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Conseil Municipal - 2018 11 29 conseil municipal erquy resume Document publié le Jeudi 29 novembre 2018 par la commune d'Erquy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 11 29 conseil municipal erquy resume)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,

Mairie d’Erquy

11 square Hôtel de Ville

BP 09

22430 ERQUY

Tél : 02 96 63 64 64

Fax : 02 96 63 64 70

info@ville-erquy.com

www.ville-erquy.com

RESUME DES DELIBERATIONS

Conseil municipal

Jeudi 29 novembre 2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

SÉANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018

L’An Deux Mil Dix Huit, le Jeudi 29 Novembre à vingt Heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition en date du vendredi 23 novembre 2018, s’est réuni en mairie d’ERQUY sous la Présidence de Madame Chris- tiane GUERVILLY, Maire d’Erquy. Monsieur DUBOS Jean-Luc, Adjoint au Maire, a été désigné Secrétaire de Séance.

Jeudi 29 Novembre 2018

ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX 2018 : 3EME SESSION

APRES L’ADOPTION EN SEPT. 2018 DES TARIFS SCOLAIRES 2018-19

TARIFS GENERAUX : AUGMENTATION DE 2%

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 05 00

ÉLUS 27

CONVOCATION 23-11-2018

PRÉSENTS MAXI 16 RÉUNION 29-11-2018

MANDANTS 08 AFFICHAGE 06-12-2018

ABSENTS 03 TRANSMISSION SUR VISA

APTES A VOTER 24 Contrôle de Légalité : DCLE/2

RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents

Présents

Absents

Mandants

PROCURATIONS

NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES

MAJORITÉ MUNICIPALE

GUERVILLY Christiane Maire 1 0 0

DUBOS Jean-Luc 1er Adjoint 1 0 0

CHALVET Maryvonne 2è Adjointe 0 0 1 MORIN Yannick

LAITHIER Bernadette 3è Adjoint 1 0 0

MORIN Yannick 4è Adjointe 1 0 0

ROBERT Stéphanie 5è Adjoint 0 0 1 POTURA Louis-Vincent

POTURA Louis-Vincent 6è Adjointe 1 0 0

MORGAND Michel 7è Adjoint 1 0 0

RENAUT Sylvain 8è Adjoint 0 0 1 DUBOS Jean-Luc

GUILLOT Alain CMD1 0 0 1 BURAUD Nicole

CRAMOISAN Annick CMD2 1 0 0

BURAUD Nicole CMD3 1 0 0

BELLIER Michel Conseiller 1 0 0

BLANCHET Typhaine Conseillère 0 0 1 DENIS Paul

DAYOT Clothilde Conseillère 1 0 0

DENIS Paul Conseiller 1 0 0

DUVERGER Béatrice Conseillère 0 0 1 GUERVILLY Christiane

LE GOFF Guilaine Conseillère 1 0 0

LEPRETRE Mickael Conseiller 0 1 0

TALBOURDET Nicole Conseiller 0 0 1 MORGAND Michel

VERNAY Christophe Conseiller 0 1 0

MINOR

ITÉ

BOUVET Sylvie Conseillère 1 0 0

BABIK Michèle Conseillère 0 0 1 BOUVET Sylvie

JOULAUD Pascale Conseillère 0 1 0

MALLEGOL Marie-Dominique Conseillère 1 0 0

PELAN Pierre Conseiller 1 0 0

PINEAU Roland Conseiller 1 0 0

A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 01 à 18 16 3 8Conseil du 29-11-2018  PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2019

 INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES AU BUDGET GÉNÉRAL

 DÉCISION CONSERVATOIRE DANS L’ATTENTE DU BUDGET DÉFINITIF An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 07 00

Madame le Maire expose au Conseil l’opportunité et la nécessité d’actionner les dispositions de l’article L.1612-1-3 du CGCT, permettant à la Commune d’honorer les engagements souscrits ou sus- ceptibles d’être souscrits avant l’adoption du Budget Primitif 2019.

Le dispositif conservatoire des inscriptions prévisionnelles actionné en application de l’article L.1612-1 du CGCT, permet de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget prévisionnel de l'exercice précédent, non compris les crédits affé- rents au remboursement de la dette financière.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACTIONNER au titre de l’exercice budgétaire 2019 du budget général communal, le dispositif conservatoire des inscriptions prévisionnelles prévu par l’article L.1612-1-3 du CGCT dans la limite du quart des crédits ouverts aux opérations budgétaires de la section d’investissement 2018, ce qui détermine une enveloppe conservatoire de 759.222 € TTC (calcul joint en annexe) ;

D’AUTORISER Madame le Maire à honorer les engagements de dépenses préalablement sous- crits par la collectivité ou susceptibles d’être souscrits en décision d’opportunité pendant la période intercalaire qui précède l’adoption du Budget Primitif 2019 du Budget Général communal.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018  PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2019

 INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES AU BUDGET GÉNÉRAL

 DÉCISION CONSERVATOIRE DANS L’ATTENTE DU BUDGET DÉFINITIF  DÉTAIL DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENTS PAR OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 07 00

Affectation des Crédits Conservatoires 2019 en application

de l’article L.1612-1 alinéa 3 du CGCT

Rappel des Crédits Ouverts en 2018 sur les 17 Opérations 3.036.894,00

Calcul du Plafond Réglementaire au ¼ des Prévisions N-1 759.222,00

Montant des Crédits Reportés 759.222,00

Opération Budgétaire Ajustée : Opérations Foncières n°12 279.078,00

CRÉDITS CONSERVATOIRES DU BUDGET GÉNÉRAL 2019

LIMITÉ AUX 17 OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.1612-1-3 DU CGCT

OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES

SECTION D’INVESTISSEMENT

Rappel des

Prévisions

2018

Plafond légal

autorisé avant

le Vote du

BP 2019

Transferts

Internes pour

Opé. Priorisées

Répartition

Priorisée de

l’Enveloppe

N° et LIBELLÉ DES OPÉRATIONS Base 100% 25,00% Modulation 25,00% 3 036 894,00 759 222,00 759 222,00

