre d’Auge
La communauté de communes Terre d’Auge, après respect par le demandeur des
engagements fixés à l’article 5 du présent règlement, verse au bénéficiaire une subvention
forfaitaire de 100€ pour tout achat d’un VAE neuf.
Le demandeur disposera alors de la possibilité de demander en complément l’aide de l’État
(sous conditions de ressource - voir conditions sur le site service-public.fr).
Article 3 : Conditions de versement de la subvention
La Communauté de communes Terre d’Auge versera sur le compte bancaire du bénéficiaire le
montant de la subvention après présentation par celui-ci du dossier complet mentionné ci-
après, sous réserve que l’acquisition du VAE soit postérieure à la date de mise en place du
présent dispositif.
Le bénéficiaire ne peut être une personne morale. Il doit être majeur et résider à titre principal
sur la communauté de communes Terre d’Auge.
Le bénéficiaire ne pourra recevoir la subvention qu’une seule fois durant la durée de ce
dispositif.
Le bénéfice de la subvention est limité à un dossier par personne.
Le mandat de paiement ne sera émis que si le bénéficiaire a fourni un dossier complet et que
la limite de l'enveloppe budgétaire globale allouée à l’opération par la communauté de
communes Terre d’Auge n'est pas atteinte.
Article 4 : Engagement du bénéficiaire
En signant la présente convention, le bénéficiaire s’engage à :
• Conserver la propriété du vélo durant les deux années suivant la signature de la présente
convention
• Fournir une preuve de détention si demandée par la communauté de communes Terre d’Auge
Article 5 : Contenu du dossier de demande d’aide
Toute personne souhaitant bénéficier de la subvention devra déposer un dossier complet
comprenant les pièces suivantes :
- Formulaire de demande complété et signé
- copie recto verso de la carte d’identité ;
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au jour du dépôt du dossier de demande de
subvention (facture eau, électricité, téléphone…) ;
- Un justificatif attestant que l'adresse mentionnée dans la demande correspond à l'adresse
principale du demandeur (avis d’imposition, …) , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
ation agréée E- Mecom
21_D0-014-241400878-20220630-CC _DEL_2022
Page 3/4
- une copie de la facture d’achat à son nom propre qui doit être postérieure à la mise en place
du dispositif et de moins d’un an ; Il est précisé que le ticket de caisse n’est pas une pièce
comptable et qu’à ce titre il ne peut se substituer à une facture d’achat ;
- une copie du certificat d’homologation du VAE
- un Relevé d’Identité Bancaire.
- le présent règlement daté et signé
Article 6 : Procédure d’instruction
Le dossier doit être transmis par voie dématérialisée, via le formulaire en ligne présent sur le
site internet de la communauté de communes. Les pièces justificatives doivent être déposées
via l’outil de dépôt prévu avec ce formulaire en ligne.
Le dossier complet est ensuite traité par le service instructeur, puis soumise aux instances de
la communauté de communes pour accord.
Le bénéficiaire recevra alors la convention signée par le Président précisant le montant attribué.
Il est demandé au bénéficiaire de signer la convention et d’en retourner un exemplaire à la
communauté de communes Terre d’Auge avant versement sur le compte bancaire du
bénéficiaire.
Article 8 : Restitution de la subvention
Dans l’hypothèse où le VAE concerné par ladite subvention viendrait à être revendu, avant
l’expiration de deux années suivant la signature de la convention, le bénéficiaire devra restituer
ladite subvention à la communauté de communes Terre d’Auge.
Durant ce délai, la communauté de communes Terre d’Auge se réserve le droit de demander au
bénéficiaire d’apporter la preuve qu’il est bien en possession du VAE aidé.
Article 9 : Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible
d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article
314-1 du code pénal.
Article 10 : Données personnelles
Les informations transmises font l’objet d’un traitement informatique et de conservation des
documents par la communauté de communes Terre d’Auge pour la seule finalité d'instruire
votre dossier et de verser la subvention à laquelle vous seriez éligible. Le traitement statistique
pour l’évaluation du dispositif est réalisé sur des données anonymisées.
