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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2022-013
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2022-01-24-00002 - 2022-01-24 Projet AP prolongation interdiction danse
ERP jusqu'au 15 fev (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2022-01-24-00002
2022-01-24 Projet AP prolongation interdiction
danse ERP jusqu'au 15 fev
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-24-00002 - 2022-01-24 Projet AP prolongation interdiction danse ERP jusqu'au 15 fev 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet / SIRACEDPC
Arrêté n° 2022-01-24 du 24 janvier 2022 interdisant l’activité dansante lors des événements ou rassemblements festifs jusqu'au 15 février inclus afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
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CONSIDÉRANT
dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et
L. 31367;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 2217-2 ;
le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 271-4 ;
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise
sanitaire ;
la loi n°20211465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de
vigilance sanitaire ;
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
le décret n° 2021-699 du 1°’ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'avis public du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie du 24 janvier 2022 ;
l'urgence ;
que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-24-00002 - 2022-01-24 Projet AP prolongation interdiction danse ERP jusqu'au 15 fev 4 CONSIDÉRANT
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CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé Publique
souligne que les risques de contamination sont liés aux paramètres de
brassage de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps de contact avec des personnes potentiellement contaminées et à la ventilation des locaux ;
qu'en application de l'article 29 du décret n° 2021-6998 du 1°juin 2021 susvisé,
le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites par ledit décret;
l'urgence et la nécessité qui s'attachent à prévenir tout comportement de
nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, notamment dans l'espace public ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir les menaces sur la santé de la population ;
qu'au 20 janvier 2022, sur sept jours glissants consolidés, le taux de positivité des tests RT-PCR de 27,2 % et le taux d'incidence en population générale est de 3 322 cas / 100 000 habitants pour le département de la Seine-Maritime, soit au-dessus du seuil d'alerte fixé à 50 cas pour 100 000 habitants ;
que les données hospitalières traduisent une activité soutenue au regard du nombre significatif de patients hospitalisés dans le département pour le COVID à savoir, au 20 janvier 2022 : 412 personnes dont 56 en soins intensifs ;
qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système hospitalier dans le
département ;
que les risques de transmission sont établis dans les zones et situations
comportant des brassages de population, de forte densité de population ainsi que des contacts prolongés et dans les lieux ne permettant pas le respect des mesures de distanciation ;
la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contamination en particulier dans l'espace public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
L'activité dansante lors des évènements ou rassemblements festifs organisés dans les établissements recevant du public est interdite jusqu'au mardi 15 février 2022 inclus sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-24-00002 - 2022-01-24 Projet AP prolongation interdiction danse ERP jusqu'au 15 fev 5 Article 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique, l'ensemble des maires du département de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Fait à Rouen, le 24 JANVIER 2022
Pierre-André DURAND
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-24-00002 - 2022-01-24 Projet AP prolongation interdiction danse ERP jusqu'au 15 fev 6 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2022-01-24-00002 - 2022-01-24 Projet AP prolongation interdiction danse ERP jusqu'au 15 fev 7