OPÉ-101 VOIRIE - AMÉNAGEMENTS 328 288,00 82 072,00 82 072,00

OPÉ-102 RÉSEAUX DIVERS 1 630 546,00 407 636,00 407 636,00

OPÉ-103 BÂTIMENTS COMMUNAUX 58 982,00 14 745,00 14 745,00

OPÉ-104 MATÉRIELS DES SERVICES 220 768,00 55 192,00 55 192,00

OPÉ-105 ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 5 000,00 1 250,00 1 250,00

OPÉ-106 STRUCTURES D'HEBERGEMENT 5 000,00 1 250,00 1 250,00

OPÉ-107 ÉDUCATION - CULTURE 117 560,00 29 390,00 29 390,00

OPÉ-108 PATRIMOINE HISTORIQUE 10 000,00 2 500,00 2 500,00

OPÉ-109 EQPTS SPORTIFS-LOISIRS 113 000,00 28 250,00 28 250,00

OPÉ-110 OUVRAGES MARITIMES 80 100,00 20 025,00 20 025,00

OPÉ-111 NAUTISME 50 000,00 12 500,00 12 500,00

OPÉ-112 RÉSERVES FONCIÈRES 335 000,00 83 750,00 83 750,00

OPÉ-113 ESPACES VERTS 3 000,00 750,00 750,00

OPÉ-114 ENVIRONNEMENT SALUBRITÉ

OPÉ-115 PROTECTION - SÉCURITÉ CIV. 12 300,00 3 075,00 3 075,00

OPÉ-116 CIMETIÈRES 17 350,00 4 337,00 4 337,00

OPÉ-117 PROTECTION - SÉCURITÉ CIV. 50 000,00 12 500,00 12 500,00

OPÉ-118 EAU POTABLE ERQUY CLIENT

OPÉ-119 ASSAINISSEMENT ERQUY CLIENT

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018 PROJET DE PARC PUBLIC COMMUNAL EN CŒUR DE VILLE

EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°24 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

ACQUISITION AMIABLE PAR EMPRISE SUR PARCELLE AI-31 (3.513 M²)

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 02 00

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 18-10-2018 par laquelle le conseil a expressément manifesté la volonté de procéder aux acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement d’un Parc Public Communal sur les parcelles foncières intégrées à la propriété bâtie la Villa Maris Stella, sise 37, Boulevard de la Mer 22430 ERQUY, appartenant aux Consorts LE CLEC’H ici représentés par Madame Elisabeth LE CLEC’H.

Pour rappel, les parcelles AI-31 et AI-855 sont grevées de l’emplacement réservé n°24 du PLU classé en Zone « N » dite « naturelle, dédié à la création d’un Parc Public Communal. Seul l’intérêt collectif est fondé à porter un projet conforme aux prescriptions édictées par le PLU au droit de l’Emplacement Réservé n°24. C’est à cette problématique formalisée que répond la pr o- position d’Acquisition Amiable destinée à concrétiser la création d’un Parc Public Communal. Il faut également observer que ladite zone « N » du PLU se superpose avec un classement EBC (Espaces Boisés Classés) et supporte le règlement de l’AVAP (Aire de Mise en Valeur et de l’Architecture et du Patrimoine devenue SPR) au titre du Secteur réglementé S1C, lui-même inséré à la cartographie des zones de submersion marine (aléa fort et moyen).

Par délibération du 18-10-2018, le Conseil avait approuvé une Offre d’Acquisition Amiable qui comportait une Solution de Base et une Solution de Variante, pour des montants respectifs de 53.000 € (Avec l’Ecurie) ou de 30.064 € (Sans l’Écurie).

L’aire de la surface considérée nécessaire à l’aménagement d’un parc public communal a été redéfinie au terme d’une visite organisée le 31-10-2018 en présence des propriétaires assistés d’un géo- mètre mandaté par la commune. La nouvelle aire de l’emprise foncière objet de la transaction est stric- tement constituée d’une fraction de la parcelle d’origine AI-31 comprenant un espace arboré identifié et réglementé en espaces boisés classés (EBC). La surface foncière requise à la réalisation de l’opération pro- jetée détermine une contenance recalculée à 3.513 m² qui exclut l’emprise de l’ancienne écurie. Le nou- veau périmètre joint en annexe de la présente est donc un ajustement de la solution de variante déjà approuvée par le Conseil Municipal . Le périmètre ajusté de la solution de variante se conforme ainsi au choix optionnel de l’assemblée délibérante.

Comme évoqué lors du dernier conseil, le projet de parc public communal sera l’occasion de créer un espace de respiration qui s’inscrit dans la problématique du développement durable. Il trouvera naturellement sa vocation intergénérationnelle et doit permettre à la commune de marquer un nouveau repère en centralité.

C’est en considération de ces derniers éléments techniques, que Madame le Maire propose au Conseil de transiger pour un montant principal de 28.104 €.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER l’Acquisition Amiable d’une emprise partielle de la parcelle d’origine AI-31 dont la surface requise suivant bornage a été calculée à 3.513 m² afin de concrétiser le projet de Parc Public Communal, moyennant le prix principal de 28.104 € (Vingt Huit Mille Cent Quatre Euros) ;

D’APPROUVER la prise en charge par la Commune des éléments techniques et matériels dans les conditions ci-après exposées :

• Les frais de division et bornage et les diligences techniques y attachées susceptibles d’être actionnées au titre de la présente transaction ;

• Les frais d’édification de la clôture séparative des deux fonds ;

• La prise en charge de la clôture séparative provisoire constituée d’un grillage occultant ;

• La prise en charge du remplacement de la clôture provisoire par un mur de parpaings enduit établi sur les limites de bornage dans un délai maximal de trois ans suivant l’acquisition du bien ;

D’IMPUTER à la charge de la Commune pour la part qui lui incombe les frais d’établissement de l’acte notarié à intervenir et l’ensemble des frais et honoraires divers ouvrant droit à taxation aux dépens de la commune ;

.../...D’AUTORISER le Maire d’Erquy à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces et documents nécessaires à l’accomplissement de la transaction ordonnancée par l’office de Maître Gait MARTIN-VEILHAN, en son étude sise 6, Rue Yann d'Argent, 29680 Roscoff.