Ces informations seront conservées pendant 2 ans avant archivage conformément au code du
patrimoine et réservées à l'usage exclusif des services concernés de la Communauté de
communes Terre d’Auge. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
ation agréée E- Mecom
21_D0-014-241400878-20220630-CC _DEL_2022
Page 4/4
Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD2016/679), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et
d’opposition des informations à caractère personnel qui vous concernent.
Le
A
Signature du demandeur a EPF NORMANDIE
, REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
" Application agréée E-legalte com 1
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
1
Direction de l'Action Foncière
Dossier n°
DAF /
Compte n°
Programme pluriannuel d'interventions 2017-2021
C O N V E N T I O N
relative à la constitution d'une réserve foncière
par l'Établissement Public Foncier de Normandie
et à sa revente à la Commune de
________
E N T R E ,
La Commune, représentée par son Maire, M, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
E T ,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
P R É A M B U L E
Le Programme Pluriannuel d'Interventions 2017-2021 de l'EPF Normandie a fixé pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement. Plus particulièrement, il définit les critères d'éligibilité et d'incitation applicables à l'action foncière.
La Commune de a sollicité l’Établissement Public Foncier de Normandie, en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier destiné à une opération d’aménagement.
Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie a accepté cette intervention par délibération du
OU
Le Directeur Général a accepté cette intervention par décision en date du dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d’Administration du 06 mars 2020. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
2
I – P R O J E T D ' A M E N A G E M E N T
Article 1 :
La Collectivité entend réaliser sur les biens pour lesquels elle demande le concours de l'EPF le projet d'aménagement suivant :
A COMPLETER
La Collectivité s'engage à réaliser ce projet avec les caractéristiques suivantes qui conditionnent l'intervention de l'EPF :
- si les biens à acquérir représentent plus de 5 hectares d'espaces agricoles, réalisation d'un diagnostic préalable des exploitations concernées,
- dans le cas d'un projet d'habitat :
définir une programmation d'une densité supérieure ou égale à la densité environnante avec les objectifs planchers suivants : au moins égale à 10 logements/hectare en zone rurale, 20 logements/hectare dans les secteurs à intensité urbaine moyenne et 30 logements/ hectare en secteur à forte densité urbaine,
et dans les zones urbaines tendues, fixer une programmation comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI) et qui devra inclure au moins 20 % de PLAI,
- pour les projets de zones d'activité :
respecter la cohérence de la stratégie intercommunale pour les projets de zones d'activité, définir en commun avec l'EPF les critères de développement durable et de qualité environnementale du projet.
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la Collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la Collectivité.
II - A C Q U I S I T I O N S
Article 2 :
A la demande de la Collectivité, l'EPF Normandie procédera, après négociations de gré à gré, à l’acquisition des immeubles cadastrés sur la Commune de , section n° pour (superficie).
OU
L’EPF Normandie accepte la prise en charge d’une délégation du droit de préemption urbain sur les immeubles cadastrés, sur la Commune de , section n° pour (superficie). En accord avec la Collectivité, et pour les besoins du projet d’aménagement ci-dessus précisé, il exercera le droit de préemption urbain afin d’acquérir les biens objets de cette délégation.
Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par France Domaine.
Un plan est annexé aux présentes portant la délimitation cadastrale des biens objets de l’intervention foncière sur laquelle est missionné l’EPF. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
3
Article 2.1 : Acquisition sous couvert de déclaration d'utilité publique.
Si les acquisitions à réaliser au titre de la présente convention devaient être effectuées dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseil municipal afin de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l'EPF. La déclaration d'utilité publique devra être demandée au profit de la Collectivité et de l'EPF, seule la Collectivité étant susceptible d'assumer les obligations relatives à la réalisation du projet d'aménagement en cause.
Parallèlement, une délibération devra être adoptée par le conseil d'administration de l'EPF pour accepter d'intervenir dans ce cadre. Un avenant à la présente convention sera alors signé.
La Collectivité devra s'obliger à mettre en œuvre dans le délai de rigueur, le projet d'aménagement pour lequel le concours de l'EPF a été sollicité aux fins d'assurer la maîtrise foncière.
