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Arrêté - 2025 095 Depot sauvage
Déliberation - 003 ACSO convention enlevement des depots sauvages
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 003 ACSO convention enlevement des depots sauvages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 Æ & «7
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516003-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 16 mai 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 2 mai 2022
Convention de gestion de l’enlèvement et du traitement des dépôts sauvages avec l’ACSO
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maïires-adjointes & Maïires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE. nm Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, Mme HAMADOUCH, MM N'DIAYE, AÎT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, MM ZAHRAOUI, EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Consaeillères municipales & conseillers municipaux :
Mme SAKHO Pouvoir à : Mme TALL Mme SOW Pouvoir à : M. AÎT MESSAOUD Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE
M Conseillères municipales & conseiliers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -___ Nombre de conseillers en exercice : 39 -_ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mmes JAJAN, 4 MEHADJI, M. NACHITE
- _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 35 -__ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
& Date de la convocation : 10/05/2022
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Pendant l'été 2021, l'ACSO a lancé une consultation pour mettre en concurrence les entreprises d'enlévement et de traitement des dépôts sauvages, sur la base d'un bordereau de prix unitaire en fonction de la typologie des déchets collectés et traités.
Ce besoin s’est notamment fait ressentir dans le cadre du nettoyage du terrain « Somenor », situé sur le quai d'Avai à Creil et préalablement occupé par les gens du voyage avant leur installation aux terrains familiaux du Plessis-Pommeraie.
La société « ADS ILE DE FRANCE » a été retenue et a procédé, avant la reprise des travaux de l'Ec'eau port, à l'évacuation de 1 200 tonnes de dépôts sauvages, parfois amiantés, 8 épaves de véhicules et près de 4 000 pneus.
Le périmètre d'intervention de l'ACSO doit se limiter à ses seules propriétés foncières car l'enlèvement des dépôts sauvages relève de la compétence propreté voire salubrité sur le domaine public des communes.
Pour autant, dans le cadre de la poursuite du déploiement de la mutualisation des services entre les communes et leur intercommunalité, l'ACSO peut mettre en place une convention de gestion du service d'enlèvement des dépôts sauvages avec les communes du territoire sur leur périmétre en ayant recours au marché conclu pour 2 ans, renouvelable 1 fois.
Ainsi, les communes signataires pourraient confier ponctuellement la gestion d'une partie de leurs besoins à l'ACSO au travers de ce marché.
| C2 Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le119/05/2022
Affiché le 17/05/2022 ne
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516003-DE
La gestion de l'enlèvement des dépôts sauvages fait l'objet d'un remboursement par la commune des frais avancés par l'ACSO. Le remboursement desdits frais de fonctionnement s'effectue sur la base du bordereau de prix unitaire défini dans le marché conclu avec la société « ADS ILE DE FRANCE ».
I! vous est demandé approuver la convention de gestion d'enlèvement et de traitement des dépôts sauvages et d'autoriser monsieur le Maire à la signer.
Vous êtes appelés à voter. Conseil municipal du 16 mai 2022 Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 EE,
ID : 060-216601743-20220516-DLRG220516003-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l'agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l'agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise, Vu le schéma de mutualisation du 13 décembre 2018 arrêté entre la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise et ses 11 communes membres,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 2 mai 2022, Vu la convention ci-annexée,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°’ : d'approuver la convention de gestion d'enlèvement et de traitement des dépôts sauvages.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents.
Article 3 : d'imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant ie tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de j'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 1 7 MAI 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture f 1.9 MAI 2022 Maire db Crdil
et publication ou notification le .h.. 4 MAI 2022 Présidgnt gg l'ACSO
affiché le {7 MAL 202 senneneeensenenemenenee
CREIL, le 1.9. MAL.2022...........
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET Envoyé en préfecture le 19/05/2022
Reçu en préfecture le 19/05/2022
Affiché le 17/05/2022 es
ID : 060-216001743-20220516-DLRG220516003-DE