ACQUISITION FONCIERE POUR LA CREATION D’UN PARC PUBLIC COMMUNAL

EN CŒUR DE VILLE : TRANSACTION AVEC LES CONSORTS LE CLEC’H

 ACQUISITION PAR VOIE DE TRANSACTION AMIABLE

Objet de la

Transaction

 Acquisition amiable d’une Assiette Foncière de Terrain Nu en zone N :

 Création d’un Parc Public Communal

Exposé

des Motifs

La parcelle d’origine AI-31grevée de l’emplacement réservé n°24 du PLU est classée en Zone « N » dite « naturelle, et dédiée à la création d’un Parc Public Communal.

Classement Classé EBC (Espaces Boisés Classés), le terrain supporte également les servitudes de l’AVAP devenue SPR (Site Patrimonial Remarquable). Il est également situé en zone de submersion marine.

 VENTE PAR LE TIERS

CÉDANTS TITRES COORDONNÉES

Tiers

Cédants

Adresse

Indivision

Consorts

LE CLEC’H

Adresse postale de la Propriété Immobilière : 37 boulevard de la Mer 22430 Erquy Adresse physique du Terrain cédé à la Commune : 23, rue Foch 22430 Erquy Adresse des Consorts LE CLEC’H (Représentés par Maître Gait MARTIN-VEILHAN)

Parcelle

de Référence

Estimation

domaniale

Décision

Conservatoire

Prix d’Achat

ce jour

Parc. d’origine Divisions

Dates Prix au m² Marge Date Valeur Au m² Prix Total Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface

AI-31 4 988 AI-31 b 3.513 09-10-2018 8,00 € +/- 10% 18-10-2018 8,00 € 28.104,00

Total m² 4 988 Total m² 3.513 31.000 € pour 3.869 m² 30.064 € (3.752 m²) Total 28.104,00

Montant Total de la Transaction acté pour le Prix Principal arrondi à la somme de 28.104

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018 TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE : PÉRIODE 2019 ET ULTÉRIEURE

 3ÈME RECONDUCTION DU TAUX NOMINAL DE 2%

 RECONDUCTION DES EXONERATIONS FACULTATIVES

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 08 00

Madame le Maire expose au Conseil que la Taxe d’Aménagement a été instituée par délibération du 15-11-2011 avec effet au 01-01-2012, en substitution de l’ancienne Taxe Locale d’Équipement.

Elle a pour objet de financer le surcoût imputable à l’acheminement de la voirie et des réseaux communaux non commerciaux (l’eau potable et l’assainissement collectif des eaux usées sont financés par les budgets annexes de la Communauté de Communes). Elle est aussi destinée à remplacer au 1er janvier 2015, d’autres participations au refinancement des équipements, telles que la « Participation pour Voirie et Réseaux » (PVR).

Dans la mesure où la commune peut se prévaloir d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. Toutefois, dans le cadre des articles L. 331-14 et L.332-15 du Code de l’Urbanisme, la commune peut fixer librement un autre taux encadré entre 1% et 5%. De même, elle peut décider de certaines exonérations en vertu de l’article L.331-9 CU. La loi prévoit par ailleurs des abattements sur la valeur forfaitaire des surfaces de construction.1

Madame le Maire précise qu’il convient de distinguer le taux nominal et le taux réel recalculé puisque le jeu des exonérations fait varier le taux réel. L’orientation ici reconduite est de fixer le taux nominal à 2% afin de déterminer un taux réel résiduel de 1% opposable aux résidences principales dont la surface de construction inférieure à 100 m² bénéficie d’un abattement de 50%.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE PERENNISER la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire de la commune et de reconduire en termes identiques le niveau de taxation au taux nominal de 2% pour la période 2019 et ultérieure, les taux de taxation ainsi que les exonérations ci-dessus fixés pouvant le cas échéant être modifiés chaque année ;

D’EXONÉRER totalement les locaux d’habitation et d’hébergement visés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI - Prêts Locatifs Aidés d’Intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+ ;

D’EXONÉRER au taux nominal de 50% de leur surface de construction, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+ dits « prêts à taux zéro renforcé »).

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018

1 Les Abattements Légaux de 50% sur la Surface de Construction sont les suivants

 Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors PLAI  Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale  Les locaux à usage artisanal ou industriel

 Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale  Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commercialeConseil du 29-11-2018 CLÔTURE BUDGÉTAIRE DU BUDGET ANNEXE DES CAMPINGS AU 31-12-2018

NB : DELIBERATION ATTRIBUTIVE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN

DATE DU 21-09-2017 ET CONTRAT SUBSEQUENT DU 07-12-2017

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 10 00

Madame le Maire rappelle au Conseil que par délibération du 21 septembre 2017, celui a réso- lu de confier l’exploitation et la gestion des deux campings municipaux à un prestataire privé.

Rappel du délibéré au terme duquel l’assemblée municipale a décidé :

D’APPROUVER le projet de convention de délégation du service public local de l’exploitation et de la gestion des campings municipaux à intervenir entre la Commune d’Erquy autorité dé- légante, et la SASU CAHUTE, domiciliée au 40, rue du Tertre Amard, 35800 BRIAC SUR MER, représentée par Monsieur Thomas LONGHUI porteur de projet [...], l’entrée en vi- gueur de la Délégation Communale de Service Public de Type Concession étant fixée au 1er janvier 2018 [...].

Sur le fondement de la délibération municipale attributive, le contrat de délégation du service public local de l’exploitation et de la gestion des deux campings municipaux a été signé le 7 décembre 2017. Dans le cadre de la phase comptable transitoire, le budget annexe M14 a été maintenu au titre de l’année 2018, première année d’exercice de la DSP.