Il est particulièrement rappelé :
"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'ex- propriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. » (Article L 421-1 du code de l’expropriation)
« L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation » (Article L 421-2).
« A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice » (Article L 421-3).
« Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 421-4).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime. » (Article L 424-1).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à titre universel disposent d’une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l’amiable, soit par décision de justice. (Article L 424-2)
« Les dispositions des articles L 424-1 et L 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L 24261 à L 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 424-3).
La Collectivité déclare avoir parfaite connaissance de ces dispositions et des obligations qui en résultent à l'égard de l'ensemble des anciens propriétaires, exploitants et ayants-droit.
En application des dispositions de l'article L 411.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un cahier des charges serait annexé à tout acte de cession par l'EPF, dont l'objet est de fixer les conditions d'utilisation des biens expropriés.
Elle s'oblige également à supporter toutes les conséquences matérielles et financières susceptibles de résulter de l'absence éventuelle de concrétisation de ce projet dans les délais requis et de dégager l'EPF de toute responsabilité à cet égard, y compris en remboursant à l’Établissement les éventuelles indemnités, dommages-intérêts et honoraires qui viendraient à la charge de ce dernier par suite de contentieux sur ce motif. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
4
III - G E S T I O N
Article 3 :
La gestion des immeubles acquis par l’EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre de la présente convention, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
3.1 - Durée
La gestion des biens est conférée à la Collectivité à compter de l’entrée en jouissance du bien par l’EPF Normandie, notifiée à la Collectivité par l’EPF,
jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, par son aménageur, titulaire d'une concession d'aménagement, ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat,
ou de la notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la Collectivité ne respecterait pas ses engagements, notamment le rachat à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de l’immeuble sera assurée par l’EPF, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 - Charges et conditions d’utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la Collectivité est subrogée dans tous les droits et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. Elle prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis par l’EPF Normandie et doit les maintenir en bon état de conservation (clôture, murs et toiture) et de sécurité à l'égard des tiers.
Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation du bien. Pour cela, elle doit notamment surveiller et veiller au bon état des clôtures, à la fermeture des portes et des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures. De plus, elle assurera l'entretien régulier des terrains et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de toute la végétation. Elle peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont soumis à l’accord préalable de l’EPF Normandie.
La Collectivité peut toutefois demander à l’EPF Normandie s’il accepte de prendre en charge les travaux à réaliser sur les immeubles. Dans le cas où l’EPF accepte de prendre en charge ces travaux, la commande se fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d’un descriptif ayant reçu l’agrément de la Collectivité. L’EPF Normandie procède à la réception des travaux en présence d’un représentant de la Collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de l’immeuble, suivant les modalités définies à l’article 8 ci-après.
La Collectivité s’engage également à informer l’EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Elle sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Dans l’hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s’engage :
soit à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de cession de l'immeuble, comme précisé à l’article 8 ci-après,
ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF de la réalisation de ces travaux.
Dans le cas où l’EPF envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF du risque engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La notification adressée par l’EPF à la Collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
5
deux options prévues ci-dessus.
3.3 - Occupations
3.3.1 – Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l’acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, notamment percevoir et recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location.
Toute modification des conditions d’occupation doit être soumise à l’accord préalable de l’EPF Normandie, et ne doit pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
3.3.2 – Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait soumis au régime de la précarité prévu par les codes de l’urbanisme et de l’expropriation, la collectivité consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces contrats dans le respect des dispositions réglementaires, lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord.
3.3.3 - Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir des occupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra un projet de bail à l'EPF avant toute signature. Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
La collectivité rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF.
3.4 – Frais annexes remboursés annuellement
La collectivité remboursera, dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, le montant des impôts fonciers et des primes d’assurance supportés par l’EPF de Normandie. Elle acquittera par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles : frais de copropriété, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fourniture d’eau, …
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
3.5 - Assurance des biens
3.5.1 - Pour le propriétaire.
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats qui couvrent l’ensemble du patrimoine de l’EPF garantissent les immeubles contre les événements courants en matière immobilière.
