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Déliberation - DCM N°2026 60 Instauration de la Taxe SUR la Publicite Exterieure TPE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM N°2026 60 Instauration de la Taxe SUR la Publicite Exterieure TPE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Mode, textile et habillement,
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Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
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COMMUNE DE
SAINT PIERRE
EN
FAUCIGNY
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-sept juin à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la
commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74), dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme Valérie BOUVIER, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 Juin 2026
PRESENTS : Valérie BOUVIER (Maire, Présidente), ETIENNE Eddi, CONTAT Stéphanie,
TRUBERT Nicolas, CHAUVIGNE Valérie, GREBOT Michel, SAULNIER Dominique,
présents 23
votants 26
OBJET
N°DCM2026-60
INSTAURATION DE LA TAXE
SUR LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE (TPE)
CHUARD Alexandre, BURNIER Jocelyne, PETIT Isabelle, LANSARD Jean-Philippe,
COTTON Véronique, VERT Corinne, LANCE David, BOUVARD Arnaud, AUGUSTIN
Barbara, METRAL Fernand, BOVET Annie, PANGALOS Dimitri ANDRE Jennifer,
VAUDAUX Vanessa, GOCIC-ROSNOBLET Marie, TOCHON-DANGUY Arthur
ABSENTS REPRÉSENTÉS PAR PROCURATION : ALISI Thierry donne procuration à
TRUBERT Nicolas : BOUVARD Stéphane donne procuration à LANSARD Jean-Philippe ; PICOT Frédéric donne procuration à ETIENNE Eddl.
ABSENTS : CAP Audrey, PERROTON Olivier, BRIENS HEYMANN Jacqueline
SECRETAIRE: PANGALOS Dimitri est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Télétransmis
en Sous-Préfecture
le: 22106/1202C
Le Maire,
Pie Le 22/06/RO : INSTAURATION DE LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TPE) — N°DCM2026-60
Le rapporteur a exposé les dispositions des articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT) disposant des modalités d'instauration par le conseil municipal de la TPE. Vu le code général
des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R. 2333-10 à R. 2333-17. Vu le décret
n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, Vu l'actualisation des tarifs
maximaux applicables en 2027
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 25 voix pour et une abstention :
DECIDE d'instaurer La Taxe sur la Publicité Extérieure, à compter du 1 janvier 2027,
DECIDE d'exonérer totalement les enseignes dont la superficie cumulée par établissement est inférieure ou égale à
12m?
Et de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
De fixer les tarifs annuels à : (en euros / m2)
Enseignes Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
pré enseignes (supports | pré enseignes (supports
non numériques) numériques)
superficie superficie superficie superficie superficie superficie superficie
inférieure ou | supérieure à | supérieure à | inférieure ou | supérieure à | inférieure ou supérieure
égale à 12 m2 | 12 m2? | 50 m? égale à 50m? | 50m? égale à 50m? | à
et inférieure 50 m?
ou
égale à 50 m?
Exonéré 19.1 76.30 19.10 38.10 57.2 114.30
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Valérie BOUVIER
Le Secrétaire,
Dimitri PANGALOS
f