La Commune ayant délégué sa compétence d’exploitation et de gestion des campings muni- cipaux, il est proposé au terme de l’exercice budgétaire transitoire, de clôturer le budget annexe à la date du 31 décembre 2018.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE CLÔTURER le budget annexe des campings municipaux sous nomenclature M14 à la date du 31 décembre 2018.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018 DÉLÉGATIONS MUNICIPALES DU MANDAT 2014-2020

CONSEIL CONSULTATIF DES CRIÉES

LE CCC (MAJ 2018)

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 13 00

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il convient de RECONSTITUER la délégation municipale appelée à siéger au sein de l’instance ci-après désignée :

INSTANCE DE

REGROUPEMENT

Entité CONSEIL CONSULTATIF DES CRIEES

Siège SAINT-QUAY-PORTRIEUX (22)

MOTIF DE LA

MISE A JOUR Renouvellement légal suite à l’expiration du mandat triennal.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE RECONSTITUER la délégation municipale du Conseil appelée à siéger au sein de l’instance ci-dessus visée, ladite délégation s’établissant comme suit :

MAJ en CM LE CCC

LE CONSEIL CONSULTATIF DES CRIÉES (HALLES À MARÉES)

Abst

enus

Votants

Majorité

Erquy Avance

Osons Erquy

Contre la Propo.

29-11-2018

Délib. Antér.

SCRUTIN CONFORME : UNINOMINAL

12-05-2015

1 SIÈGE

TITULAIRE

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

TITULAIRES

01 GUILLOT Alain [CDM1] 29-11-2018 GUILLOT Alain [CDM1] 27 00 27 14 00 00 27

1 SIÈGE

SUPPLÉANT

DATES

DE CM

CANDIDATS

DE LA MAJORITÉ

CANDIDATS

DE LA MINORITÉ

SUFFRAGES DES

SUPPLÉANTS

01 LEPRETRE Mickaël 29-11-2018 LEPRETRE Mickaël 27 00 27 14 00 00 27

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018 AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

TRANSFORMATION DE LAMBALLE TERRE & MER

DE COMMUNAUTE DE COMMUNES EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 01 00

Pour être autorisée à se transformer, une Communauté de Communes doit, préalablement, satisfaire à l’ensemble des conditions fixées dans la nouvelle catégorie :

• Etre un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.

• Exercer déjà, en lieu et place des communes, les compétences d’une communauté d’agglomération, fixées par le CGCT.

Au regard des arrêtés préfectoraux du 23 octobre 2018 portant modifications des statuts de Lamballe Terre & Mer et du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle Lamballe-Armor, Lamballe Terre & Mer remplit les conditions nécessaires à cette transformation.

Conformément à l’article L.5111-3 alinéa 2 du CGCT, la transformation d’une communauté de communes en une communauté d’agglomération n'entraîne ni l'application des règles relatives à la créa- tion d'une nouvelle personne morale, ni la modification des compétences.

En application de l’article L.5211-41 alinéa 1 du CGCT, cette transformation est décidée par délibérations concordantes de Conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de la Communauté (½ des communes représentant 2/3 de la population ou 2/3 des communes représentant ½ de la population).

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE DEMANDER la transformation de la communauté de communes Lamballe Terre & Mer en Communauté d’Agglomération Lamballe Terre & Mer ;

DEMANDE au Préfet des Côtes d’Armor, aux termes de cette consultation, de bien vouloir arrêter cette transformation

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil 29-11-2018  ADMISSIONS EN NON VALEUR

 BUDGET GÉNÉRAL

 ÉTAT 2018-2 DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 09 01

Madame le Maire informe l’assemblée que le Trésor Public ne peut recouvrer plusieurs créances communales. Aussi, demande-t-elle au Conseil de bien vouloir statuer sur les de- mandes d’admission en non-valeur.

MONTANT TOTAL DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR 20,08 €

DÉBITEURS

IDENTIFIÉS

OBJET

DES TITRES ANNÉE

VALEURS

EXIGIBLES

ADMISSION EN

NON-VALEUR

N° LISTE TP / 17-09-2018

3444110215

DÉBITEUR 1 Création d’un bateau 2018-229 0,50 0,50 Inférieur au seuil des poursuites

DÉBITEUR 2 ALSH-Garderie 2017-R-11- 116 5,34 5,34 Inférieur au seuil des poursuites

DÉBITEUR 3 ALSH-Garderie 2017-R-14-51 7,12 7,12 Inférieur au seuil des poursuites

DÉBITEUR 4 ALSH-Garderie 2017-R-15-78 7,12 7,12 Inférieur au seuil des poursuites

20,08 20,08

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER l’admission en non-valeur des créances ci-dessus visées à concurrence du montant de 20,08 €, et d’ouvrir si nécessaire les crédits correspondant à leur prise en charge.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Vo tants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 novembre 2018 Conseil 29-11-2018  ADMISSIONS EN NON VALEUR

 BUDGET PORT-CENTRE

 ÉTAT 2018-1 DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 09 02

Madame le Maire informe l’assemblée que le Trésor Public ne peut recouvrer plusieurs créances communales. Aussi, demande-t-elle au Conseil de bien vouloir statuer sur les de- mandes d’admission en non-valeur.

MONTANT TOTAL DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR 293,78 €

DÉBITEURS

IDENTIFIÉS

OBJET

DES TITRES ANNÉE

VALEURS

EXIGIBLES

ADMISSION EN

NON-VALEUR

N° LISTE TP / 13-11-2018

3536080515

DÉBITEUR 1 Droit de mouillage 2017-R-1-165 293,78 293,78 Combinaison d’actes in- fructueux.

293,78 293,78

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER l’admission en non-valeur des créances ci-dessus visées à concurrence du montant de 293,78 €, et d’ouvrir si nécessaire les crédits correspondant à leur prise en charge.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 novembre 2018 Conseil du 29-11-2018

 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019

 RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 14 00

Madame le Maire informe le Conseil que la Commune d’Erquy devra assumer la responsabilité fonctionnelle du recensement de la population programmé au titre de l’année 2019.

En compensation des charges de personnel supportées par la Commune, une dotation forfaitaire sera versée au crédit du budget général.

Pour sa part, la Commune procèdera au recrutement des Agents Recenseurs moyennant le ver- sement d’une rémunération mensuelle de référence, que Madame le Maire propose de fixer en l’espèce à l’indice brut 347, correspondant à l’indice majoré 325.

Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’AUTORISER le Maire d’Erquy à procéder au recrutement des Agents Recenseurs en lui laissant le soin d’apprécier le niveau des besoins en ressources humaines, dans la limite maximum de 18 personnes mobilisées simultanément ;

DE FIXER à l’indice brut 347, indice majoré 325, la rémunération mensuelle de référence des Agents recenseurs ;

DE MAJORER de 10% la rémunération brute à verser au titre des congés payés, l’indemnité pré- citée étant versée à l’expiration du contrat ;

DE FIXER les dates minimale et maximale du recrutement des Agents Recenseurs entre le 07 janvier 2019 et le 16 février 2019, le Maire disposant de la faculté de pré- ciser la période exacte du recrutement pour chaque agent recenseur au regard des nécessités de service que requiert l’opération dudit recensement.

DE FIXER Des indemnités kilométriques au tarif en vigueur.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018 • INDEMNITÉ À VERSER À M. MICHEL MANIERE

• SINISTRE DU 19-11-2018 : DOMMAGES CORPORELS ET MATÉRIELS

• PRISE EN CHARGE ET DÉDOMMAGEMENT DES FRAIS IMPUTÉS AU SINISTRÉ An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 18 00

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le sinistre responsable ci-après référencé et de- mande à l’Assemblée de bien vouloir prendre en charge les frais occasionnés.

Date du Sinistre 19-11-2018 Numéro de Sinistre MMA109018739

Tiers Créancier Monsieur MANIÈRE Michel

Dommages Matériels Lunettes cassées

Dommages Corporels Blessures visage et main droite.

Origine du Sinistre

Chute sur la voie publique au niveau du 6 rue des Hôpitaux due au dépasse-

ment d’une tige en ferraille après enlèvement d’un plot en plastique (origine

inconnue).

Assureur Communal Les Mutuelles du Mans

Contrat d’Assurance Contrat de base n° A-109-018-739-Z

Coût de l’Indemnité 723,46 Euros

Valeur de la Franchise 1.000,00 Euros

Prise en Charge Assurance Néant

Solde Communal 723,46 Euros

Invité à se Prononcer, le Conseil Municipal,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

DE FIXER à sept-cent-vingt-trois euros et quarante-six centimes TTC le montant de la prise en charge communale exigible par le sinistré ci-dessus visé.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018  ACQUISITION DES PARCELLES AH 468 ET 472  RUE DES FOUGERES

 TIERS CEDANTS : CCAS D’ERQUY

 CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 03 00

Madame le Maire évoque à l’Assemblée la cession à l’euro symbolique à la Commune d’ERQUY des par- celles cadastrées section AH n°468 et 472, appartenant au CCAS D’ERQUY, et correspondant à une emprise totale de 6 m². A cette fin, elle propose au Conseil d’approuver l’objet de la transaction ci-après référencée :

 ACQUISITION PAR VOIE DE TRANSACTION AMIABLE

Objet de la

Transaction

 Acquisition par la commune des parcelles AH 468 et 472

 Rue des Fougères

 VENTE A L’EURO SYMBOLIQUE PAR LE TIERS

CÉDANTS TITRES COORDONNÉES

Tiers Cédant Propriétaire CCAS D’ERQUY

Parcelles

de Référence

Estimation

domaniale

Décision

Conservatoire

Prix de Cession

Arrêté ce jour

Parc. d’origine Divisions

Dates € au m² Marge Date Valeur Au m² Prix Total Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface

AH 468 2 m²

AH 472 4 m²

Total m² 6 m² Total m² Sans Objet Total 1,00 €

 PARCELLES A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

 AH 468 et 472

Document d’arpentage n°2416 du 4 septembre 2015

VU l’avis favorable du 26 octobre 2018 du Conseil d’Administration du CCAS D’ERQUY pour une cession à l’euro symbolique des parcelles AH 468 et 472 d’une contenance de 6 m² ;

VU l’avis favorable émis par la Commission d’Urbanisme le 19/11/2018 ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions financières ci-dessus définies ;

DE PRENDRE à sa charge tous les frais liés à cette acquisition notamment l’établissement de l’acte administratif à intervenir et l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;

DE MANDATER le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (Service Unité Droit des Sols) sis 1, rue Pierre et Marie Curie 22190 PLERIN, pour représenter la commune d’Erquy dans la transaction foncière à intervenir ;

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

D’AUTORISER Madame le Maire ou à défaut l’adjoint à l’urbanisme à intégrer la parcelle ci-dessus dans le domaine public communal.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

La présente délibération sera transmise au Centre des Impôts Fonciers – Service Cadastre pour mise à jour.

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29novembre 2018 Conseil du 29-11-2018  ACQUISITION DE LA PARCELLE F 925  ROUTE DU VILLAGE DE CAROUAL

 TIERS CEDANTS : JOSSET GILBERT

 CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 04 00

Madame le Maire évoque à l’Assemblée la cession à l’euro symbolique à la Commune d’ERQUY de la parcelle cadastrée section F n°925, appartenant à Monsieur JOSSET Gilbert, et correspondant à une emprise totale de 229 m². A cette fin, elle propose au Conseil d’approuver l’objet de la transaction ci-après référencée :

 ACQUISITION PAR VOIE DE TRANSACTION AMIABLE

Objet de la

Transaction

 Acquisition par la commune de la parcelle F 925

 Route du Village de Caroual

 VENTE A L’EURO SYMBOLIQUE PAR LE TIERS

CÉDANTS TITRES COORDONNÉES

Tiers Cédant Propriétaire JOSSET Gilbert

Parcelles

de Référence

Estimation

domaniale

Décision

Conservatoire

Prix de Cession

Arrêté ce jour

Parc. d’origine Divisions

Dates € au m² Marge Date Valeur Au m² Prix Total Réf. Cad. Surface Réf. Cad. Surface

F 925 229 m²

Total m² 229 Total m² Sans Objet Total 1,00 €

 PARCELLE A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

 F 925

VU l’avis favorable du 20 octobre 2018 de Monsieur JOSSET Gilbert pour une cession à l’euro symbolique de la parcelle F 925 d’une contenance totale de 229 m² ;

VU l’avis favorable émis par la Commission d’Urbanisme le 19 novembre 2018 ;

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ACCEPTER la transaction foncière aux conditions financières ci-dessus définies ;

DE PRENDRE à sa charge tous les frais liés à cette acquisition notamment l’établissement de l’acte administratif à intervenir et l’ensemble des frais et honoraires ouvrant droit à taxation aux dépens de la Commune ;

DE MANDATER le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (Service Unité Droit des Sols) sis 1, rue Pierre et Marie Curie 22190 PLERIN, pour représenter la commune d’Erquy dans la transaction foncière à intervenir ;

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir comme à poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

D’AUTORISER Madame le Maire ou à défaut l’adjoint à l’urbanisme à intégrer la parcelle ci-dessus dans le domaine public communal.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

La présente délibération sera transmise au Centre des Impôts Fonciers – Service Cadastre pour mise à jour.