Les garanties du marché en cours au 07 avril 2020 sont modulées de la manière suivante :
* Sur les biens voués à être conservés, garanties multirisques à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens de toutes natures, matériel d’équipement des immeubles, mobilier et marchandises ou machines, contenus dans les bâtiments, à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens voués à la démolition, et identifiés comme tels par l'EPF auprès de l'assureur, les garanties sont limitées aux assurances de responsabilité sur les recours des voisins, des locataires et des tiers.
Le montant au contrat de l’EPF pour 2020 est de 1.07 euro hors taxes du m2.
L’EPF assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser, annuellement, des sommes avancées auprès des collectivités bénéficiaires du portage. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
6
Montant des franchises :
- dommages directs : 50 000 €
- dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques : 10 000 €
- tempête, ouragans, cyclones : 10% minimum ou 50 000 € avec un maximum de 500 000 €
- pour les bâtiments soumis à l'Avis de la commission de sécurité, les différents contrôles auxquels ils sont soumis doivent être vierges d'observation,
- les locaux doivent être conservés en bon état d'entretien.
L'assurance de l'EPF est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à celle que doit souscrire la collectivité.
3.5.2 – Pour le preneur – Collectivité
La collectivité devra contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance dument agréés pour ce type d’opérations, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques se rapportant à l’ensemble des biens, notamment immobiliers, mis à disposition. Elle devra assurer :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objets de la présente convention ;
- Le recours des voisins et des tiers ;
- Ses propres biens ;
- Ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation) ;
- Sa responsabilité liée à l’exercice de ses activités et à l’exploitation des biens objets de la pré-
sente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre l’EPF, la collectivité et ses assureurs. La collectivité s’engage à communiquer à l’EPF des attestations émanant de son assureur spécifiant les garanties souscrites en application du présent article sous un délai d’une semaine avant l’acquisition du ou des biens objet(s) de la présente convention. Elle s’engage également à remettre, annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l’attestation annuelle d’assurance des biens portés. La collectivité est tenue d’informer l’EPF de toute mise en demeure adressée par son assureur à défaut de paiement de cotisation.
3.6 - Visite des biens bâtis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite a lieu dans les six premiers mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement.
L'EPF a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur la structure du bien et sur les mesures de sécurité.
La Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa visite aux biens bâtis, objets du présent contrat. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, la collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession des clefs permettant l'ouverture de tous les bâtiments – y compris ceux occupés en tant qu'habitation, magasin, industrie, … - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené à effectuer des visites complémentaires de ses biens. Pour cela, il peut solliciter la collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné. , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
7
La collectivité s'oblige à mettre fin, dans le délai requis, aux problèmes signalés par ce mandataire, y compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient incompatible avec l'état des bâtiments.
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin de la démolition, la collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non information de l'EPF Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie, cette visite sera facturée à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
3.7 - Inexécution des obligations de la Collectivité
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité au titre de la gestion des immeubles (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels …) s’ajouteront au coût brut qui constitue la base du prix de revente du bien.
IV - D E L A I D E P O R T A G E
Article 4 :
La Collectivité s'engage à racheter la totalité de la réserve foncière dans un délai maximum de cinq années à compter de la date de transfert de propriété au profit de l'Établissement Public Foncier de Normandie. Cependant, à tout moment, elle peut procéder à un rachat global ou partiel de la réserve foncière, si elle le souhaite.
Dans l’hypothèse où la collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans le délai précité, elle devrait cependant procéder au rachat par anticipation de la partie concernée, avant tout commencement de travaux, la vocation de réserve foncière disparaissant alors.
