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Déliberation - 2025 12 18 07
Déliberation - 2023 07 14
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en préfecture le 24/07/2085.
Publié le 25/07/2023
ID : G4G-214002782-20230720-20023 07 14-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 20 juillet 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT DU MOIS DE JUILLET A 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine
GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, M.
Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, M. Emmanuel VIGNES, Mme
Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, Mme Dominique MORA, Mme Valérie
LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine
RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme France (dit Francette) CANDAU, M.
Christian BERTHOUX.
Absents, excusés : Mme Catherine BEAULIEU, M. Laurent LAFOURCADE.
Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Hélène DEYRIS donne pouvoir à Mme Valérie LACOSTE-MARY, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, M. Jacques MAILLEFER donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme France (dit Francette) CANDAU.
Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES
Date convocation : 13 juillet 2023
Date affichage : 13 juillet 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 25
Votants : 31
Pour :31
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. André HUMEAU
n° 2023-07-14 : Cession de deux parcelles de terrain à deux riverains du lotissement du
«clos d'Albine».
La collectivité vient de finaliser la transaction relative à l'acquisition des espaces communs du
lotissement « le clos d'Albine ». Envoyé en préfecture le 24/07/2023
Reçu en gréfecture le 24/07/2023
Publié le 25/07/2023
ID : G4G-214002782-20230720-20023 07 14-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-20 juillet 2023-n°2023-07-14
Deux propriétaires sollicitent la commune pour acheter un morceau d'espace du lotissement afin
d'améliorer leur entrée et notamment leur permettre de construire un portail coulissant.
Aucune contrainte ne s'oppose à cette cession et les deux propriétaires prennent en charge les
frais de bornage et notariés liés à l'acte.
Ils acceptent d'acheter ces parcelles au prix estimé par les services des domaines.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à céder la parcelles Bl 1680p de 17
m° à Monsieur et Madame ECHEVERRIA au prix de 300€ et la parcelle BI 1680p de 17m” à la SCI les
Boutinard représentée par Monsieur BARRAND au prix de 300€.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 4 juillet 2023,
Vu l'avis du domaine en date du 17 mai 2023,
Considérant que la cession de deux parcelles de même surface devant les entrées des deux
propriétés sises 53 rue du Capot ne créée aucune gêne sur la gestion des espaces communs du lotissement,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est décidé de vendre la parcelle BI 1680p d'une surface de 17m° à Monsieur et Madame
ETCHEVERRIA au prix de 300€.
Article 2 : il est décidé de vendre la parcelle BI 1680p d’une surface de 17m° à la SCI les Boutinard
représentée par Monsieur BARRAND au prix de 300€.
Article 3 : Monsieur Le Maire est autorisé à signer l'acte et toutes pièces s'y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, moisætänque dessus -
Julien
Conseiller régional de Nduvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.