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018  ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2019

 PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE

 PROGRAMME INITIAL 2019

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 11 00

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’approuver le programme principal des travaux d’éclairage, d’électrification et de téléphonie 2019 et précise que le budget général 2019 devra comporter les crédits nécessaires au financement desdits travaux proposés par la Commission des Travaux. Aussi propose-t-elle d’adopter les travaux suivants :

OBJET

 Rénovation de l’éclairage public rue de la Corniche

 Effacement des réseaux BT/EP/TEL rue Foch (dernier tronçon)

 Réparations ponctuelles de l’éclairage public

BUDGET  Budget Général

Rubriques Travaux DEVIS RÉCAP HT DEVIS RÉCAP TTC QUOTE-PART HT QUOTE-PART TTC

01 ECLAIRAGE 147 000,00 176 400,00 88 200,00

02 BASSE TENSION 115 000,00 138 000,00 34 500,00

03 TELECOM 22 400,00 26 880,00 2 400,00 24 000,00

TOTAL RECAPITULATIF 284 400,00 341 280,00 125 100,00 24 000,00 149 100,00 €

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux en date du 20 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

 Éclairage Public, Basse Tension et Téléphonie : Délégation de Maîtrise d’Ouvrage

D’APPROUVER

 Les travaux 2019 du programme d’éclairage public, d’électricité et de téléphonie,

dont le montant estimatif a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergie :  Au titre de la Programmation Principale 2019 ;

 Avec Imputation au Budget Général 2019 de la Commune d’Erquy.

D’APPROUVER  le financement desdits travaux en application des conditions prévues par les conventions du transfert de compétence [ transfert validé en Conseil du 29-10-2004 ].

A. Éclairage Public et Basse Tension : Financement

D’ACCEPTER

 La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE un fonds de concours au taux de [X%, voir annexe financière] sur le montant de la facture d’entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.

B. Téléphonie et Réseau de Communication Électronique : Financement

DE CONFIER  Au Syndicat Départemental d’Électricité, la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique.

D’ACCEPTER

 La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE un fonds de concours à raison de [X%, voir annexe financière] du montant de la facture payée à l’entreprise, avec application du coût marginal pour le terrassement tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, jeudi 29 novembre 2018Conseil du 29-11-2018 LIQUIDATION DU COMPTE INDIVIDUEL D’UN CET

DANS LE CADRE DE LA MUTATION D’UN AGENT DE CATÉGORIE A

DÉPART DE LA COLLECTIVITÉ D’ANTHONY KERICHARD (INGÉNIEUR TERRITORIAL) An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 16 00

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la mutation du Directeur des Services Techniques, dont la date est fixée au 1er janvier 2019, il y a lieu de procéder à la liquidation du compte épargne temps de M. Anthony KERICHARD, Ingénieur Territorial.

Pour rappel, la mise en place du compte épargne temps a été instituée dans la commune, par délibération du Conseil Municipal lors de la séance du 20 novembre 2014.

Rappel des règles générales d’application du compte épargne temps : - Le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps ne peut excéder 60 jours. - L’indemnisation des jours de congés est possible à partir du 21e jour, et seulement sur autorisation du Conseil municipal.

- Les 20 premiers jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.

- La compensation financière est fixée ainsi (montants bruts) :

Catégorie A 125,00 €

- Dans le cas d’un changement de collectivité, l’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps.

Modalités de capitalisation du CET à ERQUY :

- Alimentation de 14 jours maximum par an (7 jours de CA + 7 jours RC).

- L’unité d’alimentation est la journée entière.

Le compte épargne-temps de M. Anthony KERICHARD totalise 56 jours. Les 20 premiers jours sont repris par la collectivité d’accueil au 1er janvier 2019.

Il est proposé au Conseil Municipal d’indemniser le reliquat des 36 jours capitalisés selon le barème en vigueur, ce qui détermine un montant brut de 4 500 € (36 jours X 125,00 €).

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER le versement compensateur d’une indemnité brute de 4 500 € à M. Anthony KERICHARD, Ingénieur Territorial, correspondant à la capitalisation de 36 jours épargnés sur son compte épargne-temps, dans les conditions ci-dessus définies et suivant le barème légal en vigueur.

D’AUTORISER Madame Le Maire à procéder au versement de l’indemnité considérée.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018 TRANSFERT À LTM DE L’ALSH VACANCES ET MERCREDI PERISCOLAIRE

ET MISE A DISPOSITION D’AGENTS MUNICIPAUX À LTM :

AUTORISATION DE PRINCIPE CONSERVATOIRE

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 17 00

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que Lamballe Terre et Mer exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence facultative de gestion des ALSH des Mercredis et Vacances scolaires.

Pour rappel, les compétences transférées à titre facultatif sont exercées sur l’ensemble du pé- rimètre du nouvel EPCI ou son restituées aux communes si le conseil communautaire, par simple délibé- ration, le décide dans le délai de 2 ans. En l’absence de délibération, la compétence est exercée sur l’ensemble du territoire par l’EPCI, à l’expiration de ces 2 années.

Ainsi, la gestion des ALSH des Mercredis et Vacances Scolaires d’ERQUY est transférée auto- matiquement au 1er janvier 2019 à Lamballe Terre et Mer.

L’ALSH des Mercredis et Vacances scolaires est géré principalement par 5 adjoints d’animation titulaires :

• 1 directrice titulaire à 90%

• 1 directrice adjointe titulaire à 90%

• 3 animatrices titulaires à 80%.

• des animateurs saisonniers.

Chaque agent titulaire affecté à l’ALSH d’Erquy est conduit à exercer à titre partiel ou principal sa durée annuelle de service sur lesdites missions des Mercredis et Vacances scolaires. Le reliquat de la durée de service est affecté à l’animation et à l’encadrement de l’ALSH périscolaire (garderie périscolaire et temps méridien), qui relève de la compétence communale.