V – D E P A S S E M E N T D E D E L A I E T R E P O R T D ' E C H E A N C E
Article 5 :
Le délai de rachat fixé à l’article 4 ci-dessus devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures, la collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le comité d’engagement examinera les conditions de cette demande et rendra un avis sur la possibilité et l’intérêt de prolonger le portage en fonction des principes suivants, exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017, par les situations concrètes suivantes, citées à titre d’exemples :
• Elément, évènement extérieur à la volonté de la commune ou de l’opérateur :
Découverte d’une marnière,
Réalisation de fouilles archéologiques plus lourdes que prévues initialement, Elaboration d’un plan de prévention des risques bloquant l’urbanisation du secteur, le temps de sa complète définition,
• Reconstitution d’un tènement retardé par des difficultés de négociation ou des procédures :
Finalisation d’une procédure d’expropriation menée par l’EPF,
Poursuite des acquisitions nécessaires pour un aménagement global,
• Plus-value apportée par une période de réserve foncière supplémentaire :
Remise en question du projet initial avec intervention de l’EPF pour la réalisation d’une étude de définition d’un nouveau projet, , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
8
Prolongation du délai de quelques mois pour permettre l’inscription de la dépense au prochain conseil municipal
Réalisation des travaux de démolition ou de dépollution au titre du Fonds friche régional, Finalisation d’un appel à projet auprès d’opérateurs,
Rééchelonnement global de cessions en fonction du déroulement opérationnel du projet.
L’avis du Comité d’engagement est porté à la connaissance du Conseil d’Administration qui rend la décision finale portée à la connaissance de la collectivité.
Quel que soit le cas de figure considéré, le Conseil d’Administration du 1er juin 2017 a conditionné une décision favorable de l’EPF à une mise en sécurité effective du site concerné, par la collectivité partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par l’Etablissement , de manière à ce que la responsabilité de l’EPF en sa qualité de propriétaire, ne soit pas mise en jeu par une négligence ou un défaut d’entretien susceptible d’engendrer un risque pour les tiers ou la collectivité. Il est rappelé à cet égard que les visites annuelles réalisées sur les biens bâtis par un prestataire qualifié, mandaté par l’EPF, afin de vérifier les conditions dans lesquelles sont gérés les immeubles, donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu de visite, systématiquement transmis à la collectivité avec si nécessaire des préconisations de remise en ordre.
Article 6 :
En cas d'acceptation d'un allongement de la durée de portage par l'EPF, un avenant à la convention sera signé entre les parties.
Article 7 :
En revanche, tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF, sera soumis à pénalité dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat. Sur la période de dépassement, le taux applicable sera de 5 % l’an.
Le taux d'actualisation prévu à l'article 9 (soit 1% à partir de la sixième année de réserve foncière) continuera à courir jusqu'à la date de cession effective du bien. La pénalité (écart entre 5% et le taux d'actualisation en vigueur) sera appliquée dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance contractuelle jusqu'à la date de cession effective, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat.
VI - C E S S I O N
Article 8 :
Le prix de vente, hors taxe de l'immeuble, par l'Établissement Public Foncier de Normandie à l'acquéreur sera déterminé en appliquant au coût brut de l'immeuble, un taux annuel d'actualisation.
Le coût brut de l'immeuble comprend :
a) le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits, b) les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre, etc
c) le cas échéant, les travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité qui pourront être effectués à la demande de la Collectivité pendant la durée de détention de l'immeuble, d) les travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines,
Il est rappelé que les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité dans le cadre de la gestion de la réserve foncière (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels …) s’ajouteront au coût brut du bien (article 3.7). , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
9
Article 9 :
Le taux annuel d’actualisation a été fixé par le Conseil d'Administration de l'EPF le 28 juin 2016 à 0 % si la durée de portage est de 5 ans au plus. Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d’actualisation annuel de 1 % à partir de la sixième année de réserve foncière.
Ce taux sera appliqué sur le montant total du coût brut.
L’actualisation sera calculée, sous forme d'intérêts composés, au jour le jour, à partir de la date d'acquisition du bien (ou de la date de paiement de l’indemnité, en cas de transfert de propriété par ordonnance d’expropriation et de fixation de prix par voie judiciaire), jusqu’à une date prévisionnelle de cession.
L’acte de vente devra être signé dans les six mois de la date prévisionnelle de cession, le prix de vente demeurant valable dans la limite de ce délai, et au plus tard à la date d’échéance de rachat convention- nelle du bien.
