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Conseil Municipal - 2017 05 11 conseil municipal erquy resume
Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 05 11 conseil municipal erquy resume)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
ERQUY
Mairie d’Erquy
11 square Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
Tél : 02 96 63 64 64
Fax : 02 96 63 64 70
info@ville-erquy.com
www.ville-erquy.com
RESUME DES DELIBERATIONS
Conseil municipal
Jeudi 11 mai 2017
RÉSUMÉ DES DÉLI BÉRATI ONS
Noms et prénoms
Présents
Absents
Mandatés
Procuration / Mandataire
Majorité municipale
GUERVILLY Christiane 1 0 0
DUBOS Jean-Luc 1 0 0
NICOL Laurence 1 0 0
MANIS Jean-Paul 1 0 0
CHALVET Maryvonne 0 0 1 DUBOS Jean-Luc
MORIN Yannick 1 0 0
LAITHIER Bernadette 1 0 0
POTURA Louis-Vincent 1 0 0
ROBERT Stéphanie 0 0 1 POTURA Louis-Vincent
MORGAND Michel 1 0 0
GUILLOT Alain 1 0 0
CRAMOISAN Annick 1 0 0
DENIS Paul 1 0 0
BLANCHET Typhaine 1 0 0
BURAUD Nicole 1 0 0
DUVERGER Béatrice 0 1 0
LE GOFF Guilaine 1 0 0
LEPRETRE Mickaël 0 1 0
RENAUT Sylvain 0 0 1 BLANCHET Typhaine
TALBOURDET Nicole 1 0 0
VERNAY Christophe 0 1 0
Minorité municipale
BOUVET Sylvie 1 0 0
BABIK Michèle 1 0 0
JOULAUD Pascale 0 1 0
MALLEGOL M-Dominique 0 1 0
PELAN Pierre 1 0 0
PINEAU Roland 1 0 0
DÉCOMPTE DES PRÉSENTS 19 5 3
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL A MADAME LE MAIRE SUR LE FONDEMENT DE
L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT : MISE A JOUR RÉCAPITULATIVE DE LA MATIERE DÉLÉGUÉE N°15 (EXERCICE DU
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (la précédente délibération date du 10 avril 2014) approuve la mise à jour suivante :
CONSEI L MUNI CI PAL DU 11 MAI 2017
MATIERE N°15 EXERCICE ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Par délégation, le Maire d’Erquy est compétent pour exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, sous réserve que la décision susceptible d’être initiée par l’ordonnateur, s’inscrive dans le cadre des projets communaux et intercommunaux, départementaux, régionaux ou nationaux (à l’exemple des actions menées par le Conservatoire du Littoral au titre de la protection des espaces naturels), préalablement définis par la Commune ou par les porteurs de projets appelés à déléguer à la Commune ou à lui solliciter le bénéfice de la subdélégation.
Le Maire d’Erquy est également compétent pour subdéléguer l'exercice de ces droits de préemption à l’occasion de l'aliénation d'un bien susceptible d’intéresser l’action publique prévue à l’alinéa 1er de l'article L.213-3 dudit Code de l’Urbanisme.
Les subdélégataires du droit de préemption urbain peuvent être des concessionnaires titulaires d’une concession d’aménagement ou un établissement public expressément désigné y ayant vocation, en l’espèce l’EPF de la région Bretagne et la Communauté de Communes Lamballe Terre et Mer créée par arrêté préfectoral du 30 novembre 2016, lequel EPCI est régulièrement fondé à préempter au titre de ses compétences légales, obligatoires, facultatives ou optionnelles, conformément à ses statuts en vigueur à la date de l’intervention projetée.
Les subdélégataires du droit de préemption urbain susceptible d’être exercé par la Commune d’Erquy en sa qualité de titulaire ou de délégataire de 1er rang, sont fondés par la présente, à procéder aux acquisitions foncières et/ou immobilières de propriétés bâties ou non bâties localisées en zone U au Plan Local d’Urbanisme ou dans les zones naturelles relevant du périmètre de compétence du Conservatoire du Littoral, au terme des formalités de saisine et de consultation.
INSTALLATION CLASSÉE POUR L’ENVIRONNEMENT. ÉLEVAGE PORCIN DU GAEC DE CARVALAN DE PLÉBOULLE.
Le Conseil Municipal, à la majorité, (3 abstentions) approuve la demande exercée par le GAEC de CARVALAN de PLEBOULLE, à savoir un projet d’extension de l’élevage porcin avec la restructuration de l’atelier naisseur engraisseur, la construction d’une porcherie engraissement, la construction d’un quai d’embarquement en prolongement de porcheries existantes, la construction d’une fosse de pompage de 87 m2 et le réaménagement des porcheries existantes.
MISE A JOUR D’UNE DÉNOMINATION DE VOIE : RUE DU CLOS DU VAL.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise à jour de la dénomination de la voie « Rue du Clos du Val » afin de rectifier une erreur de dénomination affichée au cadastre.
TRANSACTION FONCIERE. PARCELLE COMMUNALE AK 548 (62 m2)- RUE DU DOCTEUR RENE DAYOT. VENTE A
UN RIVERAIN.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la transaction foncière au prix de 67 € le m2 soit 4.154 €.
ACQUISITION DES PARCELLES A 2204 ET A 2207. RUE DE LA MARE DES NOES. . CESSION A TITRE GRATUIT PAR
DE TIERS ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la transaction foncière pour une contenance de 49 m2.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : PROGRAMME D’ACTIONS DU PLAN DE FORMATION 2017. DÉPENSE
PRÉVISIONNELLE AJUSTÉE : 19.616,50 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Plan de Formation 2017 des agents de la collectivité suite aux entretiens annuels du 1er trimestre 2017.
PAIEMENT ET REMBOURSEMENT DE FRAIS RÉELS POUR FRAIS DE SÉJOUR ET DE TRANSPORTS IMPUTABLES
AUX MISSIONS ET FORMATIONS EXERCÉES OU DISPENSÉES A L’EXTÉRIEUR. ELUE CONCERNÉE : CHRISTIANE
GUERVILLY.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement des frais avancés soit 131,05 € .
COMPTE-RENDU DE LA DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION ACCORDÉE AU MAIRE SUR LE FONDEMENT DE
L’ARTICLE L.2122-22 du CGCT. DÉLÉGATION ORIGINAIRE DU 10-04-2014 ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acter la décision suivante :
Alinéa 02
Tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; Références Date AM
Tarifs 2017 : vente aux administrés de deux capsules de phéromone. 6,27 € TTC les 2 capsules. 11-04-2017
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