Le CGCT dans son article L 5211-4-1 précise que :

o Sur la base du libre choix, les agents territoriaux de droit public exerçant leurs fonc- tions dans un service ou une partie de service transféré peuvent être transférés ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement d’accueil (EPCI). Dans le cas d’un transfert, le régime indemnitaire le plus favorable est maintenu au même titre que les avantages collectivement acquis.

o Si les agents concernés expriment le souhait de conserver leur position d’activité au sein de la collectivité d’origine, ils sont de plein droit mis à disposition de l’EPC I sans limitation de durée pour la partie des fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré.

A titre conservatoire et sans préjuger de la décision des cinq agents municipaux concernés, il est proposé à l’assemblée d’approuver la mise à disposition des personnels ALSH au profit de l’EPCI, dans le cadre des missions de gestion et d’animation des Mercredis et des Vacances scolaires.

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER Le principe de la mise à disposition des agents ALSH d’ERQUY au profit de l’EPCI Lamballe Terre et Mer, dans le cadre des missions relatives à la gestion de l’ALSH des Mercredis et Vacances scolaires.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018Conseil du 29-11-2018 PORT DE PLAISANCE DU CENTRE – EXTENSION DU NOUVEAU PORT RÉNOUVELLEMENT DES 37 MOUILLAGES

 Validation de l’avant-projet (AVP)

 Lancement de la consultation des entreprises

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 12 00

Madame le Maire expose à l’Assemblée Municipale que le Dossier d’Avant-projet (AVP) relatif à la réalisation des travaux d’équipement ci-dessous référencés a été préparé par la Direction des Services Techniques de la Commune d’Erquy et propose d’en entériner la consistance afin de lancer la consultation des entreprises.

Type de

Travaux

Port de plaisance du centre – Extension du Nouveau Port

Renouvellement des 37 Mouillages

Références

Programme

Années de

Réalisation

Coût des Travaux

Stricto Sensu

Total HT avec

Sommes à Valoir

2019 35 000,00 € 35 000,00 €

Secteurs Traités

Port du Centre – Extension du Nouveau Port

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER l’avant-projet ainsi que le dossier de consultation établis par la Direction des Services Techniques de la Ville d’Erquy au titre du renouvellement des 37 mouillages pour un montant de travaux de 35 000,00 € HT.

D’ENGAGER lesdits travaux à compter de l’année d’exécution retenue au titre de la programmation de dépense, soit 2019.

DE RETENIR la passation du marché selon une procédure adaptée en application de l’article 27 du décret relatif aux marchés publics

DE MANDATER Madame le Maire pour réaliser les consultations dans le respect du Code des Marchés Publics et de signer les marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rapportant à l’exécution et au règlement de l’opération.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, jeudi 29 novembre 2018Conseil du 29-11-2018 ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX 2018 : 3EME SESSION

APRES L’ADOPTION EN SEPT. 2018 DES TARIFS SCOLAIRES 2018-19

TARIFS GENERAUX : AUGMENTATION DE 2%

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 05 00

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’adopter les tarifs municipaux au titre de l’année civile 2019, en précisant que les tarifs ci-après proposés relèvent de la 3ème session.

Madame le Maire propose au Conseil que les rubriques recensées au titre de l’année écoulée soient re- conduites sans adjonction majeure. Les taux directeurs proposés s’établissent comme suit :

Rubriques

Génériques

Index

Légal

Amplitude

Autorisée

Taux Evol

2017

Taux Evol

2018

Arbitrage

2019

Dates d’Ettet des

Tarifs Appliqués

Date de CM ou

Déc. L.2122-20

01 CAP SPORTS LOISIRS SPORTIFS – P.SCO RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-09-2018  13-09-2018

02 ALSH DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE – P.SCO RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-09-2018  13-09-2018

03 ALSH MERCREDI ET PETITES VACANCES – P.SCO RAS RAS 2,00% 2,00% Refonte Effet au 01-09-2018  13-09-2018

4A CUISINE CENTRALE – PERIODE SCOLAIRE RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-09-2018  13-09-2018

4B CUISINE CENTRALE – TARIFS ANNUELS ADULTES RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-09-2018  13-09-2018

4C CUISINE CENTRALE – PRODUCTION REPAS POUR LTM RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019  13-09-2018

05 SALLE OMNISPORTS RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

06 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE RAS RAS 0,00% 0,00% ►0,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

07 LOCATION DE SALLES RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

08 SCENE CULTURELLE RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

09 MATERIELS DE LOISIRS BARNUM RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

10 TRAVAUX EN REGIE RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

11 CONCESSIONS FUNERAIRES RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

12 DROITS DE PLACE COMMERCIAUX RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

13 AIRE DES CAMPINGS CAR RAS RAS 2,00% Refonte ►0,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

14 STATIONNEMENT BATEAUX MAISON MER RAS RAS 2,00% 2,00% 2,00% Effet au 01-01-2019 29-11-2018

15 TARIFS MOUILLAGES CHAINES MERE : MCM +1,35% 1,5 0,30% 2,00% 2,00% Effet au 01-04-2019  18-10-2018

16 TARIFS MOUILLAGES SUR PLOTS : MSP-1 / PC +1,35% 1,5 0,30% 2,00% 2,00% Effet au 01-04-2019  18-10-2018

17 TARIFS MOUILLAGES SUR PLOTS : MSP-2 / ISM RAS RAS 0,30% 2,00% 2,00% Effet au 01-04-2019  18-10-2018

18 TARIFS DE STATIONNEMENT DES REMORQUES +1,35% 1,5 0,30% 0,00% ►0,00% Effet au 01-04-2019  18-10-2018

DATES D’APPLICATION SPECIFIQUE DES RUBRIQUES TARIFAIRES 2018-2019 ET 2019 Au 01-09-2018 (année 2018-2019) Rubriques des Tarifications Scolaires [01 à4C]

Au 01-04-2019 au 30-11-2019 (Ports) Rubriques 15 à 18 (Mouillages, Râteliers et Stationnement Remorques)