En cas de changement futur du taux d’actualisation décidé par le Conseil d’Administration de l’EPF, le nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1er janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
Une évolution du taux d’actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envi- sagée si l’EPF était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité. La mesure aurait matière à s’appliquer dès le premier euro emprunté par l’EPF.
La modification des conditions d’actualisation donnerait alors lieu à la signature d’un avenant au con- trat en cours avec l’EPF
Enfin, il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de la présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, la cession qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
Article 10 :
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil municipal, demander à l'EPF Normandie que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, au profit d'un tiers de droit public ou d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général, en vue de la réalisation d’une opération de logements.
La Collectivité devra porter à la connaissance du ou des opérateurs qu'elle aura retenus pour l'aménagement, ce quel que soit leur mode de désignation, les conditions de la convention passée entre elle et l'EPF au titre de l'action foncière. Toutefois, la collectivité restera garante à l'égard de l'EPF, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers qu'elle aura désigné, pour prendre à sa charge les frais et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF ne serait pas en mesure de supporter.
Pour les biens acquis dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, qui viendraient à être restitués à l'EPF Normandie, en cas de défaillance du tiers désigné par la collectivité pour réaliser le projet, cette dernière s'oblige à engager toute démarche pour rechercher, en concertation avec l'EPF, un autre opérateur, voire un projet de substitution.
Article 11 :
Lorsque la Collectivité aura sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du site, l'EPF lui communiquera, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état de l'immeuble auprès du propriétaire (cf. article 8.1 de la loi n° 76-663 du 19/07/1976), par l'intermédiaire des Services de l’État, le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié. La collectivité , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
10
s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF toute information utile en sa possession.
Si nécessaire, et d'un commun accord, des investigations complémentaires, dont le coût sera répercuté dans le prix de cession du bien, pourront être réalisées afin de vérifier la faisabilité d'un projet d'aménagement ou chiffrer le coût des travaux préalables à une réutilisation du site.
La collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quelles que soient les contraintes susceptible d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF de ce chef.
Les mêmes conditions auraient matière à s'appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers selon le cas prévu à l'article 10.
Article 12 :
Après cession des biens à son profit, ou au profit d'un tiers, la Collectivité restera toutefois tenue de rembourser à l'EPF à première demande, toute dépense supportée par ce dernier, postérieurement à la cession, et résultant directement ou indirectement de la maîtrise foncière des biens objets de la convention et n'ayant pu être intégrée au prix de cession. Il en serait notamment ainsi en cas de non respect des délais applicables à l'issue d'une procédure contraignante de maîtrise des biens (article 2.1), et de manière plus générale, de toute dépense générée par une procédure contraignante de maîtrise des biens.
VII - D E M A N D E S D ' A C Q U I S I T I O N S A N S S U I T E
Article 13 :
Que le cas de figure soit celui de l'abandon de l'opération du fait de la Collectivité, ou bien celui de l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF à la demande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF pour parvenir à ces acquisitions : frais préalables liés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux, frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers ou de procédure, indemnités, dommages-intérêts ou frais de toutes natures résultant des décisions judiciaires liées ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maîtrise foncière des biens en cause.
Si l'abandon de l'acquisition ou l'échec de l'acquisition résulte d'un événement indépendant de la volonté de la Collectivité, seul le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF, sur la base de justificatifs et de factures acquittées.
En revanche, si cet abandon résulte d'un choix d'opportunité de la Collectivité, cette dernière s'engage, outre ces frais extérieurs, à indemniser l'EPF Normandie de ses frais de fonctionnement selon le barème suivant, appliqué par tranches de prix de l'immeuble dont l'acquisition était projetée (valeur de référence : estimation domaniale du bien) :
- jusqu’à 120 000 € .................................................................................................... 1,50 % - de 120 000 € à 220 000 € ........................................................................................ 1,00 % - au-delà de 220 000 € ............................................................................................... 0,75 %
Fait à ROUEN le
Le Directeur Général de l'EPFN Le Maire de , REÇU EN PREFECTURE !
le 06/87/2822
L Apphcation agréée E-krguite com F
21_D0-014-241400875-20220630-CC_DEL2022_
11
Gilles GAL NNN