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Déliberation - 022024 concession neveu cimetiere
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 022024 concession neveu cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune
de
Montanay
DECISION
DU
MAIRE
02/2024
Renouvellement
d’une
concession
au
cimetière
communal
Le
Maire
de
la
Montanay,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2022-14
du
3
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le Maire
de
Montanay,
Vu
la délibération
n°2023-58
du
11 juillet 2023
portant
établissement
des
tarifs
du
cimetière,
Considérant
la
demande
présentée
par
Mr
NEVEU
Jean-Yves
domicilié
au
80
allée
des
primevères
69250
MONTANAY
et
tendant
à
acheter
une
concession
dans
le
cimetière
communal.
DECIDE
Article
Ler
:
Il est
accordé,
dans
le
cimetière
communal,
au
nom
du
demandeur
susvisé,
un
achat
d’une
concession
au
cimetière
pour
une
durée
de
50
ans
à
compter
du
15/01/2024.
Article
2
: La
recette
correspondante
de
600€
sera
inscrite
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
article
70311
Article
3
: La
présente
décision
sera
couchée
sur
le
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal Article
4
: La
présente
décision
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
et transmise
au
Représentant
de
l'Etat dans
le département
du
Rhône.
Fait
à
Montanay,
le
15/01/2024,
Le
Maire,
Gilbert
SUCHET
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
- informe
que
le présent
acte,
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
15/01/2024
Apphcation
agréée
E-legabre com
39_DE-059-216902841-20240115-D202402-DE