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’ADOPTER les tarifs municipaux de l’année civile 2019 sur la base des taux directeurs ci-dessus visés conformément au descriptif joint en annexe, sans préjudice de la compétence ampliative et rectificative que le Maire d’Erquy peut exercer subsidiairement sur le fondement de la déléga- tion d’attributions du Conseil qui lui ont été conférées en application de la délibération muni- cipale du 13-05-2017 prise en vertu de l’article L.2122-22-2 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales. Il est ici précisé que les barèmes municipaux de nature fiscale relèvent de la compétence exclusive de l’assemblée.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018  DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°2018-2 AU BUDGET GÉNÉRAL

 ABONDEMENT DE L’OPÉRATION 112 –RÉSERVES FONCIÈRES

 MAJORATION DE 35.000 € / TOTAL MAJORÉ : 335.000 €

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 06 00

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’adoption de la Décision Modificative n°2 du Budget Prévisionnel 2018 du Budget Général. Elle rappelle que le budget ci-après modifié de- meure conforme aux objectifs du budget primitif adopté le 22 mars 2018.

BUDGET PRÉVISIONNEL 2018 / DÉCISION MODIFICATIVE n°1

CHP Opé Article CF Libellés BP Cne DM n°1 DM n°2 DM n°3 DM n°4 CUMUL

020 Dépenses Imprévues 70 000 -16 600 -35 000 18 400

12 2111 300 000 35 000 335 000

DI DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 0 0

RI RECETTES D’INVESTISSEMENT

DÉPENSE TOTALE D’INVESTISSEMENT 5 206 287 0 0 5 206 287

RECETTE TOTALE D’INVESTISSEMENT 5 206 287 0 0 5 206 287

SOLDE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER La Décision Modificative n°2018-2 du Budget Prévisionnel 2018 de la Commune ; à concurrence des montants ci-dessus définis ;

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018 Conseil du 29-11-2018 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS 2018-2

SUPPRESSIONS, REMPLACEMENTS.

An Mois Jour QN° Subd

2018 11 29 15 00

Madame le Maire informe le conseil qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs pour les raisons suivantes :

 Suppression de postes de Rédacteur Principal 1ère classe, Adjoint administratif principal 2e classe, Adjoint technique principal 2e classe, suite à des avancements de grade et départs en retraite (postes vacants qui ne sont pas à pourvoir) (MVT 1, 2 et 5)

 Requalification du poste d’Assistant(e) Urbanisme au grade de technicien principal 2e classe. (MVT 4)

 Ouverture du poste de Directeur des Services Techniques aux grades d’Ingénieur Territo- rial, Ingénieur Principal, Technicien territorial, et Technicien Principal. (MVT 3)

TABLEAU DES EFFECTIFS

CAT

Dispo

Avant

Mouvements (MV)

Après

DHS

TOT

ETP

DATES

D’EFFET

N° + -

Directeur Général des Services A 1 1 100% 0,0

Attaché Territorial Principal A 1 1 100% 1,0

Attaché Territorial A 1 1 100% 1,0

Rédacteur Principal 1ère classe B 4 MVT 1 -1 3 100% 3,0 29-11-2018

Rédacteur Principal 2e classe B 1 1 100% 1,0

Rédacteur B 0 0 100% 0,0

Adjoint Administratif Principal 1ère Classe C 2 2 100% 2,0

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe C 3 MVT 2 -1 2 100% 2,0 29-11-2018

Adjoint Administratif Principal 2e cl (2° Dispo) C  2 2 100% 2,0

Adjoint Administratif Territorial (TC) C 1 1 100% 1,0

Adjoint Administratif Territorial (TNC) C 1 1 80% 0,8

Adjoint Adm Terr ou Ppal 1ère ou Ppal 2e cl C 1 MVT 3 -1 0 100% 0,0 29-11-2018

Ingénieur Territorial A 1 MVT 4 -1 0 100% 0,0 01-01-2019

Ing terr/pcpl ou Technicien terr /pcpl 1ère/2e cl A/B 0 MVT 4 +1 1 100% 1,0 01-01-2019

Technicien Principal 1ère Classe B 2 2 100% 2,0

Technicien Principal 2ème Classe B 0 MVT 3 +1 1 100% 1,0 29-11-2018

Agents de Maîtrise C 4 4 100% 4,0

Adjoint Technique Principal 1ère Classe C 14 MVT 5 -3 11 100% 11,0 29-11-2018

Adjoint Technique Principal 2è Classe C 9 9 100% 9,0

Adjoint Technique Principal 2e classe (TNC) C 1 1 80% 0,8

Adjoint Technique Territorial C 7 7 100% 7,0

Adjoint Tech Terr ou Ppal 1ère ou Ppal 2e cl C 2 2 100% 2,0

Adjoint d'Animation Principal 2e cl (TC) C 2 2 100% 2,0

Adjoint d'Animation Principal 2e cl (TNC) C 1 1 90% 0,9

Adjoint Territorial d'Animation (2° TNC) C 1 1 90% 0,9

Adjoint Territorial d'Animation (3° TNC) C 3 3 80% 2,4

Adjoint Territorial d'Animation (4° TC Dispo) C  2 2 100% 2,0

Adjoint Territorial d'Animation (5° TC Dispo

d’Office) C  1 1 100% 1,0

Éducateur Territorial Principal 1ère Classe B 1 1 100% 1,0

Assistant de Conservation P&B de 1ère Classe B 1 1 100% 1,0

Brigadier Chef Principal C 1 1 100% 1,0

VARIATIONS ET POSTES RECENSÉS 70 +2 -7 65 63,8 Dont 5 Dispo

OBSERVATIONS

63,8 ETP dont :

- 4 ETP en disponibilité pour convenance personnelle

- 1 ETP en disponibilité d’office pour maladie

- 1,2 ETP mis à disposition d’une autre collectivité

- 1 ETP en congé pour maladie professionnelle

.../...Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,

Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,

D’APPROUVER le Tableau des Emplois Permanents de la Commune d’ERQUY, conformément aux pro- positions d’avancements de grade susvisés.

Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages

Élus Présents Mandants Ab sents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre

27 16 08 03 24 00 00 24 00 24 24 00

Le Maire,

Christiane GUERVILLY,

ERQUY, Jeudi 29 Novembre 2018