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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Barbaste.
Lien du pdf (Arrêté - 94arrt2022 regulation pigeons 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
D nn ne, > REPUBLIQUE FRANCAISE
LOT ET GARONNE AIRIE DE BARBASTE
CL RDA D D tm ou mm
ARRONDISSEMENT Code Postal : 47230 NERAC
Tel : 05 53 65 51 38 - Fax :05 53 97 18 36
Courriel: mairie.barbaste@orange.fr
ARRETE -— 94/2022
du 28 SEPTEMBRE 2022
portant autorisation de la mise en œuvre d’une opération de régulation de pigeons de ville par l'UNION des PROPRIETAIRES CHASSEURS BARBASTAIS (UPCB)
La Maire,
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.427-6 (2°) ; L.2212-1 et L.2212-2 (7°)
- VU le Code Rural et de la Pêche maritime
- VU le Code de la Santé et notamment l’article L.1311-2
- VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
- VU l'Arrêté Préfectoral n°2010-180-21 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne,
- VU l’Arrêté municipal N°36/2022 du 20 Avril 2022
- VU les courriers adressés à Monsieur le Préfet de Lot et Garonne en date du 08 Juin 2022 et du 12 Septembre 2022 et de sa réponse reçue le 26 Septembre 2022
- VU la volonté de la municipalité de BARBASTE de mettre en place une opération complémentaire à celle déjà assurée par un effaroucheur professionnel depuis le 25 Avril 2022
eCONSIDERANT les accords écrits reçus de Madame CABRERA Gisèle, Monsieur CALDO Grégory, Monsieur NOMBALAIS Christophe et Monsieur USIETO Jean-Claude, propriétaires barbastais qui souhaitent mettre fin à la prolifération de la population de pigeons de ville qui dégradent leurs bâtiments et leurs parcelles cultivées
eCONSIDERANT qu’il convient de remédier efficacement aux dégâts occasionnés par les pigeons de ville tant sur les édifices publics que sur Les cultures et autres lieux publics ou privés au sein de la Commune de BARBASTE et de ses hameaux
eCONSIDERANT que seule la Société de Chasse de Barbaste sera diligentée par la Municipalité de BARBASTE pour diriger cette opération ponctuelle de destruction de pigeons de ville au regard des accords écrits des propriétaires des propriétés agricole et non agricole
ARRETE
ARTICLE 1 : A COMPTER DE CE JOUR et CE JUSQU’ AU 31 DECEMBRE 2022 : La Société de Chasse de BARBASTE (UPCB) est autorisée à diriger une opération ponctuelle de destruction conformément aux éléments suivants :
Nature de l’opération : Tirs de pigeons
Animaux ciblés par l’opération : Pigeons de ville
AR Prefecture
047-214700213-20220928-94ARRT2022-AR
Reçu le 28/09/2022
Publié le 28/09/2022 par sAmaine
Lieux-dits de l’opération / Nom du propriétaire concerné :
- Ld « Langlès » - NOMBALAIS Christophe
- Ld « Béchit » et « Lausseignan » - USIETO Jean-Claude
- Ld « Pugnéron » - CALDO Grégory
- Ld « Monplaisir » - CABRERA Gisèle
Nombre de personnes participant à l’opération : 10 à 20 chasseurs
Armes et munitions (type et nombre) utilisées pour l’opération : fusils de chasse avec cartouches à plomb Environ 700 à 800 cartouches seront utilisées
Identité et qualification des personnes encadrant l’opération :
- Président de l'UPCB : Christian TERES
- Secrétaire de l’UPCB : René Philippe LAFON
- Membre actif de l’UPCB : Régis BIROT
ARTICLE 2 :
Cette opération fera l’objet préalablement d’une concertation in situ entre le ou les propriétaire(s) de ou des parcelles concernées et les encadrants de l’UPCB afin de sécuriser cette action de régulation.
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent Arrêté sera transmise pour information à :
-Monsieur le Préfet de Lot et Garonne ;
-Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de LAVARDAC :
-Monsieur le responsable de la Police Municipale intercommunale ;
-Monsieur le Président de l’'UPCB.
La Maire, Valérie TONIN
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que le présent Arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois
à compter de la présente notification (Décret n° 83-1025 du 28/11/1983).
AR Prefecture
047-214700213-20220928-94ARRT2022-AR
Reçu le 28/09/2022
Publié le 28/09/2022